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Urbanité réussie, de jour comme de nuit : Discussion d’une proposition de loi

debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et de plusieurs de ses collègues pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (nos 3693, 3776).
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandrine Mazetier : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l’espace urbain est le lieu d’activités multiples au cours d’une même journée. En tant que tel, il a souvent été analysé, non seulement dans sa dimension sociale, comme l’un des fondements du lien social, mais aussi dans sa dimension économique, compte tenu des enjeux qu’il recouvre en termes de création d’emplois, de développement, d’attractivité.
Mais, curieusement, cette mixité des fonctions urbaines est très peu ou très mal envisagée dans sa composante nocturne, comme l’ont confirmé les nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé auprès des représentants des principales administrations concernées, des associations d’élus locaux, de commerçants, de riverains.
J’ai été frappée de constater combien il est difficile d’obtenir des données chiffrées sur l’activité nocturne, ne serait-ce que sur la situation existante, le nombre de bars, de cafés ou autres Folio 6001établissements ouverts la nuit. Ainsi, les emplois directs et indirects, la surface économique et sociale du secteur et ses potentialités de développement sont largement méconnus.
Bref, il y a, avec cette composante nocturne, une forme d’impensé, et c’est d’abord pour qu’un autre regard soit porté sur la nuit que j’ai souhaité présenter cette proposition de loi.
Bien sûr, très concrètement, nous savons aussi que la mixité urbaine, source de richesse, n’est pas un long fleuve tranquille, pas plus le jour que la nuit. Chacun d’entre nous peut être tour à tour riverain et consommateur, exploitant ou touriste. Il reste qu’à un instant donné, des conflits ou des contradictions surgissent, et c’est vers les élus locaux, et singulièrement vers les maires, que se tournent les différentes parties prenantes pour trouver des solutions.
C’est aujourd’hui au législateur de prendre ses responsabilités en donnant aux maires les outils qui leur font pour le moment défaut pour dissuader les infractions et promouvoir les bonnes pratiques. C’est au législateur de susciter une réflexion nouvelle dans l’exécutif sur l’ensemble de ces sujets et faire évoluer une législation inefficace ou une réglementation déphasée.
Comme la société, la ville et ses usages se transforment. La nouvelle réglementation sur le tabac conduit sur la voie publique, à l’extérieur des établissements, les clients fumeurs.

M. François Brottes : Eh oui !

Mme Sandrine Mazetier : L’évolution des modes de divertissement nocturnes a fait apparaître de nouveaux lieux hybrides, tour à tour restaurants, salles de spectacle, d’exposition, de danse. J’ai choisi, compte tenu de ces évolutions et de leur absence de prise en compte, de traiter deux questions ciblées.
La première est celle de la régulation du commerce sur le domaine public. Le sujet est connu : des terrasses de plus en plus nombreuses, qui font le charme de nos villes, l’animation de nos rues, mais peuvent aussi entraîner des installations qui débordent sur le trottoir, gênant, voire empêchant, la circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite, des poussettes, et qui créent de surcroît une distorsion de concurrence insupportable entre une majorité d’exploitants respectueux de leur droit de terrasse et une minorité d’exploitants indélicats. Or, face à des situations d’occupation illégale de la voie publique, les outils existants sont, dans les faits, insuffisants, inadaptés et donc peu utilisés.
Les contraventions de police, forfaitaires, sont d’un montant de seulement 35 euros. Les quelques contraventions de voirie routière sont, quant à elles, prononcées par le tribunal de police, au terme d’une longue procédure. La préfecture de police a d’ailleurs estimé qu’elles ne dépassaient pas, en pratique, 500 euros.
Aussi cette proposition de loi confère-t-elle au maire une nouvelle compétence pour mettre en demeure la personne responsable d’une installation en infraction de mettre celle-ci en conformité, et ce, passé un certain délai, sous astreinte.
Je ne reviens pas sur le détail du dispositif, étudié en commission et présenté dans mon rapport. Je rappelle simplement que le montant de l’astreinte est fixé par le conseil municipal, selon un barème qui permet la prise en compte du réel : caractère répété ou non de l’illégalité, adaptation du montant de l’astreinte au préjudice commercial subi, selon la commercialité de la zone.
D’aucuns ont fait part, en commission, la semaine dernière, de leurs doutes quant à la constitutionnalité de cette mesure, invoquant même des dérives possibles. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles, mais je voudrais déjà indiquer qu’il n’est pas illégitime de confier à une autorité administrative et non juridictionnelle le pouvoir de prononcer des astreintes. C’est déjà le cas de la procédure prévue dans le code de l’environnement en cas de publicité ou d’enseignes illégales. C’est le cas aussi du dispositif de la proposition de loi de notre collègue Sébastien Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil, adoptée par notre assemblée en novembre dernier sans que personne y trouve rien à redire ni que quiconque prononce même le mot de « Constitution ».
Je redis aussi que l’astreinte ne constitue pas une sanction au sens juridique du terme. Juridiquement, l’astreinte s’analyse davantage comme une mesure destinée à mettre fin à un comportement donné. L’objectif poursuivi est bien de dissuader l’intéressé de demeurer dans une situation illégale.
La critique semble avoir également porté sur l’intervention du conseil municipal. Sur ce point, je rappelle que le maire reste seul compétent pour prononcer l’astreinte. Il le fait sur le fondement d’un barème encadré par la loi. L’article 2 prévoit un montant maximum, et je propose par amendement d’ajouter un minimum.
La délibération du conseil municipal fixant ce barème serait-elle inconstitutionnelle ? Il me semble, au contraire, qu’elle apporte de nombreuses garanties. Cette délibération sera publique, collégiale et soumise, en outre, au contrôle de légalité de droit commun. L’information de tous avant même qu’une illégalité soit commise est donc assurée : les règles du jeu seront connues.
De même, l’équité de la mesure est, elle aussi, garantie puisque l’astreinte sera proportionnée à l’illégalité. Ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni celle du Conseil d’État ne s’opposent à ce que des traitements différents soient appliqués à des situations différentes. C’est le cas, par exemple, en matière de droits de stationnement, où les communes appliquent des tarifs différents selon les zones d’une même ville.
Enfin, il n’y a en rien substitution du conseil municipal aux tribunaux. Ceux-ci gardent leurs compétences de droit commun pour prononcer, le cas échéant, des astreintes, des contraventions, mais on ajoute, en amont, aux instruments existants, insuffisants et inefficaces, une possibilité complémentaire, plus adaptée aux réalités de terrain, plus dissuasive, plus efficace.
Cela n’est pas, bien sûr, synonyme d’absence de dialogue ; je proposerai, d’ailleurs, tout à l’heure, un amendement sur la médiation, autre instrument indispensable.
La seconde question est celle du développement de nouvelles formes de divertissement nocturne.
La question du « vivre ensemble », comme on l’appelle parfois, est certes souvent affaire de bonnes pratiques ou d’ordre réglementaire. Il reste que, sur un certain nombre de points, il revient à la loi de définir de nouvelles règles, voire d’initier la réflexion. Il est essentiel de donner une reconnaissance aux lieux et aux acteurs qui, de jour comme de nuit, font la vie de la cité, de favoriser ces bonnes pratiques, les solutions qui tendent à la médiation, les adaptations réglementaires, bref, une forme d’intelligence collective dans la résolution ou la prévention des litiges.
Cette proposition de loi crée une nouvelle infraction : l’abus de recours aux numéros d’urgence pour tapage nocturne. Sur ce sujet aussi, les débats en commission ont montré qu’il pouvait y avoir méprise : il ne s’agit pas de systématiser la répression mais, au contraire, de privilégier les actions de médiation via les commissariats lorsque c’est possible, sans passage par les numéros d’urgence. Cette disposition pourrait d’ailleurs être utilement complétée par la désignation, dans chaque commissariat, d’un « référent bruit », afin que les plaintes ne demeurent pas lettre morte, au grand désespoir des riverains de bonne foi. C’est ce qu’ont préconisé nos collègues Philippe Meunier et Christophe Bouillon dans leur rapport d’information sur les nuisances sonores.
Par ailleurs, le présent texte prévoit deux mesures destinées à favoriser l’évolution de la réglementation applicable aux établissements à vocation nocturne : la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions de sécurité dans ces établissements, car les règles sont aujourd’hui inadaptées au caractère hybride de certains lieux que j’évoquais ; l’expérimentation d’une durée d’autorisation d’ouverture de nuit de six mois, s’agissant de la première demande, car il est nécessaire de ne pas borner de manière excessive l’horizon d’un établissement à vocation nocturne qui commence son activité.
J’ajoute que je présenterai un amendement sur une autre question importante, celle de l’information des personnes s’installant dans un nouveau logement urbain, s’agissant de l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement. Sur ce sujet délicat, il est essentiel de lancer au moins la réflexion.
Je voudrais, pour conclure, vous inviter à considérer, loin des clivages partisans, la réalité de ces questions de terrain. Les échanges que nous avons eus sur le sujet à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la protection des consommateurs ont suscité le même intérêt, et ce sur l’ensemble des bancs. La commission a rejeté un peu hâtivement cette proposition de loi. Une fois de plus, pourtant, les débats ont montré qu’elle soulève de vraies questions, et nous avons été nombreux au groupe socialiste, mais aussi dans les rangs de la majorité, à estimer que les solutions proposées vont dans le bon sens. J’invite chaque parlementaire à se saisir de ces outils nouveaux au service de la prévention, du dialogue, de la promotion des bonnes pratiques. Cette proposition de loi correspond à de réelles préoccupations de nos concitoyens et à celles des acteurs économiques, sociaux ou culturels qui manquent de la considération qui leur est due.
Je le dis solennellement : l’un des poisons de la vie publique dans notre pays, c’est l’impuissance déclarée de l’action publique à résoudre les problèmes et à apaiser les conflits, et, plus encore, de ne rien faire pour s’en donner les moyens. Cette proposition de loi est un de ces moyens. Elle n’est pas celle d’un camp politique contre un autre, mais une réponse à des questions que doivent affronter l’ensemble des formations politiques républicaines.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’adopter cette proposition de loi et les amendements que m’ont inspirés les auditions, pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. François Brottes : Et maire de Rueil-Malmaison. Pour une urbanité réussie ?

M. Patrick Ollier : Je vous remercie de ce compliment, monsieur Brottes.

M. François Brottes : C’était une question ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier : Je croyais que c’était une affirmation. (Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, tout d’abord, je vous prie d’excuser le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, qui aurait voulu être personnellement présent pour ce texte, mais il est actuellement en voyage officiel en Turquie.
Madame Mazetier, au nom de vos collègues du groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche, vous avez présenté votre proposition « pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit ». L’objectif de ce texte est louable. Tous, je pense, nous sommes convaincus qu’un partage harmonieux de l’espace public est l’une des conditions sine qua non d’une vie urbaine de qualité – j’en sais quelque chose. Tous, nous savons que l’équilibre entre convivialité et lutte contre les nuisances sonores est aussi délicat à atteindre qu’à maintenir : comme chacun de nos concitoyens, il y a des jours où nous avons envie de sortir et de partager avec nos amis jusque tard dans la nuit, et d’autres jours où nous préférons, au contraire, rentrer tôt pour nous reposer d’une dure journée de travail. Il y a donc un équilibre à trouver, avec toutes les conséquences que cela comporte dans le domaine public.
Comme chacun de nos concitoyens, nous percevons bien différemment le partage de l’espace selon que nous nous trouvons à une terrasse de café ou de restaurant ou en train de chercher le sommeil quelques étages plus haut. Je puis vous assurer, M. Brottes l’a évoqué, que le maire de Rueil-Malmaison est, lui aussi, confronté quotidiennement à ces problèmes. Faire respecter les équilibres en ce domaine, afin que chacun respecte l’autre dans la cité, est un objectif que je partage avec vous, madame Mazetier.
Par ailleurs, nous avons, vous et moi, à cœur de donner aux autorités compétentes les moyens de défendre efficacement le domaine public communal contre toute tentative non autorisée de privatisation. Nous le voulons, car c’est notre premier devoir d’élus, celui d’organiser la vie de la cité en un espace de sécurité, de liberté et de tranquillité.
Face à ces enjeux, madame la députée, votre texte pose les bonnes questions mais il apporte de moins bonnes solutions. Nous allons parler des solutions pratiques que vous proposez, auxquelles je suis désolé de ne pas pouvoir m’associer. Que de bonnes intentions, c’est certain, malheureusement dénaturées par la rédaction juridiquement imprécise et incertaine de vos articles ! Tout cela mérite d’être discuté encore pour trouver les bonnes solutions.

M. Christophe Caresche : Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier : L’Assemblée a sans doute pensé la même chose que moi puisque, mardi soir, votre amendement n° 160 au projet de loi sur la consommation a été rejeté alors qu’il reprenait l’ensemble du dispositif dont nous débattons aujourd’hui.

Mme Sandrine Mazetier : Il a été rejeté au motif que ce texte serait discuté aujourd’hui !

M. François Brottes : Ce n’était qu’un rejet sur la forme, pas sur le fond, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier : Je crois que ce n’était pas le seul motif. En tout cas, monsieur Brottes, c’est sur le fond que je le fais aujourd’hui.
La proposition de loi alourdit inutilement le droit. Au moment où le Gouvernement cherche à trouver des solutions pour simplifier notre droit, avec le président Warsmann,…

M. François Brottes : Un autre faucheur volontaire !

M. Patrick Ollier : Je vous rappelle, monsieur Brottes, que le Président de la République s’y intéresse aussi puisqu’il a confié au président Warsmann une mission qui a abouti à un texte de simplification des lois qui va être inscrit la semaine prochaine.

M. Christophe Caresche : Notre texte est plus simple que ce que propose Warsmann !

M. Patrick Ollier : Nous cherchons à simplifier le droit. Le premier devoir du législateur n’est-il pas de se pencher sur les dispositifs existants et de vérifier qu’ils sont bien appliqués avant d’en imaginer de nouveaux ? Je pose la question.

M. Christophe Caresche : Les dispositifs existants ne sont pas appliqués du tout !

Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole.

M. Christophe Caresche : Allez-y, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier : Si vous voulez que j’arrive à vous convaincre, monsieur Caresche, il faut m’écouter !

M. François Brottes : On essaye de vous convaincre nous aussi ! (Sourires.)

M. Philippe Folliot : Laissez parler M. le ministre !

M. Patrick Ollier : En ce qui concerne les autorisations d’occupation temporaire de l’espace public, le maire et le préfet ont, d’ores et déjà, à leur disposition un arsenal juridique étoffé : il suffit de l’appliquer.

M. Christophe Caresche : Il ne l’est pas !

M. Patrick Ollier : Inventer des dispositifs encore plus compliqués ne règle pas le problème de l’application de ceux qui existent déjà.

Mme Sandrine Mazetier : et M. Christophe Caresche. Notre proposition de loi n’a rien de compliqué !

M. Patrick Ollier : Sur le fondement du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement à l’intérieur de l’agglomération – en contrepartie du paiement par le bénéficiaire d’une redevance fixée par le conseil municipal – et, Guénhaël Huet l’a rappelé en commission, ces permis de stationnement, comme toute occupation du domaine public, sont temporaires, précaires, révocables et personnels. L’autorité publique compétente, quelle qu’elle soit, a parfaitement le pouvoir de trancher.
Il existe deux moyens juridiques pour faire respecter ces autorisations.
Tout d’abord, au plan pénal, le code de la voirie routière punit d’une amende de cinquième classe le fait d’occuper le domaine public routier sans autorisation préalable ou d’une façon non conforme à sa destination. Dans ce cas de figure, le tribunal de police est non seulement compétent pour prononcer des peines d’amendes, mais aussi pour condamner le contrevenant à la réparation du dommage causé à la voirie, en particulier à l’enlèvement ou à la destruction des constructions réalisées illégalement. Ces dispositions existent, il suffit de les appliquer. En outre, il est possible de sanctionner par une contravention de police la violation par l’exploitant des règlements municipaux de police relatifs aux terrasses sur le domaine public. Maire d’une ville de 80 000 habitants, toute petite à côté de Paris, je suis confronté au quotidien à ces problèmes, et je prends des décisions qui sont souvent très mal ressenties par ceux qui en font l’objet. Mais elles sont exécutées, croyez-moi !
À Paris, en 2010, plus de 2 000 établissements ont été sanctionnés par des contraventions de deuxième classe pour installation irrégulière de terrasses sur la voie publique, et des contraventions de cinquième classe ont été infligées à 200 établissements environ pour le même motif, principalement pour des installations irrégulières avec emprise sur la voie publique. Ces dispositions sont donc aussi appliquées dans la capitale.
Au plan administratif, le préfet dispose d’une police spéciale des débits de boissons. Le code de la santé publique indique que « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme des extensions de l’établissement ». Le préfet peut donc prononcer des fermetures administratives temporaires des débits de boissons, soit dans le cas où la terrasse serait exploitée en violation du règlement municipal, soit pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques causé par l’exploitation de la terrasse. Ces dispositions sont, elles aussi, très régulièrement appliquées – malheureusement, parce qu’il est toujours désagréable de voir que des règlements sont violés – et des sanctions sont prises.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, notre pays disposant déjà de moyens juridiques étendus en matière de gestion de l’espace public, il ne semble ni judicieux ni nécessaire de recourir, une fois de plus, à la loi. Trop de loi tue la loi, madame Mazetier. Nous avons eu l’occasion d’en débattre dans une commission que je présidais encore il n’y a pas si longtemps, vous vous en souvenez.
En revanche, vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, il est certainement possible de mieux diffuser les bonnes pratiques et de développer les actions de médiation et de prévention mises en place par certaines communes. Vous avez eu l’amabilité de citer dans votre rapport la commune dont je suis le maire ; la mairie de Rueil-Malmaison a, en effet, édité un guide des bonnes pratiques pour réduire les nuisances sonores dues à l’activité des commerces. Les prescriptions de ce guide sont mises en œuvre et cela marche bien. Je souhaite que mes collègues maires s’en inspirent.

Mme Sandrine Mazetier : Vous avez même reçu le Décibel d’or !

M. Patrick Ollier : Je vous remercie de le rappeler.

M. François Brottes : Le décibel, ça nuit au commerce ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier : Monsieur Brottes, si vous voulez avoir un Décibel d’argent, il serait judicieux que vous vous inspiriez dans votre commune de ce qui a été fait à Rueil-Malmaison plutôt que de me critiquer dans cette séance.
À Paris, des états généraux de la nuit ont été lancés il y a un an et permettent, depuis, une bonne concertation des différents acteurs. Cette concertation continue. Les maires peuvent donc aussi agir dans le domaine de la prévention, madame la députée. Vous ne l’ignorez pas puisque vous l’avez évoqué tout à l’heure, et vous savez très bien que nous avons raison tous les deux dans ce domaine.
Il est d’ailleurs dommage que, sur un sujet où les choses peuvent être améliorées, vous proposiez des dispositifs peu en relation avec la réalité de notre droit, sans privilégier au préalable la concertation avec tous les acteurs concernés. Je pense en tout premier lieu à l’Association des maires de France, mais aussi aux professionnels du secteur, car il faut les associer. Je suis un homme qui croit à la concertation, qui croit à la prévention. Lorsqu’on est élu local, on ne peut être en phase avec sa population si l’on ne prend pas énormément de temps – et ce n’est pas du temps perdu – à discuter en amont, à se concerter, à dialoguer. Si vous voulez, un jour, en faire l’expérience, je vous invite à venir voir dans ma ville comment nous faisons. L’Association des maires de France est, elle aussi, disposée à aider à la diffusion de ces bonnes pratiques ; il suffit de la saisir ou de contacter le président Pélissard.
Le Gouvernement est par ailleurs tout à fait favorable, comme vous le souhaitez, à une réflexion d’ensemble sur la problématique du partage de l’espace public. Il n’y a pas du tout de blocage de notre part. Le maire de Saint-Cloud, ici présent, fait la même chose que moi dans sa commune, M. Tiberi ; présent lui aussi, l’avait fait précédemment à Paris. Le Gouvernement a le souci d’aider les maires, quelle que soit leur appartenance politique, à gérer les problèmes qui se posent dans l’espace public. Par exemple, pourquoi ne pas imaginer un groupe de travail réunissant l’ensemble des ministères concernés, les élus au travers de l’AMF et les professionnels ? Je vais le proposer à M. Guéant, si vous en êtes d’accord, et je suis sûr qu’il acceptera.
Sans doute peut-on regretter le laps de temps trop important entre la constatation de l’infraction et la sanction. Là, vous avez raison. Il faut donc trouver les voies d’une amélioration de la saisine du juge. Sans doute encore peut-on imaginer une meilleure efficacité des sanctions administratives. Tout ce que vous demandez existe déjà mais est perfectible. Il faut donc chercher en commun les moyens de cette amélioration, mais ce n’est pas la peine de faire un texte de loi de plus qui, malheureusement, ne règlera pas les problèmes.
Nos efforts doivent également porter sur la constatation de l’infraction parce que c’est la phase la plus déterminante, alors même que beaucoup des structures incriminées ne sont pas fixes : il s’agit parfois seulement de tables et de chaises, rentrées aussi vite qu’elles sont sorties. C’est alors un problème, car il n’y a plus grand-chose à constater. Au lieu de cela, votre proposition de loi cherche à instituer un dispositif supplémentaire pour réglementer l’occupation de l’espace public en ouvrant au conseil municipal la compétence de créer, par délibération, un barème d’astreinte gradué en cas d’installation illicite sur la voie publique. Ce n’est pas la bonne solution. Ce pouvoir, vous avez déposé un amendement pour clarifier ce point, serait confié au maire, le préfet n’agissant qu’en cas de carence. Mais le préfet peut-il recourir à une astreinte dans un tel cas ? La question se pose.

M. Guy Geoffroy : Il me semble que le préfet pourrait se substituer au maire.

M. Patrick Ollier : Cette question, plusieurs de vos collègues se la sont d’ailleurs posée puisque, lors de l’examen de votre texte en commission, MM. Perben, Goasguen et Bénisti ont émis des doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif qui ne prévoit aucune intervention du juge.
Vous avez répondu par anticipation, je vous ai entendue, mais je maintiens que le doute existe. Le Gouvernement ne peut pas, juste pour abonder dans votre sens, affronter ce qu’il considère comme un doute très sérieux sur le plan constitutionnel.

Mme Sandrine Mazetier : Le Gouvernement ne l’a pas soulevé face à notre collègue Sébastien Huyghe, du groupe UMP !

M. Patrick Ollier : Vous m’interrompez toujours, non pas pour répondre aux questions que je vous pose mais à celles que je ne vous pose pas ! Je ne vous comprends pas, madame la rapporteure.
Votre proposition de loi présente un troisième défaut : son titre II, dans lequel vous proposez : de réprimer les appels pour tapage nocturne abusif – je suis le premier à souhaiter qu’on le réprime ; de réformer les règles de sécurité incendie applicables à certains établissements ; d’encadrer les règles d’ouvertures nocturnes des établissements à Paris. En plus d’être difficilement applicables, ces mesures risquent de se révéler contre-productives.
Prenons, d’abord, la sanction des appels abusifs. En plus de relever du domaine réglementaire, cette mesure ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment précise dans votre proposition de loi : nous ne pouvons pas légiférer dans l’incertitude. Même en admettant que ce soit du domaine législatif – ce n’est pas mon avis –, votre texte est trop imprécis pour que nous puissions accepter sa rédaction.
Quels numéros d’urgence seraient concernés ? Uniquement le 17 ou également le 15, pourquoi pas le 18 ?

Mme Sandrine Mazetier : Le 12 !

M. Patrick Ollier, ministre : Comment établir avec certitude qu’un appel est sans objet ? Ce problème préoccupe le praticien que je suis dans ma commune, de même qu’il doit préoccuper tous les élus locaux présents. Comment décider qu’un appel est abusif et que la personne qui appelle n’est pas dans la difficulté qu’elle prétend signaler ? Pour ma part, je n’ai pas encore trouvé la solution.
Si le trouble a cessé au moment de l’intervention des forces de sécurité, faudra-t-il mener une enquête de voisinage pour savoir si l’appel était effectivement fondé ? Rappelons que votre dispositif, madame, prévoit des sanctions. Que fait la police quand elle ne constate rien à son arrivée ? Comment détermine-t-elle que l’appel était abusif ?

M. Christophe Caresche : Elle fait une enquête ! La police en fait souvent !

M. Patrick Ollier : Monsieur Caresche, on peut répondre en rigolant, mais j’essaie de répondre sérieusement à Mme Mazetier.

M. Christophe Caresche : Je ne rigole pas : il faut établir les faits !

M. Patrick Ollier : Pensez-vous que les forces de police ont le temps de procéder à des enquêtes de voisinage quand dix ou quinze appels successifs paraissent abusifs ?

M. Christophe Caresche : Très intéressant : les forces de police font souvent autre chose, en effet, vous l’avouez !

M. Patrick Ollier : Non, les forces de police font aussi cela. Faut-il leur compliquer la tâche en leur faisant faire des enquêtes qui ne sont pas fondées ?

Mme la présidente : Monsieur Caresche, s’il vous plaît.

M. Patrick Ollier : Je veux bien, une fois de plus, que vous preniez les choses en rigolant,…

M. Christophe Caresche : Je ne rigole pas !

M. Patrick Ollier : …mais ce serait bien que vous vous confrontiez aux problèmes locaux, en tant qu’élu local. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme George Pau-Langevin : Aux Abbesses, il y a quelques restaurants !

M. Patrick Ollier : Moi, ça ne fait que vingt ans que je suis maire, monsieur Caresche, et dans deux communes différentes, et j’ai été réélu régulièrement !

M. Christophe Caresche : Vous ne devriez pas être maire et député !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, n’interpellez pas les députés qui ont déjà tendance à intervenir.

M. Patrick Ollier : Madame la présidente, si on ne m’interrompait pas, je ne répondrais pas !

Mme la présidente : Je rappelle justement que vous seul avez la parole.

M. Patrick Ollier : Faites taire M. Caresche, alors !

Mme la présidente : Je m’y emploie !

M. François Brottes : Appelez la police !

M. Patrick Ollier : Si vous voulez ! Qui fait la police de l’hémicycle ? Mon appel serait-il abusif ? (Sourires.)

M. François Brottes : Oui !

M. Patrick Ollier : Je ne le crois pas.

Mme Sandrine Mazetier : C’est peut-être abusif de présider la séance !

M. Patrick Ollier : Revenons-en au texte. L’appel abusif est quelque chose de difficile à définir. Le Gouvernement ne peut pas accepter qu’on légifère en créant de l’incertitude dans le droit. Malheureusement, le texte n’est pas suffisamment précis. N’y aurait-il pas une disproportion manifeste entre les moyens déployés et l’objet de l’enquête ? Selon moi, la disproportion manifeste est évidente.
Au-delà de ce flou contraire aux règles du droit pénal, les renseignements fournis par la préfecture de police de Paris démontrent que les appels reçus pour tapage nocturne sont généralement fondés. À trop vouloir lutter contre des abus exceptionnels, on risquerait donc de décourager des appels indispensables. C’est le chat qui se mord la queue : qui a raison, à quel moment ?
Faut-il décourager ceux qui ont envie d’appeler par réel besoin mais qui craignent de voir leur appel qualifié d’abusif, quand ils veulent signaler, par exemple, une bagarre de rue, un rodéo de scooters ou une dispute familiale violente ? Autant d’événements qui se produisent fréquemment, dans ma ville comme dans les vôtres sans doute, et à des heures indues dans la nuit.
Quant à votre proposition de faire évoluer les règles de classement des établissements au regard de la sécurité incendie, elle est inadaptée, je suis désolé de vous le dire. Les principaux critères de classement d’un établissement recevant du public sont sa taille, sa capacité d’accueil et son activité. Ils déterminent les moyens de secours à mobiliser et les mesures de prévention à prendre.
Qu’un établissement soit ouvert ou non la nuit ne modifie pas les risques auquel les personnes accueillies sont exposées. Le reclassement proposé pourrait entraîner des exigences supplémentaires pour certains établissements. Il contribuerait aussi à faire dépendre la sécurité du public de critères économiques et non plus seulement de l’exposition au risque. Ce n’est pas acceptable.
Enfin, votre volonté d’inscrire dans la loi la pratique actuelle de la préfecture de police fixant les horaires de fermeture des débits de boissons est inutile.
En effet, cet arrêté prévoit également la possibilité d’accorder des dérogations à certains établissements. Or, à Paris, les dérogations accordées, suite à une première demande, le sont pour six mois dans la quasi-totalité des cas. Seules des circonstances exceptionnelles, liées à l’exploitant ou à la sensibilité du lieu ou du quartier, conduisent à des autorisations de trois mois, notamment pour ce qui concerne les bars à hôtesses ou les clubs échangistes.

M. Christophe Caresche : Vous avez ce genre de trucs à Rueil ?

M. Patrick Ollier : Le maire de Rueil-Malmaison fait en sorte qu’il n’y en ait pas, monsieur Caresche ! (Sourires.)

M. Christophe Caresche : C’est l’ordre moral !

M. François Brottes : À Malmaison !

M. Patrick Ollier : Je vous expliquerai, monsieur Brottes, pourquoi Rueil s’appelle Malmaison, mais pas maintenant. (Sourires.)
Madame Mazetier, mes propos peuvent paraître décousus même s’ils ne le sont pas, mais M. Caresche n’arrête pas de m’interrompre. J’espère que vous arrivez à me comprendre.

Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

M. Patrick Ollier : Sauf incident, les renouvellements sont accordés pour une période d’un an.
Il n’est pas utile de traiter par la loi ce qui relève du pouvoir des préfets et leur confère un pouvoir d’appréciation des situations locales. La capacité d’appréciation est indispensable, tant les cas sont différents. C’est un élément extrêmement fort de cette délégation qui est donnée au préfet.
Si la proposition de loi venait à être adoptée, l’impossibilité de moduler la durée de dérogation pourrait conduire à refuser cette dérogation lorsque l’administration conserve des doutes sur le risque de troubles. Ce serait le tout ou rien, sans possibilité d’accorder une dérogation pour une durée de trois mois qui s’apparente à une période d’essai. Il faut donc garder de la souplesse et laisser une liberté d’appréciation au préfet ou au maire.
Ainsi, au titre des six premiers mois de l’année 2011, le préfet de police de Paris a accordé cinquante-trois autorisations d’ouverture de nuit suite à une première demande, dont quarante-trois pour une durée de six mois et dix pour une durée de trois mois. Cette durée de trois mois se révèle parfois utile et il ne faut pas supprimer la possibilité de la retenir.
Mesdames et messieurs les députés, ce sujet suscite un vrai sentiment d’agacement chez nos concitoyens lorsqu’ils jugent que les règles du jeu de la vie en société ne sont pas respectées et que les sanctions tardent à être appliquées. Beaucoup de choses sont mises en place au niveau local, de la concertation à la médiation, et il faut aller plus loin. Le Gouvernement y est prêt en associant largement les élus et les professionnels.
Mais la solution n’est ni un transfert du pouvoir de sanction, ni la sanction des appels d’urgence, ni encore un cadre beaucoup trop rigide qui serait inopérant là où le pouvoir d’appréciation est plus efficace.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement vous demande, mesdames et messieurs les députés, de rejeter la proposition de loi qui vous est proposée aujourd’hui.
Je vous remercie.