debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 48, qui tend à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : L’article 6 a pour objet de dispenser les commissaires aux apports de vérifier et de rapporter par écrit l’évaluation de certains apports en nature. Cet article dispose en effet : « L’article L. 225-8 n’est pas applicable sur décision des fondateurs lorsque l’apport en nature est constitué […] d’éléments d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1°, si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, ces éléments ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l’article L. 225-8 ».
Il me semble qu’en se privant d’un commissaire aux apports en pareilles circonstances, on fait fi des conditions dans lesquelles ont pu se faire les opérations ou les transactions ; or, un délit d’initiés a pu être commis ou une manipulation intervenir afin de sous-évaluer les éléments en question. Par ailleurs, il convient de vérifier que l’apport est un gage de sécurité pour les autres actionnaires qui vont entrer dans la société.
En se privant d’un contrôle, même si l’opération a eu lieu dans les six mois antérieurs, on rend possibles des manipulations auxquelles on sait très bien que les plus malins des associés de certaines sociétés vont se livrer. Cette liberté autoriserait des manœuvres qui doivent être sanctionnées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Avis défavorable.
Il s’agit, ici, de transposer une directive du Conseil du 13 décembre 1976, qui ouvre une option aux États membres en leur permettant, dans certaines situations, de dispenser la société de l’intervention d’un commissaire aux apports. Par l’article 6, nous proposons que cette dispense intervienne dans deux cas : premièrement, dans le cas où des apports de titres ont été négociés dans un délai récent dans le cadre d’un marché réglementé – je pense notamment à un cours de bourse –, hypothèse qui ne justifie pas le recours à un commissaire aux apports ; deuxièmement, lorsque des apports d’actifs, qui ne sont pas des apports en numéraire, ont fait l’objet d’une évaluation à leur juste valeur par un expert indépendant.
Nous avons en effet pensé que, dans ces deux cas, la valeur des apports ne pouvait être discutée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Je peux entendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais il a passé sous silence le fait qu’on laisse ainsi les fondateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance apprécier le caractère exceptionnel d’une situation, pour écarter l’intervention du commissaire aux apports. Le flou qui entoure cette notion leur laisse, une fois de plus, une liberté totale.