debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il est une chose remarquable concernant ce budget, c’est bien la naissance, le commencement, un début de révolution culturelle. (Sourires.) En effet, nous allons voter pour la première fois un budget dont le déficit est inférieur de 1,45 milliard d’euros au montant prévu par le projet de loi de finances : il s’élèvera à 80,3 milliards d’euros, au lieu de 81,7 milliards d’euros. Cette amélioration sensible du solde budgétaire est la conséquence d’un début d’effort supplémentaire du Gouvernement et d’un véritable dialogue avec le Parlement pour qu’il aide à réduire le déficit. Il faut, mes chers collègues, s’en féliciter.
Pour autant, nous continuons, au groupe Nouveau Centre, à alerter le Gouvernement : ses efforts vont dans la bonne direction mais il ne va pas assez loin ni assez vite ! Cela fait déjà longtemps que nous avons attiré son attention sur le fait que ses hypothèses de croissance sont encore trop élevées et, malgré leur réévaluation à la baisse, elles sont déjà dépassées.
En effet, si nous perdons – dans le meilleur des cas – de l’ordre d’un point de croissance entre 2011 et 2012, cela représentera 9 milliards de recettes en moins pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Une loi de finances rectificative et une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ou des amendements aux projets de lois de finances et de financement, sont indispensables si l’on veut éviter un dérapage par rapport aux étapes fixées pour réduire les déficits !
Mais, encore une fois, nous nous félicitons, nous centristes, de l’évolution favorable de la position du Gouvernement sur plusieurs points.
Tout d’abord, nous somme satisfaits du compromis trouvé avec lui à propos de la contribution sur les hauts revenus. Cette contribution exceptionnelle avait, dans sa proposition initiale, un seuil de déclenchement trop haut, un taux trop bas et une durée trop courte ; elle manquait très clairement de cohérence, que ce soit au regard de la situation de nos finances publiques ou au regard de la volonté affichée d’une plus grande convergence fiscale franco-allemande. Le compromis trouvé, avec une contribution au taux de 3 % pour les revenus entre 250 000 et 500 000 euros et au taux de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros, maintenue jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes publics, et le choix d’une référence pour son assiette, est plus que satisfaisant : c’est une réelle avancée.
Premièrement, ce compromis se rapproche plus des positions des partisans, dont nous sommes, d’une tranche d’impôt sur le revenu permanente, à l’allemande, à partir de 250 000 euros, au taux marginal de 45 %, que de celle des partisans d’une contribution purement exceptionnelle et, disons-le, symbolique. Deuxièmement, il s’apparente à un réel impôt de solidarité prélevé sur les foyers les plus aisés qui, bien qu’ils ne soient que 0,7 pour mille, doivent eux aussi partager l’effort de tous. Avec le vote de cette mesure, le Gouvernement a démontré qu’il écoutait la partie modérée de sa majorité. Il en est de même en matière de durcissement du plafonnement des niches fiscales, avec la réduction de 6 % à 4 % du revenu de la part variable du plafond, mesure que nous examinerons en deuxième partie.
Ensuite, nous nous félicitons qu’ait été votée une enveloppe de 210 millions, abondée par des prélèvements sur le fioul, les sodas et boissons avec édulcorants, qui permettra l’adoption en deuxième partie d’une mesure de réduction de 10 % des charges sociales pour les travailleurs agricoles en contrat indéterminé. Cela représente un euro par heure travaillée pour chacun des salariés de ce secteur. La concrétisation de ce projet, rendue possible grâce au travail effectué avec Bernard Reynès, Jean Dionis du Séjour, Serge Poignant et Jacques Remiller, est remarquable : elle permet de lutter contre la précarisation de l’emploi salarié dans l’agriculture et de réduire le coût du travail sans pour autant réduire le revenu net du salarié.
Cette mesure constitue une évolution sans précédent du mode de financement de la protection sociale, mes chers collègues, et, si ce dispositif s’avère efficace, il faudra réfléchir à son élargissement à d’autres secteurs de l’économie.
Si nous avons parcouru du chemin, au cours de cette discussion budgétaire, sur la voie d’une plus grande rigueur, il reste encore une longue marche à accomplir et il nous faudra faire de nouveaux efforts de réduction de la dépense budgétaire et fiscale.
Vous l’avez tous compris, mes chers collègues : si le Nouveau Centre se félicite des avancées intervenues au cours de cette discussion – c’est pour cela que nous Folio 6628voterons pour ce budget –, il réitère encore son appel à plus d’efforts, à plus de courage, à plus de réactivité face à une conjoncture très évolutive. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jérôme Chartier : Monsieur le président, mes chers collègues, Charles-Amédée de Courson concluait son propos en appelant à davantage de rigueur, et peut-être vais-je y contribuer.
Le contexte est très particulier, puisque nous sommes dans l’attente d’une décision du Conseil européen qui donne un véritable avenir à la zone euro et qui ouvre des perspectives nouvelles en cette période de difficultés extrêmes que nous connaissons, déclenchées par la crise de la dette publique cet été. Cela a poussé la zone euro à une réflexion profonde sur son avenir.
Au cœur de ce débat, se pose la question de savoir si ce budget est véritablement sincère.
M. Christian Hutin : Non !
M. Jérôme Chartier : La réponse est oui, et il a été établi avec la même conscience que l’on reconnaît chaque année à la ministre du budget comme au ministre de l’économie et des finances.
La réponse est oui car, à défaut de nouvelles prévisions qui soient incontestables, les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde le projet de loi sont valables. Le Premier ministre l’a confirmé : si la croissance était réduite à 1,5 %, l’épure budgétaire serait toujours valable et l’objectif de réduction des déficits publics restait parfaitement tenable. Nous avons donc un budget solide, sérieux et responsable.
Deux ou trois compléments, liés à la conjoncture, seront – ce sera nécessaire – apportés dans les prochains jours au dispositif des lois de finances, tant en dépenses qu’en recettes. Là n’est cependant pas la question aujourd’hui.
Avec le Gouvernement, nous avons mené à bien un travail de coproduction législative extrêmement efficace, un travail qui fut, à bien des égards, tout à fait exemplaire. Nous avons tout à l’heure évoqué la taxe sur les sodas, qui offre un exemple de fiscalité comportementale, mais on peut aussi évoquer la taxe complémentaire, dite « taxe de rendement », pour reprendre les mots du rapporteur général, sur les boissons avec édulcorants. Ce travail contribuera utilement à une réduction du déficit budgétaire.
Bref, dans cette coproduction législative, nous, majorité, restons sérieux et fidèles à cette vision : garder le cap de la réduction des déficits publics à 5,7 % du PIB pour 2011 et à 4,5 % du PIB pour 2012, comme chacun le sait. Notre objectif pour 2013 est de réduire le déficit à 3 %, mais ce n’est qu’un objectif intermédiaire : à terme, notre objectif est bien de mettre fin aux déficits publics. Il sera atteint le moment venu ; espérons que ce soit le plus tôt possible.
La discussion de la première partie de cette loi de finances s’est également tenue sous l’empire de la décision de l’agence de notation Moody’s d’observer particulièrement la situation française. Moody’s a décidé non pas de placer la France sous surveillance négative mais d’observer de quelle façon la France, très sérieuse en matière de réduction des déficits publics, peut faire face à la dégradation notable de la conjoncture internationale, qui affectera donc les pays de la zone euro. S’il faut tenir compte de cette décision de Moody’s, elle ne remet cependant pas en cause les choix budgétaires et la trajectoire de réduction des déficits publics de la France.
Dernier point, je salue le travail accompli par Valérie Pécresse tout au long de la discussion budgétaire.
M. Patrick Lemasle : Quel fayot !
M. Jérôme Chartier : C’est – je le dis sous le contrôle du rapporteur général et de l’ensemble de mes collègues – un travail efficace, de compréhension et d’écoute, responsable et respectueux du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ancienne parlementaire, Valérie Pécresse le sait bien : chaque fois que les parlementaires se sentent écoutés et respectés, ils sont satisfaits. Qu’elle en soit donc remerciée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Pierre-Alain Muet : Quelle sera la situation en 2012 ? Une croissance faible, malheureusement plus proche de 1 % que de 1,75 % ; une explosion du chômage ; une dette qui aura doublé en dix ans ; un déficit extérieur abyssal, alors que la France était en excédent il y a dix ans. Que propose le Gouvernement dans ce contexte ? Un catalogue de mesures dont n’émerge qu’une seule logique, celle d’une austérité aveugle et massive !
L’austérité est aveugle s’agissant des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets, notamment une baisse de 12 % de celui de l’emploi qui aura un impact très négatif sur l’activité. D’ailleurs, aucun institut ne croit à cette prévision de 1,75 % de croissance du PIB, car aucun institut ne pense que la politique d’austérité que vous menez n’aura pas un effet fortement dépressif sur la croissance.
L’austérité est tout aussi aveugle s’agissant des recettes. Au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, vous inventez de nouveaux prélèvements. La hausse de la CSG, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les produits sucrés sont autant de prélèvements qui vont peser sur les Français, notamment les plus modestes. En cinq ans, vous avez inventé trente nouveaux impôts : vous avez taxé les clés USB et les disques durs ; vous avez taxé le droit d’ester en justice et celui de faire appel. Vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques si la Commission européenne vous avait laissés faire, et, taxant les mutuelles, vous voulez réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la mesurette relative aux hauts revenus, elle n’est là que pour faire oublier le cadeau fiscal de 1,8 milliard que vous avez fait au début de l’été aux plus fortunés de nos concitoyens avec la baisse de l’ISF. Le Gouvernement a rejeté tous les amendements du groupe socialiste, et même de sa propre majorité, qui tendaient à remplacer cette taxe transitoire par une progressivité plus forte de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche à 45 %, et qui avaient pour objet de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire afin que les revenus du capital soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Votre politique, qui dégrade l’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse. En cassant un peu plus la croissance de plan d’austérité en plan d’austérité, vous réduisez les recettes, vous courez derrière la réduction des déficits sans jamais y parvenir.
On ne réduit pas les déficits par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique complète, qui s’attaque simultanément à tous les déficits : celui des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Or, dans ce budget, il n’y a rien, rien pour l’emploi, rien pour la compétitivité. Comment pensez-vous maintenir la croissance dans ces conditions ?
Dans le débat budgétaire, nous avons décliné nos propositions autour de trois axes.
Pour l’emploi, nous avons proposé de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et de mettre en œuvre, à la place, une politique forte en faveur de l’emploi des jeunes.
Pour la justice fiscale, nous avons proposé une réforme d’ensemble de la fiscalité réduisant les déficits sans peser sur la croissance et supprimant les niches inefficaces et injustes.
Pour relancer durablement la croissance, nous avons proposé une fiscalité favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes, accompagnée d’une politique industrielle volontariste en relation avec les régions.
Vous prétendez, madame la ministre, construire un budget pour gagner la confiance des marchés. Il est vrai qu’il y a longtemps que nos concitoyens ne vous accordent plus la leur, mais, aujourd’hui, vous n’avez ni la confiance des marchés, ni la confiance des Français. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical et citoyen votera contre ce budget injuste et déjà caduc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François de Rugy : Cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 que nous devons voter aujourd’hui s’inscrit dans la lignée des précédents budgets. Il faut bien avouer qu’à défaut de cohérence le Gouvernement fait preuve, malheureusement, d’une certaine constance. Il s’agit, plus précisément, d’une double constance : constance dans l’irresponsabilité budgétaire et constance dans l’injustice fiscale et sociale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Irresponsabilité budgétaire, car jamais vos prévisions budgétaires ne se sont révélées justes. Cette année encore, l’irréalisme est à son comble : le budget est caduc avant même d’être voté ! La seule question que vous vous posez – et c’est un aveu du Premier ministre lui-même – est de savoir s’il faut présenter un nouveau budget, un nouveau plan de rigueur, avant ou après l’élection présidentielle. C’est un terrible aveu !
Véritables adeptes du « un pas en avant, deux pas en arrière », comme en témoigne la loi de finances rectificative pour 2011 dans laquelle vous avez fait semblant de supprimer le bouclier fiscal – puisqu’il reste en vigueur jusqu’en 2014 –, vous vous êtes empressés de diviser par deux l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce dès cette année.
À chaque texte budgétaire – et Dieu sait s’il y en a eu ! –, le Gouvernement et les députés de la majorité ne peuvent s’empêcher de faire un nouveau cadeau fiscal aux plus riches et aux plus aisés. C’est plus fort qu’eux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En voici un exemple concret. Dans le présent projet de loi, c’est le rapporteur général lui-même, que l’on avait connu plus raisonnable, qui a instauré par amendement une nouvelle niche fiscale qui coûtera plus de 150 millions : reconnaissez-le, en exonérant les plus-values sur la cession d’une résidence secondaire, c’est encore une toute petite catégorie de personnes, qui ne comptent pas parmi les plus modestes, que vous allez avantager.
En termes de mesures écologiques, rien de neuf. Nicolas Sarkozy l’avait dit : « L’écologie, ça commence à bien faire ! ». Sur ce point, vous lui êtes restés totalement fidèles. En témoigne d’ailleurs votre attitude envers nos amendements, qui auraient pourtant permis de supprimer des niches fiscales anti-écologiques.
Dans le même temps, alors que vous aggravez l’injustice fiscale, vous rabotez les services publics. Votre rabot sert et ressert sans relâche ! Cela n’a eu aucun effet sur la dette et le déficit, bien au contraire. Appauvrir les services publics, l’éducation, l’hôpital et même la police n’a pas enrichi l’État…
Votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est non seulement nuisible au bon fonctionnement du pays, à la préparation de son avenir, mais aussi inefficace. Que pèse une économie de moins de 500 millions par an, comparée aux incroyables ardoises fiscales que vous avez laissées ?
La suppression de la taxe professionnelle, soit plus de 5 milliards de coût annuel ; 3 milliards pour la baisse de la TVA dans la restauration ; 2 milliards d’euros, juste avant l’été, pour la suppression de la moitié de l’impôt de solidarité sur la fortune : autant d’exemples flagrants du « deux poids et deux mesures » que vous appliquez sans relâche, avec constance, depuis quatre ans et demi.
En cette fin de mandat, la triste réalité de votre politique budgétaire et fiscale devient incontournable. L’injustice fiscale que vous avez érigée en dogme nourrit le déficit et la dette. Par diverses mesures, comme la scandaleuse taxe sur les mutuelles, vous voulez faire payer la facture du sarkozysme aux classes moyennes.
Nous avons fait d’autres propositions de justice fiscale. Vous les avez constamment refusées. Nous les présenterons de nouveau aux Français dans le débat national qui s’ouvre pour les élections présidentielle et législatives de l’an prochain.
Par leur vote contre ce texte, les députés écologistes, communistes et du Parti de gauche condamnent votre politique inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)