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Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 71

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 146, portant article additionnel après l’article 71.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, nous avons refusé la fusion entre les professions d’avocats et de conseils en propriété industrielle. Sans revenir sur cette décision, il faut tout de même s’interroger sur ses effets.
Pendant longtemps, les conseils en propriété industrielle ont attendu cette fusion. Depuis que la porte s’est refermée brutalement, on assiste à une migration de leurs meilleurs éléments vers la profession d’avocat. Il va falloir traiter ce problème si l’on veut maintenir la filière des conseils en propriété industrielle à un bon niveau.
Mon amendement n° 146 vise donc à autoriser le cumul des deux professions par une même personne tout en conservant une parfaite distinction entre les deux filières. Ce dispositif existe déjà pour les experts comptables qui peuvent aussi être commissaires aux comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui constitue incontestablement un cavalier législatif.

M. Michel Issindou : C’est bien la première fois de la soirée !

M. Étienne Blanc : Je rappelle en outre que l’Assemblée a déjà abordé le sujet sous une forme différente : la fusion de ces deux professions dans le cadre de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Cette disposition a été supprimée en juin 2010.
Un amendement à la rédaction identique à celui-ci proposait une solution de compromis sous la forme d’un cumul de ces deux professions au sein de structures distinctes. Il avait été adopté par la commission des lois du Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation des professions judiciaires, mais supprimé en séance par les sénateurs, au motif que l’on niait les spécificités de ces deux professions.
Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s’étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu.
Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d’une loi de simplification du droit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement ne peut que se montrer très défavorable à cet amendement. Ainsi que le rapporteur l’a parfaitement expliqué, un dispositif a été adopté : l’acte contresigné est réservé aux avocats. Un très long débat a eu lieu sur le sujet – le rapporteur vient de le résumer rapidement.

M. Jean-Luc Warsmann : Un excellent rapporteur !

M. Frédéric Lefebvre : Il ne s’agit en aucun cas, ici, de simplification du droit. On revient sur un débat qui a été tranché par les commissions, tranché après audition de tous les représentants des professions concernées. Les positions des uns et des autres ont d’ailleurs évolué. Il ne serait pas du tout raisonnable de revenir sur ce sujet au détour d’un texte de simplification du droit.

M. le président : La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l’amendement n° 288 rectifié.

M. Émile Blessig : Le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, prévoit qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la Cour de cassation a considéré que cette confidentialité ne s’étendait pas aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales.
Cette décision aura pour conséquence que le contenu des correspondances entre l’avocat et les autorités ordinales de son barreau pourrait être produit dans le cadre d’une procédure judiciaire, cité ou publié. La publicité de ces avis expose à un double risque, celui d’abord d’affecter au lien de confiance qui doit exister entre l’avocat et le bâtonnier de son ordre ; celui ensuite de mettre en péril le secret professionnel.
Cet amendement vise donc à préciser que les correspondances échangées entre un avocat et son bâtonnier sont également couvertes par le secret professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Cet amendement vise à étendre le principe de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client ou entre un avocat et ses confrères à la correspondance entre un avocat et les autorités ordinales. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 a jugé que cette confidentialité ne s’étendait pas aux correspondances échangées entre les avocats et les ordres.
Faut-il pour autant étendre la confidentialité des correspondances à ce type d’échanges ? Nous restons tous très attachés au secret professionnel de l’avocat : c’est le fondement de la relation de confiance qui le lie à son client et cette confidentialité se situe au cœur des droits de la défense.
Toutefois, en l’espèce, on se situe un peu loin des droits de la défense et la justification avancée pour cette extension – le danger que des avis déontologiques rendus par le bâtonnier soient divulgués – n’est pas spécifique aux avocats : elle peut concerner d’autres ordres professionnels exactement dans la même situation.
De surcroît, la commission a considéré qu’il s’agissait d’une réaction « à chaud » à un arrêt de la Cour de cassation. Le sujet ne nous paraît pas moins important et mérite une réflexion plus approfondie ; c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis négatif sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis. Une réflexion est en cours, et l’objet du présent projet de loi est la simplification du droit. Ce n’est vraiment pas un texte dans lequel on peut prendre une décision de ce type, alors même que, compte tenu de la jurisprudence qui vient d’être évoquée, les discussions sont en cours entre le Gouvernement et les avocats pour trouver des solutions d’équilibre.

M. le président : La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig : Je voudrais quand même insister sur un point qui me paraît important.
Je peux comprendre le raisonnement du rapporteur dans un cadre général. Mais il n’en reste pas moins que, dans le cadre d’un dossier précis, il peut y avoir – cela peut même être fortement recommandé – un échange entre l’avocat et son bâtonnier, et il peut se faire que cette correspondance soit une pièce du dossier, et par le fait couverte par le principe général du secret professionnel.
Il y a véritablement une distinction à faire entre l’avis général, formulé indépendamment du dossier, et l’avis qui est lié au dossier. Dans ce cas, le risque est qu’il soit porté atteinte à la crédibilité du lien de confiance. Tel est le sens de cet amendement.