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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (CMP) : Discussion générale

debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Nous arrivons au terme de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative extrêmement important, puisque son objectif est, ni plus ni moins, d’assurer un avenir à la banque Dexia et au financement de nos collectivités territoriales, et ce dans un contexte de crise de la dette souveraine qui est à l’origine de la situation que connaît Dexia aujourd’hui.
En effet, contrairement à ce que certains ont pu laisser croire, l’équipe de direction de Dexia n’est en rien responsable de la situation dans laquelle se trouve la banque aujourd’hui. Chacun connaît l’histoire. En 2008, Dexia se trouve en grande difficulté, une série de risques ayant été pris par les précédentes équipes de direction, notamment sur le marché américain, à travers l’acquisition du rehausseur de crédit FSA, ce qui a conduit l’établissement à subir des pertes colossales lors de la crise des subprimes de septembre 2008. Une nouvelle direction a été nommée, sous la conduite de Pierre Mariani. Cette équipe a pris des décisions très importantes, qui ont permis de réduire de plus de 100 milliards d’euros en l’espace de deux ans les engagements à court terme de la banque. Celle-ci se trouvait donc, en juin 2011, dans une situation certes encore fragile, mais parfaitement honorable par rapport à l’ensemble des banques placées sous un contrôle d’État – Dexia étant sous celui des trois États français, belge et luxembourgeois. Elle sortait d’une situation très difficile, tout en assumant une responsabilité essentielle dans la mesure où elle finançait les investissements des collectivités territoriales françaises.
En juillet et août derniers, la situation s’est considérablement dégradée. En septembre, les marchés ont fait preuve de méfiance vis-à-vis des détenteurs de dettes souveraines. La banque Dexia, qui finance énormément d’investissements des collectivités publiques, se trouve ainsi particulièrement fragilisée.
Dans cette affaire, le gouvernement français a pris toutes ses responsabilités, et je tiens à saluer l’action de François Baroin, ministre de l’économie et des finances, qui a immédiatement agi, au nom du Gouvernement et du Président de la République, pour que Dexia puisse retrouver les conditions d’une bonne liquidité sur les marchés et soit, comme l’a excellemment souligné notre rapporteur général, méthodiquement réorganisée de façon que ses métiers puissent être consacrés : celui de banque de dépôts s’agissant de la branche belge, celui de financement des collectivités territoriales en France, à travers une nouvelle filiale commune à la Caisse des dépôts et à la Banque postale, à laquelle notre rapporteur général a suggéré de redonner le nom de Crédit local de France. Ce serait une sorte de retour à l’histoire, puisque le Crédit local de France, issu de la CAECL et filiale de la Caisse des dépôts, était la banque de financement des collectivités territoriales.
La discussion à l’Assemblée nationale a été très productive, mais s’est conclue par un échec, dû à la décision de l’opposition de ne pas voter avec la majorité, alors que chacun, de part et d’autre de l’hémicycle, aurait dû faire preuve de responsabilité pour que soit trouvée une solution rapide et efficace pour l’avenir de cette banque. Au Sénat, le groupe socialiste a, au contraire, fait montre de responsabilité en votant avec le groupe UMP en faveur du projet de loi, après l’avoir assorti de quelques amendements adoptés par la CMP ainsi que l’a rappelé le rapporteur général. C’est la preuve que l’on peut finalement travailler et communiquer, dans le respect des opinions de chacun, avec le groupe socialiste du Sénat, dans l’intérêt de la France et des Français.
Le groupe UMP votera naturellement le texte…

M. Roland Muzeau : Quelle surprise !

M. Jérôme Chartier : …et espère que l’opposition, après réflexion, suivra le point de vue de la majorité de l’Assemblée nationale pour apporter cette solution constructive et utile à Dexia et au financement des collectivités territoriales.
Nous regrettons cependant le temps perdu. Nous aurions pu aboutir bien plus rapidement et de façon bien plus unanime, sans laisser dans le doute sur les intentions des uns et des autres les observateurs que sont les investisseurs et les marchés financiers. La semaine dernière, chacun a pu entendre l’agence de notation Moody’s annoncer qu’elle plaçait la France sous observation pendant trois mois. Cela ne veut pas dire que notre pays fasse l’objet d’une surveillance négative ni qu’il risque de perdre son triple A, mais que cette agence va observer la France pendant trois mois afin de s’assurer qu’elle respecte son objectif de réduction de son déficit…

M. Roland Muzeau : Cela signifie que vous êtes à la botte des agences !

M. Jérôme Chartier : …et qu’elle tient tous ses engagements, dont l’avenir de Dexia fait partie.

M. Roland Muzeau : Par qui sont-ils élus, chez Moody’s ?

Mme la présidente : Seul M. Chartier a la parole, monsieur Muzeau !

M. Jérôme Chartier : Je vous remercie, madame la présidente, mais je suis ravi que M. Muzeau se manifeste, car c’est toujours un plaisir de l’entendre !

Mme la présidente : N’incitez pas aux échanges, monsieur Chartier. Je vous remercie de bien vouloir poursuivre !

M. Jérôme Chartier : Je suis toujours ravi de lui répondre, lorsqu’il me pose des questions, madame la présidente !

M. Roland Muzeau : Mais vous ne m’avez pas répondu ! Par qui sont-ils élus ?

M. Jérôme Chartier : Cher monsieur Muzeau, vous savez parfaitement que l’agence Moody’s est une agence de notation. Vous vous interrogez sur sa légitimité, dans la mesure où elle fait l’objet d’une élection. Il est vrai qu’elle n’a pas de légitimité démocratique.

M. Roland Muzeau : Dont acte !

M. Jérôme Chartier : Je vais vous donner une information, monsieur Muzeau qui ne m’écoutez pas, mais qui m’interrogez. Sa capacité d’influence sur les marchés est réelle et totale. Il en va de même de Standard and Poor’s et de Fitch Ratings, sans oublier l’agence chinoise Dagong. Ces agences de notation influencent aujourd’hui les investisseurs, s’agissant, en l’occurrence, de la dette française qui est, comme vous le savez, largement financiarisée.

M. Jean-Claude Sandrier : Vous êtes à leur botte !

M. Jérôme Chartier : Il n’est pas question, monsieur Sandrier, d’être à leur botte. Il est, en revanche, normal que le Gouvernement, notamment le ministre de l’économie et des finances, et la majorité soient attentifs aux décisions, en l’occurrence, de l’agence Moody’s – puisque c’est elle qui a décidé de porter sur la France un regard particulier pendant les trois prochains mois. Notre décision quant à Dexia pouvant avoir un impact sur ses réflexions, il est fondamental que l’opposition marque sa solidarité avec la majorité au nom de l’intérêt supérieur de la nation. Ce fut le cas au Sénat, pas à l’Assemblée nationale. Cela restera notre regret. Nous avons en tout cas le sentiment, à l’issue de cette CMP, d’un travail accompli qui donnera un avenir à cette banque et au financement des collectivités territoriales, lequel deviendra plus national qu’auparavant.
Le groupe UMP votera, mes chers collègues, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Ça suffit : l’urgence n’est pas un argument ! Vous nous le ressortez année après année ! Vous semblez à chaque fois découvrir l’urgence d’une situation qui nécessiterait la solidarité de l’ensemble des députés. Or il se trouve que vous avez sciemment ignoré l’un de ces phénomènes, et j’y reviendrai. Les socialistes feront toutefois preuve, face à ce texte, de fermeté, mais aussi de responsabilité. La commission mixte paritaire, dans une configuration certes inédite, est parvenue à un accord quasi unanime.
Nous nous montrerons donc responsables et nous adopterons ce texte, mais nous assortirons notre vote d’un certain nombre de réserves et de demandes précises pour la suite.
Il y a des points positifs et d’autres qui se sont améliorés au fil de la discussion, notamment sous la pression de nos collègues sénateurs, et je ne suis pas sûr que, si nous ne nous étions pas opposés au texte en première lecture, la commission mixte paritaire serait parvenue aussi facilement à un accord.
Parmi les points positifs, il y a d’abord la création d’une structure publique destinée à financer les collectivités territoriales, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur deux points, monsieur le ministre.
D’abord, cette nouvelle structure ne doit pas être destinée uniquement à faire des profits au bénéfice de l’un des partenaires, comme on l’entend parfois dire. Notamment pour les taux et les conditions réservées aux collectivités territoriales, elle doit se comporter davantage comme la CAECL ou le Crédit local de France autrefois que comme une banque faisant des profits sécurisés en prêtant aux collectivités. Je le dis parce que le risque existe.
J’aimerais par ailleurs qu’elle dispose de personnels compétents, et recoure notamment au potentiel que laissera Dexia après son démantèlement. Si des fautes ont été commises au sein de cet établissement, celui-ci employait aussi des agents qui faisaient bien leur travail et qui, s’ils ont parfois commis des erreurs, l’ont fait sous la pression de leur hiérarchie. Quelque mille personnes seront touchées de près ou de loin par la restructuration du groupe ; il faut penser à elles.
La deuxième avancée principale est l’amendement que la majorité du Sénat a imposé. Interdire la distribution de stock-options, de bonus, de dividendes en numéraire à un organisme ayant bénéficié soit de l’acquisition de titres, soit de garanties de la part de l’État, nous paraît tout à fait normal, et va dans le bon sens.
Ici encore, je voudrais émettre quelques réserves sur la façon dont pourraient être interprétées ces dispositions. On s’est longuement demandé qui allait juger de la solvabilité ou de la liquidité des banques concernées – condition de la distribution de dividendes.

M. Roland Muzeau : Moody’s !

M. Christian Eckert : À mon avis, ce ne sera ni Thomas Piketty ni Moody’s. (Sourires.) C’est au Gouvernement de prendre, avec le Parlement, ses responsabilités.
Cet amendement et la création d’un pôle dont l’objectif est de faciliter les prêts aux collectivités locales justifient que nous émettions un vote positif.
Cela dit, ce qui s’est passé au sein de Dexia est proprement inadmissible, monsieur le ministre, tout comme le comportement du Gouvernement et des autorités bancaires françaises.
François de Rugy a fait état d’un rapport d’inspection de l’Autorité de contrôle prudentiel. Pour des raisons personnelles, je sais un peu comment les choses se passent. Lorsqu’il y a un rapport d’inspection, ce rapport est transmis à la hiérarchie de l’ACP et, selon le contenu, il y a ou non des suites. Si l’inspection a révélé des faits extrêmement graves, il est clair que les autorités dirigeant l’ACP n’ont pas fait leur travail.
L’article L. 612-33 du code monétaire et financier dispose que, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité est compromise ou susceptible de l’être, l’Autorité peut, à ce titre, placer la personne sous surveillance spéciale – ce qui n’a pas été fait –, limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations par cette personne, y compris l’acceptation de primes ou dépôts – ce qui n’a pas été fait non plus. Rien n’a été fait. Or le Gouvernement, en la personne de Mme Lagarde, ne pouvait ignorer le contenu de ces rapports, pas plus que le gouverneur de la Banque de France, de par sa position de dirigeant de l’ACP.
Monsieur le ministre, il y a eu là des fautes qui justifient amplement que notre groupe ait demandé lui aussi, en fin de matinée, la création d’une commission d’enquête sur les faits commis au sein de Dexia.
En 2008, la Caisse des dépôts y a mis 2 milliards, l’État français un milliard, et ces 3 milliards, vous me l’avez confirmé la semaine dernière, se sont purement et simplement envolés : il ne reste tout au plus que 200 ou 300 millions. Nous affirmer il y a une semaine, après avoir indiqué en 2008 qu’il fallait mettre 3 milliards, après avoir eu des représentants au conseil d’administration, après avoir été saisi d’un rapport des inspecteurs de l’ACP, que ce texte est urgent, et ce alors que M. de Courson nous annonce que les collectivités sont au bord du credit crunch, convenez que c’est un peu léger !
Je pourrais également parler des rémunérations des dirigeants. Vous nous avez dit à cette tribune que vous étiez en train d’examiner s’il y avait des faits justifiant que l’on engage des poursuites.

M. François Baroin : Non : nous cherchions à savoir s’il y avait encore des voies de recours.

M. Christian Eckert : Vous menez une expertise juridique, certes. L’expertise morale, en tout cas, est faite. Vous avez couvert des errements au sein du groupe Dexia, et c’est pour nous une faute lourde.
J’ajoute que le groupe Dexia, et vous le savez, a eu d’autres pratiques. Non content d’avoir « fourgué » des prêts toxiques aux collectivités et fait de fausses déclarations qui auraient justifié que l’ACP transmette, sinon au procureur de la République, du moins à l’AMF, les rapports qui lui ont été remis, il a prêté à certains de ses actionnaires 1,5 milliard d’euros pour leur permettre de racheter des titres du groupe. C’est une pratique totalement anormale, qui certes n’était pas interdite à l’époque, mais qui l’est aujourd’hui. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas, à un moment donné, puni les fautifs ? C’est devenu sa faute. Ce n’est pas lui qui l’a commise, mais il s’en est rendu complice par son silence.
Vous nous avez dit tout à l’heure que tout était sur la table. Mais le rapport de l’ACP, nous ne l’avons pas.

M. François Baroin : Vous l’aurez !

M. Christian Eckert : En tout cas, nous ne l’avons pas encore. Les journalistes de Libération l’avaient la semaine dernière. Le président de la commission des finances et les membres de la commission des finances n’en disposent pas. C’est tout de même un peu curieux !
Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel est chargée, peut-être pas jour par jour puisqu’elle n’en a pas décidé ainsi, mais en tout cas mois par mois, de connaître, d’analyser et de vérifier le contenu des portefeuilles de tous les organismes bancaires qui officient sur le territoire. M’avoir répondu, comme la semaine dernière, que vous ne vous sentiez pas concerné du fait qu’il s’agit d’une holding belge, est une nouvelle faute que je me dois de mettre à votre débit.
Tout n’est donc pas sur la table, vous le savez fort bien, et c’est la principale raison pour laquelle nous avons rejeté le texte en première lecture. Il y a quelque 10 milliards d’euros douteux, et certains estiment même que le coût n’est pas chiffrable actuellement. Ne me dites pas que l’Autorité de contrôle prudentiel, s’agissant d’une banque au sujet de laquelle elle avait déjà été alertée, n’est pas en mesure de nous décrire le contenu du portefeuille, de savoir ce qui est sain et ce qui est douteux, ni quelle est l’ampleur du risque potentiel.
Monsieur le ministre, j’ai commencé par vous dire que nous serions fermes – et nous demanderons effectivement une commission d’enquête –, mais aussi que nous serions responsables, au sens positif du terme. Nous ne partageons pas votre culpabilité. Néanmoins, comme nous sommes favorables, même si les conditions risquent d’être un peu lourdes pour la Caisse des dépôts, à la création d’une structure publique destinée à financer les collectivités locales, et compte tenu de l’amendement, imposé par les sénateurs socialistes, qui tend à moraliser la rémunération des dirigeants des banques – de toutes les banques, M. de Courson a raison au moins sur ce point –, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat et notre assemblée sont parvenus à un accord jeudi dernier sur un texte commun concernant la mise en place de la garantie publique apportée à la banque Dexia.
Disons-le tout net, ce texte ne nous satisfait pas.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Jean-Claude Sandrier : Certes, le changement de majorité au Sénat a permis d’obtenir des avancées, de mettre les dirigeants des banques face à leur responsabilité en les touchant là où cela leur fait généralement le plus mal, c’est-à-dire au portefeuille.
Aux termes du texte adopté en commission, les dirigeants des banques bénéficiant directement ou indirectement de l’aide de l’État, qu’ils exercent les fonctions de président de conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de membre du conseil d’administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance ou de gérant, ne pourront plus percevoir de bonus ni de rémunération variable. L’attribution d’indemnités et d’avantages indexés sur la performance ainsi que de rémunérations différées telles que les retraites chapeaux seront elles aussi prohibées. Enfin, aucun dividende ne sera versé en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit auquel l’État vient en aide sera compromise ou susceptible de l’être.
Nous ne saurions naturellement sous-estimer l’importance de telles dispositions à l’heure où un doute sérieux subsiste sur la capacité des banques françaises à renforcer leurs fonds propres par leurs propres moyens, compte tenu de leur exposition à la dette souveraine des États européens soumis à la pression des marchés. Si l’État devait s’engager financièrement à leur égard, ces nouvelles règles leur seraient applicables.
Ce ne serait pas une mauvaise chose, quand on sait combien les dirigeants des banques françaises usent et abusent des rémunérations variables. En dépit des timides admonestations adressées par l’Europe et le G20, qui ont demandé à plusieurs reprises que la part variable des salaires soit maintenue dans un rapport équilibré avec la part fixe, force est de constater que les dirigeants du secteur bancaire continuent de s’octroyer en toute impunité des rémunérations exorbitantes et proprement scandaleuses.
François Pérol, dirigeant du groupe Banque populaire-Caisses d’épargne, a empoché cette année 1,6 million d’euros, deux fois son salaire fixe ; Jean-Paul Chifflet du Crédit agricole, 1,7 million d’euros, soit 20 % de plus que son fixe ; Frédéric Oudéa, à la Société générale, 4,1 millions d’euros, soit cinq fois son salaire fixe. La palme revient à Baudoin Prot, directeur général de BNP-Paribas, qui s’est Folio 6638vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d’euros, portant sa rémunération totale à 6,2 millions d’euros, près de quatre siècles de SMIC.

M. Charles de Courson : C’est modeste, pour un banquier ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Sandrier : Nous saluons donc l’initiative victorieuse de la gauche sénatoriale sur ce point. Nous nous félicitons également de l’adoption de l’amendement de principe visant à consulter les élus locaux, par le biais du Comité des finances locales, en cas de relèvement éventuel du plafond de la garantie de l’État au titre des emprunts dits toxiques.
Pour le reste, nous restons sur notre faim. D’une part, en effet, le texte ne tire aucun enseignement des raisons de la faillite de Dexia. D’autre part, il ne tient, aucun compte des besoins et des attentes des collectivités locales.
Comme je l’expliquais déjà en première lecture, vous êtes coutumiers du fait. Vous aviez décidé en 2008 de ne tirer aucune leçon de la crise, de laisser le système en l’état, car vous étiez persuadés que la crise n’était qu’une péripétie, que tout finirait par s’arranger, par la grâce de quelques « stabilisateurs automatiques ».
La suite nous a prouvé le contraire, mais vous restez aujourd’hui encore persuadés qu’il est possible de sauver un système à bout de souffle en en faisant payer la facture aux peuples plutôt que de prendre le pouvoir sur les marchés financiers. Cette tentative de sauvetage d’un capitalisme financier en déroute vous conduit à improviser et à enchaîner, à chaque panique des marchés, des mesures d’urgence.
La proposition que vous nous faites en est l’illustration. Elle présente un mécanisme à bien des égards analogue au très contestable plan d’aide au secteur bancaire intervenu en 2008 : vous apportez la garantie de l’État. Vous nous expliquerez sans doute que, de la même manière que les prêts à intérêt accordés par l’État en 2008 ont permis de dégager une plus-value, la garantie de l’État ne sera accordée que moyennant rémunération. À cet égard, il faut rappeler que le rapport publié en mai 2010 par la Cour des comptes sur les concours publics aux établissements de crédit avait souligné les risques de surcoût attachés à ce type d’opération.
Ce rapport indiquait que l’aide apportée aux banques en 2008 avait, je cite, « engendré des coûts permanents ». Il y a malheureusement fort à parier que l’opération que vous nous proposez aujourd’hui se soldera de la même manière par des pertes, qui vont de la déperdition de Dexia aux conséquences de la dépréciation des titres gérés, sans oublier les intérêts relatifs à la souscription du financement de la garantie, car c’est sur les marchés, donc en empruntant à intérêt, que l’État ira chercher des ressources.
La création en France d’une nouvelle banque pour les collectivités locales, adossée à la Caisse des dépôts et consignation et à la Banque postale, aurait pu représenter une avancée, mais vous n’avez pas choisi cette voie. Le terme de nationalisation est chez vous tabou. Vous voulez que la collectivité, donc les contribuables, assume les pertes, mais vous lui refusez toute perspective de gain à moyen ou long terme, ce que seule pourrait permettre la nationalisation ou la prise de participation majoritaire de l’État.
Votre projet de loi laisse perplexe. Ainsi, le fait de garantir les titres les plus toxiques de Dexia, hérités de ses opérations les plus spéculatives et cantonnés dans une structure de défaisance, pose problème. Nous savons que les représentants du Parlement à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ont cherché à éviter de reprendre les créances risquées, c’est-à-dire les obligations d’État grecques et italiennes, et les crédits toxiques distribués par Dexia aux collectivités locales. La Caisse des dépôts a demandé et obtenu que le plafond de garantie concernant le portefeuille de titres de dette publique locale soit supérieur au risque de dépréciation connu. C’est dire que vous ne réglez rien de la situation des collectivités locales. Ni Dexia ni la Caisse des dépôts n’auront intérêt à accorder aux collectivités un abandon de créance, un moratoire de remboursement ou un rééchelonnement de leurs emprunts.
Nous sommes dans une logique de socialisation des pertes. Il n’est question pour vous, dans ce projet, que de sauver les meubles et de faire éventuellement supporter à nos concitoyens un transfert de charge du privé vers le public. Vous vous bornez à reconnaître à l’État actionnaire le rôle d’un gestionnaire de portefeuille, sans dégager de perspectives nouvelles, et sans permettre le redressement des collectivités, dans une période où l’investissement public pourrait pourtant être un levier essentiel de la croissance.
Nous militons depuis des années, comme vous le savez, pour la création d’un grand pôle financier public, d’un outil de financement performant dont la politique de crédit cesserait d’être mue par la seule rentabilité financière.
Nous avons aujourd’hui la possibilité, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, de créer non seulement une banque qui financerait les communes et les départements mais tout un pôle bancaire susceptible de mobiliser l’épargne populaire au profit du tissu économique, de proposer des prêts à taux réduits pour les entreprises qui favorisent la création de richesses réelles, l’investissement créateur d’emplois, et d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Vous aviez l’occasion d’extraire du marché financier l’ensemble du financement des collectivités locales ; vous ne l’avez pas saisie.
Dans ces circonstances, et parce que vous n’avez tiré aucune leçon de la crise de 2008, aucune leçon de l’ouverture aux marchés financiers, alors qu’actuellement les banques ne prêtent pas aux collectivités ni aux PME, qu’aucune garantie pour 2012-2013 n’est apportée aux collectivités pour financer leurs investissements, que rien n’est arrêté pour les emprunts toxiques, que la nouvelle banque créée est sous-dimensionnée face à l’ampleur de la crise et que ses critères de fonctionnement ne sont pas en conformité avec l’objectif affiché, nous ne pourrons, parce que nous sommes un groupe responsable, que rejeter ce texte.

M. Roland Muzeau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif essentiellement à Dexia, a débouché sur un accord, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car l’affaire Dexia nous concerne tous.
En dehors du fait que cet accord démontre notre capacité à travailler ensemble dans l’intérêt général au-delà des clivages partisans, ce texte prévoit des solutions justes et équitables.
Nos homologues socialistes du Sénat ont été conscients de leur responsabilité, puisqu’ils ont voté pour le texte que nous avions adopté en première lecture, alors qu’à l’Assemblée nos collègues socialistes avaient voté contre. Ils ont voté pour en seconde lecture, et je les en félicite. Nous mettrons le contretemps sur le compte d’un défaut de coordination entre les deux groupes, ce qui peut parfois arriver.

M. Henri Emmanuelli : Nous n’avons pas besoin de vos leçons ! Occupez-vous de votre bol de soupe !

M. Charles de Courson : L’important, c’est que nous soyons parvenus à un accord. Il n’y a que les communistes qui n’aient pas voté ce texte au Sénat, et qui ne le voteront pas à l’Assemblée.
En premier lieu, le démantèlement de Dexia est une bonne chose, et la création que cela implique d’un nouveau Crédit local de France – on voit mal le nom de Dexia Municipal Agency conservé pour une banque française –constitue un signe encourageant donné à la fois aux collectivités territoriales et aux marchés.
La solution intermédiaire qui consiste, avant la mise en place réelle et effective du futur Crédit local de France, à mettre à la disposition, via la Caisse des dépôts et consignations, d’une enveloppe de 3 milliards d’euros, est une bonne solution, mais elle n’est pas suffisante, eu égard à son montant et à sa durée. Nous risquons fort, en effet, de mettre beaucoup plus de temps que nous ne le croyons à recréer un Crédit local de France. Il faudra donc peut-être, monsieur le ministre, doubler cette enveloppe et la prolonger jusqu’à la mi-2012, pour éviter un credit crunch, comme on dit.
Il ne faut pas faire croire que Dexia soit capable d’alimenter la totalité des besoins de financement des collectivités territoriales. Sa part était tombée à environ un tiers, les deux autres tiers étant assurés surtout par la BNP, les filiales du Crédit agricole, ses caisses locales en particulier, et la Société générale. Or ces établissements se sont beaucoup désengagés, essentiellement pour des raisons de solvabilité. Nous avons donc un vrai problème devant nous, et il est urgent de créer cette nouvelle caisse pour éviter une crise du financement local qui serait la conséquence du non-règlement de ce problème et constituerait une catastrophe pour les collectivités territoriales.
En second lieu, le choix de ne pas mettre en place une structure de défaisance va également dans la bonne direction ; je ne peux, monsieur le ministre, que vous en féliciter. Nous avons beaucoup souffert, depuis 1995, dans l’affaire de la défaisance du Crédit lyonnais, dont je rappelle qu’elle aura coûté au peuple français 15 milliards d’euros non actualisés.

M. Henri Emmanuelli : C’est un an de loi TEPA !

M. Charles de Courson : Toutefois, nous espérons que la garantie de 90 milliards d’euros, même si la France n’en assumera que 36,5 %, ne sera pas trop coûteuse pour les finances publiques, car, vous le savez tous, nous n’avons pas forcément les moyens de telles largesses ! C’est d’ailleurs pourquoi le groupe Nouveau Centre avait déposé des amendements allant dans le sens d’une dégressivité de cette garantie dans le temps, ce qui aurait permis à l’État de se garantir tout en préparant son désengagement. Dans le dispositif adopté, la garantie disparaît totalement en 2021 ; il aurait été préférable de prévoir, au moins à partir de la sixième ou septième année, un système de désengagement en biseau. Quoi qu’il en soit, cela appellera notre vigilance, et il est bon que soit prévue une information annuelle du Parlement concernant cette question.
Pour autant, le groupe Nouveau Centre a quelques inquiétudes concernant les 10 milliards d’euros de garantie pour les emprunts structurés.

M. Roland Muzeau : Sans blague !

M. Charles de Courson : Tout d’abord, ce dispositif comporte un risque non négligeable de voir la justice se retourner contre l’État, puisque, si des condamnations sont prononcées contre Dexia à la suite de contentieux pour défaut de conseil, c’est in fine l’État qui les supportera. Ne risque-t-on pas, dès lors, que la justice prenne le parti de condamner, en se disant que l’État payera l’essentiel de la facture ? Plus généralement, cette mesure risque, si son champ d’application n’est pas strictement défini et encadré, de déresponsabiliser tous les acteurs : les juges, dont je viens de parler, mais aussi les élus locaux et même les futurs gestionnaires du Crédit local de France, qui auront, pendant dix ans encore, le parapluie fort pratique de l’État pour les protéger de l’orage ?
Comme nous l’avons toujours affirmé au Nouveau Centre, la responsabilité est la contrepartie de la liberté et la liberté la contrepartie de la responsabilité.

M. Henri Emmanuelli : Que c’est beau !

M. Charles de Courson : L’État n’a donc pas à se substituer aux collectivités locales sous le prétexte parfois facile du défaut de conseil. Laissons la justice se prononcer.
Nous l’avons tous fait remarquer au cours de la discussion, on ne peut pas signer, sans en supporter les conséquences, des contrats de prêt surréalistes,…

M. Jean-Pierre Balligand : À qui la faute ?

M. Charles de Courson : …dont certains permettaient de toucher des primes la première année. Vous m’entendez bien, chers collègues : non seulement il n’y avait pas de charges financières à payer mais une recette était perçue. Des taux extrêmement faibles, de l’ordre de 1 %, étaient ensuite acquittés. Avec la réévaluation des devises, ces taux n’ont fait qu’augmenter. Ceux qui ont bénéficié pendant plusieurs années de ce dispositif n’ont bien sûr pas demandé à rembourser le différentiel quand les taux ont atteint 15 ou 16 %.
Ce n’est certainement pas à nous de permettre à des collectivités qui ont eu la chance de se financer à moindre coût pendant des années de ne pas assumer aujourd’hui les conséquences de leur choix. La libre administration des collectivités locales, à laquelle les centristes sont très attachés, implique une responsabilité qui n’a pas à être reportée sur l’État au moindre coup de vent. C’est pourquoi nous avions souhaité la suppression de cette garantie sur les prêts dits toxiques consentis, j’appuie bien sur le mot « consentis », par les collectivités territoriales.
D’ailleurs, cette garantie n’aura aucun contenu les dix premières années puisque l’autre garantie la couvre. Elle ne commencera à jouer qu’au-delà de 2021, et uniquement pour la partie des 10 milliards qui n’aurait pas été remboursée d’ici là, soit peut-être le tiers. Cette garantie est théorique et, certainement, elle n’ira pas très loin, à supposer qu’il y ait un certain nombre de contentieux gagnés par les collectivités territoriales.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre a de réelles et fortes inquiétudes concernant ce texte, inquiétudes qui appelleront une surveillance attentive, mais le choix de recréer un Crédit local de France est une avancée significative que nous soutenons, et c’est dans cet esprit, conscients de notre responsabilité mais sûrs de notre vigilance, que nous voterons ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord de l’accord auquel est parvenue la CMP. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu’à ouvrir la Folio 6640voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre la Caisse des dépôts, à hauteur de 35 %, et la Banque postale, à hauteur de 65 %, dans un nouvel établissement. Comme je l’ai dit dès le premier jour, la vertu de la crise, c’est qu’avec la faillite du système bancaire, en l’occurrence du prêt aux collectivités, on assiste au retour de la banque publique.
J’ai rappelé certaines dates funestes. En 1987, M. Balladur étant ministre de l’économie et des finances, c’est la fin de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales. En 1996, encore sous M. Balladur, cette fois Premier ministre, c’est la création du nouvel établissement. J’ai rappelé aussi que les responsabilités dans les dérives du système étaient collectives. Ce texte est une manière de revenir au système originel.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c’est que toutes nos inquiétudes ne sont pas dissipées après la CMP.
Pour ma part, je suis en désaccord avec Charles-Amédée de Courson sur la question de la deuxième garantie, pas celle sur les plus de 90 milliards, dont 35 % seront pris en charge, mais la garantie prévue au II de l’article 4, accordée pour un encours d’actifs de 10 milliards. Je rappelle qu’il s’agit de prêts réputés peu sûrs et que la contre-garantie de l’État est apportée jusqu’à 70 %, avec une franchise de 500 millions. Quand M. de Courson demande que les collectivités soient sanctionnées, il oublie que le système mis en place n’est pas, pour le moins, un appel à ne pas payer. En tant que représentant de l’Assemblée à la Caisse des dépôts avec Michel Bouvard et Arlette Grosskost, je suis bien placé pour souligner que nous devons être protecteurs de ses intérêts patrimoniaux.

M. Charles de Courson : Conflit d’intérêts ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Balligand : Étant donné le risque qui existe sur les 10 milliards, il est pratiquement sûr qu’on ira au-delà de la garantie décennale prévue dans le texte, à savoir au-delà de 2021. C’est pourquoi nous avons demandé à M. le ministre de s’assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu’au plus tard en 2020, on regardera ce qu’il convient de faire pour ne pas mettre en péril cet établissement public. Je n’ai pas la mémoire courte, et je me souviens que M. Balladur et un grand nombre de libéraux ici encore représentés avaient voulu le privatiser.

M. Alain Claeys : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Balligand : Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l’a montré en 2008 quand l’État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd’hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque.
Je voudrais finir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en appelant votre attention sur deux points.
Premièrement, je le dis avec solennité parce que nous devrons faire attention à cela dans la période à venir : les banques ont prêté aux collectivités pendant longtemps à des taux beaucoup trop bas…

M. Jérôme Cahuzac : C’est bien fini !

M. Jean-Pierre Balligand : …parce qu’elles voulaient des parts de marché et les garder. J’ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu’il a dit à ce sujet, mais j’ai beau être président de l’institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d’ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produits assez dangereux parce qu’ils ne gagnaient pas d’argent les premières années. Quand vous prêtez à 0,75 %, à 1,25 % ou à 1,22 % aux collectivités pendant des années, vous ne pouvez pas gagner d’argent. Il faut faire attention à éviter un dispositif qui inciterait les banques à inventer des produits hyperdangereux, qui reviendraient aux intéressés en boomerang comme on s’en aperçoit aujourd’hui avec un certain nombre de produits structurés.
Deuxièmement, il faut faire très attention dans la période à venir au modèle économique bancaire que nous voulons, et cela vaut pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour un autre gouvernement demain. L’idée de Dexia d’aller se financer au jour le jour sur les marchés a été une erreur. Il faut revenir au principe de la banque domestique : récolter des dépôts et les transformer en prêts, certes en gagnant de l’argent parce qu’il faut en gagner quand on est banquier,…

M. Charles de Courson : Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand : …mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C’est essentiel. Le dispositif en cause, issu d’un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s’appelaient le Crédit communal de Belgique. C’est en France que le dispositif consistait à se financer au jour le jour sur les marchés. Quand la conjoncture était bonne, on avait bien entendu l’argent pour presque rien ; mais quand elle s’est inversée, ce modèle économique est apparu terrifiant, et il a abouti à la catastrophe que nous sommes en train d’essayer de juguler. À cet effet, nous inventons un dispositif transitoire – payer les dettes du passé, et ce sera à la charge de l’ensemble de la collectivité nationale – et un nouveau véhicule liant la Banque postale et la Caisse des dépôts.
Voilà ce que nous devons garder en mémoire pour éclairer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle : . Très bien, monsieur Balligand !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le ministre, je vous demande très officiellement de bien vouloir me communiquer le rapport de l’Autorité de contrôle prudentielle, selon bien entendu la procédure idoine. Ce rapport existe. Certaines de ses conclusions, dont j’ignore si elles sont avérées ou pas, ont été publiées dans la presse, et je crois normal que le Parlement, via la présidence de la commission des finances, soit informé de leur teneur en totalité.

M. Patrick Lemasle : On va apprendre des choses !

M. Jérôme Cahuzac : En effet, s’il s’avérait exact que la recapitalisation de 2008, un milliard de la part de l’État et deux milliards de la part de la caisse des dépôts, soit trois milliards d’euros tout de même, était inutile…

M. Patrick Lemasle : Ce serait scandaleux !

M. Jérôme Cahuzac : …et que les sommes ainsi mobilisées, à partir de fonds publics, n’avaient pas été utilisées par les dirigeants de l’époque pour recapitaliser mais pour octroyer des prêts aux actionnaires de Dexia crédit local, il faudrait nous interroger, mes chers collègues, sur les responsabilités des uns et des autres dans cette opération.

M. Jean-Pierre Balligand : Il faudrait en ce cas créer une commission d’enquête !

M. Jérôme Cahuzac : Elle a tout de même engagé des montants d’argent public conséquents.
Je complète mon propos en me réjouissant qu’en commission mixte paritaire, nous ayons abouti à un accord grâce à un amendement voté à l’initiative de la nouvelle majorité sénatoriale. Après avoir été modifié à la demande de Gilles Carrez, il a été accepté à l’unanimité par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis également.

M. Jean-Pierre Balligand : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : J’indique à M. le président de la commission des finances que je lui transmettrai bien évidemment le rapport. Je lui rappelle que le document est également disponible auprès du gouverneur de la Banque de France. Son contenu est couvert par le secret professionnel,…

M. Roland Muzeau : Nous sommes des parlementaires !

M. Henri Emmanuelli : Non, il n’est pas couvert par le secret professionnel ! Ce n’est pas un document fiscal !

M. François Baroin : …mais en votre qualité de président de la commission des finances, vous aurez accès au rapport tout en étant, vous le savez, vous-même lié.