debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (nos 3790, 3869, 3865).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Pierre Méhaignerie, mesdames et messieurs les rapporteurs, cher Yves Bur, monsieur le ministre, cher Xavier Bertrand, madame la ministre, chère Roselyne Bachelot, mesdames et messieurs les députés, la crise que nous traversons est une crise de confiance.
La seule manière d’y répondre, c’est de faire un choix collectif, celui du désendettement. C’est de dire une fois pour toutes que le déficit permanent appartient au passé.
M. Jean Mallot : C’est loupé !
Mme Valérie Pécresse : Depuis 2010, avec le soutien de la majorité, le Gouvernement agit pour redresser nos finances publiques profondément marquées par la crise et par trente années de laxisme budgétaire.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le prouve : avec deux ans d’avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux, monsieur Mallot, c’est le budget du rétablissement en marche.
M. Michel Issindou : Vous ne manquez pas d’air !
Mme Valérie Pécresse : Il est des moments dans l’histoire d’une nation où chacun doit se hausser à la hauteur des circonstances.
M. Guy Lefrand : Certains vont avoir du mal !
Mme Valérie Pécresse : Nous vivons l’un de ces moments.
Ne vous y trompez pas, mesdames et messieurs de l’opposition : en multipliant les promesses non financées, en vous obstinant à nier la nécessité des efforts, c’est la France que vous fragilisez.
Voilà plus de trente ans que notre sécurité sociale va de plan de sauvetage en plan de redressement. Depuis la fin des années 1970, des hommes et des femmes, de droite comme de gauche, se sont succédés à cette tribune pour nous dire : cela ne peut plus durer. Écoutez ces grandes voix, mesdames et messieurs de l’opposition. Ce sont celles de Simone Veil et de Jacques Delors…
M. Michel Issindou : Belles références !
Mme Valérie Pécresse : …ce sont celles de Michel Rocard et d’Alain Juppé.
Avec la CSG, avec la création de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, ils ont chacun à leur tour planté des jalons sur le chemin qui conduit à l’équilibre. Chaque fois, il y eut des majorités, malheureusement, pour céder à la facilité et revenir en arrière.
M. Jean Mallot : Vous avez combattu la CSG et il a fallu recourir à l’article 49-3 pour l’adopter !
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement, pour sa part, est déterminé à aller jusqu’au bout. Alors, dans l’intérêt de la France, rejoignez-nous sur le chemin de la réduction des déficits !
Vous avez manqué le rendez-vous des retraites, monsieur Mallot.
M. Jean Mallot : Eh bien non, justement ! Vous verrez le 7 mai !
Mme Valérie Pécresse : Vous avez manqué le rendez-vous de la règle d’or. Ne manquez pas le rendez-vous du rétablissement, il est crucial.
Le retour à l’équilibre n’est ni de droite ni de gauche, il est d’intérêt national, tout simplement. Le temps est venu de le comprendre. Mesdames et messieurs de l’opposition, chacun sait – et vous les premiers, j’en suis sûre – que votre programme est marqué du sceau d’une démagogie insoutenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Multiplier les dépenses ou se payer le luxe de revenir sur la réforme des retraites, le tout sans aucune piste de financement, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, des circonstances.
C’est pourquoi le Gouvernement, lui, tient le cap du retour à l’équilibre. Nos objectifs et notre calendrier sont très clairs. En 2012, nous ramènerons notre déficit public à 4,5 % de la richesse nationale, puis à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014.
M. Michel Issindou : C’est vous qui le dites !
Mme Valérie Pécresse : Quelles que soient les évolutions de la conjoncture économique, nous tiendrons nos engagements.
Nous avons aujourd’hui une responsabilité historique. C’est pourquoi notre stratégie est intangible : réforme après réforme, nous maîtrisons nos dépenses publiques comme elles ne l’ont jamais été, afin de tirer un trait définitif sur la culture des déficits. L’heure n’est plus aux demi-mesures éphémères ou à la vertu sans lendemain. L’heure est au courage, à la constance et aux efforts d’intérêt national.
M. Michel Vergnier : Depuis combien de temps êtes-vous là ?
Mme Valérie Pécresse : Pour la troisième année consécutive, l’ONDAM, qui n’était jusqu’alors qu’un vœu pieux, sera scrupuleusement tenu en 2012. Cet objectif nous oblige ; une fois encore, nous le respecterons.
Depuis 1945, grâce au Général de Gaulle…
M. Michel Vergnier : Tout va y passer !
Mme Valérie Pécresse : …– même François Hollande le cite, monsieur Vergnier ! – avec l’appui de toutes les forces politiques de ce pays, nous avons fait le choix de la solidarité. Pierre après pierre, nous avons construit notre sécurité sociale.
Ce choix n’est pas un blanc-seing pour toujours plus de dépenses. Rester fidèle à l’esprit de 1945, c’est préserver cet héritage, c’est maîtriser nos dépenses pour rompre avec le déficit permanent, c’est faire des économies pour protéger notre modèle social et le transmettre aux générations futures, tout simplement.
M. Michel Issindou : Cela fait dix ans que vous auriez dû le faire !
Mme Valérie Pécresse : Nous savons que la hausse incontrôlée des dépenses n’est pas une fatalité. C’est pourquoi nous avons conduit une à une les réformes qui nous permettent de faire des économies sans affaiblir nos filets de protection.
Je pense bien entendu à la réforme des retraites, qui se traduit dès 2012 par 5,5 milliards d’euros d’économies pour l’ensemble des régimes.
M. Jean-Marc Roubaud : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Cette réforme, l’opposition prétend aujourd’hui la remettre en cause.
M. Jean-Marc Roubaud : Ils ne le feront pas !
Mme Valérie Pécresse : Croyez-vous vraiment que la France ait les moyens de supporter une telle charge ?
Si cette année encore nous respectons l’ONDAM, nous le devons à la réforme de l’assurance maladie. La modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne Bachelot puis par Xavier Bertrand, vous l’avez pourtant combattue, mesdames et messieurs de l’opposition, tout comme la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé.
M. Jean Mallot : Quand on voit le résultat, on n’a pas de regrets ! La loi HPST pour économiser !
Mme Valérie Pécresse : Toutes ces réformes nous permettent pourtant d’économiser plus de 2 milliards d’euros par an. Je vous le dis, mesdames et messieurs : vous ne reviendrez jamais en arrière !
Monsieur Mallot, nos hôpitaux réduisent actuellement leurs déficits et c’est une bonne nouvelle. Le déficit de l’hôpital public est passé de 475 millions d’euros en 2007 à 185 millions en 2010.
M. Jean Mallot : C’est le prix du gel budgétaire !
Mme Valérie Pécresse : Un peu partout en France, à Brest, à Reims ou à Toulouse, des centres hospitalo-universitaires retrouvent l’équilibre. Allez-vous vraiment dire aux Français que votre projet est de les laisser dans le rouge ?
Vous ne pourriez pas vous le permettre car revenir en arrière ce serait aussi faire régresser la qualité des soins qui est au cœur des contrats que nous passons avec les hôpitaux ou avec les médecins généralistes. Un seul exemple : des centres hospitaliers mieux gérés, c’est aussi moins de temps d’attente aux urgences et moins d’opérations déprogrammées faute de lits disponibles.
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction.
M. Michel Vergnier : Ça !
Mme Valérie Pécresse : En 2012, nous continuerons à agir sur les dépenses, avec un ONDAM fixé à 2,8 %. Pour atteindre cet objectif, nous ferons les 2,2 milliards d’euros d’économies nécessaires, en suivant une stratégie qui a été jugée crédible par le comité d’alerte.
Mme Isabelle Vasseur : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Nos efforts porteront en priorité sur les produits de santé et sur l’amélioration du fonctionnement de notre système de soins. L’action que nous menons sur les médicaments est essentielle et Xavier Bertrand y reviendra dans un instant.
Ces efforts passent aussi par l’harmonisation des modalités de calcul des indemnités journalières.
M. Jean Mallot : Tiens donc !
Mme Valérie Pécresse : D’une branche à l’autre, leur base varie. Nous vous proposons de retenir, une fois pour toutes, le salaire net qui est la référence naturelle de tous les salariés et qui est déjà la référence pour les indemnités journalières de maternité, sans que personne ne s’en soit jamais offusqué.
Nous aurons l’occasion d’en débattre mais je tenais d’ores et déjà à vous le préciser : les effets de cette mesure sont globalement neutres sur les indemnités journalières pour les accidents du travail.
Mme Isabelle Vasseur : Très bien !
M. Michel Vergnier : Sauf que les indemnités sont taxées !
Mme Valérie Pécresse : Les 220 millions d’euros d’économies entraînées par cette réforme s’imputent donc exclusivement sur les 6,6 milliards d’euros de dépenses d’arrêts maladie…
M. Jean Mallot : Moins 6 % pour les arrêts maladie !
Mme Valérie Pécresse : …soit un effort de 3 %.
M. Jean Mallot : Pan sur les malades !
Mme Valérie Pécresse : C’est un effort, en effet. Cependant, il pèsera à 70 % sur les entreprises, puisqu’il ne concernera ni les salariés bénéficiant d’un complément employeur, ni ceux couverts par un accord collectif de prévoyance ou par une convention collective.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je sais que vous avez à cœur de protéger les salariés les plus fragiles, notamment ceux qui seraient victimes d’une longue maladie. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter ensemble.
M. Jean Mallot : Quand cela vient d’eux, c’est bien, mais pas quand cela vient de nous !
Mme Valérie Pécresse : Mais parce que vous êtes caricaturaux, monsieur Mallot !
M. Jean Mallot : Pas vous, bien sûr !
Mme Valérie Pécresse : Vous ne dites pas que 77 % de l’effort réalisé sur les indemnités journalières est porté par les entreprises. Vous mentez aux Français sur cette mesure, sur le poids qui pèsera sur les entreprises. C’est pour cela que nous ne vous écoutons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat : Il faudrait faire un contrôle antidopage à M. Mallot !
Mme la présidente : S’il vous plaît, seule Mme la ministre a la parole, merci de bien vouloir l’écouter.
Mme Valérie Pécresse : Nos économies sur les dépenses d’assurance maladie reposent à 90 %, sur l’industrie du médicament et sur le système de santé. Nous n’avons pas fait le choix d’augmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs.
Maîtriser les dépenses tout en renforçant la qualité des soins et les filets de protection sociale, c’est notre ligne et nous y resterons fidèles.
M. Michel Issindou : Tout va bien !
Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je n’accepte pas l’utilisation qui est faite d’études plus ou moins fiables sur le renoncement aux soins. La réalité, c’est que les Français sont chaque année plus nombreux à être couverts par une complémentaire santé.
M. Jean Mallot : La réalité, c’est qu’ils renoncent à des soins !
Mme Valérie Pécresse : Le taux de couverture de la population était de 91,5 % en 2004 ; il est passé à 94 % en 2008. La réalité, c’est que le reste à charge est parmi les plus bas du monde et il continue à diminuer : il est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % actuellement.
Alors, bien évidemment, cela ne saurait faire oublier que le renoncement aux soins existe bel et bien (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), mais il concerne des Français qui rencontrent des difficultés qui ne sont pas seulement celles qui sont liées au système de soins, des difficultés sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : On vous le dit depuis des années !
Mme Valérie Pécresse : Ces situations de fragilité et d’exclusion sociale méritent d’être traitées à part entière mais sans simplisme et sans manichéisme.
La France demeure bel et bien l’un des seuls pays au monde, si ce n’est le seul, où chaque personne, quels que soient ses moyens ou son origine, recevra les soins les plus avancés, aussi coûteux soient-ils. C’est cela le modèle de santé français.
Mme Catherine Lemorton : C’est celui de vos rêves !
Mme Valérie Pécresse : Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, cessez d’opposer maîtrise des dépenses et accès aux soins. C’est absurde et ce budget de la sécurité sociale le prouve une fois encore car nous allons réduire le déficit tout en renforçant l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, que nous avons créée en 2005 et que nous n’avons cessé d’étendre depuis lors. Nous vous proposerons de relever le plafond de ressources pour en bénéficier. Xavier Bertrand y reviendra.
Mme Catherine Lemorton : Vous reconnaissez donc qu’il y a un problème !
Mme Valérie Pécresse : J’irai plus loin : la menace qui pèse sur notre protection sociale porte un nom et un seul : le déficit permanent. Défendre notre modèle social c’est donc d’abord redresser nos comptes sociaux et, au-delà, nos finances publiques.
M. Jean Mallot : Vous êtes là depuis dix ans !
Mme Valérie Pécresse : Vous le savez, la progression de nos dépenses de santé, c’est 80 % de l’augmentation de la dépense publique. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de relâcher nos efforts.
Et je salue, mesdames et messieurs les députés, l’esprit de coresponsabilité exemplaire qui a prévalu tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il nous a permis de réduire de 500 millions d’euros le déficit de l’État par rapport à l’objectif, grâce à l’appui de votre commission des finances.
Je suis certaine que ce même esprit présidera à nos débats, avec le soutien du président de votre commission des affaires sociales Pierre Méhaignerie, et de son rapporteur, Yves Bur, et de tous les rapporteurs, dont les propositions nous permettront de poursuivre nos efforts d’économie – je pense notamment aux médicaments génériques.
D’abord la maîtrise des dépenses. ensuite seulement des recettes complémentaires ciblées : c’est notre stratégie depuis trois ans et c’est la condition sine qua non d’un redressement durable des comptes sociaux.
Les recettes annoncées par le Premier ministre, le 24 août, viennent donc s’ajouter, et non se substituer, à notre effort sur la dépense. Elles représentent 6 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale. En septembre, vous avez déjà adopté la première moitié de cet effort. La seconde moitié figure dans les textes financiers qui vous sont à présent soumis. L’ensemble de ces mesures témoigne de notre constance dans nos choix. Nous sommes en effet restés fidèles à trois principes.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction des niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards d’euros environ. Nous l’avons fait en préservant les dispositifs qui soutiennent la croissance et l’emploi. Je le dis à l’opposition, qui prétend supprimer 50 milliards d’euros de niches : dans ce domaine comme dans les autres, l’heure est au sérieux. Chaque jour, vous l’annoncez à grand bruit : bientôt, très bientôt, vous allez publier la liste des avantages fiscaux et sociaux que vous voulez rayer d’un trait de plume. Il y en aurait pour des dizaines de milliards d’euros. Mais, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir.
M. Michel Issindou : Le mieux, c’est d’équilibrer les comptes, quand on est aux responsabilités !
Mme Valérie Pécresse : La vérité, c’est que vous ne financerez pas des dizaines de milliards d’euros de dépenses supplémentaires à coup de niches. Sauf si bien sûr vous remettez en cause celles qui coûtent le plus cher : les emplois à domicile, les abattements sur les retraites, ou bien encore les avantages fiscaux pour les adultes handicapés, les avantages sociaux des apprentis, la prime pour l’emploi.
M. Jean Mallot : J’aime beaucoup quand vous parlez de nous au futur !
Mme Valérie Pécresse : Ce sont des avantages fiscaux et sociaux pour les Français les plus fragiles. Si c’est à ces niches que vous voulez vous attaquer, dites-le clairement et dites-le vite, que les Français le sachent ! Le prix pour eux serait socialement insupportable.
Mme Catherine Lemorton : La TVA sur la restauration !
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement, pour sa part, continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés.
M. Roland Muzeau : « Injustifiés » ! Il y en a ?
Mme Valérie Pécresse : Une à une, nous confortons les sources de financement de notre protection sociale. Je pense aux cotisations dans les industries gazières et électriques, à la C3S sur les banques, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG.
Cette même CSG, je sais que vous voulez la fondre dans l’impôt sur le revenu…
M. Christian Paul : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse : …pour en faire un monstre fiscal, un monstre qui s’accommoderait, semble-t-il mal du quotient familial. Un monstre qui, vous le dites vous-même, se traduirait par une hausse de la pression fiscale et de la progressivité. Un monstre fiscal qui s’attaquerait à la fois aux familles et aux classes moyennes.
Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : parce que c’est un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et c’est pourquoi nous vous proposons d’élargir sa base, en revoyant le régime de l’abattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
M. Jean Mallot : Voilà, vous l’augmentez !
Mme Valérie Pécresse : Ce PLFSS prévoit également d’appliquer la CSG à tous les revenus de remplacement. Là encore, c’est une question de cohérence. Pourquoi les allocations chômage ou les indemnités journalières seraient-elles concernées et pas le complément de libre choix d’activité ? Je vous le dis, le complément libre choix d’activité est et restera exonéré de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, je suis une ardente defenseure de la politique familiale, depuis l’origine, y compris ici même comme rapporteure de la mission d’information sur la famille. Et je me suis toujours battue en faveur du congé parental et du CLCA. Mais comme tous ceux qui aiment et qui défendent véritablement la politique familiale, je n’accepte pas de voir s’aggraver, année après année, les déséquilibres de la branche famille. Léguer à nos enfants une dette alimentée par la branche famille, c’est absurde. Cette contradiction, un jour ou l’autre, nous devrons y mettre un terme en toute responsabilité.
M. Michel Vergnier : Il y a dix ans que vous êtes là !
Mme Valérie Pécresse : Notre deuxième principe, mesdames et messieurs les députés, c’est le recours à des prélèvements ciblés dans un esprit d’équité.
Depuis le début de la crise, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de vingt-cinq mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Cette exigence de justice est également au cœur des décisions prises le 24 août par le Gouvernement, avec l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou encore la refonte du régime des plus-values immobilières. Toutes ces mesures permettront également de rééquilibrer les contributions respectives des revenus du patrimoine et du travail au financement de notre protection sociale.
Notre conviction est simple : notre système social est fondé sur la solidarité et cette solidarité implique que tous les revenus, sans exception, contribuent à le financer équitablement.
Depuis 2007, nous avons eu, à de multiples reprises, l’occasion de joindre les actes à la parole : la création du forfait social en est un excellent exemple. Au total, rien qu’en 2011 et 2012, réforme de l’ISF comprise, ce sont 1,9 milliard d’euros d’efforts supplémentaires que nous demandons aux plus aisés.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de l’étonnement et parfois des caricatures. Je veux donc le dire ici très clairement : à mes yeux, la fiscalité comportementale est une avancée décisive dans un monde où nous voulons faire de la prévention en santé une vraie priorité. Prévenir, c’est modifier les comportements. C’est informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et c’est aussi utiliser l’outil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac l’ont prouvé, c’est une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, l’alcoolisme et l’obésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames et messieurs les députés, marque également une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude engagée par le Gouvernement.
M. Guy Lefrand : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Plus que jamais, en cette période de crise, il n’est pas acceptable que l’on puisse tirer profit de la solidarité républicaine. Détourner des prestations sociales, au moment où tous les Français contribuent à l’effort de réduction des déficits, c’est tout simplement intolérable. Et le Gouvernement ne le tolérera pas. C’est pourquoi nous avons proposé de mieux armer encore nos services de contrôle, en leur permettant d’échanger et de mettre en commun toutes les informations qui leur permettront d’identifier les fraudeurs. Détecter et réprimer toutes les fraudes, qu’elles soient organisées par des réseaux ou par des individus, c’est notre objectif. Et nous l’atteindrons !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi nous avons mis en place la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, qui pilote le réseau territorial des comités opérationnels anti-fraude. Et les résultats sont là : le nombre de fraudes détectées en matière sociale a augmenté de 40 % entre 2007 et aujourd’hui, passant de 329 millions à 458 millions d’euros. Je sais, mesdames, messieurs les députés de la Folio 6645majorité, que certains d’entre vous veulent aller plus loin, en prévoyant, par exemple, une suspension immédiate des prestations en cas d’utilisation de faux papiers ou de refus de contrôle. Le Gouvernement soutiendra vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Parce qu’il est temps d’en finir avec la culture de l’excuse. Le fraudeur n’est pas une victime. Il abuse du système. La fraude sociale et fiscale mine le pacte républicain. Elle fragilise notre protection sociale. Elle nourrit le ressentiment et les extrémismes. C’est pourquoi nous continuerons à la combattre sans relâche. C’est une question de principe.
Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, produit tous ses résultats, avec un déficit du régime général divisé par deux entre 2010 et 2012.
La loi de programmation des finances publiques fixait un objectif de réduction du déficit du régime général à 16 milliards d’euros à l’horizon 2014. Eh bien ! cet objectif, nous serons en mesure de l’atteindre et de le dépasser dès 2012, avec un déficit du régime général ramené à 13,9 milliards d’euros,…
M. Jean Mallot : Et vous êtes contente avec ça ! On était à l’équilibre en 2001-2002 !
Mme Valérie Pécresse : soit une baisse de 40 %. Le déficit de l’assurance maladie, quant à lui, sera légèrement inférieur à 6 milliards d’euros alors qu’il était de près de 12 milliards d’euros en 2010. Il a été divisé par deux. La constance et le courage paient.
M. Jean Mallot : Les Français payent !
Mme Valérie Pécresse : Et c’est une excellente nouvelle ! Car, à vous entendre, mesdames et messieurs de l’opposition, pour protéger mieux, il faudrait dépenser plus. Ce n’est pas notre politique. Nous vous laissons, monsieur Mallot, la politique du « zéro réforme, zéro économie », parce que c’est elle qui abîmera notre modèle social. Trop longtemps, vous avez préféré faire du déficit plutôt que des réformes. Je pense aux retraites, ce sujet que vous avez toujours évité. Eh bien, ces réformes, nous avons eu le courage de les mener à bien. Le résultat, c’est que l’équilibre de l’assurance-maladie est aujourd’hui à portée de la main et atteignable en 2015. Mais pour cela, il faudra continuer à agir de la seule manière responsable qui soit, c’est-à-dire en maîtrisant les dépenses.
Mme Catherine Lemorton : Et empêcher les français de se soigner !
Mme Valérie Pécresse : C’est la seule stratégie crédible pour redresser durablement nos comptes. L’heure est venue pour vous de le comprendre.
Ouvrez les yeux, mesdames et messieurs de l’opposition, regardez l’Espagne, où José Luis Zapatero est aujourd’hui contraint de fermer des blocs opératoires pendant des heures, de mettre des hôpitaux au chômage partiel ou de remettre en cause la politique familiale d’un pays pourtant vieillissant. Regardez l’Italie ou le Royaume-Uni, contraints à des coupes sombres. Ne voyez-vous pas qu’il est temps de s’unir pour agir ? Car, en France, nous ne diminuons ni les retraites ni les salaires des fonctionnaires, nous ne baissons aucune prestation sociale, je dis bien aucune. Parce que le Gouvernement a su prendre les bonnes décisions, celles-là même que vous critiquez, notamment la réforme des retraites. Ne voyez-vous pas qu’aujourd’hui, c’est notre politique qui protège les Français ?
M. Jean Mallot : Ça crève les yeux ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton : Ils vous le rendent bien lors des élections !
Mme Valérie Pécresse : Alors, je vous le dis, mesdames et messieurs de l’opposition, si vous faites l’impasse sur la réalité, la réalité vous rattrapera, elle se rappellera brutalement à vous. L’heure de vérité a sonné pour notre modèle social. Ou bien nous adoptons la seule attitude responsable, en maîtrisant les dépenses pour le préserver ; ou bien vous persistez dans ce déni, que vous qualifiez de rêve. Mais ce n’est pas du rêve, c’est la solidarité qui sera la première victime de votre inconséquence, comme elle l’est est dans tant de pays.
M. Christian Paul : Revenez donc à notre sujet.
Mme Valérie Pécresse : Mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui, nous avons tous un choix à faire. Dans ce PLFSS, nous devons choisir entre la lucidité ou l’aveuglement ; nous devons choisir entre le redressement ou le renoncement.
M. Jean Mallot : L’ombre et la lumière, le blanc et le noir !
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement ne changera pas de cap. La bataille de la crédibilité, nous la livrerons jusqu’au bout. Car elle touche au socle de notre modèle social, de notre souveraineté. Alors, nos engagements, nous les tiendrons, quoi qu’il arrive et quelles que soient les évolutions de la situation économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit dans un contexte très contraint pour nos finances publiques, chacun le sait. Certains le reconnaissent, d’autres s’évertuent à le nier. Mais c’est bien la réalité.
Dans ce contexte, le PLFSS a un double objectif : la maîtrise responsable des dépenses, parce que c’est indispensable pour préserver la pérennité de notre système de protection sociale, mais, dans le même temps, un haut niveau de prise en charge, parce que c’est la solidarité qui est le fondement de notre système.
Responsabilité et solidarité : les mesures prévues pour les branches dont j’ai la charge nous permettent de mettre en œuvre, même si ce n’est pas facile, ces deux objectifs.
Cela concerne d’abord notre système de santé et l’assurance maladie. La maîtrise des dépenses est une des priorités du Gouvernement. Voilà pourquoi le respect de l’ONDAM est plus que jamais un impératif. Je le dis d’autant plus que certaines idées de réduction des dépenses circulent. Nous ne pouvons pas nous affranchir de ce principe de respect de l’ONDAM. La croissance de l’ONDAM a été fixée à 2,8 %, je sais que certains voudraient que ce soit davantage – je l’entends souvent. Mais je préfère être ministre de la santé d’un pays où l’on demande des efforts avec un ONDAM en progression de 2,8 %
Mme Isabelle Vasseur : Très bien !
M. Xavier Bertrand : …plutôt qu’être un jour ministre de la santé d’un pays, où ce ne sont plus des efforts, que l’on demanderait, mais des sacrifices avec un Folio 6646ONDAM en diminution. Cela, nous le voyons sur le même continent que nous : en Grèce, au Portugal, en Espagne. Nous n’en voulons pas dans notre pays.
La croissance de l’ONDAM fixée à 2,8 %, cela représente 4 milliards d’euros dépensés en plus dans le système de santé, mais, dans le même temps, aussi 2,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses.
La maîtrise des dépenses nécessite donc un effort de l’ensemble des acteurs du système de soins et en premier lieu – je l’assume – de l’industrie pharmaceutique. Je l’ai dit souvent, il y a trop de médicament en France, nous en consommons trop et nous les payons pour beaucoup d’entre eux trop cher. La contribution de l’industrie des produits de santé sera renforcée pour 2012 à hauteur de 960 millions d’euros. Outre le relèvement de certains prélèvements, nous allons accroître les baisses de prix à hauteur de 670 millions d’euros et favoriser la substitution des génériques pour 40 millions d’euros, même si je sais que l’on abordera encore la question des génériques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Deuxième acteur, les établissements de santé : des efforts d’efficience permettront d’économiser 450 millions d’euros, notamment par la rationalisation des achats hospitaliers – dont le total représente 18 milliards d’euros – et pour 145 millions d’euros par des efforts de mutualisation et d’optimisation.
La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive pour un montant de 100 millions d’euros. Certains diront que c’est trop, d’autres nous reprocheront de ne pas aller assez loin. Pour ma part, je pense que c’est un effort et une marge équilibrés.
Par ailleurs, le PLFSS pour 2012 instaure un mécanisme d’incitation à la performance dans les fameux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur la base de certains indicateurs de performance – et là, chacun s’y reconnaît – comme le taux d’occupation des salles d’intervention, des salles de scanners ou d’IRM et le taux de chirurgie ambulatoire.
Enfin, une mesure d’économie. Je sais que certains ne la souhaitent pas, mais augmenter les prélèvements est beaucoup plus facile que réduire les dépenses. Nous avons une mesure d’économie qui porte sur les indemnités journalières maladie. Elle est prévue dans la construction de l’ONDAM 2012.
M. Jean Mallot : On n’y est pas encore.
M. Xavier Bertrand : Le texte harmonise les méthodes de calcul des indemnités journalières – les IJ – de toutes les branches, en partant systématiquement du salaire net. Cela simplifiera le travail des caisses et des entreprises. Cela prépare aussi la déclaration sociale nominative – la DSN.
Vu la dynamique des dépenses des indemnités journalières maladie, en hausse de +3,8 % en valeur en 2010, nous demandons une économie d’environ 220 millions d’euros sur un montant total de 6,6 milliards d’euros. C’est une mesure d’économie, je l’assume.
En outre, depuis 1970, le rapport entre les indemnités journalières nettes et le salaire net a fortement augmenté, même si on aurait dû rééquilibrer au fur et à mesure. Le jour où on le fait, c’est difficile, j’en ai bien conscience. Mais si nous n’intervenons pas sur les dépenses, nous ne pouvons pas réaliser un ONDAM à 2,8 %.
Je veux le dire clairement : cette mesure sera neutre pour les indemnités journalières maternité et AT-MP, pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un complément employeur ou d’une convention collective ou d’un accord collectif de prévoyance.
M. Pierre Méhaignerie : Et les autres ?
M. Roland Muzeau : Oui, et les autres ?
M. Xavier Bertrand : J’entends bien les réticences de certains, Yves Bur et le président Méhaignerie notamment. La commission des affaires sociales a fait un travail que je tiens à saluer pour trouver d’autres sources d’économies, mais qui, de mon point de vue, ne sont pas de nature à garantir un ONDAM à 2,8 %. Je ne veux pas engager le débat dès maintenant, mais je suis prêt à le faire plus tard. Nous en discuterons, mais, je le répète, il est toujours plus facile d’augmenter les prélèvements que de réduire les dépenses. Or nous devons aussi réduire les dépenses.
M. Dominique Tian : Absolument.
M. Xavier Bertrand : L’ensemble de ces mesures permettra d’améliorer considérablement le solde de la branche maladie du régime général. Le déficit s’élèvera à 5,9 milliards d’euros fin 2012, contre 12 milliards d’euros en tendanciel, donc moitié moins. Quand on commence à revenir vers l’équilibre et que l’on franchit la barre symbolique des 6 milliards d’euros, c’est notre système de santé, de protection sociale, d’assurance maladie qui se porte mieux : c’est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Ainsi, nous parvenons à maîtriser les dépenses de santé, et cela tout en maintenant un haut niveau de prise en charge. Le reste à charge des ménages a diminué en 2010 pour la troisième année consécutive et représente 9,4 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Au sein des pays de l’OCDE, la France se trouve ainsi à la deuxième place derrière les Pays-Bas.
En outre, pour répondre structurellement à la question des dépassements d’honoraires, qui, j’en suis conscient, peuvent entraîner des retards dans les soins, voire des renoncements aux soins,…
M. Michel Issindou : Voilà qui est dit !
M. Xavier Bertrand : … j’ai dit que j’étais très favorable à la prise en charge, dans les meilleurs délais, de ces dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, d’anesthésie-réanimation et de gynécologie obstétrique. Plus précisément, sur les bases d’un accord intervenu entre les différentes parties prenantes, au moins 30 % de l’activité devrait se faire à tarif opposable ; les dépassements supérieurs à 50 % du tarif remboursable ne seraient pas pris en compte ; et il s’agit d’avoir un nombre d’acte suffisant pour garantir la qualité des soins.
En l’absence d’un accord avec l’UNOCAM – je le déplore profondément, mais il n’est pas trop tard – le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera au Parlement de mettre en place cette prise en charge par la loi, avec une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 %.
Je proposerai que ce secteur optionnel soit ouvert au secteur 2, afin de prendre en charge les dépassements et de ne pas ouvrir de nouvelles possibilités de dépassement.
Mme Catherine Lemorton : On charge la barque de la mutualité.
M. Xavier Bertrand : J’aurais préféré un accord, mais il n’est pas trop tard. Pour l’instant, nous nous en tenons à notre proposition. Si un accord intervient, tant mieux. Si tel n’est pas le cas, nous aurons renforcé l’accès aux soins et la prise en charge des dépassements pour nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Door : Très bien.
Mme Catherine Lemorton : Avec une augmentation des cotisations.
M. Xavier Bertrand : Cette mesure sera accompagnée d’autres mesures de lutte contre les dépassements. L’assurance maladie va, à notre demande, lancer de nouveaux contrôles sur les professionnels ne respectant pas le tact et la mesure, en ville comme à l’hôpital. Nous y reviendrons pendant la discussion.
Le Conseil national de l’ordre des médecins que j’ai vu vendredi est prêt à nous suivre dans cette voie. Par ailleurs, le Gouvernement s’est déjà engagé, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2011, à élargir la couverture pour les plus modestes, en augmentant le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide complémentaire santé – l’ACS – à 30 % du plafond CMU-C au 1er janvier 2012 : cela permettra ainsi de passer de 532 000 bénéficiaires à 760 000 bénéficiaires. C’est encore insuffisant.
Le président de votre commission, Pierre Méhaignerie, a proposé de relever à nouveau ce plafond, à 35 % du plafond CMU-C cette fois, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à quasiment un million. Je salue cette initiative et je la soutiendrai – un amendement sera déposé – parce qu’elle va permettre d’élargir la couverture des plus modestes. Ceux qui ne sont pas assez riches pour se payer une bonne mutuelle, mais trop riches pour être pris en charge par la CMU-C, auront droit à l’aide complémentaire santé que nous avons mise en place depuis 2004.
M. Roland Muzeau : On fabrique des pauvres.
M. Xavier Bertrand : Ainsi, comme vous le voyez, nous progressons sur la maîtrise des dépenses de santé. Cette exigence de responsabilité vaut également pour la branche vieillesse, dans la continuité de la réforme de 2010 portée par Éric Woerth.
Le Gouvernement confirme l’objectif de retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de la branche vieillesse à l’horizon de 2018.
Le déficit prévisionnel spontané, hors réforme des retraites, aurait été de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera de 5,8 milliards d’euros en 2012, soit moitié moins, grâce d’une part à la réforme des retraites, notamment à la montée en charge des mesures d’âge, qui procurera 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses ; grâce d’autre part aux mesures du 24 août dernier affectées à la CNAVTS à partir des recettes suivantes : la hausse de prix du tabac ; une part du passage du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 % ; une part des prélèvements sociaux sur les plus values immobilières. Ainsi, aujourd’hui le déficit est divisé par deux.
La réforme des retraites est une réforme structurelle pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous sommes près d’un an après la promulgation de la loi et près de quatre mois après son entrée en vigueur effective, le 1er juillet dernier.
M. Jean Mallot : Vous avez rallongé la durée de cotisations.
M. Xavier Bertrand : Plus des trois quarts des textes d’application ont été publiés à ce jour. Tout comme les discours démagogiques, monsieur Mallot, qui proviennent à 100 % de ce côté-ci de l’hémicycle.
M. Jean Mallot : De la droite aussi.
M. Xavier Bertrand : Nous, nous préférons avancer. Certes les Français peuvent estimer que nous les amenons à travailler plus longtemps, mais en tout état de cause, nous pouvons les regarder dans les yeux et leur dire que leurs pensions de retraites seront payées. Cela ne serait pas le cas si nous n’avions pas réformé les retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le report progressif des âges de liquidation est en cours. La réforme des retraites sera, par ailleurs, prolongée par des mesures du PLFSS 2012. La principale concerne l’amélioration du solde du régime des exploitants agricoles. Pour réduire ce déficit, le Gouvernement propose une action en deux volets : une reprise de dette par la CADES, sans allonger son calendrier d’amortissement, et l’affectation de recettes.
Quant à la branche AT-MP, elle reste à l’équilibre. Comme vous le savez, la branche accidents du travail et maladies professionnelles doit être structurellement équilibrée. Voilà pourquoi nous avons relevé le taux de cotisation de 0,1 % à partir de 2011.
Cette branche assure le financement des dépenses des fonds spécialisés pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. Leur montant est reconduit à leur niveau des années précédentes.
Par ailleurs, cette branche contribue à la branche maladie au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dernière contribution sera légèrement revalorisée pour tenir compte du dernier rapport de la commission présidée par Noël Diricq.
Notre priorité est de renforcer la prévention des risques professionnels et d’agir sur la pénibilité, grâce au « fonds Méhaignerie », qu’il a eu l’idée de mettre en place pour la réparation et la prévention de la pénibilité.
M. Jean Mallot : De l’incapacité.
M. Xavier Bertrand : C’est un volet essentiel de la réforme des retraites. Nos efforts pour améliorer la santé au travail portent leurs fruits, la campagne concernant les troubles musculo-squelettiques en est un exemple.
Enfin pérenniser notre système de protection sociale, c’est aussi lutter contre la fraude aux prestations sociales comme l’a dit Valérie Pécresse.
Mme Catherine Lemorton : Une fois, ça suffit !
M. Xavier Bertrand : Le sujet devrait pourtant nous rassembler. Il me semble que des parlementaires de droite et de gauche ont une vision commune en la matière et s’accordent à dire qu’il faut lutter en permanence contre la fraude.
M. Jean Mallot : Seulement si l’on s’en tient au rapport de la MECSS.
M. Xavier Bertrand : Des amendements ont été proposés à la suite du rapport de la MECSS sur la lutte contre les fraudes. Je tiens à saluer l’important travail de la mission et de son rapporteur, Dominique Tian. Je suis naturellement ouvert aux propositions issues de ce rapport, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.
Il s’agit de mesures simples et efficaces qui renforceront le pouvoir de contrôle des Urssaf, par exemple sur des fraudes massives. Il est normal que la lutte contre les fraudes s’intensifie à l’heure où l’on demande un effort à tous.
M. Philippe Vitel : Bien sûr.
M. Xavier Bertrand : C’est une exigence de justice et nous contribuons ainsi à renforcer l’efficience de notre système de protection sociale.
Je l’ai dit au cours de la séance des questions au Gouvernement, nous réserverons un avis favorable à de nombreux amendements.
M. Roland Muzeau : Même aux nôtres ?
M. Denis Jacquat : Pourquoi pas, s’ils sont bons ?
M. Xavier Bertrand : Oui, si vous voulez lutter efficacement contre la fraude, monsieur Muzeau. Nous sommes prêts à accompagner toutes celles et ceux qui considèrent que les fraudeurs sont des voleurs et qu’il convient de mettre un terme à la fraude sous toutes ces formes, quels que soient la situation et le statut du fraudeur.
M. Thierry Benoit : Très bien.
M. Roland Muzeau : Et les 15 milliards des entreprises, que M. Tian souligne dans son rapport ?
M. Xavier Bertrand : Vous le voyez, avec ce PLFSS, nous préservons le caractère solidaire de notre système de protection sociale, tout en tenant compte des conséquences de la crise sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’équilibre financier de la protection sociale n’est pas une fin en soi, mais la garantie que nous pourrons, dans les années qui viennent, conserver un modèle social garantissant la solidarité et l’accès au progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous retrouve pour la cinquième année consécutive.
M. Christian Paul : Cinq années de perdu.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous pourrons enrichir nos débats sur les grandes orientations de notre système de protection sociale.
J’ai déjà eu l’occasion de présenter devant vous les principales mesures que le Gouvernement vous propose en ce qui concerne la politique familiale, mais aussi pour la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles : je veux parler bien sûr des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
M. Christian Paul : Où en est la loi sur la dépendance ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Aussi, je voudrais concentrer mon intervention sur les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte afin de mieux expliquer les intentions du Gouvernement.
Pour commencer, je veux évoquer la situation de la branche famille. Je me suis déjà exprimée sur ma volonté de poursuivre le rétablissement de la trajectoire des comptes de cette branche – Valérie Pécresse a également insisté sur ce point – dont le solde accusera, à la fin de cette année, un déficit de 2,7 milliards d’euros.
Je souhaite d’ailleurs saluer l’attitude responsable des membres de cette Assemblée car je constate qu’aucun amendement ne propose de mesure nouvelle qui se financerait, alors, à crédit.
Nous assumons au contraire collectivement de renforcer la soutenabilité de notre politique familiale : le solde de la branche va ainsi s’améliorer de façon très nette dès l’année prochaine. Avec un solde de moins 2,3 milliards d’euros fin 2012, cette amélioration sera de plus de 400 millions d’euros.
Nous aurons bien évidemment un débat en ce qui concerne une des mesures phare qui participe à ce redressement : je veux parler de l’article 13 de ce PLFSS, qui prévoit d’assujettir le congé de libre choix d’activité – CLCA – à la CSG.
À première vue, cette mesure concentre les mécontentements, Pierre Méhaignerie me le confirmera, puisque votre commission souhaite sa suppression à l’unanimité.
Nous aurons l’occasion d’en discuter sur le fond mais, à la suite de Valérie Pécresse, je veux rappeler les raisons qui nous ont conduits à vous proposer cette piste plutôt qu’une autre.
De quoi s’agit-il en effet ? En premier lieu, il s’agit de poursuivre votre effort, celui du Parlement, de réduire les niches sociales qui fragilisent la pérennité de notre système de protection sociale.
Mais, plus fondamentalement, et vous pourrez en convenir avec moi, il nous a semblé peu cohérent d’appliquer un régime social différent au CLCA, qui s’apparente à un revenu de remplacement, par rapport aux allocations chômage ou aux indemnités journalières qui sont déjà assujetties à la CSG.
Alors, d’autres choix sont possibles, notamment en ce qui concerne les prestations familiales, du moment qu’ils permettent d’assurer le même gain à la branche famille.
Mais ne nous y trompons pas : ces pistes alternatives seront moins faciles à accepter par nos concitoyens, car elles présentent l’inconvénient de pénaliser les familles.
Je pense ainsi à la diminution des plafonds de ressources de la PAJE ou à la suppression du CLCA dont bénéficient actuellement les familles non éligibles à l’allocation de base de la PAJE, comme le proposent pour le flux des nouveaux bénéficiaires votre rapporteure Martine Pinville et Marie-Françoise Clergeau.
Nos débats concernant la branche famille ne se résumeront certainement pas aux seules conditions du retour à l’équilibre de la branche.
Les demandes de rapports parlementaires de Martine Pinville et de Cécile Dumoulin sur l’extension du bénéfice de la prime à l’installation aux assistantes maternelles exerçant en maison d’assistante maternelle d’une part, et, d’autre part, sur la modulation du contrat enfance jeunesse, témoignent du souci de votre Assemblée d’être sans cesse mieux informée pour mieux contrôler.
Elles ne correspondent néanmoins pas aux priorités du Gouvernement en matière de politique familiale.
Nous aurons également, je l’espère, l’occasion d’évoquer les mesures que le Gouvernement vous propose en faveur des familles vulnérables.
La première, à l’article 57, prévoit la création d’un plafond spécifique de ressources augmenté de 40 % pour les parents isolés, ce qui permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde.
La seconde mesure, proposée à l’article 58, vise, quant à elle, à améliorer l’aide versée par les caisses d’allocation familiales en cas de versement partiel d’une pension alimentaire.
Je constate que ces deux mesures font consensus. Seul un amendement rédactionnel a été déposé par votre rapporteure Martine Pinville, et j’y donnerai bien évidemment un avis favorable.
M. Jean Mallot : Bravo !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous aurons également l’occasion de revenir, comme les années précédentes, sur certaines évolutions concernant le versement de prestations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.
M. Préel et M. Leteurtre ont déposé plusieurs amendements qui visent à verser certaines de ces prestations directement au conseil général lorsqu’un enfant lui est confié par le juge. Autant vous le dire d’emblée, la position du Gouvernement n’a pas changé sur ce point : lorsqu’un mineur est confié aux services de l’ASE, les parents conservent l’autorité parentale et nous devons préserver les conditions leur permettant de maintenir des liens affectifs avec leur enfant. D’ailleurs, quand l’ASE indique aux CAF que ces liens sont rompus, celles-ci suspendent le versement des prestations familiales aux familles, sans les verser pour autant aux départements, à l’exception des allocations familiales. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à ces propositions.
Ce PLFSS pour 2012 sera également l’occasion de discuter de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap. L’effort de solidarité va être poursuivi l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République. Tout d’abord, le taux de progression de l’objectif global de dépenses pour ce secteur sera de 2,1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes.
Ensuite, nous allons notifier d’ici à quelques jours aux agences régionales de santé le versement de 363 millions d’euros, qui correspondent au financement pour 2011 et 2012 de 51 000 places restant à créer dans le cadre du plan Handicap.
Je ne reviendrai pas sur les engagements pris par le Président de la République lors de la deuxième conférence nationale du handicap le 8 juin dernier. Je signalerai seulement deux mesures proposées dans ce projet de loi de financement qui concernent le handicap. Tout d’abord, l’article 57 de ce PLFSS pour 2012, qui prévoit une majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l’AAH et ayant un enfant âgé de moins de six ans. Cette mesure semble, là aussi, faire consensus, et je m’en réjouis pour les familles concernées.
J’évoquerai ensuite les très nombreux amendements émanant de la droite comme de la gauche de cet hémicycle – d’Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, de Jean-Marie Rolland, de Valérie Boyer, de Dominique Tian, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse ou de Marisol Touraine – tendant à autoriser la prise en charge à 100 % des frais de transports des enfants adolescents pris en charge en accueil de jour dans les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d’action médico-sociale précoce. Cette proposition recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve d’un sous-amendement, car elle répond à une attente forte des familles.
Je voudrais terminer mon intervention en évoquant bien sûr la prise en charge des personnes âgées. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd’hui, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes prévues dans la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Néanmoins, et conformément là aussi à l’engagement du Président de la République, nous proposons dès 2012 plusieurs mesures d’effet immédiat en faveur des personnes âgées.
La progression des moyens pour le secteur des personnes âgées sera ainsi de 6,3 % l’année prochaine, soit 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Mme Isabelle Vasseur : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais, au-delà de cet effort substantiel, ce projet de loi vous propose un certain nombre d’avancées pour mieux prévenir la perte d’autonomie et améliorer la qualité de la prise en charge.
L’article 36 propose ainsi l’instauration d’un fonds d’intervention régional à la main des agences régionales de santé. J’ai pris connaissance des nombreux amendements qui viennent clarifier les intentions du Gouvernement et améliorer le dispositif proposé. Je pense notamment aux amendements de Jean-Marie Rolland, d’Anny Poursinoff, de Jean-Luc Préel, de Claude Leteurtre, de Jacqueline Fraysse sans oublier bien sûr, celui de votre rapporteure pour le secteur médico-social, Bérengère Poletti. Ils viennent préciser que les services et les établissements médico-sociaux pourront bien bénéficier de ce fonds. Nous y serons évidemment favorables.
Je pense aussi à l’amendement de votre rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, Jean-Pierre Door, qui élargit les missions du fonds d’intervention régional à la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie. Nous y serons également favorables, tant les débats sur la dépendance ont montré à quel point nos efforts en matière de prévention gagnent à être renforcés.
Mais ce projet de loi vous propose également d’améliorer la qualité de prise en charge à domicile et en établissement. C’est l’objet de ses articles 37 et 38.
L’article 37 vise à expérimenter le principe d’une majoration – pour reprendre les termes des amendements déposés par Dominique Tian et Bérengère Poletti – de la dotation soins des EHPAD en fonction de la réalisation d’objectifs mesurés à l’aide d’indicateurs d’efficience et de performance.
Que peut-on attendre de telles expérimentations ? D’abord que de plus en plus d’établissements s’engagent dans une démarche de qualité et d’efficience, ce qui nous paraît indispensable à tous. Ensuite, que ces efforts consentis pour améliorer la qualité de la prise en charge se traduisent par des recours limités à l’hospitalisation.
Bien sûr, l’article 37, qui reprend certaines des conclusions des débats sur la dépendance, a suscité plusieurs amendements : certains d’entre vous ont souhaité le supprimer – je pense à Jean-Luc Préel et à Jacqueline Fraysse ; d’autres, comme Bérengère Poletti ou Dominique Tian, en préciser la portée.
Je souhaiterais apporter quelques précisions aux auteurs de ces amendements. Il ne s’agit pas de faire une croix sur une réforme de la tarification des EHPAD qui permet de garantir une reconnaissance plus juste du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques. La publication du décret sur la tarification des EHPAD, pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été repoussée en début d’année en raison du lancement du débat sur la dépendance. Le temps du débat a permis de mettre en évidence que l’allocation actuelle des ressources, même si elle aboutit à une dotation maximale, ne permet pas de prendre systématiquement en compte les efforts des établissements en faveur de la qualité de la prise en charge ou de la diminution des dépenses pour l’assurance maladie, par exemple en limitant le recours à l’hospitalisation.
En ce qui concerne les indicateurs, nous n’avons pas souhaité les définir a priori, ni restreindre la mesure de la qualité à la seule partie relative aux soins. C’est pourquoi, cher Yves Bur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement : il pourrait s’avérer trop restrictif.
Ce ne sera qu’après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements que ces expérimentations seront conduites, et uniquement dans des établissements volontaires. Bien sûr, l’amélioration de la qualité passe aussi par le renforcement des moyens.
Je tiens à rassurer cette assemblée : le Gouvernement va poursuivre la médicalisation des EHPAD. Dans les prochains jours, je vais ainsi notifier au titre de l’année 2012 au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Cet effort substantiel du Gouvernement en période de très forte contrainte budgétaire n’est pas exclusif d’une politique de convergence tarifaire dans les EHPAD. Je rappelle que ce processus vise à mieux répartir les moyens de la collectivité sur l’ensemble du territoire afin d’améliorer l’efficience de la dépense.
J’ai toutefois pu constater à travers mes échanges constructifs avec les fédérations du secteur que des améliorations s’imposaient : c’est pourquoi je remercie Bérengère Poletti et Jacqueline Fraysse d’avoir déposé des amendements d’appel visant à la suppression de la convergence qui me permettent de vous indiquer que j’ai obtenu de supprimer l’application de la convergence tarifaire dans les EHPAD qui ne sont toujours pas médicalisés.
En ce qui concerne les amendements visant à moduler la tarification des EHPAD en fonction de critères géographiques ou de statuts – amendements déposés notamment par Dominique Tian, Valérie Boyer, Claude Leteurtre, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Rolland –, je souhaite vous donner les précisions suivantes : il s’agit de préoccupations légitimes, et je donnerai donc un avis favorable à l’amendement de Bérengère Poletti prévoyant la rédaction d’un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des obligations législatives pour les EHPAD et les services de soins infirmiers à domicile.
Ensuite, je vous indique que Gouvernement va déposer, après l’article 38, un amendement sous forme d’article additionnel destiné à associer l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, à l’élaboration des indicateurs d’efficience et de performance qui recevra à ce titre en 2012 une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
L’étude de coût de l’ATIH pour les EHPAD va permettre de révéler d’éventuelles inégalités géographiques et je veillerai à ce que le choix des établissements sélectionnés pour cette étude tienne compte des diversités statutaires et géographiques des établissements.
Enfin, pour terminer mon propos sur l’amélioration de la qualité et de l’efficience de la prise en charge, je vous indique que le Gouvernement déposera après l’article 37 un amendement, sous forme d’article additionnel, visant à lancer, dès 2012, des expérimentations correspondant aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM. Ces expérimentations visent à prévenir l’hospitalisation et à promouvoir les coordinations entre les différents acteurs, médicaux, sociaux et médico-sociaux, du parcours de soins des personnes âgées.
Dans son rapport de mai 2011 sur l’assurance maladie et la perte d’autonomie, le HCAAM a en effet souligné les problèmes liés au cloisonnement du parcours de soin des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
M. Yves Bur : C’est sûr, cela coûte cher !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une mission va être confiée à l’IGAS pour examiner les conditions de mise en œuvre pratique de l’ensemble des autres recommandations du rapport du HCAAM. Je sais que l’idée de mettre en œuvre les expérimentations du HCAAM est soutenue par de nombreux parlementaires. Je pense notamment, là encore, à Bérengère Poletti (« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC), à Valérie Boyer, à Dominique Tian, à Jean-Marie Rolland, qui ont proposé des amendements allant dans ce sens. Ces amendements rejoignent parfaitement l’esprit de celui déposé par le Gouvernement. J’ai cependant la faiblesse de penser que ce dernier va plus loin, puisqu’il prévoit d’ores et déjà les dérogations qui nous permettront de lancer rapidement les premiers projets pilotes. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que les parlementaires se rangent derrière l’amendement proposé par le Gouvernement.
Enfin, je rappellerai que, à la suite des débats que nous avons eus à la fois en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais surtout au cours du premier semestre de cette année, le Gouvernement vous propose, à l’article 38, de mettre en place un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année prochaine. Ce plan permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ces moyens seront également fléchés pour contribuer au développement des structures intermédiaires de prise en charge, qui sont mieux adaptées pour les personnes dont le degré de perte d’autonomie reste modéré et qui constituent un véritable soutien pour les aidants familiaux.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, les mesures financières que nous vous proposons dans ce projet de loi montrent que l’État poursuivra son effort en faveur de nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, dans un climat économiquement incertain lié à une crise de la gouvernance économique de la zone euro, Folio 6651ce seizième projet de loi de financement de la sécurité sociale marque malgré tout, mais très clairement, notre volonté de préserver des aléas de la crise la solidarité face à la maladie, face au vieillissement, et notre volonté d’accompagner les familles. Il ne s’agit pas là uniquement de belles paroles ou de vains slogans : cette volonté politique déterminée se traduit dans les actes en apportant plus de 6,5 milliards d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale et plus particulièrement à l’assurance maladie.
M. Jean Mallot : C’est votre discours de l’année dernière !
M. Yves Bur : Cette volonté politique se traduit aussi par le renforcement de la place de l’efficience au cœur de notre système de soins, afin que chaque euro soit un euro bien dépensé, un euro mieux utilisé pour promouvoir la qualité au meilleur coût.
Cette volonté de préserver notre système de solidarité se traduit enfin par l’apport de moyens nouveaux au service des malades sans pour autant renoncer à mieux piloter nos dépenses de santé. En adoptant un ONDAM en progression de 2,8 %, nous prenons en compte les besoins de santé en injectant entre 4 et 5 milliards d’euros supplémentaires au service des malades.
Cette volonté de sauvegarder nos acquis dans ces temps difficiles est cependant indissociable de la responsabilité. Ce sens des responsabilités nous a conduits à porter avec lucidité et courage une réforme des retraites qui permettra de viser progressivement, à l’horizon 2018, l’équilibre financier pour garantir durablement les pensions de nos retraités.
M. Michel Issindou : Autant dire demain !
M. Yves Bur : C’est bien sûr rassurant, d’abord pour nos seniors, mais aussi pour les marchés qui observent les efforts de notre pays pour assainir nos finances publiques.
M. Jean Mallot : Ah, les marchés !
M. Yves Bur : Dès 2015, ce ne seront pas moins de 5,5 milliards d’euros qui seront économisés grâce aux efforts des Français, et qui contribueront au retour à l’équilibre de la branche vieillesse, équilibre qui a d’ores et déjà cessé de se dégrader.
Alors que, au début des années 2000, les ONDAM étaient très généreux, ils étaient malgré tout, en l’absence de courage politique, largement dépassés – parfois la progression réelle de l’ONDAM atteignait presque le double de celle prévue, soit près de 7 %. Une telle évolution aurait été insupportable à terme pour les finances sociales, et n’a d’ailleurs pas manqué de creuser les déficits lors du retournement de croissance que nous avons vécu à partir de l’an 2000.
Aujourd’hui, après des efforts persévérants, les dépenses de santé sont sous contrôle. Bien que votés en progression de moins en moins rapide, les ONDAM sont aussi de mieux en mieux respectés, ce qui rend caduque la technique du rebasage des dépenses qui n’était qu’une facilité instaurée par Mme Aubry pour contourner les efforts qu’il eût fallu s’imposer dès l’année 2000.
Des ONDAM mieux maîtrisés, des dépenses plus efficientes au service de la qualité : ce sont là aussi des engagements concrets au service d’une solidarité durable, qui ne se paye pas de slogans, mais qui repose sur des choix et des actes.
Ainsi en est-il de la politique du médicament : alors qu’en 2000 ce poste de dépenses augmentait de plus de 11 % en volume comme en valeur, nos choix ont permis de ramener la croissance des dépenses de médicaments à moins de 2,3 % en valeur en 2010 – sans pour autant que les Français, pourtant drogués aux prescriptions, soient privés des molécules les plus efficaces, même les plus coûteuses.
Nous savons aussi que, malgré ces efforts, des progrès sont encore possibles. Les prescriptions sont en effet en France plus nombreuses et plus coûteuses que chez nos voisins européens. Les génériques sont ainsi plus coûteux à l’unité de prescription : 15 centimes contre 12 en Allemagne, 5 aux Pays-Bas ou 7 au Royaume-Uni. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à mon initiative un nouveau levier, destiné à faire de l’assurance maladie le principal bénéficiaire des économies encore possibles – au moins 390 millions si nous obtenions les prix des génériques allemands. Ces économies, devant lesquelles j’ai parfois le sentiment que le Gouvernement fait la fine bouche, sont pourtant indispensables au moment où les doutes sur la croissance semblent se préciser et appelleront d’autres efforts ; dans le cas des génériques, elles sont à portée de main.
Mais, faute d’une politique volontariste et à force de trop prendre en compte les multiples intérêts et corporatismes, depuis plus de dix ans, l’État a fait jouer l’assurance maladie à « Qui veut perdre des milliards d’euros » !
M. Michel Issindou : C’est bien vrai !
M. Yves Bur : Notre commission a pris de bonnes décisions, qui traduisent à la fois sa sensibilité à la situation de nos concitoyens les plus défavorisés, son souhait de renforcer les politiques de santé publique et sa volonté de contribuer au respect de nos engagements en termes de comptes publics.
Sur le premier point, il faut en effet relever la volonté clairement exprimée que la mesure réglementaire modifiant les modalités de calcul des indemnités journalières soit rapportée – ou tout au moins adaptée en passant à un taux de 63,7 % au lieu de 60 % –, de même que l’article 13 du projet de loi, qui prévoyait l’assujettissement à la CSG de deux prestations familiales pourtant assimilables à des revenus de remplacement.
De même, l’une des dispositions de la loi dite « Fourcade » a été reprise, prévoyant le remboursement intégral des frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce et en centre médico-psycho-pédagogique. Enfin, l’exonération bénéficiant à l’emploi des techniciennes de l’intervention sociale et familiale est rétablie.
Sur le deuxième point, les comportements d’addiction sont taxés au moyen de deux nouvelles contributions : l’une sur le produit brut des jeux, l’autre sur le chiffre d’affaires – et sur la progression de ce chiffre d’affaires d’une année sur l’autre – des fabricants de tabac. Ceux-ci sont les seuls à bénéficier d’une telle complaisance de l’État, empochant en deux ans et demi plus de 26 % d’augmentation de leurs prix, sans contribuer pour un seul euro à la prévention des ravages dont ils sont la cause. Cette industrie de la mort est en tout cas davantage choyée par le Gouvernement que l’industrie du médicament, sollicitée, notamment par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui, elle, pourtant, contribue malgré tout à la santé de nos concitoyens !
Le troisième point, c’est que, à l’issue des travaux de notre commission, moyennant un prélèvement sur certains fonds hors ONDAM et compte tenu des mesures susmentionnées sur les génériques et sur les délégations de gestion aux organismes complémentaires d’assurance maladie, l’équilibre du projet de loi n’est pas modifié ; il est même légèrement amélioré. Si les dépenses supplémentaires ne sont pas tout à fait gagées à due concurrence par des économies, notamment au sein de l’ONDAM, en revanche, les recettes nouvelles, en Folio 6652particulier grâce à l’assujettissement des indemnités de ruptures à partir de deux plafonds et aux taxes liées à des comportements addictifs, sont supérieures aux recettes supprimées. Votre commission a ainsi prouvé son sens des responsabilités.
M. Guy Lefrand : Ce n’est pas faux !
M. Yves Bur : La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, qui, durant ce débat, présentera peut-être d’autres propositions.
Nous devons être conscients de la gravité de la crise de confiance provoquée par un endettement qui, désormais, fait peur ; cela doit nous rappeler en permanence au sens de la responsabilité. J’ai récemment pu apprécier le sens de la mesure de Jean-Marie Le Guen – cela nous change un peu des habitudes que nous avions prises ici (Sourires.) : lors d’un débat récent à l’Université Dauphine, il a affirmé qu’un ONDAM en progression de 2,8 % pouvait être considéré comme raisonnable compte tenu du contexte. Je l’en remercie.
M. Jean-Pierre Door : rapporteur. Il a bien fait de venir ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen : Si vous me distribuez des bons points, je vais commencer à me poser des questions !
M. Yves Bur : Je souhaite que nous prenions le chemin de la responsabilité et du bon sens emprunté par la Suède, qui lors des dernières décennies a su remettre de l’ordre dans ses finances publiques, en modernisant son modèle social sans remettre en cause la solidarité due aux plus fragiles.
Remettons de l’ordre – comme le souhaite depuis longtemps, avec moi, le président Pierre Méhaignerie – dans notre millefeuille social, devenu illisible et insuffisamment efficace.
M. Dominique Tian : Très bien !
M. Yves Bur : N’oublions jamais que la richesse de notre pays nous vient de nos entreprises : celles-ci doivent devenir notre priorité pour recouvrer la compétitivité perdue, au lieu d’être sans cesse chargées de nouvelles taxes et de contraintes coûteuses.
Mme Isabelle Vasseur : C’est tout à fait vrai !
M. Yves Bur : Ce sont là les conditions indispensables pour donner vraiment à notre solidarité des perspectives durables, qui contribueront au maintien et à la redynamisation de notre pacte social, incarné aussi par notre sécurité sociale.
M. Roland Muzeau : Mais c’est un testament !
M. Yves Bur : Pour terminer, monsieur le ministre de la santé, je voudrais vous interpeller : considérez-vous comme normal que la politique de lutte contre les ravages du tabac soit désormais de la compétence de Bercy, qui l’a transformée de fait, ces dernières années, en politique d’entretien de l’addiction ? La mission que vous m’avez confiée, et dont j’ai réuni les membres hier, trouve qu’il y a là un vrai problème à résoudre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme Catherine Lemorton : La fin était très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant l’assurance maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles, que j’ai l’honneur de rapporter, consacre des moyens importants au financement solidaire de notre système de santé. Dans un contexte économique de sortie de crise, l’ONDAM atteint 171,7 milliards d’euros, soit 2,8 % de progression. Ce ne sont pas moins de 4,6 milliards supplémentaires, équitablement répartis entre les soins de ville et l’hôpital, que nous accordons au financement de l’assurance maladie.
En cette période de restrictions budgétaires, et malgré les discours des Cassandre, nous pouvons être fiers de cet engagement en faveur de la santé des Français.
L’ONDAM sera respecté en 2011 pour la deuxième année consécutive depuis 1997. Notre politique de maîtrise des dépenses de santé, à laquelle les professionnels de santé ont pris toute leur part, porte donc ses fruits. Je tiens à saluer leurs efforts au service de l’excellence d’un système de santé dont nous n’avons pas à rougir.
M. Jean Mallot : Les élections approchent !
M. Jean-Pierre Door : Cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l’accompagnement de nos professionnels de santé dans la mutation de leurs pratiques. Nous prolongeons, à l’article 34, l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération dans les maisons, les pôles et les centres de santé pour lutter contre les déserts médicaux. Nous amorçons, à l’article 39, une réforme ambitieuse de la rémunération des pharmaciens, qui s’accompagnera d’une recomposition du réseau des officines. Je tiens d’ailleurs à saluer la signature de la nouvelle convention médicale par la majorité des syndicats, ce qui marque la reprise du dialogue, et je souhaite que ce dialogue se poursuive avec les autres professionnels de santé. Rien ne se fera sans eux.
Je souhaite enfin que cette année soit marquée par la mise en place du secteur optionnel, que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre.
Nous poursuivons aussi la réforme de la sécurité du médicament. Ainsi, la nouvelle mouture de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé bénéficiera en 2012, pour remplir ses nouvelles missions, d’une hausse de 30 % de son budget, soit un financement indépendant de près de 41 millions d’euros supplémentaires.
L’article 33 instaure par ailleurs une véritable évaluation médico-économique des produits de santé par la Haute Autorité de santé. Notre commission y a ajouté le relèvement des droits versés par les entreprises à la Haute Autorité de santé et une meilleure articulation entre les avis de la Commission de la transparence, adossée à la HAS, et le Comité économique des produits de santé. Nous avons aussi souhaité que soit assuré un suivi des dispositifs médicaux.
Enfin, le texte comporte des dispositions visant à maintenir un haut niveau de protection sociale de nos concitoyens. Pour cela, notre commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à hausser le plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Monsieur le ministre, c’est là une excellente initiative qui évitera les effets de seuil pour ceux qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur deux points. Nous devons d’abord mieux informer le public : je pense par exemple aux étudiants, qui pourraient bénéficier de ces aides et n’y accèdent pas aujourd’hui, alors que ce devrait être une priorité pour eux. Peut-être aurez-vous des propositions à nous faire. D’autre part, nous savons que les contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS – aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire – sont parfois moins protecteurs que les autres. J’estime que les organismes complémentaires doivent prendre leurs responsabilités pour protéger les plus modestes.
Par ailleurs, l’article 42 prévoit le maintien de la prise en charge intégrale des soins de santé des personnes relevant du régime minier et de leurs ayants droit. Je tiens ici à vous saluer, monsieur le ministre, car vous tenez ainsi un engagement formulé au mois de mai dernier auprès des fédérations syndicales minières. La promesse gouvernementale a été tenue !
S’agissant de l’hôpital, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’appuie sur les acquis des réformes structurelles déjà mises en œuvre par le Gouvernement, au premier rang desquelles se situe la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a permis de réformer la gouvernance des hôpitaux et de créer les agences régionales de santé, qui améliorent la performance des soins en décloisonnant les activités de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social.
Cela permet de poursuivre les réformes entreprises pour améliorer la performance des établissements de santé depuis la loi fondatrice du 18 décembre 2003, qui mettait en place la tarification à l’activité.
En renforçant la maîtrise médicalisée et les efforts d’efficience à l’hôpital, ce projet de loi vise à mieux réguler les dépenses de l’hôpital, à optimiser l’organisation générale du système, et à accompagner les établissements dans leurs efforts de modernisation et d’amélioration de leur situation financière dans la perspective du retour à l’équilibre financier en 2012, fixée par le Président de la République dans son discours relatif à la réforme de l’hôpital prononcé à Neufchâteau.
L’article 35 intègre ainsi dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui constituent un levier efficace d’action au service de la politique d’organisation des soins dans la région, des objectifs de performances dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de pénalités financières.
D’autre part, le très important article 36 réunit dans un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, des crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé, afin de dégager des marges d’action régionale et d’inciter les ARS à optimiser la dépense.
La création de ce fonds d’intervention régional constitue une traduction financière bienvenue de la philosophie générale de la loi HPST, qui aspire à mettre davantage de transversalité dans l’organisation de la santé en France. En mutualisant des crédits qui étaient jusqu’ici consacrés soit aux soins de ville, soit aux établissements de santé, soit à la prévention, le FIR apparaît comme un nouvel outil stratégique aux mains des ARS pour optimiser l’offre de soins et devrait être de nature à permettre une meilleure adaptation de la politique de santé aux réalités locales.
Je pense, monsieur le ministre, que nous reviendrons dans les débats sur l’intérêt de l’avancée du FIR.
En ce qui concerne les établissements de santé, il faut également se féliciter que les travaux de notre commission aient apporté des améliorations significatives au texte. Ainsi, dans la pleine logique de leurs missions, la commission a fait adopter un amendement associant la HAS – la Haute Autorité de santé – et l’ANAP – l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – à l’objectif de généralisation d’indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Par ailleurs, le dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation a été amélioré. La commission des affaires sociales de l’Assemblée a en effet adopté un amendement visant à dissocier le suivi des dépenses de médicaments et celles des dispositifs médicaux et à améliorer l’articulation du dispositif de régulation de la liste en sus avec celui du contrat de bon usage du médicament et des produits de santé.
De plus, l’information du Parlement sur la tarification à l’activité a été rationalisée, puisque notre commission a adopté un amendement prévoyant de fondre en un seul rapport annuel l’ensemble des thématiques traitées dans les trois rapports existants, respectivement sur la tarification à l’activité, la dotation MIGAC et le processus de convergence, ce qui devrait permettre d’avoir une vision cohérente des actions menées en termes de financement des établissements de santé.
La transparence des actions du nouveau Fonds d’intervention régional a également été accrue puisque notre commission a adopté un amendement visant à s’assurer qu’il soit rendu compte, sur la base d’un rapport annuel au Parlement, de l’utilisation des crédits du FIR afin de pouvoir apporter, le cas échéant, les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal.
Enfin, les fonds médicaux et hospitaliers voient leur financement assuré mais participent désormais aux efforts de respect de l’ONDAM. En effet, constatant que les dotations votées pour ces fonds, offices et établissements, sont régulièrement sous-consommées et leur ont permis de se constituer des réserves importantes, la commission des affaires sociales a adopté, à l’initiative des deux rapporteurs, un amendement permettant de réduire significativement la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP – le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l’ONIAM – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – et de l’EPRUS – l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – pour un montant global supérieur à 110 millions d’euros.
S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi tient plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, assure la pérennité du financement des fonds destinés aux victimes de l’amiante et finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite en raison de la pénibilité.
En particulier, l’article 53 du projet de loi augmente la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 790 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 11 %, afin de tenir plus justement compte des phénomènes de sous-déclaration à la suite du rapport remis au Parlement par M. Noël Diricq.
Le projet de loi est à plus d’un titre un acte crédible et responsable. Il démontre une grande volonté d’agir dans la poursuite d’une politique raisonnée de maîtrise des dépenses de santé, dans le maintien de l’excellence de notre offre de soins, dans l’équilibre entre médecine de ville et hôpital dans Folio 6654la mesure où il fixe pour les deux secteurs un même niveau de progression des dépenses, enfin dans la contribution de tous les acteurs au financement d’un système menacé par la crise.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle propose, la commission des affaires sociales invite donc l’Assemblée nationale à adopter votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. Jean Mallot : Ce n’est pas la peine qu’elle intervienne : tous ses amendements ont été adoptés en commission !
Mme Bérengère Poletti : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, plus encore que les années précédentes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 traduit la priorité que constitue pour le Gouvernement la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. Jean Mallot : Cela saute aux yeux !
Mme Bérengère Poletti : En effet, dans un contexte budgétaire très difficile, les dépenses en faveur du secteur médico-social augmentent encore de façon extrêmement importante, plus qu’aucun autre secteur. C’est grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux que l’on est en mesure de dégager des marges de manœuvre pour financer cette priorité.
Ainsi, le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social sera de 4,2 % en 2012, contre 3,8 % en 2011. Pour 2012, plus de 500 millions d’euros de mesures nouvelles seront consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
L’effort est encore plus manifeste pour les personnes âgées, le sous-objectif de l’ONDAM qui leur est consacré augmentant de 6,3 %. Les près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles permettront d’améliorer la qualité de leur prise en charge, à domicile comme en établissement, en menant à leur terme les plans « Solidarité grand âge » et « Alzheimer ». Comme le disait Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ils permettront aussi de donner un coup d’accélérateur à la médicalisation des établissements.
En ce qui concerne le plan « Solidarité grand âge », 87 % des 90 500 places prévues ont déjà été notifiées aux ARS, soit 777 millions d’euros, et 71 % des places ont déjà été autorisées par les ARS. Les objectifs sont dépassés en ce qui concerne les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. En revanche, le rythme est plus lent pour les SSIAD – les services de soins infirmiers à domicile – pour plusieurs raisons : faible mobilisation des gestionnaires pour développer une offre au-delà de certains seuils d’activité, difficultés de recrutement, coût à la place jugé insuffisant sur certains territoires, attente de la mise en œuvre d’un nouveau mode d’allocation de ressources davantage corrélée aux besoins des patients. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à poser les jalons d’une réforme de la tarification des SSIAD.
Quant au plan « Alzheimer », il a permis d’avancer considérablement dans la connaissance et la prise en charge de cette maladie. Il concerne à la fois les champs sanitaire et médico-social, ainsi que la recherche. Pour ce qui est du secteur médico-social, il a permis le développement des formules de répit, de la formation des aidants, des MAIA – les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Ainsi, 140 MAIA supplémentaires sont financées, dont 40 en 2011 et 100 en 2012. Il permet aussi le développement des unités d’hébergement renforcé ainsi que des PASA – les pôles d’activités et de soins adaptés. À cet égard, je souhaiterais souligner que les représentants d’établissements que nous avons auditionnés ont des difficultés à remplir le cahier des charges pour l’ouverture d’un PASA. Sans remettre en cause le concept de ces lieux d’accueil, il me semble, madame la ministre, que l’on devrait permettre à ces PASA de faire aussi de l’accueil de jour, dans la limite des places disponibles évidemment. Il s’agit de mieux allouer les surfaces à disposition.
Enfin, les mesures nouvelles seront mobilisés pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : 140 millions d’euros sont ainsi prévus au titre de la médicalisation de ces établissements, soit plus de 83 000 places nouvelles. Entre 2007 et 2012, 473 958 places auront été « pathossifiées », soit 83 % des places.
Pour les personnes handicapées, la progression des moyens dans le secteur médico-social permet de mobiliser plus de 186 millions d’euros de mesures nouvelles, notamment pour couvrir les engagements du plan « Handicap ».
La totalité des places programmées par le plan auront été notifiées à la fin 2012, c’est-à-dire que les autorisations d’engagements auront été déléguées aux ARS.
Néanmoins, madame la ministre, je m’interroge sur les crédits de paiement. La moitié des places ont été autorisées sur 2008-2010. Mais qu’en est-il de 2011 et 2012 ? Combien de places ont été financées en crédits de paiement en 2011 ? Combien de places vont l’être en 2012, sachant que le sous-objectif de l’ONDAM relatif aux personnes handicapées n’augmente que de 2,1 % ?
J’en viens aux deux articles de ce projet de loi qui concernent le secteur médico-social.
L’article 37 vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. L’expérimentation a pour objet de tester des indicateurs mesurant de façon pertinente la qualité de la prise en charge des personnes âgées, et de définir les conditions de modulation des ressources en fonction des résultats obtenus par les établissements.
Dans sa contribution au débat sur la dépendance, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie estime que 2 milliards d’euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. Le Haut Conseil souligne ainsi l’importance du juste recours à l’hôpital pour les personnes âgées.
Je souhaite cependant que, dans le cadre de l’expérimentation, la modulation du forfait ne puisse se faire qu’à la hausse. En effet, tant que les établissements n’ont pas tous bénéficié de la médicalisation de seconde génération, et que la convergence tarifaire n’est pas achevée, il n’est pas possible d’envisager une diminution de la dotation. Madame la ministre, pourrez-vous me confirmer, lors de l’examen des amendements, que les modulations tarifaires ne seront que des majorations ?
Je souhaite également, dans cette période où plusieurs réformes de tarification sont en chantier – établissements d’accueil des personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile, services d’aide et d’accompagnement à domicile – et où la « pathossification » de tous les établissements n’est pas Folio 6655terminée, que la convergence tarifaire des établissements soit suspendue. Bien évidemment, nous en discuterons lors de l’examen des amendements.
L’article 38 vise à prévoir un plan d’aide à l’investissement de 48 millions d’euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2012, à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Jusqu’en 2011, les plans d’aide à l’investissement de la CNSA étaient financés par les réserves de celle-ci, elles-mêmes constituées grâce à la sous-consommation récurrente de l’ONDAM médico-social. Ces sous-consommations ayant disparu, je me réjouis qu’un financement propre ait été trouvé. Le montant de 48 millions d’euros devrait générer des investissements bien plus importants avec la participation des autres financeurs – conseils généraux, assurance maladie ou assurance vieillesse –, grâce à un effet de levier estimé à un facteur 6 par la CNSA.
Enfin, je rappelle que les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui sont actuellement dans une situation financière très difficile, seront aidés par l’État. Je le souligne, madame la ministre, car, grâce à votre action, un fonds d’urgence de 50 millions d’euros devrait être créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, au sein de la mission « Solidarité ». Les crédits seront délégués très rapidement aux ARS qui devront, avec les conseils généraux, accompagner les services dans leurs restructurations.
Dans un second temps, une refonte en profondeur du mode de régulation et de tarification de l’aide à domicile apparaît nécessaire. Je travaille à ce sujet, en partenariat avec les départements, dans le cadre d’un rapport que vous m’avez confié, madame la ministre, et que je vous remettrai au mois de décembre.
En définitive, si je regrette que la réforme de la dépendance soit reportée pour l’instant…
M. Michel Issindou : Nous aussi !
Mme Bérengère Poletti : …même si j’en comprends les raisons, il n’en demeure pas moins que la prise en charge des personnes âgées dépendantes aura été une priorité constante de ce quinquennat. Ainsi, plus de 3 milliards d’euros supplémentaires leur auront été consacrés dans le cadre de l’ONDAM médico-social entre 2007 et 2012.
M. Yves Bur : Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat : Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 traduit les résultats de la réforme des retraites accomplie l’an dernier, et dont notre majorité peut être fière.
M. Xavier Bertrand : Tout à fait !
M. Denis Jacquat : Le redressement des comptes de la branche vieillesse, dont j’ai l’honneur d’être rapporteur, est tout à fait conforme aux projections financières réalisées au moment du vote de la loi du 9 novembre 2010 – voire meilleur.
Je vous rappelle que le déficit prévisionnel spontané de la branche vieillesse du régime général se serait élevé à 12 milliards d’euros en 2012 en l’absence de réforme. Or le solde de la branche vieillesse du régime général sera nettement amélioré par rapport au solde tendanciel.
D’une part, la réforme des retraites représente 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses en 2012 ; d’autre part, les mesures de recettes présentées par le Gouvernement le 24 août dernier et affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, représenteront 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, ce qui portera, en définitive, le déficit de celle-ci à 5,8 milliards d’euros à la fin de 2012, soit une amélioration de 6,2 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel.
Dans le contexte de la crise financière et budgétaire actuelle, qui fragilise la situation des finances publiques des États, il faut se féliciter d’avoir mené à bien cette réforme en 2010 plutôt que dans l’urgence quelques mois plus tard. En prenant nos responsabilités, nous avons sauvé notre système de retraite par répartition…
M. Michel Issindou : Provisoirement !
M. Denis Jacquat : …par une réforme efficace et juste.
M. Yves Bur : Tout à fait !
M. Denis Jacquat : Nous sommes ainsi le seul pays à avoir mis en place un système de prise en compte de la pénibilité des carrières.
M. Jean Mallot : Ce n’est pas vous qui avez écrit ce discours : vous n’en pensez pas un mot !
M. Denis Jacquat : Je vous rappelle aussi que nous avons pris un certain nombre de mesures en faveur des petites retraites, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Je présente un bilan de ces mesures dans mon rapport, qu’il s’agisse de la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % en cinq ans,…
M. Xavier Bertrand : Tout à fait !
M. Denis Jacquat : …de la majoration pour les petites retraites agricoles, de la validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans.
La crise économique et financière a aussi montré la solidité de notre système de retraites, qui garantit un même niveau de retraites aux pensionnés, quelles que soient les circonstances. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, les pensions de retraite du régime général augmentent aussi vite que l’inflation, et à aucun moment les retraités n’ont vu leur pension diminuer. Ce n’est pas le cas en Allemagne qui a planifié une baisse du taux de remplacement des retraites de base de 7 points jusqu’en 2030.
M. Jean Mallot : Plus forts que l’Allemagne !
M. Denis Jacquat : Ainsi, la France est, parmi les grands pays de l’OCDE, celui dans lequel le rapport entre le revenu moyen des personnes de plus de soixante-cinq ans et le revenu moyen de la population est le plus élevé – de l’ordre de 90 %. De cela aussi, nous pouvons nous féliciter.
M. Xavier Bertrand : C’est exact !
M. Denis Jacquat : Présenté un an après l’examen par le Parlement de la réforme de 2010, le présent texte contient logiquement peu de nouvelles dispositions concernant la branche vieillesse. Il comprend toutefois des mesures qui s’inscrivent dans son prolongement en ce qui concerne le financement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, l’article 20 apporte une solution pérenne au déséquilibre structurel du régime de retraite des non-salariés agricoles – déséquilibre résultant du déséquilibre démographique. Il prévoit une reprise partielle de sa dette par la CADES et lui affecte de nouvelles recettes.
Par ailleurs, trois amendements visant à améliorer les petites retraites des non-salariés agricoles vous seront présentés : le premier facilite le cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux ; le deuxième ouvre le bénéfice de la majoration de la retraite de base aux personnes bénéficiant d’un départ anticipé pour pénibilité ; le troisième supprime la condition d’âge pour l’affiliation des non-salariés agricoles à l’assurance vieillesse volontaire. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à ces amendements du Gouvernement.
En outre, le présent projet de loi comporte deux mesures notables en matière de retraites. La première, aux termes de l’article 49, prévoit la prise en charge par l’État des cotisations de retraite des sportifs amateurs de haut niveau jusqu’à seize trimestres. Il s’agit des sportifs de haut niveau dont les revenus n’excèdent pas 75 % du plafond de la sécurité sociale. Je me félicite de cette mesure qui encouragera l’investissement personnel d’athlètes souvent contraints de différer leurs études et leur entrée dans la vie professionnelle. L’État prendra en charge les cotisations de ceux dont les revenus ne leur permettent pas de valider des années complètes. Je souhaiterais néanmoins que, au cas où ce dispositif coûte moins cher que ce que le budget des sports a prévu – 9 millions d’euros environ –, on envisage d’augmenter le nombre de trimestres validés – en restant, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe. En effet, les seize trimestres prévus par le dispositif couvrent une olympiade, alors que la carrière d’un sportif de haut niveau peut durer plus longtemps.
La seconde mesure, qui fait l’objet de l’article 51, introduit la possibilité de racheter des périodes de formation à la vie religieuse au sein du régime des cultes ; en effet, avant 2006, les cultes ne commençaient à cotiser pour leurs ministres qu’au moment de leur entrée en fonction.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh bien !
M. Denis Jacquat : Les périodes de formation – par exemple le séminaire ou le noviciat – n’ont pas donné lieu à cotisations. Ce type de formation n’étant pas rattaché à l’enseignement supérieur, une disposition législative est nécessaire pour les faire entrer dans le dispositif du rachat d’années d’études.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais pas ministres des cultes !
M. Denis Jacquat : …mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de l’Assemblée à l’ouverture de ce débat.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Martine Pinville : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, cette année encore, la branche famille est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot : et M. Michel Issindou. Eh oui !
Mme Bérengère Poletti : Ça commence mal !
M. Guy Lefrand : Quelle objectivité pour une rapporteure de la commission des affaires sociales !
Mme Martine Pinville : …puisque seules sont envisagées deux mesures ciblées relatives à l’allocation de soutien familial et au complément de libre choix de mode de garde.
Ces mesures sont certes positives, notamment pour les familles monoparentales, mais on ne peut que constater le manque d’ambition de la politique familiale du Gouvernement, alors que de nombreuses promesses avaient été faites aux Français.
De plus, ce que le Gouvernement accorde à certaines familles, il le reprend à d’autres, en proposant l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité. Cette mesure, rejetée par la commission des affaires sociales, se traduirait par une diminution de ces prestations d’environ 30 euros par mois pour les familles bénéficiaires, ce qui est loin d’être négligeable pour de petits budgets et pour les familles.
D’une manière générale, depuis le début de cette législature, la situation des comptes de la branche famille n’a cessé de se dégrader.
M. Michel Issindou : C’est vrai !
Mme Martine Pinville : Si, en 2007, la branche affichait un excédent de 200 millions d’euros, elle a basculé dans le déficit dès 2008 et, pour 2011 et 2012, sont annoncés de très préoccupants déficits, à hauteur de 2,6 et 2,3 milliards d’euros.
Il n’existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l’équilibre. En effet, d’après les prévisions du Gouvernement la branche resterait fortement déficitaire jusqu’en 2015, à hauteur de 2 milliards d’euros.
Selon le Haut Conseil de la famille, la branche retrouverait l’équilibre au plus tôt vers 2017, alors que, en raison de sa structure et de la spécificité de sa mission, ses dépenses progressent tendanciellement moins vite que ses recettes.
Il faut cependant signaler que ce retour à l’équilibre courant en 2017 s’appuie sur l’hypothèse économique très optimiste d’une croissance de long terme de 1,5 % par an et d’un taux de chômage diminuant jusqu’à 4,5 %.
M. Michel Issindou : Or rien n’est moins sûr !
Mme Martine Pinville : De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu’en 2023.
Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n’est prévue que jusqu’à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d’augmenter sans qu’aucune solution n’ait été Folio 6657trouvée, ce qui semble très préoccupant étant donné que, d’après le Gouvernement, la branche ne bénéficiera pas d’excédents avant de nombreuses années.
Plus précisément, le financement de la branche famille a été fortement fragilisé par la crise économique et par plusieurs mesures votées ces dernières années. Je pense notamment au transfert de 0,28 point de CSG de la branche famille vers la CADES, compensé par trois recettes nouvelles, dont deux provisoires. Nous dénonçons vivement cette substitution de recettes stables par un montage financier non pérenne, car elle conduit à une fragilisation des comptes la branche famille qui, si ce genre d’opération venait à se reproduire à l’avenir, ferait courir un risque non négligeable à notre politique familiale.
D’importantes charges nouvelles ont également été attribuées à la branche famille ces dernières années, comme le financement intégral des dépenses de majorations de pension.
Depuis le 1er janvier dernier, la CNAF assure le financement intégral de la majoration de pension de 10 % servie aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, ce qui devrait représenter une dépense de 4,4 milliards d’euros en 2011.
À côté des charges nouvelles imposées à la branche famille, le Gouvernement a pris des mesures d’économies, soit de caractère temporaire, comme l’unification des majorations pour âge des allocations familiales, soit non satisfaisantes, comme la suppression de la rétroactivité de l’effet des aides au logement, qui ne semble pas de nature à permettre le rééquilibrage des comptes de la branche.
Au-delà de la situation dégradée des comptes de la branche famille, je tiens à m’arrêter un instant sur la problématique de l’offre de garde d’enfants en France, qui revêt une importance cruciale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Je rappelle que le taux d’emploi des femmes demeure en France encore très inférieur à celui des hommes. En 2010, le taux d’emploi des femmes s’élevait à 59,9 %, contre 68,3 % pour les hommes. De plus, le taux d’emploi des femmes varie considérablement selon le nombre et l’âge de leurs enfants. Dans les familles comprenant au moins un enfant de moins de trois ans, le taux d’emploi des mères de un enfant s’élève à 68,9 %, celui des mères de deux enfants à 60 % et celui des mères de trois enfants ou plus à 37,4 %.
Le développement de l’offre de garde d’enfants constitue donc un enjeu central de résorption des inégalités de genre.
Or, à la fin 2009, moins de la moitié des enfants peuvent théoriquement être accueillis par un mode de garde formel, et l’on observe encore de fortes inégalités territoriales en la matière.
Pour donner une idée des ordres de grandeur des capacités d’accueil par mode de garde, à la fin 2009, il faut savoir que sur 100 enfants de moins de trois ans, 27 peuvent être accueillis par un assistant maternel, 14,7 par un établissement d’accueil de jeunes enfants, 5,1 par une école maternelle, et 1,9 par un salarié à domicile. Si, à la fin 2009, la capacité théorique d’accueil, à l’échelle nationale, s’élève à environ 48 places pour 100 enfants de moins de trois ans, elle varie de 26 à 76 places selon les départements.
Depuis 2007, les modes de garde ont connu des évolutions contrastées. En matière d’offre individuelle, des progrès ont été accomplis, le nombre de places de garde chez les assistants maternels ayant augmenté.
Mme Claude Greff : En effet !
Mme Martine Pinville : Le développement des maisons d’assistants maternels n’apparaît cependant pas suffisant : en octobre 2010, selon le Gouvernement, ont été recensées 82 maisons en fonctionnement et 107 en cours d’ouverture.
En matière d’offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent, tout comme le nombre de places en services d’accueil familial.
Enfin, l’accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle a subi un véritable effondrement : le nombre de places y est passé de 178 300 à la fin 2006 à 123 200 à la fin 2009.
M. Guy Malherbe : C’est logique : le nombre d’enfants diminue !
Mme Martine Pinville : Ce recul de l’accueil en école maternelle annule, dans les faits, les progrès accomplis en matière de développement de l’offre de garde des jeunes enfants dans le cadre du plan de création de places supplémentaires de garde annoncé par le Président de la République.
De surcroît, d’importants chantiers restent à mener. Il semble ainsi nécessaire de poursuivre la valorisation des professions de la petite enfance, en accroissant l’offre de formation des professionnels, de renforcer le pilotage de l’offre de garde, aujourd’hui très insuffisant, notamment dans les territoires, enfin d’améliorer l’accueil des enfants handicapés.
Je tiens à revenir, enfin, sur une autre promesse faite par le Président de la République en 2009 : la réforme du congé parental d’éducation. Le régime actuel de ce dispositif se trouve en effet fortement critiqué. Il rencontre ainsi un succès variable, ne contribue pas à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes et pose des problèmes de retour à l’emploi pour ses bénéficiaires.
La réforme du congé parental a cependant sans cesse été reportée par le Gouvernement et n’aura, finalement, certainement pas lieu avant la fin de cette législature, malgré les nombreuses propositions d’évolution formulées par le Haut Conseil de la famille, l’inspection générale des affaires sociales et plusieurs parlementaires.
Décidément, la famille ne semble pas être une priorité politique du Gouvernement actuel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Lefrand : Quelle caricature, c’est décevant !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.