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Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La suspension est de droit.
La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Suite à cette suspension de séance demandée par le groupe UMP, il serait intéressant de connaître la décision finale du Gouvernement.
L’article 33 de la proposition de loi pose un problème. Il entraîne un coût supplémentaire pour les comptes sociaux. Ce n’est pas vraiment le moment… Cet article entre de plus en contradiction avec l’article 40, puisque nous ne sommes pas censés pouvoir examiner en séance des propositions de loi non gagées. Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
J’ai entendu M. le secrétaire d’État déclarer, que les dispositions de l’article 23 relatives aux SCOP n’étaient pas recevables parce qu’elles entraînaient des conséquences financières et que, dans la philosophie actuelle du Gouvernement, il ne pouvait pas y avoir de disposition financière hors des lois de finances. Or le présent article entraîne lui aussi une conséquence financière. Il ne devrait donc pas figurer dans ce texte mais être renvoyé à la loi de finances, si toutefois le Gouvernement souhaite qu’il soit adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je réponds volontiers aux questions de Mme Billard. Néanmoins, elle connaît l’avis du Gouvernement puisque j’ai présenté l’amendement de suppression.
J’ai expliqué que la mesure était intelligente en soi. D’ailleurs, nous aurons l’occasion d’examiner des dispositifs d’alignement relatifs aux très nombreuses définitions de seuils. Mais j’ai indiqué clairement que l’article 33 posait une difficulté sur le plan financier.
Ayant moi-même présenté l’amendement n° 312, je ne peux qu’y être favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Madame Billard, ni le Gouvernement ni la commission ne sont en cause. Notre groupe a le droit de se poser des questions. Nous sommes absolument favorables à la simplification du droit et à une sémantique coordonnée. En même temps, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous permettre un coût supplémentaire dans le contexte actuel. C’est pour cette raison que nous nous sommes réunis au cours de cette suspension de séance.

Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 est supprimé.