debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle à présent dans le texte de la commission l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : En application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
M. le président : La réserve est de droit.
Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 4, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 8 fait l’objet d’un sous-amendement n° 11 de Mme la rapporteure.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement.
M. Xavier Bertrand : Je l’ai présenté dans mon propos liminaire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission et rpésenter le sous-amendement.
Mme Michèle Delaunay : Le sous-amendement n° 11 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. En effet, l’alimentation générale est la principale source d’exposition au BPA des enfants de moins de trois ans. L’ANSES a démontré dans son rapport que, même chez les tout-petits, les sources d’exposition sont essentiellement – pour 39 % – le lait maternel – qui dépend des aliments absorbés par la maman – et le lait tout court, qu’il s’agisse du lait maternisé que boira l’enfant jusqu’à ses douze mois ou du lait qu’il boira ensuite. Les mesures qui se focalisent sur l’enfant de moins de trois ans ne sont donc guère utiles.
Nous étions convenus, ainsi que je l’ai indiqué, d’une date unique, ce qui me semble plus lisible. Néanmoins, je suis prête à retirer mon sous-amendement, à une condition cependant, monsieur le ministre : que ce retrait ne conduise pas à accepter un amendement suivant de M. Gatignol tendant à supprimer l’étiquetage déconseillant l’usage des conditionnements en question aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de trois ans.
M. Xavier Bertrand : Je peux vous rassurer : le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame la rapporteure ?
Mme Michèle Delaunay : Dans ces conditions, je le retire.
M. le président : Dois-je en déduire, madame la rapporteure, que vous êtes favorable à l’amendement n° 8 du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : rapporteure. En effet, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier : Je suis très favorable à l’amendement n° 8 du Gouvernement. Il s’inscrit en effet dans la même philosophie que j’ai développée précédemment.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 4, deuxième rectification.
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement étant satisfait, je le retire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme Michèle Delaunay : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement émet un avis favorable, mais se demande s’il ne conviendrait pas d’ajouter dans le même alinéa, après les mots « femmes enceintes », les mots « et allaitantes ».
M. le président : Il s’agirait alors d’un nouvel amendement.
M. Xavier Bertrand : Dans ces conditions, et dans la mesure où nos débats ont une valeur juridique, je me contenterai de préciser qu’il conviendra, ainsi que je l’ai dit à la tribune, de retenir aussi la notion de femme allaitante.
M. le président : Nous en restons donc à l’amendement n° 3 tel que déposé, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, sachant que l’intervention de M. le ministre éclairera l’interprétation de la loi.
(Le vote sur l’amendement n° 3 est réservé.)
M. le président : L’amendement n° 2 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
(Le vote sur l’amendement n° 2 est réservé.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 9 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 10.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement.
M. Xavier Bertrand : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et présenter le sous-amendement.
Mme Michèle Delaunay : La commission n’a pas examiné l’amendement.
Quant au sous-amendement, il a pour objet de retarder la date de dépôt du rapport prévu par le Gouvernement dans son amendement, pour la raison que j’ai donnée tout à l’heure.
Non seulement il est long d’établir des données scientifiques, mais nous ne savons pas quelles substances seront testées, même si les industriels en ont certainement une idée. Il n’est pas certain également que les conséquences de substances déjà connues et analysées sur les animaux soient mises en évidence. Aussi faut-il donner aux scientifiques le temps d’effectuer un travail convenable.
Si un rapport trop hâtif devait être publié, il pourrait nous conduire à des conclusions qui le seraient également, c’est-à-dire de déclarer innocente une substance qui, à la suite de travaux prolongés, pourrait au contraire se révéler toxique ou présenter des risques.
Loin de toute arrière-pensée, le sous-amendement traduit simplement le souci, en fixant un délai relativement généreux, que l’innocuité des substances substitutives soit bien établie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Xavier Bertrand : Défavorable. Je comprends bien Mme Delaunay, mais j’inverse la logique : s’agissant des enfants de moins de trois ans, il me faut un rapport avant 2013, ce qui n’exclut pas d’autres étapes par la suite.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier : Puisque étapes il y aura, pourquoi justement ne pas préciser que le rapport élaboré par l’ANSES sera un rapport d’étape ? En 2012, aucun rapport sur les effets du BPA ne sera définitif s’agissant des effets du BPA.
M. Xavier Bertrand : Je suis d’accord.
M. le président : L’amendement devient donc l’amendement n° 9, deuxième rectification.
M. le président : Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de loi.