debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Le projet de loi dont nous venons de débattre illustre deux facettes du débat politique.
La première, c’est que la majorité sait faire face à ses responsabilités par un projet de loi adapté et nécessaire. Il a été fort bien décrit pendant nos débats en commission des finances, ainsi que dans cet hémicycle. Du fait de l’assèchement des marchés financiers et, cet été, de la crise de la dette souveraine, il fallait trouver la capacité de rétablir l’accès aux liquidités de la banque Dexia. C’est ce qui fut fait à travers une restructuration logique et efficace, comme l’a décrite Gilles Carrez, restructuration qui va redonner un nouveau souffle à la banque Dexia et, en l’occurrence, à la banque de financement des collectivités territoriales. Celle-ci servira sur le marché français l’ensemble des collectivités territoriales qui ont besoin de financer leurs investissements. Telle est la première facette de ce texte : la prise de responsabilité du Gouvernement, du ministre de l’économie et des finances, François Baroin, et de la majorité.
La deuxième facette, c’est que, pour ce qui est de l’opposition, nous avons tous un regret. Sur un dossier aussi sérieux, sur lequel nous avons eu tant de discussions, que ce soit, pendant des semaines, avec les présidents des collectivités concernées, ou à travers la mise en place de la mission d’évaluation des risques s’agissant des emprunts supposés toxiques, majorité et opposition savaient faire preuve de responsabilité.
Au fond, chers collègues, nous attendions de vous cette même responsabilité dans un débat qui n’est en rien polémique ou politique. Vous avez d’ailleurs été nombreux à reconnaître la responsabilité de l’équipe actuelle de direction de Dexia, qui a tout mis en œuvre pour sortir la banque de la situation dans laquelle elle se trouvait. Vous-même, monsieur Emmanuelli, en êtes convenu.
M. Henri Emmanuelli : C’est faux ! J’ai dit l’inverse à cette tribune !
M. Jérôme Chartier : Bref, peu de choses nous opposent sur le fond. À l’exception d’une posture ; une posture politique consistant à dire que Dexia résulte de l’irresponsabilité Folio 6269bancaire, de l’exagération des bonus des uns et des retraites chapeau des autres. Vous pratiquez l’amalgame et c’est ce que nous vous reprochons.
Il faut parfois faire preuve de responsabilité politique et cesser tout amalgame. Il faut faire la part des choses : si Dexia se retrouve dans cette situation, ce n’est pas à cause des retraites chapeau et des bonus, mais à cause de la crise des dettes souveraines et de l’assèchement des marchés financiers.
Il y avait deux possibilités : nous pouvions faire preuve d’une grande responsabilité en votant tous ensemble un projet de loi équilibré et juste ou bien rester chacun sur ses positions. De notre côté, nous avons choisi la responsabilité ; du vôtre, vous avez fait le choix de la politique politicienne. Ce sera notre grand regret de ce soir, mais le groupe UMP votera ce projet de loi avec la responsabilité et le sérieux qui caractérisent notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.
M. Christian Eckert : Notre collègue Jérôme Chartier est un peu gonflé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis le début de cet après-midi, nous n’avons cessé de débattre sur des faits, du réel, en posant des questions techniques et n’avons à aucun moment développé de posture politicienne.
M. Richard Mallié : Oh si peu !
M. Christian Eckert : Le seul moment où le débat a pris des allures politiciennes, c’est lorsque vous l’avez fait porter, monsieur le ministre, sur les primaires du parti socialiste. Je ne vois pas, en effet, ce que cela avait à faire ici ! Mais vous avez le droit à une erreur dans l’après-midi !
J’en profite pour vous répondre monsieur le ministre, sur plusieurs points. Vous nous avez dit que, voter contre ce texte, c’était se prononcer contre la sécurisation des dépôts des épargnants belges. Mais il n’est pas question de se prononcer sur ce sujet, car seule la partie française est concernée par ce projet ! Vous nous avez traités d’irresponsables parce que refuser ce projet signifiait s’opposer à la sécurisation du fonctionnement du crédit aux collectivités territoriales. C’est faux encore une fois ! Nous n’avons eu de cesse de vous expliquer que revenir à une structure publique, il est vrai adossée à la Caisse des dépôts et à La Banque Postale, qui servira sur le flux à venir des emprunts des collectivités locales, était une belle chose.
Nous allons voter contre ce projet de loi, mon cher Jérôme Chartier, pour trois raisons principales. Tout d’abord, et excusez-moi de l’expression, on ne nous dit pas tout. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Richard Mallié : Vous ne voulez pas entendre !
M. Henri Emmanuelli : Vous n’étiez pas là lors de nos débats !
M. Christian Eckert : On ne nous dit pas tout, alors que nous posons des questions très précises ! Jean-Pierre Balligand vient d’en poser toute une série et il n’a obtenu aucune réponse dans ce débat ! Mes chers collègues, lorsque l’on s’apprête à faire porter par la Caisse des dépôts une structure comme celle de Dexia, on doit donner toutes les informations sur le contenu du bilan et du hors bilan.
Ensuite, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, nous voulons aussi souligner le défaut de surveillance. Lorsque j’ai évoqué le mauvais fonctionnement de l’ACP, vous m’avez répondu qu’elle n’existait pas avant 2008. Si vous m’aviez écouté attentivement, monsieur le ministre, vous sauriez que j’ai bien précisé que l’ACP a succédé à la Commission bancaire et à l’ACAM…
M. Michel Bouvard : C’est sous le contrôle belge, pas sous le nôtre !
M. Christian Eckert : …– j’y viens, monsieur Bouvard – et que la Commission bancaire était chargée de surveiller les banques. Vous m’avez répondu que Dexia était une banque belge et que l’ACP n’avait pas à intervenir au niveau des banques belges. C’est faux, mes chers collègues ! Tout établissement financier qui exerce une activité en France était, hier, soumis au contrôle de la Commission bancaire et l’est aujourd’hui à celui de l’ACP. Oui, mes chers collègues, pour fonctionner en France, toute banque dépend du code monétaire et financier et est contrôlée par l’ACP !
Enfin, cela a été répété à moult reprises – et vous-même, monsieur le ministre, avez des inquiétudes sur ce sujet – nous dénonçons le recours systématique à la Caisse des dépôts qui n’est pas un puits sans fond et qui ne trouve pas, là, l’intégralité de la garantie demandée et dans le temps, puisque cette garantie est limitée à dix ans, et dans le volume, puisqu’il a été fait à plusieurs reprises allusion à la différence entre les 10 milliards d’euros et les 6,65 milliards d’euros promis en cas de défaut de Dexia, risque important, on le sait.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier : Nous voterons contre ce texte pour deux raisons.
Il tente, d’abord, de régler une situation certes grave : la faillite ou quasi-faillite d’une banque – Dexia – sans s’attaquer aux causes profondes de cette faillite et en faisant peser sur le dos du contribuable le règlement d’une situation créée par des critères de gestion privée. S’attaquer aux causes n’est pas possible pour vous parce que ce serait s’attaquer à la mainmise totale des marchés financiers sur l’économie, marchés financiers qui ont comme objectif un rendement des capitaux à court terme le plus élevé possible et qui ne reculent pas, pour y parvenir, devant la spéculation.
Monsieur le ministre, vous dites ne pas comprendre le vote contre, car votre proposition de garantie à Dexia serait, je vous cite, « due aux circonstances ». Avouez que cette explication est particulièrement légère.
M. François Baroin : C’est la meilleure, pourtant !
M. Jean-Claude Sandrier : En effet, il convient de s’interroger – c’est tout de même la moindre des choses – sur ce qui crée les circonstances. Les hommes et les femmes qui font des choix politiques et économiques en sont à l’origine. Ces hommes et ces femmes ont décidé que la croissance du monde était conditionnée par la libéralisation du marché et des marchés financiers en particulier, par la liberté totale de circulation des capitaux et même par une exonération maximum des impôts. Voilà ce sur quoi repose aujourd’hui la théorie économique qui prévaut dans les pays développés, voire d’ailleurs au-delà. Parce que votre projet de loi ne s’attaque pas aux causes et se contente de colmater les dégâts des marchés financiers, non seulement il ne règle pas le problème posé, mais il risque de l’aggraver, ce qui pèsera surtout sur nos concitoyens. Nous n’avons pas à sauver les banques. Nous devons en maîtriser la gestion pour sauver le crédit à l’économie et aux collectivités locales. Ce n’est pas la même chose. L’argent existe, je n’y reviens pas. Il y en a Folio 6270abondamment et il nous faudrait un jour et une nuit pour citer toutes les sources d’argent qui existent dans ce monde et qui pourraient être utilisées autrement. J’ai entendu parler de contrôle. Le problème n’est pas qu’il n’a pas été sérieux, mais c’est qu’il ne pouvait pas l’être. En effet, à l’époque, réaliser des profits sur fonds propres de 15, 20 ou 25 % était considéré comme normal, voire excellent. Aujourd’hui, il faut assumer la financiarisation irresponsable de cette économie. Notre rapporteur général a déclaré que les maires ou les directeurs d’hôpitaux étaient des irresponsables et qu’ils devaient l’assumer. J’affirme, pour ma part, qu’aujourd’hui, c’est la financiarisation de notre économie qui est irresponsable. C’est de cela qu’il faut parler. Nous ne devons pas laisser les collectivités locales seules face à cette situation. Il est tout de même assez extraordinaire de demander aux victimes de payer et de laisser les coupables s’en sortir allègrement !
Nous proposons, en conséquence, pour régler cette question, que soit créé un pôle financier public suffisamment important pour permettre de consentir du crédit à l’économie et aux collectivités locales. Nous avons besoins de cela aujourd’hui et non de banques installées dans des paradis fiscaux qui spéculent et qui nous placent dans les difficultés que nous connaissons !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet de loi.
M. Michel Vaxès : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le groupe Nouveau Centre votera ce collectif. En effet, aujourd’hui, la priorité est d’assurer la continuité du financement des collectivités territoriales. Or la création d’un nouveau Crédit local de France va dans la bonne direction. Je pense que tout le monde est unanime sur ce point.
Nous regrettons, en revanche, que l’on soit allé trop loin dans les garanties en prévoyant un plafond de 39 milliards. Nous espérons que la dette publique française ne sera pas aggravée, de ce fait, par une requalification à laquelle Eurostat a procédé un certain nombre de fois et que la notation de notre pays ne s’en trouvera pas fragilisée. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette intervention dense et courte !