debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 453, portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai bien entendu la réponse du ministre au sujet de mon précédent amendement. J’ai ici la même préoccupation concernant l’extension de la possibilité de conclure des conventions entre les EHPAD et les pharmacies mutualistes. Le fait que ces dernières ne puissent pas donner de médicaments dans les EHPAD aux patients qui les ont choisies pose tout de même un problème.
Je m’appuie sur l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique qui dispose que les résidents d’EHPAD « conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix ». S’ils ont choisi une pharmacie mutualiste, ils devraient pouvoir continuer, si tel est leur souhait, de s’approvisionner auprès d’elle.
Je ne suis donc pas satisfaite par la réponse du ministre, et je souhaiterais qu’il m’éclaire sur cette liberté de choix que les patients doivent conserver même lorsqu’ils résident dans un EHPAD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door : La commission a émis un avis défavorable au motif qu’offrir la possibilité à des pharmaciens mutualistes de fournir les EHPAD est sans fondement juridique : les pharmaciens mutualistes ne sont pas titulaires d’officine. Cela peut également poser problème sur le plan déontologique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Je souhaite revenir un instant sur l’article 39 que nous venons d’adopter. Il est à mes yeux très important en ce qu’il opère un virage essentiel pour la profession de pharmacien : les marges, jusqu’ici réalisées sur les seuls médicaments, proviendront désormais, pour une part, d’actes effectués par les pharmaciens.
Ceux-ci ont manifesté une grande inquiétude quant à l’évolution des ventes de médicaments et, plus généralement, quant à l’avenir de leur profession qui compte des acteurs particulièrement responsables – les syndicats, le conseil de l’ordre. Les pharmaciens ont une vision très juste de leur avenir ; il nous revient désormais d’assumer nos responsabilités.
C’est le cas avec ce texte. Ce sera le cas au cours de la discussion conventionnelle avec l’assurance maladie – il faut qu’elle réussisse. Nous n’aurons en effet pas toujours des représentants aussi responsables, j’y insiste, aussi mûrs et qui savent si bien quelle doit être l’évolution de leur profession.
Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour engager une évolution en profondeur, garantissant la pérennité de la modernisation des pharmacies et assurant un maillage si important. Je sais que ce qui marche, en France, fait moins de bruit que ce qui ne marche pas, et c’est pourquoi je tenais à le souligner.
M. Guy Malherbe : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand, qui souhaite réagir aux propos de M. le ministre.
M. Guy Lefrand : Nous sommes tous conscients que les pharmaciens attendent beaucoup, après le vote de la loi HPST, de l’article 39 qui leur permettra de ne plus vivre seulement sur la marge bénéficiaire réalisée sur la vente des médicaments.
Nous avons bien conscience, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible au service après vote (Sourires) et nous comptons sur vous pour que les négociations conventionnelles avancent et que la CNAM respecte le vote des parlementaires qui ouvre cette possibilité de financement.
Je note que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait la possibilité d’une rémunération des actes de télémédecine ; or nous attendons toujours. Nous comptons sur vous pour que la CNAM respecte le vote des parlementaires.