debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 425.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement tend à supprimer la dotation liée à l’ancienne taxe sur les flippers.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 426.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement propose la suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats ».
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 357.
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
M. Jean Launay : Je défendrai cet amendement, dont Thierry Carcenac est le premier signataire, au nom, de nos collègues par ailleurs présidents de conseils généraux.
La spécificité des départements repose, en particulier, sur leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarités que sont le revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé, la prestation de compensation du handicap et l’allocation pour l’autonomie. Nous avons tous conscience qu’aucun de nos concitoyens ne peut se voir privé du droit à percevoir ces allocations, même si la collectivité départementale n’a plus la capacité financière correspondante. C’est malheureusement le cas, comme je l’ai précédemment souligné.
L’objet de cet amendement est donc de s’assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarités individuelles en conformité avec le pacte républicain et réparti entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants. Un tel dispositif aurait l’avantage d’assurer un financement au coût réel des prestations et de ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages et sur les entreprises, au travers de l’activité économique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je tiens à rappeler pour l’énième fois qu’un tel dispositif est totalement aveugle. Il n’encourage pas les bons gestionnaires. Il ressort de l’étude que nous avons menée avec M. le rapporteur général sur le RSA, ex-RMI, que des départements gèrent très bien et d’autres non. La gestion d’une même dépense diffère selon les départements. Si un système intelligent devait être mis en place, il devrait tenir compte de la qualité de la gestion des prestations confiées par l’État aux départements.