debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 363, deuxième rectification.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a dix-huit mois, nous avons voté une loi sur l’ouverture et la régulation du marché des jeux et paris en ligne, ce qui nous permet d’offrir aux joueurs et aux parieurs un cadre particulièrement protecteur. Nous avons ainsi pu ramener presque tous ceux qui jouaient sur des sites illégaux, sites qui pouvaient être aux mains des mafias, vers des sites légaux, agréés par une autorité indépendante. Notre dispositif, notamment destiné à lutter contre l’addiction et le jeu excessif, est d’ailleurs si performant qu’il est de plus en plus copié par d’autres pays d’Europe qui veulent, eux aussi, protéger les joueurs et prendre en charge l’addiction et le jeu excessif.
Mais, comme tout texte portant sur internet, celui-ci doit pouvoir évoluer rapidement.
J’ai rédigé avec ma collègue Aurélie Filippetti un rapport d’information et d’évaluation sur l’application de cette loi, et c’est à partir de ce travail que je vous propose cet amendement qui vise à modifier l’assiette de la taxation des jeux et paris en ligne, en passant d’une taxation des mises à une taxation du produit brut des jeux.
Je réponds par avance aux objections que j’entends déjà : il ne s’agit absolument pas de diminuer la taxation ; bien au contraire, cet amendement, qui transforme les taux, ne nous ferait pas perdre un euro, et même pas un centime d’euro, madame la ministre, et je sais à quel point vous tenez, comme nous, à préserver les recettes de l’État.
Pour autant, il est nécessaire d’offrir un dispositif toujours aussi concurrentiel et performant pour les opérateurs – en particulier les opérateurs de paris sportifs, car pour ce qui est des paris hippiques et du poker, la loi fonctionne bien. Encore faut-il être cohérent.
Deux questions demeurent, madame la ministre, et nous allons pouvoir en débattre maintenant.
Quel est le périmètre du produit brut des jeux ? Je vous ai fait une proposition de taxation qui écarte les bonus et abondements ; et vous avez vu les taux de taxation : pour les paris sportifs, ils atteignent 58 % ! C’est un chiffre qui doit nous faire réfléchir. Pour autant, faut-il intégrer les bonus et abondements dans le périmètre de taxation ?
D’autre part, pour éviter toute évasion fiscale, nous devons être certains que les conventions fiscales qui nous lient à d’autres pays, en particulier l’Italie, la Grande-Bretagne et Malte, prévoient que les opérateurs concernés soient imposés dans notre pays. Sinon, il faut prévoir un avenant à ces conventions pour prendre en compte les dispositions de cet amendement.
Voilà l’objet de cet amendement, qui encore une fois concourt à l’évolution nécessaire d’un texte comme celui-là qui avait pour ambition, je le rappelle, la protection des joueurs, et qui est de ce point de vue une vraie réussite.
Je sais, madame la ministre, que vous préparez un rapport sur cette loi dans le cadre de la clause de revoyure, et je ne vous cache pas que nous l’attendons avec une grande impatience.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Gilles Carrez : La commission a accepté cet amendement de M. Lamour, qui fait suite au rapport qu’il nous a présenté avec Mme Filippetti. Il vise à changer l’assiette de taxation, en passant des mises au produit brut des jeux, comme cela se pratique dans d’autres pays.
En revanche, je me suis immédiatement posé la question des recettes ; mais j’avoue que je ne sais pas si les recettes demeureraient effectivement identiques.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Je voudrais d’abord rendre un hommage au travail absolument remarquable qui a mené à la loi sur l’ouverture des jeux en ligne, il y a deux ans. Vous avez tenu, monsieur le député, un rôle décisif dans ces débats fructueux.
Je voudrais tirer un court bilan de votre action, car l’ouverture des jeux en ligne a été une formidable réussite. C’est un nouveau secteur économique légal qui s’est développé ; nous avons ainsi moralisé ce qui auparavant, vous le savez, était une jungle. Aujourd’hui, 11,8 milliards d’euros sont misés dans les jeux en ligne : voilà qui montre le dynamisme du marché légal des jeux. Le marché illégal a été très largement asséché, puisque plus de 80 % des joueurs jouent désormais sur des sites légaux, contre 30 % seulement avant la loi. C’est donc une œuvre de moralisation, monsieur le député, que vous avez rendue possible.
Le Gouvernement, vous l’avez dit, s’était engagé à remettre dans les dix-huit mois suivant l’adoption de la loi un rapport sur l’application de ce texte. Ce rapport, il est là, il est tout chaud ; je vous l’ai apporté en avant-première ! (Sourires.) Je le mettrai à votre disposition dès la fin de la matinée, et je le transmettrai évidemment aux assemblées pour qu’il y soit examiné.
J’en viens à votre amendement.
Je prends bonne note du fait que vous ne souhaitez pas diminuer la fiscalité sur les jeux en ligne. Le Gouvernement ne le souhaite pas non plus ; nous sommes aujourd’hui dans une situation financière difficile, il ne serait donc pas acceptable de faire baisser les prélèvements sur ce secteur.
Ce que vous proposez, c’est de modifier l’assiette de prélèvement public, à un niveau global de fiscalité inchangé.
Le problème, très bien soulevé par M. le rapporteur général, c’est que si le Gouvernement avait choisi de taxer les mises plutôt que le produit brut des jeux, c’est parce qu’il craignait l’évasion fiscale. Le Conseil d’État, que nous avions saisi lors de la préparation de la loi, avait en effet considéré que la taxation du produit brut des jeux s’apparentait à la taxation d’un élément de revenu des opérateurs. Dès lors, le produit brut des jeux était susceptible d’entrer dans le champ des conventions fiscales que la France a signées avec différents États de l’Union européenne, et qui prévoient l’imposition des revenus dans le pays d’établissement, et non dans le pays où le service est rendu.
En taxant le produit brut des jeux et non les mises, nous prenons donc le risque que certains opérateurs, situés fort opportunément hors de France, échappent à l’imposition dans notre pays. Le manque à gagner fiscal qui serait ainsi créé ne serait pas acceptable – je rejoins totalement sur ce point les conclusions du rapporteur général.
Nous sommes donc ouverts à vos propositions, mais nous pensons que le passage à cette nouvelle assiette ne pourrait être réalisé qu’à condition de régler trois problèmes.
D’abord, le niveau de fiscalité doit demeurer le même, et pour cela, il faut préciser clairement le périmètre de ce produit brut des jeux ; cela nécessite, si vous me le permettez, un travail complémentaire approfondi. Par exemple, faut-il exclure les bonus de l’assiette de la taxation ? Selon la réponse, l’assiette, et donc le taux de fiscalité, varient sensiblement.
Ensuite, des avenants aux conventions fiscales en vigueur, préservant la taxation du produit brut des jeux en France, doivent être signés avec les pays où les opérateurs agréés se sont, fort opportunément je le répète, implantés. Il faut donc signer ces avenants, et ensuite réformer l’assiette, plutôt que de faire l’inverse et de risquer une très forte évasion fiscale.
Enfin, ne changer l’assiette que pour les paris en ligne pourrait créer une distorsion avec le secteur « en dur ». Une telle différence dans les modalités d’imposition devrait être justifiée constitutionnellement par des impératifs d’ordre public ou social et préalablement notifiée à la Commission européenne.
Compte tenu des questions qui se posent, le Gouvernement ne peut pas vous donner une réponse positive dès maintenant. En revanche, je souhaiterais vous confier une mission afin d’étudier comment modifier l’assiette sans réduire la fiscalité.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et d’accepter un travail supplémentaire sur la moralisation des jeux en ligne, beau sujet que vous défendez depuis deux ans.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou : L’intervention de Mme la ministre nous a permis d’entendre la voix de la sagesse.
Monsieur Lamour, vous nous proposez de passer d’une taxation des mises à une taxation du produit brut des jeux qui est le montant des mises moins le montant des gains.
Je ne conteste pas votre parfaite connaissance du dossier, car je sais que vous aviez rédigé un rapport conjointement avec Mme Filippetti qui, du reste, ne partage pas du tout vos propositions. Je ne conteste pas non plus le fait que les pays voisins ont adopté ce type de fiscalité. Pour autant, ces motifs ne nous permettent pas d’adhérer à votre projet, pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit tout simplement d’une baisse de la fiscalité dans un champ concurrentiel, comme vient de le dire Mme la ministre, qui brasse des sommes considérables d’argent, et produit donc des profits très importants pour des opérateurs qui ne sortent pas tous du couvent des oiseaux !
Deuxièmement, réclamer un changement d’assiette de la fiscalité sur les jeux en ligne tout en affirmant que l’on souhaite maintenir les recettes fiscales à leur niveau initial équivaut à encourager les stimulations accrues des jeux, avec le danger d’accentuer les risques d’addiction. Ce ne serait pas très bien joué !
Enfin cette modification de la fiscalité est bruyamment réclamée par les opérateurs des jeux qui sont adeptes du toujours plus côté profit et du toujours moins côté prélèvements.
Je n’ai jamais caché que, pour tenter de juguler les jeux illégaux qui proliféraient au détriment de la fiscalité française, de l’intérêt collectif et des organisateurs des spectacles sportifs, j’étais favorable au principe d’une loi – pas nécessairement à celle du 12 mai 2010, mais entre deux maux, il faut choisir le moindre.
Je suis donc à l’aise pour dire que nous voterons contre cet amendement, car il ne s’agit, ni plus, ni moins, que d’un changement d’assiette au beurre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : La disposition présentée prévoit que les fonds affectés au CNDS resteraient les mêmes, puisqu’ils seraient de 10,6 millions au lieu de 10,5 millions d’euros. Or le CNDS manque cruellement de ressources, et notre pays présente un retard considérable en matière de grands équipements, ce qui conduit un certain nombre de collectivités à se lancer dans de telles opérations. Peut-être serait-il intéressant de doter plus abondamment le CNDS, ce qui contribuerait à moraliser les ressources du jeu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Monsieur Nayrou, vos arguments ne sont pas recevables. Mais je ne vous en veux pas, car je sais que vous êtes en service commandé.
Il y a deux ans, lors de la discussion du texte sur les jeux en ligne, vous aviez soutenu qu’il ne fallait pas bouger, qu’il ne fallait rien faire. Pourtant, Dieu sait que nous avons eu raison de proposer un cadre protecteur car, si nous vous avions écouté, il ne se serait rien passé, trois millions de joueurs évolueraient toujours sur des sites illégaux, et surtout il n’y aurait pas un euro de rentrée fiscale pour l’État.
M. Charles de Courson : Absolument !
M. Jean-François Lamour : Vous dites que cette loi ne vous convient pas. Mais sachez qu’elle est maintenant reproduite dans une dizaine au moins de pays européens. Elle constitue une grande avancée pour la protection des joueurs.
Je suis très sensible à la taxation de ces jeux, monsieur Goua. S’agissant des jeux en dur, la Française des Jeux contribue au financement du CNDS. Sachez aussi que, s’agissant des paris en ligne, nous avons prévu une augmentation régulière du taux de prélèvement au profit du CNDS. En effet, ce taux qui était de 1,3 % l’année dernière, sera porté à 1,5 % l’année prochaine, pour atteindre 1,8 % non plafonné en vitesse de croisière. C’est donc une grande avancée que d’avoir obtenu de la part du Gouvernement la possibilité de prélever sans plafonnement les paris et jeux en ligne au profit du CNDS qui a toujours besoin d’argent pour construire des équipements de proximité.
Madame la ministre, même si nous avons tous une charge de travail importante, j’accepte bien volontiers votre proposition de travailler pour parvenir à une cohérence en matière de conventions fiscales avec un certain nombre de pays européens, comme l’Italie, l’Angleterre et Malte. C’est seulement à cette condition que nous pourrons évoluer vers une base d’imposition fondée sur le produit brut des jeux. Par ailleurs, il nous faudra définir ce PBJ, c’est-à-dire savoir s’il faut tenir compte des bonus et des abondements.
Monsieur Nayrou, nous ne faisons aucun cadeau à qui que ce soit, et l’amendement prévoit que pas un seul centime d’euro ne serait perdu par l’État ; c’était là ma priorité. Cela dit, il faut faire évoluer ce texte et rendre toujours plus concurrentielle, sinon au moins aussi concurrentielle, notre offre de paris et jeux en ligne, sinon tous les joueurs retourneront dans le champ illégal, ce qui entraînera des problèmes, à la fois d’addiction et de recettes pour l’État.
Monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 435.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Les coopératives, notamment de pêche, sont amenées à faire des investissements très lourds. Pour financer par exemple l’acquisition d’un bateau de pêche, elles doivent trouver un certain nombre d’associés. Le présent amendement prévoit d’assouplir le nombre d’associés pouvant participer à ces holdings de pêche, afin de permettre à ces sociétés coopératives, dont le rôle est très important dans notre économie, de pouvoir bénéficier des allégements du dispositif Madelin, c’est-à-dire des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu.
M. Jean-Louis Dumont : C’est très bien pour les coopératives !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : La commission n’a pas examiné cet amendement. Mais notre collègue Louis Guédon m’a parlé à plusieurs reprises de ce dispositif. Il s’agit de faire une exception à une règle générale qui est de maintenir à cinquante le nombre d’associés dans les holdings utilisant ce type d’aide fiscale. Hier, j’ai répondu à Nicolas Forissier qu’on ne pouvait pas ériger en règle générale l’augmentation du nombre d’associés en le portant de cinquante à cent.
Mais ici, il s’agit d’un cas très particulier. Compte tenu du coût très important des bateaux de pêche, il s’avère à l’expérience que le nombre de cinquante associés est insuffisant. Je vous propose donc d’adopter cet amendement proposé par le Gouvernement qui a été préparé notamment à l’initiative de Louis Guédon.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement qui me paraît tout à fait intéressant. C’est la traduction d’un travail considérable réalisé par un certain nombre de nos collègues, parmi lesquels Louis Guédon.
Si cet amendement résulte d’une demande singulière du monde maritime, il s’adapte parfaitement à l’ensemble des coopératives, et en particulier aux coopératives agricoles.
Il faut savoir que les coopératives rencontrent des problèmes spécifiques pour mobiliser du capital du fait de leur situation singulière – elles ne peuvent pas faire appel à un capital mobilisé par ailleurs. La présente disposition permet donc de renforcer la structure de bilan des sociétés liées à ces coopératives.
M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 439 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 439 fait l’objet du sous-amendement n° 441.
L’amendement n° 56 fait l’objet des sous-amendements nos 442, 433, 219 rectifié, 387 deuxième rectification, 388, 434 et 392 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Vous le savez, le Premier ministre a annoncé, le 24 août dernier, dans le cadre de son plan de réduction des déficits, un plan de santé publique d’un milliard d’euros qui vise à prévenir les comportements à Folio 6554risques qui, à terme, dans une durée de dix, vingt, trente ans, peuvent avoir de très grandes conséquences sur les dépenses d’assurance maladie.
Ce plan de prévention mettait en avant un outil nouveau : la taxe comportementale, qui vise à augmenter le prix de certains produits pour modifier les comportements des Français. L’augmentation de ces prix est un signal envoyé aux Français, aux familles, ce qui les incite à un comportement plus protecteur en matière de santé publique.
Nous espérons que cette taxe modifiera tout de suite les comportements, induisant à terme une baisse du coût de l’assurance maladie.
Bien évidemment, il fallait que de telles taxes portent sur les comportements qui entraînent les grandes pathologies du siècle, comme le cancer, dû essentiellement au tabac et à la consommation d’alcool, et l’obésité qui est en train de devenir l’une des pathologies du xxie siècle. Vous le savez, le surpoids a fait, aux États-unis, pour la première fois dans l’histoire de ce grand pays, baisser l’espérance de vie.
Sous l’égide du Président de la République, nous avons lancé le plan cancer II et un grand plan obésité. Ces taxes comportementales font partie de cette logique. Il ne s’agit pas de taxer pour taxer, de faire du rendement mais d’avancer dans la voie des taxes comportementales qui sont utilisées aujourd’hui dans tous les grands pays du monde. Une autre taxe comportementale qui figure dans ce projet de loi de finances est celle relative aux loyers abusifs des toutes petites surfaces. Nous considérons que certains propriétaires abusent et font payer trop cher ces petites surfaces.
J’invite les députés de la majorité à prendre ce tournant de la fiscalité comportementale. C’est une fiscalité moderne, c’est enfin le passage à une logique de prévention des dépenses d’assurance maladie. Je rappelle que l’OMS a montré que l’outil fiscal, et notamment les taxes nutritionnelles sur des produits à sucres ajoutés, était l’un des éléments les plus efficaces de la prévention contre l’obésité.
J’indique également que votre Assemblée n’a pas à rougir de son action en la matière puisque vous avez été les premiers, il y a quelques années, à voter l’amendement de M. Yves Bur, visant à interdire les distributeurs de produits sucrés dans les écoles. Cette disposition a porté ses fruits puisque, depuis cinq ans, le surpoids recule chez les enfants scolarisés.
Cette mesure, associée à d’autres comme les bandeaux publicitaires qui passent sur les écrans de télévision, a permis une prise de conscience et entraîné des changements tangibles, y compris dans les habitudes alimentaires des enfants. Il s’agit donc bien d’un plan de santé publique.
Cela dit, ce plan de santé publique est venu télescoper une réflexion en cours à l’Assemblée sur un tout autre sujet, un sujet économique, relatif au coût de l’emploi permanent dans le secteur agricole – coût si élevé que le taux de recrutement en contrat à durée indéterminée y reste très faible. Or nous voulons stimuler l’emploi permanent, notamment par le biais d’une baisse des charges sociales qui pèsent sur le travail agricole.
Cette proposition – d’origine parlementaire – est soutenue par le Président de la République. Je tiens à cet égard à rendre hommage à Christian Jacob, Bernard Reynès et Charles de Courson, pionniers de ce débat sur la baisse du coût du travail agricole.
Vous aviez prévu de financer cette baisse par une taxe sur l’industrie agroalimentaire. Aussi le projet de santé publique du Gouvernement se heurte-t-il à une proposition parlementaire antérieure ; nous sommes donc en présence de deux projets, reposant sur deux taxes et poursuivant deux objectifs radicalement différents.
Parce que les parlementaires souhaitaient financer la baisse du coût du travail agricole par une taxe sur l’industrie agroalimentaire, le Gouvernement a décidé de transférer la taxe sur les sodas à sucres ajoutés du PLFSS, où elle trouvait toute sa place, au PLF, et, au terme d’un accord passé avec les députés de la majorité, de doubler le produit de cette taxe de façon à en affecter la moitié à la sécurité sociale et l’autre moitié à la défiscalisation du travail agricole permanent, à hauteur d’un euro l’heure pour un employé agricole touchant le SMIC, avec une aide dégressive que je vous ai présentée hier.
Voilà le dispositif que je vous demande d’adopter : le doublement de la taxe sur les sodas à sucres ajoutés. Cette mesure vise à taxer un produit qui ne fait pas partie du régime alimentaire des Français. Je me vois contrainte de vous demander de rester dans celle logique et de vous mettre en garde contre le projet d’élargir l’assiette de cette taxe.
En effet, l’élargissement de son assiette ferait perdre à la taxe sa cohérence s’il devait concerner des produits n’ayant aucun rapport ou bien qu’un rapport lointain avec l’objet de ladite taxe. On courrait ainsi le risque de se voir accuser d’arbitraire fiscal : pourquoi taxer tel produit plutôt que tel autre ? Où se situe la limite ? Voilà pourquoi je vous mets en garde.
La taxe proposée par le Gouvernement est cohérente et vise à satisfaire l’intérêt général. Ne brouillez pas le message que nous voulons adresser aux Français en élargissant l’assiette de cette taxe alors que, telle que nous la proposons, elle permet de dégager les 210 millions d’euros nécessaires pour compenser la baisse du coût du travail agricole.
Je me permets de donner dès maintenant l’avis du Gouvernement sur certains des prochains sous-amendements. L’un d’eux, tout à fait judicieux, présenté par Mme Edwige Antier, fait valoir que le texte ne prend pas en compte la spécificité des produits de nutrition infantile. L’amendement du Gouvernement en tient compte, satisfaisant ainsi votre sous-amendement n° 219 rectifié, madame la députée.
Le sous-amendement n° 387 rectifié de M. Mancel propose quant à lui un dispositif alternatif très intéressant – encore plus « vertueux » que celui du Gouvernement –, consistant à taxer les boissons à sucres ajoutés en fonction du taux de sucres que contient une cannette. Ce sous-amendement présente un double avantage : d’abord on taxe un produit qu’on consommera par conséquent moins, ensuite on incite les producteurs de ces boissons à fournir un effort pour réduire la teneur en sucres des cannettes. Nous ne pouvons malheureusement adopter un tel dispositif en l’état parce qu’il n’existe aujourd’hui aucune obligation légale pour les producteurs de boissons sucrées d’indiquer la contenance en sucres sur les cannettes. Dépourvus des éléments qui nous permettraient d’asseoir la taxe, nous ne pouvons la voter.
Cela dit, monsieur le député, je serais très favorable à la poursuite du travail avec la commission des affaires sociales pour tâcher de mettre en place un tel barème. Un tel dispositif serait vertueux et avantagerait certains producteurs qui ont fait l’effort de baisser le taux de sucres de leurs boissons – je pense à certaines grandes marques françaises –, dans la mesure où, ainsi, ils seraient moins taxés et bénéficieraient d’une sorte de bonus pour bonne fabrication.
Nous devons donc continuer à travailler sur le sous-amendement Mancel qui ne peut être adopté en l’état et en revanche retenir le sous-amendement Antier. Quant à tous les amendements visant à élargir l’assiette de la taxe, le Gouvernement y est défavorable : une telle mesure courrait un risque d’inconstitutionnalité, et ferait perdre sa cohérence au dispositif que nous souhaitons instaurer. Enfin, j’y insiste, elle brouillerait radicalement le message que nous voulons transmettre aux Français. En outre, il ne serait pas responsable, dans le contexte actuel, de priver le secteur agricole de 50 millions d’euros. Sécurisons la recette, votons une taxe cohérente et surtout, je le répète, donnons aux Français un message clair de prévention et de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir le sous-amendement n° 441.
M. Daniel Garrigue : J’ai déjà présenté, il y a deux ans, ce projet de taxe sur les sodas avec l’intention précise d’apporter un minimum de ressources à la caisse centrale de mutualité sociale agricole afin de faire progresser la question des retraites agricoles.
Si le système des retraites agricoles a bénéficié de certaines avancées au cours des dernières années, il n’en reste pas moins déphasé par rapport au fonctionnement normal des autres régimes. Si les retraités agricoles n’ont pas cotisé un nombre suffisant d’années, ils n’ont pas droit à une retraite proportionnelle et subissent des minorations importantes qui diminuent considérablement leurs droits.
Il faut en effet tenir compte du nombre très important des polypensionnés dans le secteur agricole – c’est le cas de certains au sein même du secteur, qui ont commencé comme salariés et terminé comme exploitants. Il convient en outre de prendre en considération la situation souvent très défavorable des veuves et des conjoints d’exploitants agricoles. Des aménagements se révèlent donc nécessaires.
Le Président de la République, au cours de la campagne présidentielle de 2007, avait pris des engagements très forts vis-à-vis des retraités agricoles, engagements non respectés.
L’amendement du Gouvernement instituant une taxe sur les sodas pourrait apporter un élément de réponse sans remettre en cause l’essentiel du dispositif. Il est prévu dans le VI de l’amendement que le produit de la contribution est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Cet élément du dispositif doit contribuer à l’allégement de charges des exploitants agricoles.
À l’évidence, une autre moitié du produit de cette contribution peut être utilisée différemment. Nous avons ici l’occasion d’accomplir un pas en direction des retraités agricoles, d’avancer en priorité vers la suppression des minorations qui constituent une profonde anomalie dans nos systèmes de retraites, enfin de remédier à la situation souvent très difficile, je le répète, des veuves et des conjoints.
Cet amendement, qui vise à affecter la seconde moitié du produit de la taxe à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, non seulement ne remet pas en cause la mesure que vous proposez vis-à-vis des exploitants agricoles, madame la ministre, mais il présente une avancée en faveur des retraites agricoles.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous avons déjà abordé la nuit dernière la question de savoir comment trouver 210 millions d’euros de recettes supplémentaires pour financer une mesure générale d’abaissement des charges sociales conventionnelles sur les contrats à durée indéterminée pour tous les salariés – je dis bien tous – relevant du régime agricole, cela dans la limite de vingt salariés. Mme la ministre avait confirmé, à cet effet, qu’une première mesure rapporterait 80 millions d’euros et une seconde, celle que nous allons examiner, 130 millions d’euros, soit 210 millions au total.
Quelle est la différence entre l’amendement n° 439 du Gouvernement et l’amendement n° 56 de la commission ?
Il convient d’abord de rappeler que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de dégager une somme de 210 millions d’euros pour financer l’exonération de charges sociales conventionnelles. Toutefois, pour nous, l’allègement des dites charges implique la création de recettes nouvelles. Or qu’il s’agisse de la réduction des TIC ou de cette taxe sur les boissons sucrées, ce que nous proposons est une mesure de rendement destinée à dégager 210 millions d’euros afin que nous puissions voter, en deuxième partie le dispositif sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Bernard Reynès et de nombreux autres collègues ici présents, en particulier Michel Diefenbacher.
Vous nous reprochez de vouloir élargir l’assiette puisque l’amendement de la commission concerne également les édulcorants. Cependant, madame la ministre, j’y insiste, la commission entendait proposer une mesure de rendement. Votre grand argument consiste à nous alerter contre un risque d’inconstitutionnalité. Mais où réside ce risque ? Le Parlement a tout de même le droit d’augmenter des impositions de toutes natures sur telle ou telle catégorie de produits dans le souci de maintenir l’équilibre budgétaire ! Ces mesures, d’ailleurs, dans l’esprit de la commission, ne sont pas affectées.
Le Gouvernement comme la commission entendent affecter 120 millions d’euros à la CNAM. Nous en avons longuement discuté en commission avec le rapporteur général. Nous nous demandons s’il faut maintenir cette disposition. Nous pouvons éventuellement suivre l’idée du rapporteur général et présenter en deuxième partie des amendements visant à compenser les 120 millions d’euros initialement affectés à la CNAM.
Il convient en tout cas de ne pas trop mélanger les questions de rendement avec celles de la santé publique.
Je ne suis pas un grand spécialiste des problèmes nutritionnels mais il m’arrive de lire des articles de l’OMS sur le sujet et je note que, pour la plupart des observateurs, l’augmentation de la part de la population en surcharge pondérale, comme on dit pudiquement, serait liée à la perte de bonnes habitudes alimentaires. Toutes les études montrent que ce phénomène ne s’expliquerait pas par la consommation de boissons sucrées ou non-sucrées mais serait dû à l’absence de pratique sportive, au fait de rester passif, de ne pas avoir une alimentation équilibrée et, surtout, de grignoter matin, midi et soir.
Pour revenir à l’essentiel, tout ce que nous souhaitons, c’est financer une mesure qui sera examinée en deuxième partie. Il s’agit donc bien d’une mesure de rendement. Le rapporteur général développera probablement cette idée mais voilà en tout cas l’esprit de la proposition de la commission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. Gilles Carrez : Je laisse à M. Diefenbacher le soin de présenter cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. Michel Diefenbacher : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 388. Et pour la clarté du débat, je dirai également un mot du sous-amendement n° 434, qui sera défendu par notre collègue Guy Geoffroy.
Chacun l’aura compris, c’est un sujet sensible que la création d’une taxe sur les boissons sucrés, et surtout son extension aux boissons avec édulcorants. L’objectif, je le rappelle, c’est de financer l’exonération des charges des agriculteurs sur la main-d’œuvre permanente, qui conditionne la compétitivité de notre agriculture.
Pourquoi la commission des finances souhaite-t-elle que cette nouvelle taxe soit étendue aux boissons avec édulcorants ? Essentiellement pour trois raisons.
La première est une raison de cohérence fiscale. Les boissons avec sucres ajoutés et les boissons avec édulcorants sont en réalité des produits très voisins. Ils sont vendus dans les mêmes commerces. Ils sont présentés sur les mêmes gondoles. Ils s’adressent à la même clientèle. Ce ne sont pas des produits de première nécessité, mais ce sont des produits faiblement taxés, puisque le taux de TVA qui leur est appliqué est de 5,5 %. Dans ces conditions, ces produits peuvent, les uns comme les autres, de la même manière, supporter une hausse, au demeurant très modérée, de la fiscalité.
La deuxième raison, c’est que nous souhaitons sécuriser le financement de l’exonération des charges des agriculteurs. Il nous faut trouver 210 millions. Charles de Courson nous a fait, durant la nuit, un exposé très remarquable, d’où il ressortait que nous avions trouvé 120 millions par le doublement de la taxe sur les boissons sucrés et 80 millions par la limitation de la détaxation du fioul domestique pour les activités professionnelles.
Mme Valérie Pécresse : C’était hier.
M. Michel Diefenbacher : C’était hier. Il nous manque donc 10 millions. Non seulement nous les trouvons sans difficulté en taxant les boissons avec édulcorants, mais de surcroît, en élargissant la base de la taxe, nous pouvons en limiter le taux, et donc l’impact sur les prix de vente. La taxe serait portée, non pas à 7,12 euros par hectolitre, mais à 6,22 euros par hectolitre. L’impact sur les prix serait de l’ordre de trois centimes d’euro pour une canette de trente-trois centilitres : nous sommes ainsi très loin des écarts de prix qui sont d’ores et déjà constatés, dans une même ville, selon les magasins, les quartiers et les conditionnements, écarts que le président Cahuzac avait estimés, au début de nos débats, à quatorze centimes d’euro. On voit donc que l’impact est très faible sur le consommateur.
La troisième raison, et c’est le cœur même de notre débat, c’est que nous nous interrogeons vraiment sur la pertinence du lien entre la taxe et la santé publique. Et nous avons, à cet égard, trois interrogations.
Première interrogation : si la création de la taxe est une mesure de santé publique, pourquoi figure-t-elle dans le projet de loi de finances et non pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Ou, pour être encore plus précis, puisqu’elle figurait à l’origine dans le PLFSS, pourquoi le Gouvernement l’en a-t-il fait sortir ? Il nous semble, de notre côté, que dès lors que la taxe est sortie du PLFSS, l’argument de la santé publique ne tient plus.
Deuxième interrogation : si l’intention du Gouvernement est de créer une fiscalité diététique, il faut alors revoir l’ensemble de la fiscalité applicable à ce que l’on appelle le salé, sucré et gras, et non pas se limiter à la création d’une taxe sur les boissons sucrées. Il faut alors regarder l’ensemble des modalités de taxation des produits lactés, des charcuteries, des cacahuètes, des produits d’apéritif, des barres chocolatées, etc.
Il faut aussi soulever une question difficile : la nécessité de mettre de l’ordre dans les taux de la TVA. Que peuvent penser nos cardiologues du fait que le beurre est taxé à 5,5 % et la margarine à 19,6 % ? C’est donc un très vaste chantier, me semble-t-il, que le Gouvernement souhaite ouvrir. Et ce chantier nous paraît excéder de très loin la mesure qui nous est proposée.
Et si nous en restons à une simple taxe sur les boissons sucrées, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas d’estimer qu’il y a une disproportion manifeste entre l’objectif affiché par le Gouvernement – la politique de santé publique – et le moyen proposé, une simple taxe sur les boissons sucrées ?
Notre troisième interrogation, c’est l’issue incertaine du débat qui est ouvert par les nutritionnistes eux-mêmes sur les avantages et sur les risques des édulcorants. Et tant que ce débat n’est pas clos, il nous semble difficile d’en préjuger l’issue, et donc de traiter différemment les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants.
C’est pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que nous pensons plus sage de couper clairement le lien entre les mesures fiscales et les questions de santé publique. Pour nous, cette taxe n’est pas une taxe comportementale. C’est une taxe de rendement. Sur ce point, je rejoins complètement notre collègue de Courson. Et nous en tirons d’ailleurs toutes les conséquences, en supprimant le lien entre la taxe initiale proposée par le Gouvernement et la CNAM. C’est l’objet du sous-amendement n° 434.
Un mot, enfin, sur le sous-amendement n° 388, qui vise à conserver pour les nectars de fruits le taux initialement prévu par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que ce ne sont pas des produits industriels. Ce sont des produits qui sont issus de notre agriculture, cette agriculture que l’ensemble de ce dispositif vise à conforter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Je souhaite ajouter deux mots, pour que chacun comprenne bien.
La taxe annoncée par le Premier ministre le 24 août est une taxe sur les boissons sucrées, liée à des problèmes de santé. C’est donc une taxe à visée comportementale, comme les taxes anti-pollution. Elle est conçue pour être affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui s’occupe des problèmes de santé, comme chacun sait. Cette taxe a sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au cours des semaines suivantes, les choses évoluent, en particulier avec l’excellent travail conduit par notre collègue Bernard Reynès, avec Charles de Courson et Serge Poignant, sur la question du coût du travail salarié agricole. Dès lors, la question se pose de savoir comment financer une exonération de charges patronales d’un euro de l’heure sur les salariés agricoles. Cela conduit à une décision extrêmement importante prise par le Gouvernement : au lieu de faire figurer la taxe dans le PLFSS, on l’insère dans le projet de loi de finances. Et on la double, afin qu’elle puisse, d’une part, être utilisée pour la CNAM – ce que nous verrons en Folio 6557seconde partie –, et d’autre part, servir de gage, et nous le verrons également en seconde partie quand nous examinerons la mission Agriculture, à un amendement déposé par Bernard Reynès et plusieurs de nos collègues tendant à abaisser les charges sociales.
Autrement dit, cette taxe figurait à l’origine dans le PLFSS et avait un objectif de santé, et au fil du temps, elle se transforme en taxe de rendement : elle est dans la loi de finances. Et c’est une taxe de rendement,…
M. Jérôme Cahuzac : Une de plus !
M. Gilles Carrez : …qui n’est pas affectée. Elle apportera des recettes supplémentaires, dont les députés, madame la ministre, feront bon usage dans les discussions que nous aurons en deuxième partie.
Dès lors que c’est une taxe de rendement, il faut l’assumer comme telle. L’article 34 de la Constitution dit que c’est le Parlement qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Il est donc légitime que nous découpions une assiette qui permet d’assurer la ressource. Nos collègues Michel Diefenbacher et Charles de Courson ont proposé, en commission des finances, d’étendre l’assiette. Vous savez bien que pour qu’un impôt soit bon, il faut qu’il ait une assiette large et un taux faible. C’est donc le travail que nous avons fait en étendant cette taxe aux boissons avec édulcorants. Cette assiette plus large permet de baisser un peu le taux, et d’éviter que les comportements soient modifiés.
En outre, il est légitime d’étendre l’assiette aux boissons avec édulcorants. Si on l’étendait, par exemple, aux jeux en ligne, cela n’aurait rien à voir avec l’agriculture.
M. Michel Bouvard : Ce n’est plus une assiette, c’est un plateau à fromages ! (Sourires )
M. Henri Plagnol : Et les courses de chevaux ?
M. Michel Bouvard : Arrêtez de charger la mule !
M. Gilles Carrez : Mais les boissons avec édulcorants font partie des habitudes alimentaires. L’agriculture, monsieur Plagnol, sert à nourrir les hommes et les femmes.
Il y a donc là une certaine cohérence. Nous avons une taxe de rendement, et c’est à nous d’en définir l’utilisation.
Pour terminer, je rappelle les montants. Cette taxe de rendement est calibrée pour rapporter à peu près 210 millions. Hier, nous avons adopté un amendement présenté par Charles de Courson,…
M. Marc Le Fur : Funeste amendement.
M. Gilles Carrez : …qui abaisse légèrement, M. Le Fur le sait, le montant de l’exonération de TIPP sur le gazole destiné aux véhicules agricoles et de travaux publics. Cela nous permet donc de dégager une recette de l’ordre de 320 ou 330 millions.
La CNAM bénéficiera – toute une série de tuyaux relient, comme on sait, le budget de l’État à la CNAM – des 120 millions d’euros, comme le souhaitait le Gouvernement. Et le reste gagera la mesure agricole.
Tout cela respecte totalement l’orthodoxie budgétaire. Mais c’est vrai, il faut le reconnaître, que le Gouvernement avait, au départ, présenté cette taxe comme une réponse à des préoccupations de santé. L’avoir inscrite en loi de finances en fait une taxe de rendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, pour la clarté du débat, pourriez-vous soutenir le sous-amendement n° 442 ?
M. Gilles Carrez : Le sous-amendement n° 442 précise que la taxe vise les boissons avec édulcorants « de synthèse ». Cette précision rendra inutile, monsieur Diefenbacher, les sous-amendements portant sur les « nectars de fruits », ou autres boissons.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n° 433.
M. Jérôme Cahuzac : Avant de présenter ce sous-amendement, monsieur le président, je souhaiterais indiquer la façon dont il me semble qu’on pourrait voir les choses.
D’abord, convenons que cette taxe n’augmente pas la dépense publique, puisque ce qui est prélevé est, d’une certaine manière, rendu. Par contre, au moins pour moitié, cette taxe augmentera le taux des prélèvements obligatoires. Pour moitié, en effet, elle est versée à la CNAM.
M. Gilles Carrez : Mais elle réduira le déficit, monsieur le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac : J’allais le dire. Puisqu’elle est augmentera les prélèvements obligatoires, elle contribuera à lutter contre le déficit. Et l’on voit bien que, contrairement à ce que certains espéraient peut-être, ou à ce que certains peuvent dire encore, la réduction du déficit passe évidemment par une augmentation des prélèvements obligatoires. Tout cela s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques qui a été présentée par le Gouvernement en 2010, pour trois ans, et qui prévoit une augmentation considérable des prélèvements obligatoires, puisque dès l’année prochaine, et davantage encore les années suivantes, nous dépasserons le taux historique de prélèvements obligatoires que notre pays ait jamais connu.
Deuxième remarque, cette taxe est un objet fiscal non identifié. C’est une mesure de rendement, a dit le rapporteur général. De fait, c’en est une, au moins pour moitié.
Mais c’est aussi une mesure qui a pour objet de baisser le coût du travail dans la filière agroalimentaire. Et si le rendement est nécessaire au regard de notre déficit public, la baisse du coût du travail dans l’agroalimentaire est également nécessaire. Je le répète, notre pays était en Europe le premier exportateur dans cette filière. Il est aujourd’hui le troisième. Nous sommes passés derrière l’Allemagne, ce dont nous avons hélas l’habitude, mais aussi derrière les Pays-Bas, ce qui est peut-être un plus vexant pour notre pays. Mais cette dégradation de la compétitivité de l’agroalimentaire, nous l’avons constatée ces dernières années : en 2001, 2002, 2003, 2004 – vous voyez que je m’affranchis des grandes dates de notre vie politique –, nous étions les premiers exportateurs de la filière agroalimentaire. C’est depuis 2005 que nous avons rétrogradé, et c’est depuis deux ans que nous sommes troisième.
Enfin, cette taxe vise aussi à modifier le comportement de nos concitoyens, et en tout cas des jeunes enfants et des adolescents, afin qu’ils évitent d’ingurgiter des boissons dont on sait qu’elles jouent un rôle dans la prévalence de l’obésité dans ces catégories d’âge.
Ces objectifs seront-ils atteints ? Concernant la modification comportementale, j’ai déjà émis de très grandes réserves. Si l’on veut modifier les comportements, il faut agir sur les trois P : le prix, la publicité, la prévention. Agir sur le prix n’est efficace que par une augmentation sensible et dissuasive. Une augmentation de un à deux centimes d’euros par canette ne modifiera aucun comportement. On peut espérer le contraire. Je comprends que le Gouvernement espère le contraire. Mais soyons lucides : qui modifiera son comportement à l’achat pour une différence de coût de un à deux centimes par canette ? D’autant que, comme je l’ai déjà dit, et chacun pourra le vérifier, les différences de coûts entre les différentes enseignes de magasins vont au-delà des vingt, vingt-cinq ou trente centimes. Autrement dit, la concurrence entre enseignes annulera totalement ce surcoût d’un à deux centimes par cannette : il n’y aura donc aucune modification comportementale si cette taxe est adoptée.
Le coût du travail sera-t-il suffisamment baissé pour rendre la filière agroalimentaire compétitive ?
M. Gilles Carrez : Oui !
M. Jérôme Cahuzac : Je crains que ce ne soit pas le cas. Il a été indiqué que le coût du travail diminuerait d’un euro par heure au niveau du SMIC. Pour être précis, il s’agira plutôt de 0,96 centime d’euro par heure. Nous restons très loin, avec cette baisse du coût du travail, de la compétitivité de l’agroalimentaire allemand ou néerlandais. Évidemment, nous améliorerons cette compétitivité, ce sera toujours une bonne chose pour les agriculteurs, mais n’espérons pas de résultats sensibles sur les exportations agroalimentaires de notre pays d’une mesure de ce type.
Quant aux recettes, puisqu’il s’agit également d’une mesure de rendement ; le déficit de l’État est de l’ordre de la centaine de milliards d’euros et nous discutons d’une taxe de rendement qui, dans le meilleur des cas, apportera un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Ce n’est évidemment pas à la mesure du problème.
Je me permets de renouveler les regrets que j’ai manifestés hier quand l’Assemblée a rejeté deux amendements que je présentais. Leur rendement ne se mesurait pas en dizaines ou en centaines de millions d’euros, mais en milliards. Et ces mesures étaient puisées à bonne source, puisqu’elles figuraient à la fois parmi les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires et dans le rapport de notre rapporteur général sur l’application de la loi fiscale. Ce rapport préconisant l’adoption de ces dispositions, on pouvait espérer un consensus sur celles-ci.
Si ces mesures avaient été adoptées, nous ne discuterions pas aujourd’hui de l’élargissement de l’assiette, de l’augmentation ou de l’abaissement du taux, de l’affectation de tout ou partie des recettes d’une taxe au rendement en définitive assez faible. La recette serait là, non seulement pour améliorer le déficit, mais également pour financer la baisse du coût du travail dans le secteur agroalimentaire – si tel était le souhait du Gouvernement – ainsi que les deux autres « P ». Car n’oublions pas que le Gouvernement s’abrite derrière un prétexte de santé publique. Nous aurions pu financer la prévention et des campagnes de publicité pour sensibiliser les familles aux dangers d’une alimentation nocive pour les jeunes. Car c’est bien le problème : il est vrai que la prévalence de l’obésité augmente dans certaines familles ; les plus dénuées, les plus pauvres, dans les milieux sociaux les plus défavorisés. Mais ce n’est évidemment pas avec cette petite taxe de rien du tout sur les canettes que ce comportement sera modifié. Il faudrait des politiques beaucoup plus énergiques, donc plus coûteuses, et donc des recettes n’ayant rien à voir avec cela.
Monsieur le président, j’en viens à la présentation de mon sous-amendement n° 433. Tel que le projet gouvernemental est présenté, non seulement les boissons suspectes sont taxées, mais également d’autres, qui n’ont pas à l’être car elles sont à visées diététiques ou médicales ; certaines ont d’ailleurs des autorisations de mise sur le marché qui attestent de leurs caractéristiques. Je vous demande simplement de veiller à ce que ce ne soit pas le cas, il me semble qu’un amendement du Gouvernement va dans ce sens, mais je serai plus rassuré lorsque j’aurai entendu la ministre le confirmer.
Si vraiment cette taxe a un objectif de santé publique ; peut-être pourrait-on sortir de son assiette les boissons qui certes comportent du sucre, mais dont la finalité est de nourrir des patients dénutris dans les hôpitaux, d’aider à restaurer le taux de protéines de nos anciens qui sont en EHPAD médicalisé…
M. Gilles Carrez : Les laits pour enfants !
M. Jérôme Cahuzac : … ainsi que les laits pour enfants, en effet.
Je suis d’accord pour lutter contre la prévalence de l’obésité chez les jeunes et les adolescents, mais peut-être pourrions-nous veiller à ne pas taxer ce que les nouveaux nés s’apprêtent à consommer pour leur plus grand bien-être.
Nous savons qu’un bébé célèbre a rejoint notre nation. Ne serait-ce que pour des raisons affectives : évitez de taxer ce qui s’apprête à le nourrir ! (Sourires)
M. Jean-Louis Dumont : Exceptionnelle conclusion !
M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier, pour défendre le sous-amendement n° 219 rectifié.
Mme Edwige Antier : Je rassure le président de la commission des finances, ce projet de loi ne propose pas de taxer le lait maternel !
Madame la ministre, vous avez été attentive à ne pas intégrer les laits infantiles à l’assiette de la taxe, et je vous en remercie. Mais il existe une autre alimentation que le lait pour les enfants en développement de moins de trois ans.
L’alimentation infantile, telle qu’elle est définie dans le plan nutrition santé, concerne les enfants de moins de trois ans, et contrôle justement le taux de sucres par rapport à des aliments qui n’entrent pas dans ce cadre.
Prenons l’exemple des boissons : les enfants de moins de trois ans démarrent souvent leur journée par un biberon de lait aux céréales. Ce lait aux céréales est inclus dans le code douanier que vous taxez. C’est-à-dire que le bon biberon que prend un enfant le matin avant d’aller à la crèche ou à sa garderie serait taxé. Ce n’est pas possible !
Il faut apposer le label « alimentation infantile », qui fait partie du plan nutrition santé. Tout ce qui ressort de l’alimentation pour les enfants de moins de trois ans et qui est liquide – pas seulement le lait – ne doit pas être taxé. C’est d’autant Folio 6559plus important qu’en ce moment, des familles font des économies sur le panier de la ménagère ; le lait ou les boissons pour enfants de moins de trois ans qui sont bus au biberon le matin compensent le fait que le repas de l’enfant va être carencé en fer et en protéines.
Les enfants gardent des biberons au-delà de trois ans aujourd’hui ; je vous conseille de laisser l’alimentation liquide infantile, et pas seulement le lait, hors de l’assiette de cette taxe.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel pour défendre le sous-amendement 387, deuxième rectification.
M. Jean-François Mancel : Après les interventions que je viens d’entendre, je regrette que mon amendement n’ait pas pu être débattu en commission des finances, car il aurait sans doute pu faire progresser le débat. Hélas, le président Cahuzac le sait bien, c’est pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté que nous n’avons pu l’évoquer en commission.
Je voulais également remercier Mme la ministre d’avoir souligné l’intérêt de cet amendement, et après ce que je viens d’entendre, je l’en considère d’autant plus intéressant.
Avec Valérie Boyer, qui a cosigné cet amendement, nous nous sommes inscrits dans une véritable perspective de santé publique, et c’est pourquoi, dans un premier temps, nous avions décidé d’amender l’article 46 de la loi de finances. Notre amendement propose de graduer le taux de la taxe en fonction de la quantité de sucre ajoutée dans les boissons, sans élargir l’assiette de la taxe, contrairement à la proposition de la commission des finances, et conformément au souhait du Gouvernement.
Par ailleurs, j’ai bien noté les remarques de la ministre sur cet amendement, relevant qu’il était difficile de connaître réellement le taux de sucres ajoutés dans ces boissons. Il y a cependant deux réponses à ce problème : premièrement, nous avons tous reçu l’engagement des industriels de le faire figurer de manière précise sur les bouteilles. Deuxièmement, une directive européenne est actuellement en cours d’élaboration concernant l’affichage nutritionnel. Elle prévoit qu’à l’avenir, cette mention figure sur les bouteilles. Cela répond aux préoccupations de la ministre.
Dernier point, s’agissant du rendement de la taxe, qui n’est pas négligeable : je l’évalue à un niveau supérieur à celui estimé par le Gouvernement. Il est toujours très difficile d’évaluer le rendement d’une telle taxe, car on se lance alors dans des considérations un peu hypothétiques ; mais je pense que mes chiffres ne sont pas absurdes, et si cela posait un problème pour le rendement, on pourrait augmenter un peu le taux réduit, qui représente une part très faible de l’ensemble de la taxe dans ma proposition, pour en faire remonter le rendement global.
Je comptais retirer mon amendement, compte tenu de la proposition de la ministre d’en discuter de manière plus approfondie par la suite. Étant donné ce que je viens d’entendre, et les désaccords qui semblent exister sur l’ensemble de cette question, je le maintiens pour l’instant.
M. le président : Le sous-amendement n° 388, de M. Diefenbacher, a été défendu.
La parole est à M. Guy Geoffroy pour défendre le sous-amendement n° 434.
M. Guy Geoffroy : Ce sous-amendement aussi a été évoqué dans l’argumentaire très complet de Michel Diefenbacher. Il vient appuyer la démonstration utile de notre rapporteur général sur la nature de cette taxe, telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui. Nous sommes clairement passés d’une taxe nutritionnelle, qui avait sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à une taxe de rendement. Les choses ont été dites, et elles me semblent devoir être clarifiées plus encore.
C’est l’objet de ce sous-amendement, qui propose de supprimer le VI de l’amendement de la commission des finances, pour faire apparaître clairement qu’il s’agit d’une mesure de rendement. Le paragraphe en question prévoit l’affectation d’une partie du produit de cette taxe à la CNAM. Le sous-amendement que je défends vise donc à supprimer cette affectation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue pour défendre le sous-amendement n° 392 rectifié.
M. Daniel Garrigue : Dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement, qui me paraît préférable à celui de la commission des finances, ne serait pas adopté, je souhaiterais que l’on ait le même dispositif. Il ne s’agit pas de substituer la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la caisse nationale d’assurance-maladie, mais de faire en sorte que l’excédent qui n’est pas affecté à cette dernière puisse abonder la caisse centrale de la MSA, pour répondre au problème des retraites agricoles.
M. le président : Dans la discussion sur l’amendement n° 56 présenté par la commission des finances, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : J’ai entendu M. Diefenbacher expliquer que, si cette taxe avait eu pour objectif de changer les comportements, sa place naturelle aurait été dans les débats du PLFSS, et non dans le projet de loi de finances que nous discutons aujourd’hui.
Ce débat illustre ce que nous disions dès le début : bien sûr qu’il est nécessaire de réduire les déficits, mais il faut les réduire en supprimant des niches fiscales injustes, pas en inventant de nouvelles taxes. Je sais que vous êtes les champions de l’inventivité fiscale : n’aviez-vous pas essayé de faire passer une taxe sur les poissons, les crustacés et les mollusques ? C’était déjà pour diminuer le coût du travail dans l’industrie de la pêche, mais cela n’a pas fonctionné.
En fait, vous êtes en train de taxer les consommateurs alors que la logique voudrait que vous supprimiez des niches fiscales inefficaces. Ce débat est tout de même un peu pitoyable : la recette n’est pas à la hauteur des enjeux de réduction du déficit public.
Si vous aviez voté les amendements que le groupe socialiste a proposés hier, qui émanaient tous de propositions du Conseil des prélèvements obligatoires, notre pays aurait pu faire entre 12 et 15 milliards d’euros d’économies. Cela aurait été à la hauteur des difficultés de notre pays, à la différence de cette taxe.
Personne ne peut croire que vous changerez les comportements en augmentant d’un ou deux centimes le coût des boissons sucrées, ni que vous changerez fondamentalement la compétitivité de notre pays en diminuant d’un euro de l’heure le coût du travail dans le secteur des industries agroaFolio 6560limentaires. Bien sûr qu’il faut maintenir la compétitivité de nos industries agricoles et alimentaires, mais encore une fois, votre mesure n’est pas à la hauteur du sujet.
Vous allez consacrer beaucoup de temps à ce débat. Mais la vraie question consiste à savoir comment réduire le déficit des finances publiques, sans peser sur la croissance. Ce sont les questions que nous avons posées, mais ce budget n’y répond pas du tout.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Madame la ministre, j’ai écouté le débat : taxe de rendement ou taxe comportementale ? En qualité de membre de la commission des affaires sociales, je voudrais insister sur le message anti-obésité. Je suis maire d’une ville de banlieue et je mesure, chaque jour, les drames absolus que représente ce problème.
Nos collègues ont dit que ce n’était sans doute pas suffisant. Notre collègue Diefenbacher a fait remarquer qu’elle ne s’ouvrait pas sur un nombre assez large de produits. J’en perçois tous les défauts. Il est possible que la taxe d’un ou deux centimes ne fasse pas changer les comportements. Mais il y a cependant derrière la proposition du Gouvernement un message très fort en matière de santé publique.
S’il ne ressort de nos débats qu’un message de rendement fiscal, qu’une simple augmentation de la fiscalité, afin d’obtenir des recettes – dont chacun a bien conscience de la nécessité, compte tenu des difficultés que rencontre notre pays – nous passerons à côté du sens politique, défini par le Premier ministre, qu’il faut donner à cette taxe.
Nous devons travailler pour élargir l’idée de taxe comportementale à d’autres objets. Mais je ne voterai pas l’extension aux édulcorants, parce que je crois que l’on risque de perdre de vue le message. La dérive a d’ailleurs commencé. J’ai suivi, monsieur le rapporteur général, votre explication chronologique, qui montrait bien d’où nous étions partis, et comment nous sommes parvenus à quelque chose qui avait changé de nature. Mais est-ce notre rôle d’aller au bout de cette logique, qui tend à faire changer de nature l’objectif du Gouvernement ? Il me semble qu’il faut rester dans le domaine de la santé publique.
Je le répète, l’obésité, la surconsommation de boissons sucrées dans notre pays, en particulier au sein des familles les plus modestes, est un drame, dont on mesure chaque jour les conséquences sur l’équilibre de notre société.
Si grâce à cette taxe sur les boissons sucrées, et uniquement sur celles-ci, nous pouvions envoyer un message et commencer à faire changer les comportements, même si c’est insuffisant et imparfait, je plaide pour que nous restions sur cette logique-là.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Il s’agit d’un débat particulièrement intéressant. Dès le début, je suis resté très ouvert aux différentes propositions. Je souscris totalement aux propos de M. Jégo concernant la lutte contre l’obésité.
J’ai bien entendu les interventions de Mme Edwige Antier, puis de Jean-François Mancel, qui ont proposé à juste titre, chacun dans son domaine, de distinguer des catégories de produits plus ou moins soumises à cette mesure qui est devenue une mesure de rendement. Mais je voudrais savoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, si l’on est sûr, à partir du moment où l’on entre dans le champ d’une mesure de rendement, de la solidité de cette ouverture de l’assiette ? Je crains que nous ne nous retrouvions face à des contentieux divers et à une remise en question de l’ouverture, si l’on entre trop dans les détails pour telle ou telle catégorie de produits – produits lactés, boissons avec sucre ou sans sucre ajoutée… Il y a même eu un sous-amendement qui faisait allusion aux édulcorants de synthèse ou pas de synthèse. On voit la complexité qu’acquiert le dispositif. Je souscris à l’idée d’une base très large avec un taux faible, mais à condition que cette base soit solide.
Il faudra travailler sur tout cela, je suppose qu’il n’y a pas d’obligation de résultat immédiat. Mais je crois qu’il faut en rester à la proposition du Gouvernement, même si elle n’est pas parfaite, visant à cibler une catégorie. Il faudra travailler ensuite sur la question de la solidité de l’ouverture. Nous risquons, sinon, de nous retrouver devant une multitude de contentieux, qui pourraient finalement faire immédiatement disparaître la recette escomptée.
Lorsque j’ai voulu tout à l’heure défendre mon amendement tendant à taxer le produit brut des jeux sur les paris en ligne, il a bien été précisé : pas un centime d’euro en moins dans les caisses de l’État pour 2012. J’ai retenu la leçon et je suis prêt à travailler avec vous, madame la ministre, pour voir, dans le cadre des conventions fiscales, comment on peut sécuriser les recettes de l’État. Mais on ne peut pas avoir maintenant une logique toute différente, une démarche à géométrie variable, surtout lorsque l’on se trouve dans un système extrêmement contraint en matière de finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’adhère à 90 % au projet défendu aujourd’hui par le Gouvernement. En effet, personne ne l’a dit, mais en créant cette taxe et en affectant la recette, nous rendons hommage à l’idée de la TVA anti-délocalisation. Nous adhérons de façon microscopique à cette thèse. C’est une idée intéressante, sur laquelle je souhaite mettre l’accent.
Cela signifie que l’on épargne les charges qui pèsent sur le travail dans un secteur exposé, l’agriculture. Il revient moins cher de ramasser des fraises en Allemagne qu’en France. De fait, ils nous concurrencent. Il est donc indispensable que nous adoptions cette taxe. Mais nous n’allons pas assez loin. Le vrai sujet, c’est la concurrence sur la première transformation. En Allemagne, les entreprises d’abattage prennent deux euros de moins pour abattre des porcs et des bovins. Même si nous n’allons pas jusqu’au bout, au moins nous commençons.
C’est donc très bien pour la recette ; c’est bien de la TVA anti-délocalisation. Car de fait on fait payer le consommateur qui achète un produit, sinon fabriqué à l’étranger, du moins propriété d’une entreprise étrangère. On fait payer une grande entreprise, qui a son siège à Atlanta, qui s’appelle Coca-Cola. Je ne pleurerai pas sur le fait que l’on fasse payer Coca-Cola.
Dans cette optique, on ne se pose plus la question du light. Il faut bien évidemment faire payer le light. Vous utilisez l’argument sur les aspects sanitaires. Arrêtons un peu avec ce que certains appellent « la police des réfrigérateurs ». Un jour, on nous interdit le sucre, un autre jour le gras, un troisième jour la viande ; bientôt les fruits seront dangereux. Arrêtons ! Soyons simples, laissons aux familles françaises le choix de leur alimentation – elles n’ont déjà que des marges de liberté limitées –, respectons-les un peu.
Je le répète, madame la ministre, j’adhère à 90 % à votre projet, ce qui signifie que j’en réprouve 10 %. Je présidais la séance, hier soir, et je n’ai donc pas pu participer au débat. Une partie de la recette sera payée par les agriculteurs au titre d’une réduction de l’avantage sur le fioul. M. le rapporteur général affirmait que cela représentait très peu de chose, mais il s’agit en fait d’une augmentation de 20 % de la fiscalisation sur le fioul rouge.
Le paradoxe est grand, monsieur le rapporteur général, car qui sont les bénéficiaires ? De fait, ce sont les agriculteurs qui sont employeurs, donc plutôt les gros agriculteurs ; ce n’est pas illégitime, mais c’est ainsi. On fera payer les petits agriculteurs, le petit éleveur qui n’a pas les moyens de se payer un salarié, alors que seuls les gros céréaliers ou gros producteurs bénéficieront de cet avantage.
Nous sommes en train de gâcher la fête, parce que cette mesure va devenir impopulaire dans les campagnes. J’insiste pour que nous sortions de ce qui est, en fait, une pollution et pour que nous revenions à un principe simple – affectation d’une recette à une dépense, sans qu’on aille chercher une ultime recette sur le fioul rouge. Le fioul rouge, est un chiffon rouge pour beaucoup de producteurs agricoles.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je voudrais remercier Marc Le Fur pour avoir remis en perspective nos propositions par rapport au travail agricole. Ses propos étaient très importants. Nous sommes en train de prendre une mesure de compétitivité du travail agricole en France, par rapport au travail agricole en Allemagne ou en Espagne. Nous proposons une mesure à la fois structurante de fiscalité pour une filière très importante économiquement, et aussi symboliquement, dans le monde à venir
C’est effectivement une ébauche de ce que pourrait être une TVA anti-délocalisation : faire porter sur la consommation de certains produits une partie du financement de la sécurité sociale agricole. En l’occurrence, il était important de remettre en perspective le dispositif que nous proposons, qui est dans une certaine mesure un dispositif charnière dans la conception du PLF.
Nous avons en réalité deux mesures symboliquement très importantes. Premièrement, la mesure de baisse des cotisations du travail agricole, compensée par la consommation ; c’est un changement majeur de paradigme. Deuxième changement majeur de paradigme : l’introduction d’une taxe comportementale pour faire de la prévention en santé publique.
Il y a donc en réalité dans notre débat deux taxes, deux logiques.
Le Gouvernement a fait un pas vers le Parlement en acceptant de rapatrier dans le PLF cette taxe sur les sodas à sucres ajoutés, destinée à financer l’assurance maladie, de façon que vous puissiez l’augmenter pour financer la baisse du coût du travail agricole. Le Gouvernement a fait un pas vers le Parlement, je vous demande maintenant de faire un pas vers le Gouvernement.
Je vous proposerai donc une disposition de compromis qui tiendra compte de tout ce qui a été exprimé dans cet hémicycle.
Premier point : pour une cohérence politique, je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement qui propose le doublement de la taxe sur les sodas à sucres ajoutés. C’est une mesure de santé publique, un signal clair que nous envoyons aux enfants. J’ai bien entendu les propos de M. Cahuzac, selon lesquels cela ne représentera que deux centimes d’euros de plus sur une canette…
M. Jérôme Cahuzac : Au plus !
Mme Valérie Pécresse : et douze centimes sur un pack de six cannettes. Mais c’est d’abord un signal que l’on veut envoyer aux familles et aux producteurs pour indiquer que nous entrons aujourd’hui dans le champ de la fiscalité nutritionnelle. C’est là encore une nouveauté, un changement de paradigme.
Donc nous doublons ce produit. Cela rapporte 240 millions d’euros pour une taxe de santé publique anti- obésité sur les produits à valeur ajoutée.
Vous avez, dès lors, une cohérence.
Mais le Parlement souhaitait, pour des raisons à mon avis importantes de cohérence d’une filière industrielle, afin d’éviter des transferts, et aussi, disons-le, pour avoir un peu plus de rendement, une taxe de rendement sur les boissons à édulcorants. C’est une taxe de pur rendement, qui n’a rien à voir avec la logique de santé publique. Je demanderai à ce moment-là au rapporteur général, s’il en était d’accord, de proposer une deuxième taxe, identique à la première, mais sur les boissons avec édulcorants.
Quel est l’intérêt de procéder ainsi ?
D’abord, on sépare les enjeux de santé publique et les enjeux de rendement, ce qui est plus clair. Mais en outre M. Michel Diefenbacher a évoqué le problème de la sécurisation des recettes pour les agriculteurs. J’ai toujours quelques doutes sur l’élargissement de l’assiette, je ne suis pas sûre que nous soyons totalement sécurisés grâce à cet élargissement. De plus Jean-François Lamour a posé la question de savoir où l’on s’arrêtait : édulcorants de synthèse, pas de synthèse ?
Si nous éprouvions des soucis sur la rédaction de l’amendement de la commission des finances, le Gouvernement pourrait toujours le reprendre, ainsi que s’il y avait des discussions avec le Conseil constitutionnel. Il ne viendrait ainsi pas brouiller le premier message de la première taxe. En réalité, on sécuriserait les recettes. Nous aurions 240 millions d’euros – 120 millions qui s’additionnent au gazole –, c’est-à-dire de quoi financer un euro l’heure de baisse sur les cotisations, avec un amendement du Gouvernement solide et sûr.
Et puis nous aurions, d’autre part, une augmentation du rendement qui nous permettrait peut-être de faire un tout petit peu plus sur les cotisations sociales agricoles, mais qui resterait soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, quant à sa constitutionnalité.
M. Marc Le Fur : Cela permettrait de sortir la taxe sur le fioul rouge !
Mme Valérie Pécresse : Voilà ce que je propose. On assure ainsi la ressource, et même 40 ou 50 millions d’euros de réserve, si on le souhaite, qui porteraient sur les édulcorants.
Donc, je vous demande, si le rapporteur général accepte cette position de compromis, de voter l’amendement du Gouvernement.
M. Pierre-Christophe Baguet : C’est la sagesse.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Geoffroy, je rappelle que dans l’amendement du Gouvernement, la moitié de la recette sera affectée à l’assurance maladie, l’autre moitié à la baisse du coût du travail agricole.
M. Charles de Courson : Sera fléchée !
Mme Valérie Pécresse : Oui, vous avez raison. La moitié sera fléchée, identifiée pour la deuxième partie sur… et non « affectée ». Donc je donne un avis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Geoffroy.
S’agissant du sous-amendement de M. Garrigue, qui est important, j’indique que dans le PLFSS, on a fait des efforts pour ce qui concerne la Mutuelle sociale agricole, la MSA. Nous devons maintenir l’affectation à la CNAM, car il s’agit d’une taxe de santé publique. De ce fait, elle doit être affectée à la santé publique, donc directement à la CNAM.
Votez d’abord l’amendement du Gouvernement. L’amendement de la commission des finances sur les édulcorants pourra ensuite être voté, sous toutes les réserves juridiques que j’ai rappelées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement n° 441, monsieur Garrigue ?
M. Daniel Garrigue : Sur le principe d’une taxe de santé publique anti-obésité, je ne peux qu’y souscrire. J’ai du reste été le premier à la proposer il y a deux ans, mais dans le cadre du PLFSS où elle avait davantage sa place.
En revanche, je ne peux pas être d’accord avec vous, madame la ministre, sur la question de l’affectation de cette recette. J’avais à l’époque proposé qu’elle soit affectée aux retraités agricoles. Vous avez décidé d’en affecter une partie à la baisse du coût du travail agricole : c’est une bonne chose, et je rejoins en cela Marc Le Fur ; il est nécessaire d’alléger les charges de notre industrie. Je suis donc également d’accord sur cet aspect.
Mais, lorsque vous dites, madame la ministre, que l’autre moitié sera affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie, pardonnez-moi, mais c’est une goutte d’eau – une goutte d’eau peut-être sucrée – dans la masse de l’assurance maladie.
Alors que cette somme aurait pu servir aux retraites agricoles. Je le répète, il existe des situations profondément anormales, qui n’ont pas été traitées ni dans la loi sur les retraites ni dans le PLFSS, pour les retraités dont les retraites ont déjà été liquidées. De plus, se pose le problème des minorations qui n’existent qu’en matière de retraites agricoles. Cette situation pénalise profondément les gens qui sont polypensionnés, très nombreux dans l’agriculture.
M. Marc Le Fur : C’est vrai.
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Garrigue ?
M. Daniel Garrigue : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je me félicite de ce qui se dessine et qui répond à la fois aux attentes du Gouvernement et de la commission. Je considère que l’amendement du Gouvernement a toute légitimité, et que l’amendement n° 445 nouveau que va nous présenter la commission permettra d’intégrer le souhait émis par les auteurs du sous-amendement que j’ai défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Je vais commencer par remercier Mme la ministre car la proposition qui est faite est tout à fait intéressante.
M. Jérôme Chartier : Tout à fait.
M. Gilles Carrez : La discussion a été très éclairante. Les deux objectifs que l’on rencontre toujours s’agissant des problèmes de fiscalité ont bien été mis en lumière : l’objectif comportemental et l’objectif de rendement.
Sur ce sujet, nous devons aller au bout de la discussion en distinguant les deux. D’une part, il nous faut accepter l’amendement du Gouvernement qui ne porte que sur les boissons sucrées, avec quelques correctifs évoqués par un certain nombre de nos collègues, le président de la commission des finances pour exclure explicitement les laits pour bébé et les boissons sucrées destinées aux personnes hospitalisées.
D’autre part, sera instituée une taxe du même montant par hectolitre, en retenant l’assiette proposée par Michel Diefenbacher, l’assiette des boissons avec édulcorants de synthèse. Les choses sont claires et sécurisées au plan juridique.
Deuxièmement, nous avions une inquiétude sur les montants disponibles et c’était la préoccupation de notre collègue Bernard Reynès et de l’ensemble du groupe de travail. La taxe sur les boissons sucrées va pour moitié à la Caisse nationale d’assurance maladie, l’autre moitié au financement de la baisse sur le travail agricole.
Notre inquiétude était que le montant ne soit pas suffisant, même s’il est fléché – il ne s’agit pas d’une affectation au sens juridique. En adoptant la proposition du Gouvernement, nous augmentons le rendement de l’ordre de 35 à 40 millions d’euros. C’est exactement ce que souhaitait Michel Diefenbacher. Lorsque nous discuterons la semaine prochaine l’amendement Reynès, cela nous permettra d’aborder le sujet avec une certitude de gage.
Troisième point : nous devons faire très attention, dans les mesures fiscales ou d’incitation ou de désincitation que nous pouvons prendre, à ne pas déstabiliser nos filières industrielles, en l’occurrence, la filière agroalimentaire.
Comme je le disais lors de mon intervention générale en prenant l’exemple du crédit d’impôt sur les économies d’énergie, il faut faire très attention à ne pas prendre des mesures qui défavoriseraient la production en France, la valeur ajoutée en France.
M. Michel Bouvard : Oui.
M. Gilles Carrez : En adoptant un niveau de taxation du même montant sur un ensemble cohérent de produits, nous n’allons pas créer de distorsion, ni de modification dans les comportements des consommateurs.
Nous avons là une très bonne solution. Je souhaite donc que nous adoptions l’amendement n° 439 du Gouvernement, puis l’amendement n° 445 de la commission des finances réduit à l’assiette édulcorants, boissons avec édulcorants sans sucres. Je dis « sans sucres », car il paraît qu’il existe des Folio 6563boissons avec des édulcorants et des sucres ! Auquel cas, elles seraient taxées deux fois, ce qui, manifestement, ne serait pas juste. Donc, édulcorants de synthèse sans sucres.
Mme Valérie Pécresse : Cela mérite d’être retravaillé !
M. Jérôme Chartier : Très bien.
M. le président : Cela suppose que vous retiriez votre amendement n°56, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez : Oui, monsieur le président.
M. le président : De ce fait, les sous-amendements à l’amendement n° 56 sont caducs. Il s’agit des sous-amendements n°s 442, 433, 219 rectifié, 387 rectifié, 388, 434 et 392 rectifié
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’aime avoir l’esprit clair, comme notre rapporteur général. Il me semble que l’amendement du Gouvernement doit être amendé.
Mme Valérie Pécresse : Non.
M. Michel Bouvard : Il retrouve sa pureté initiale !
M. Charles de Courson : Dans ce cas, je n’ai pas compris notre débat, madame la ministre.
J’ai compris qu’il y avait deux taxes : une taxe avec l’assiette Diefenbacher, édulcorants compris, dont le produit sera augmenté de 40 millions…
Mme Valérie Pécresse : Non, non !
M. Charles de Courson : Il faudrait que l’on m’explique alors. Je suis un esprit très lent.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je vais essayer de me faire mieux comprendre.
Pour des questions de cohérence politique et juridique, le Gouvernement vous demande d’adopter une taxe de santé publique sur les boissons à sucres ajoutés dont le quantum va être doublé. Il passera à deux centimes la canette.
M. Michel Bouvard : Très bien.
Mme Valérie Pécresse : Cela permettra, pour moitié, de financer l’assurance maladie, et pour moitié de financer la baisse des cotisations agricoles. Il s’agit d’une recette sûre, une recette sécurisée pour nos agriculteurs et dont nous savons que la légalité est incontestable.
Par ailleurs, la commission des finances propose un amendement…
M. Gilles Carrez : Le texte est déjà distribué.
Mme Valérie Pécresse : …instituant une taxe de rendement qui porte sur les boissons édulcorées. Ces boissons seraient, elles aussi, taxées pour assurer…
M. Jérôme Cahuzac : Édulcorées d’édulcorants ? (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : ministre. M. Cahuzac dit cela exprès pour que M. de Courson ne comprenne rien à ce que je dis ! (Rires sur tous les bancs.) C’est pour tromper le Nouveau Centre ! (Rires.) Il faut que le Nouveau Centre le sache : les socialistes cherchent toujours à tromper les centristes. Il faut s’en méfier. (Rires.)
Du coup, le rendement total sera augmenté du produit de la taxe sur les édulcorants, soit 40 millions d’euros. Ce sera une bonne nouvelle pour nos agriculteurs, si elle passe le contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra juger si cette nouvelle assiette est constitutionnelle.
On sécurise juridiquement le dispositif et, politiquement, on assure la cohérence de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson : Voilà, j’ai compris.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 445.
M. Gilles Carrez : Pour que les choses soient bien claires : l’amendement du Gouvernement ne concerne que les boissons sucrées.
M. Charles de Courson : À 210 millions ?
Mme Valérie Pécresse : À 240 millions.
M. Gilles Carrez : Quant à l’amendement de la commission des finances, il peut se résumer ainsi : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés. »
Pour le reste, il s’agit des mêmes taux, 35 et 40.
M. Pierre-Christophe Baguet : C’est très clair.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac : Selon moi, la solution juridique, sinon politique, adoptée par le Gouvernement et semble-t-il avec l’accord de la majorité, me paraît la bonne.
M. Michel Bouvard : Tout à fait.
M. Jérôme Cahuzac : Couper cette taxe en deux est une bonne chose. Cela donne un peu de lisibilité à une taxe, qui en aurait manqué singulièrement.
Par ailleurs, j’exprimerai un regret, et je souscris aux propos de notre collègue Daniel Garrigue. Des engagements avaient été pris concernant les retraites des agriculteurs. L’enjeu est du même ordre que celui dont nous discutons, 200 à 250 millions d’euros.
Je vous rappelle l’engagement qui avait été pris par beaucoup, notamment par des candidats en 2007. Cet engagement ne sera, manifestement, pas tenu. Si je peux comprendre – et j’y souscris – la nécessité de baisser le coût du travail dans la filière agroalimentaire pour des raisons de compétitivité – on sait ce qu’il en est –, je trouve aussi que la justice ne doit pas être absente des politiques publiques. Or à l’égard de nos concitoyens retraités de l’agriculture, cette Folio 6564justice n’est pas passée. Je doute qu’elle passe d’ici à la fin de la mandature. Comme mon collègue Daniel Garrigue, je le déplore amèrement.
M. Gilles Carrez : On l’a fait pour les anciens combattants.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Le groupe UMP votera l’amendement du Gouvernement et celui de la commission des finances. Je voudrais saluer l’excellent travail de Mme la ministre et du rapporteur général pour avoir trouvé cette solution politique et pleine d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Bouvard : et M. Guy Geoffroy. Très bien.
M. le président : En conséquence, les amendements nos 310, 332, 122, 259 ainsi que le sous-amendement n°404 tombent.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, je crois que vous souhaitez apporter une rectification à l’amendement n°445.
M. Gilles Carrez : La rectification découle des amendements précédemment adoptés. Dès lors qu’il existe une contribution unique, le 1° – « À l’intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : "Contribution perçue " sont remplacés par les mots : " Contributions perçues " » – devient inutile.
Le début de l’amendement se lit donc de la façon suivante : « La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : ».
Le reste est limpide.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 312.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le texte voté en loi de finances 2009 ayant omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l’expertise comptable, le texte proposé vise à compléter 1649 quater L du code général des impôts afin de spécifier cette obligation dans la loi.
C’est une petite modification visant à remédier à un oubli du législateur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 352.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Cet amendement a pour objet la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché, autrement dit les bonus des traders.
Cette taxation a été mise en place au début de l’année 2010 au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été alors présentée comme une contrepartie à l’aide apportée par l’État aux banques lors de la crise financière, au cours de l’année 2009, et était censée dissuader les banques d’avoir recours à certaines pratiques, notamment celle consistant à rémunérer la prise de risques plutôt qu’à augmenter les fonds propres des établissements.
Le Gouvernement avait choisi d’affecter le produit de cette taxation à OSEO pour renforcer la capacité des PME.
Compte tenu de la crise financière actuelle et des bons résultats des établissements bancaires, il conviendrait de pérenniser cette taxation. Nous considérons en effet que les banques n’ont pas tiré les leçons qui s’imposaient de la crise financière et qu’elles contribuent à nous y maintenir en développant des pratiques risquées.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 102, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 443 et 444.
La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour défendre l’amendement n° 102.
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Précisons tout d’abord que cet amendement a deux cosignataires supplémentaires : Dominique Le Mèner et Bernard Gérard.
Cet été, la France s’est émue devant les montants des transferts de sportifs qui ont pu atteindre 87 millions d’euros. Cela avait en effet de quoi choquer alors que les bourses chutaient et que les difficultés financières empêchaient certains de nos concitoyens de partir en vacances.
En loi de finances, nous recherchons des recettes supplémentaires et cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les transactions portant sur les transferts d’athlètes entre clubs. Son taux, de 3 %, est calqué sur celui de la taxe sur les hauts revenus.
Cette taxe aurait l’avantage de ne pas peser sur les consommateurs et de rapporter environ 10 millions d’euros par an, selon les calculs que j’ai effectués à partir des données de la direction nationale du contrôle de gestion de la ligue de football professionnel – les transferts se sont élevés à 448 millions d’euros à l’été 2009, 321 millions à l’été 2010 et 371 millions à l’été 2011.
Puisque l’on demande un effort aux entreprises, aux consommateurs, pourquoi ne pas en demander un aux clubs ? Ce serait une mesure d’une portée symbolique dans un milieu sportif où des sommes considérables sont en jeu, ce qui choque énormément nos concitoyens.
Enfin, je précise que les sous-amendements de M. Le Fur me satisfont pleinement.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre les sous-amendements nos 443 et 444.
M. Marc Le Fur : J’adhère totalement à la disposition proposée par Mme Labrette-Ménager. Je crois que c’est une bonne chose.
Les montants des transferts choquent nombre de nos concitoyens. Chacun en est bien conscient ici. Il convient de faire en sorte que l’ensemble des règles applicables à ce secteur se banalisent.
Nous avons franchi une première étape avec la disparition de ce qui constituait tout de même un petit scandale, le droit à l’image collective, qui permettait à beaucoup de personnes du milieu sportif de ne pas payer de cotisations sociales, patronales ou salariales, alors même que les salaires étaient très élevés. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Mes sous-amendements sont très simples.
Le premier, le n° 443, consiste à préciser que la taxation n’est prélevée qu’« à partir de 1 million d’euros », ce qui, de fait, épargne la plupart des sports, à l’exception de celui pour lequel les sommes en jeu sont beaucoup plus importantes, le football.
Le deuxième, le n °444, vise à affecter la moitié du produit de la taxation à la Caisse nationale du développement du sport, un peu dans l’idée que soutenait notre collègue Marc Goua tout à l’heure. Il me semble tout à fait légitime que cette recette, dans la mesure où elle provient du sport, aille pour partie au sport. C’est du bon sens.
Il faut vraiment que nous progression dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : J’ai émis un avis défavorable lorsque cet amendement et ces sous-amendements ont été examinés dans le cadre de la procédure de l’article 88.
Il y a à peine deux ans, nous avons pris des mesures relatives au droit à l’image collective et j’estime qu’il faut se garder d’entrer dans une spirale où, chaque année, serait créée une nouvelle taxation.
Je ne suis pas spécialiste, M. Lamour serait beaucoup plus précis que moi, mais, d’après mes informations, les transferts de joueurs de football se font essentiellement depuis l’étranger. Une telle taxation porterait donc principalement sur les transferts de joueurs de rugby.
M. Marc Le Fur : Non, pas à partir d’un montant supérieur à 1 million d’euro ! Ce serait le football qui serait concerné !
M. Gilles Carrez : Et j’estime que ce n’est pas le moment le plus opportun pour instaurer une telle mesure.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je comprends l’indignation des parlementaires devant les montants des transferts en cause et leur volonté sinon de moraliser du moins de fiscaliser les comportements des clubs sportifs. Néanmoins, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement en l’état, madame la députée : il n’est pas suffisamment précis sur l’assiette, sur le fait générateur et les modalités de la taxation.
Je vous propose, si vous le souhaitez, de créer un groupe de travail dont vous prendriez la tête afin de réfléchir aux moyens de remettre à plat la question des transferts de joueurs.
Je ne crois pas qu’il faille aujourd’hui se précipiter pour instaurer une taxe qui risque d’avoir des effets pervers, comme l’a souligné le rapporteur général, à commencer par l’augmentation des signatures de transferts à l’étranger, lesquels échapperaient totalement à la taxation, qui ne serait que pur affichage.
En revanche, je considère que les transferts d’un montant exorbitant mériteraient de rentrer dans le champ d’une taxe, peut-être une taxe européenne. Il s’agit du reste d’un problème similaire à celui de la taxe sur les transactions financières. Dès lors que le fait générateur repose sur les transferts entre clubs européens, nous devons réfléchir à une disposition au niveau de l’Union européenne.
Je vous demande donc, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Nous partageons le sentiment de Mme Labrette-Ménager et de M. Le Fur sur les sommes considérables qui sont liées soit aux salaires soit aux transferts.
Pour les salaires, nous avons réglé le problème puisque ceux-ci vont prendre de plein fouet la taxe sur les hauts revenus, et même avec un taux de 4 % puisque certains sportifs sont au-delà du seuil des 500 000 euros de revenus.
M. Gilles Carrez : Exactement !
M. Jean-François Lamour : Nous sommes déjà dans la cible que nous visions en voulant limiter certains excès, sur lesquels vous avez raison d’insister, madame la députée.
S’agissant des transferts, plusieurs questions se posent.
Il s’agit tout d’abord de se montrer cohérent en tant que parlementaire. On ne peut pas, dans l’hémicycle, reprocher aux clubs de gagner trop d’argent, et, dans sa circonscription, approuver le financement de tout ou partie de leur stade grâce aux aides apportées par les collectivités locales. Si l’on considère que les clubs doivent être autonomes dans leur mode de financement, l’on doit veiller à ce qu’aucune subvention de collectivité locale ne leur soit versée. On ne peut pas leur taper sur la tête quand on est au Palais Bourbon et ensuite aller leur faire risette quand on est dans sa circonscription. On ne peut pas non plus les taper des deux côtés en supprimant les subventions locales et en en remettant une couche au niveau national avec une taxation à 3 %. N’oublions pas non plus que la taxe Buffet permet déjà, au travers des droits audiovisuels, de financer une partie du CNDS.
Il faut aussi bien comprendre comment, d’un point de vue technique, se décomposent les sommes des transferts.
Il y a une partie qui va d’un club professionnel à un autre club professionnel. Je suis d’accord avec Gilles Carrez quand il souligne qu’une taxation risquerait de créer une distorsion de concurrence avec les clubs étrangers, mais une telle taxation est à la rigueur envisageable.
Il y a une autre partie – et c’est une pratique de plus en plus courante grâce à la FIFA et grâce surtout à Michel Platini, président de l’UEFA – qui va aux petits clubs qui ont vu Folio 6566naître les champions. Une taxation plomberait ce dispositif puisque les petits clubs formateurs en subiraient les conséquences.
Dans ces conditions, l’idée de créer un groupe de travail me paraît bonne. Si l’on est d’accord sur le principe de taxer les transferts, il faut toutefois prendre garde à ne pas trop plomber les comptes de nos clubs. Rappelons tout de même que les déficits des clubs professionnels français ont atteint 150 millions en 2010.
M. Gilles Carrez : C’est vrai qu’ils sont presque tous en déficit !
M. Jean-François Lamour : Vous parlez du football, madame la députée, mais il faut aussi parler du rugby dont les clubs enregistrent un déficit cumulé de l’ordre de 20 millions d’euros pour 2010.
Si l’on continue à les plomber, ils ne pourront plus vivre, d’autant que les aides des collectivités locales sont de plus en plus réduites. Il faut les laisser vivre, Dieu sait comme ils ont déjà été taxés !
Ce groupe de travail sur la taxation des transferts nous permettra, en cohérence avec la législation étrangère, notamment européenne, de trouver la bonne mesure à appliquer dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin : Cet amendement m’a donné une grande satisfaction lorsque je l’ai lu. Il reprend une proposition de loi que j’avais faite en novembre 2009 et qui tendait à taxer le montant des transferts. Pour élaborer cette proposition en 2009, j’avais utilisé les chiffres de la saison 2007-2008 qui sont édifiants : pour 265 transferts de joueurs, le montant total des transferts s’élevait à 440 millions d’euros.
Certes, les clubs professionnels ont des difficultés financières, mais ils s’échangent néanmoins 440 millions d’euros au moment des transferts sur une seule saison !
Je suis élu d’une banlieue. Nous n’avons pas un grand club de foot comme à Paris. Nous avons des clubs qui essaient d’émerger, avec les moyens que l’on peut donner dans les banlieues.
M. Jérôme Chartier : Mais vous avez des clubs de rugby !
M. Claude Bodin : En effet, nous avons d’excellents clubs de rugby, notamment à Domont, mon cher Jérôme Chartier ! En revanche, dans le domaine du foot, nous avons du mal à émerger.
Ces petits clubs de football amateur participent à la cohésion sociale de nos banlieues. Ils fonctionnent avec trois bouts de ficelle, un peu de subventions des communes et des bénévoles – qui sont d’ailleurs de plus en plus difficiles à trouver. Ces bénévoles travaillent tout au long de l’année pour que nos jeunes puissent avoir des maillots, des équipements, un stade, grâce aux communes, pour qu’ils puissent se déplacer parce, même si l’on ne va pas jouer loin, il faut se déplacer.
Quand on voit l’opulence dans laquelle se vautrent les joueurs de football professionnels et les dépenses qui sont faites pour des résultats parfois très décevants – je ne reviendrai pas sur l’Afrique du Sud… –, une taxe de 3 % sur ces transferts – elle s’élevait à 5 % dans ma proposition de loi mais, soit, fixons-la à 3 % –, affectée à nos clubs de football, notamment à ceux qui sont dans des zones difficiles, en région parisienne, sur le SDRIF ou dans des communes qui ont le droit à la solidarité, ce serait une bonne idée.
Si groupe de travail il doit y avoir, allons vers un groupe de travail, mais allons vite !
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou : Cet amendement part d’un sentiment vertueux mais son application et son rendement seraient hasardeux. En effet, vous ne l’ignorez pas, ces transferts sont fondés sur des échanges volatiles par nature. Il serait donc extrêmement compliqué de les soumettre à la taxe proposée dans cet amendement.
Je suis favorable à la création d’un groupe de travail, comme M. Jean-François Lamour. Ce groupe de travail ne doit pas avoir pour objectif d’évacuer un problème ponctuel, il doit porter sur des problèmes de fond. Pour ce faire, je vous propose quelques pistes.
Lorsque vous étiez ministre des sports, monsieur Lamour, fin 2006, M. Gaëtan Gorce avait demandé une mission d’information sur les conditions de transferts. Le groupe UMP, à l’exception de M. Dominique Juillot, n’avait d’ailleurs pas brillé par sa présence. Suite à cette mission d’information, vous avez permis aux agents des joueurs d’être payés par les clubs, augmentant ainsi l’opacité de ce système.
M. Jean-François Lamour : Non, ce n’est pas moi !
M. Henri Nayrou : Vous répondrez ensuite, monsieur Lamour. Je vous fais remarquer que je ne suis pas en service commandé, sinon par moi-même.
Concernant le rendement fiscal, nous avons une proposition à vous faire. Au lieu de fixer une taxation à 3 % du transfert, et pour répondre au précédent orateur qui a évoqué les sommes indécentes versées aux joueurs professionnels, vous avez la possibilité de donner un sens à une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Ce serait plus simple et plus sûr.
Vous avez également parlé du CNDS. Vous êtes prêts à le doter de moyens supplémentaires. Or, avant-hier, a été prise la décision de ponctionner le CNDS, dans le cadre de l’économie de 5 millions d’euros sur le prélèvement des jeux en ligne, prévu à 35,4 millions d’euros et ramené à 31 millions d’euros. Ce n’est pas une bonne tendance pour défendre le sport amateur, les petits clubs et les parts territoriales liées au CNDS qui en amélioreront le rendement.
Dans le ruissellement de bons sentiments qui caractérise cette matinée, j’ajouterai ceci pour conclure. Si le sport avait été réellement une grande cause nationale, comme l’avait demandé en 2007 le Président de la République, nous n’aurions pas eu des discussions surréalistes sur quelques centimes d’euros prélevés sur les produits sucrés pour lutter contre l’obésité !
Madame la ministre, nous serons au rendez-vous si vous mettez rapidement en place ce groupe de travail, quoiqu’un peu tard dans la mandature.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Monsieur Nayrou, j’ai toujours été opposé au fait que les clubs paient les agents des joueurs. Vous ne pouvez pas dire le contraire ! Vous ne pouvez pas dire Folio 6567que j’aie changé la donne ; j’y ai toujours été opposé en tant que ministre. Ce n’est pas moi qui ai permis cela, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Mais je ne vous en veux pas et je suis parfaitement d’accord avec vous concernant le CNDS. Cela rejoint d’ailleurs notre précédente discussion. Les aides apportées par le CNDS dans le cadre de l’Euro 2016 montrent que les pouvoirs publics sont aux côtés des clubs et des villes qui accueilleront l’Euro 2016, mais elles nécessiteront un surplus du CNDS. Madame la ministre, soyez très attentive à ce que ce surplus n’enlève pas des moyens aux petits clubs et aux structures de proximité.
Raison de plus, mes chers amis, pour que nous travaillions à une autonomie des clubs professionnels dans ce domaine plutôt que d’essayer de les taxer. En effet, ou bien ils sont autonomes financièrement, ou bien ils sont aidés. On ne peut pas faire les deux !
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Sur le fond, personne n’est opposé à cette proposition, mais il reste un problème de forme et de présentation dans cet amendement.
Madame la ministre, vous nous proposez un groupe de travail pour que, dès la LFR, la réflexion soit entamée.
Mme Valérie Pécresse : Inch’Allah !
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Si le groupe de travail n’intervient que dans dix ans, cela ne servira à rien !
Mme Valérie Pécresse : Tout dépend de vous, madame la député !
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Je suis tout à fait d’accord pour piloter un groupe de travail avec mon collègue Claude Bodin, qui avait déposé une proposition de loi en 2009 que j’ai là sur mon pupitre, et Jean-François Lamour qui connaît bien ces sujets.
Nous vous ferons des propositions pour la LFR, madame la ministre.
En conséquence, je retire mon amendement et nous commencerons à travailler dès maintenant. Se joindra également à ce groupe Marc Le Fur, qui avait également déposé des propositions de loi sur le sujet, adoptées il y a deux ans.
La France nous regarde. S’emparer de tels sujets est un symbole. Lorsque la France va mal, il faut regarder là où est l’argent, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : L’amendement n° 102 est donc retiré, au bénéfice de la création d’un groupe de travail en vue de la loi de finances rectificative.
Tous les cosignataires de l’amendement pourraient être invités à participer au groupe de travail, madame Labrette-Ménager.
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Oui, bien sûr, monsieur le président.