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Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 54

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 61 rectifié.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : L’article 54, dont l’objet est de répondre aux professionnels du secteur de la géothermie, opte pour une sortie du code minier des gîtes géothermiques à très basse température en ne prévoyant qu’une dérogation, le tout sans préciser le nouveau régime juridique applicable aux activités liées à la géothermie de minime importance.
Depuis l’introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, des technologies permettant de prélever l’énergie thermique dans le sol à des températures très faibles se sont généralisées – puits canadiens ou provençaux, pompe à chaleur associée à des fluides caloporteurs en circuit fermé. Ces utilisations à très faible température ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977 sans que cette exclusion s’appuie sur un support législatif suffisant.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la rédaction actuelle de l’article 54 en déposant un amendement qui confirme l’interprétation constante selon laquelle le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de 20°degrés Celsius afin, d’une part, de sécuriser les installations réalisées depuis trente ans et, d’autre part, d’accélérer le développement unanimement souhaité de cette forme de géothermie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, cela pour quatre raisons.
En premier lieu, la nouvelle rédaction que nous proposons pour les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, validée par le Conseil d’État, est aussi précise que peut l’être un texte de nature législative. La loi prend soin de préciser qu’il s’agit d’activités ou d’installations de géothermie qui utilisent les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol, qui n’ont pas d’incidences significatives pour l’environnement et qui ne nécessitent pas de mesures spécifiques de protection, notamment au titre de la sécurité et de la salubrité publiques ou du patrimoine archéologique.
En deuxième lieu, l’article 54 non seulement renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les activités géothermiques qui ne seront pas soumises au code minier et celles qui, soumises à certaines dispositions du code minier, obéiront au régime de la géothermie de minime importance, mais il encadre aussi très précisément ce décret. Les principaux critères conduisant à exclure des activités géothermiques du champ d’application du code minier ou à ne les soumettre qu’à certaines de ses dispositions sont énumérés par la loi : nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés, seuils de profondeur et de puissance thermique, température des milieux sollicités, etc.
En troisième lieu, ce régime de la géothermie de minime importance n’a vocation à s’appliquer qu’aux forages géothermiques de moins de dix mètres de profondeur utilisant des fluides caloporteurs en circuit fermé. On ne creusera donc pas pour mettre en contact la nappe phréatique avec les nappes supérieures.
En quatrième lieu, enfin, ce n’est pas parce que certaines activités géothermiques ne relèveront plus du code minier qu’elles ne seront pas encadrées au titre d’autres législations.
Quant au fond, la mesure est disproportionnée sachant la lourdeur du code minier pour des opérations qui visent à installer des pompes géothermiques de minime importance. Le texte propose, au contraire, une véritable simplification qui sera parfaitement encadrée et ne portera pas atteinte à l’environnement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 113.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.