debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 23.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 429.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de rééquilibrer budgétairement le dispositif bonus-malus. À cette fin, le Gouvernement propose de substituer un compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » au dispositif actuel. Le volet malus sera durci en le majorant, ce qui assurera la soutenabilité financière de cette belle réforme.
M. Michel Bouvard : Très bien ! Mais combien le dispositif va coûter cette année ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : L’amendement de la ministre rejoint la préoccupation de la commission exprimée depuis déjà longtemps : nous voulons que le dispositif bonus-malus soit équilibré. Tant qu’il s’agissait d’un compte de concours financier, il pouvait être déséquilibré, et il l’a d’ailleurs été dans de très grandes proportions. Je rappelle qu’il a été déficitaire de 500 millions en 2009, à nouveau 500 millions en 2010 et probablement 230 millions cette année. Il faut donc absolument qu’il soit équilibré en 2012. Le fait de le transformer en compte d’affectation spéciale oblige de toute façon à l’équilibre. L’amendement prévoit à cet effet des mesures pour augmenter le malus.
M. le président : Monsieur Bouvard, avez-vous eu la réponse à votre question ?
M. Michel Bouvard : Oui, c’est clair, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 58 est-il défendu, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 446.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à créer le compte d’affectation spéciale qui se substituera au compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Je récapitule : l’amendement cosigné par M. Mariton et la commission des finances a supprimé le compte de concours financier, et l’amendement du Gouvernement remplit ce vide en le transformant en compte d’affectation spéciale, structurellement équilibré au sens de la LOLF.