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Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (nos 3805, annexes III et IV, 3807, tome I).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Au cœur de la politique du Gouvernement, il y a la conviction que la vitalité de notre agriculture est non seulement un atout pour notre pays, mais aussi l’un des piliers de notre souveraineté : la France est une grande puissance agricole.

M. Raymond Lancelin : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Et l’enjeu aujourd’hui n’est pas seulement de conserver ce rang, mais de répondre aux grands défis qui sont devant nous pour accroître encore ce rayonnement à l’échelle européenne et internationale.
Notre vision de l’agriculture n’est pas une vision nostalgique qui s’efforcerait de recréer les conditions d’un âge d’or par définition disparu. Le monde agricole a changé, tout comme le monde rural. Mais, loin de les condamner à un quelconque déclin, les évolutions de la société et de l’économie ont tout pour bénéficier à l’agriculture française. Cela tient à une raison très simple : aujourd’hui, partout en Europe, ce sont les exigences de qualité, de sécurité et de soutenabilité qui s’expriment – qualité des produits et sécurité alimentaire, bien sûr, mais aussi soutenabilité durable des modes de culture et d’élevage.
Ces exigences sont autant de chances pour notre agriculture ; encore faut-il parvenir à répondre à la question des coûts – autrement dit à renforcer notre compétitivité. Ce projet de loi de finances marque à cet égard une avancée majeure.
Le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » traduit la triple ambition portée par Bruno Lemaire : armer le secteur agricole pour lui permettre de relever les défis qui sont devant lui, consolider toutes les avancées réalisées depuis bientôt cinq ans en honorant les engagements pris par le Gouvernement, poursuivre la modernisation de notre politique agricole pour la rendre plus efficace encore dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Pour atteindre ces objectifs, la mission bénéficiera en 2012 de près de 3,6 milliards d’euros en crédits de paiement, en parfaite cohérence avec les plafonds inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. Ce budget, stable pour les autorisations d’engagement et en légère diminution pour les crédits de paiement, respecte chacun des engagements pris par le Gouvernement.
Premier engagement : renforcer la compétitivité de notre agriculture, en agissant sur tous les facteurs. Je pense tout d’abord à la consolidation des filières agricoles, dans le cadre des plans de développement lancés en 2011. Ainsi, 60 millions d’euros permettront de poursuivre notre politique d’investissement dans la modernisation des bâtiments d’élevage afin en particulier de réduire les coûts énergétiques des exploitations.
Je pense ensuite à l’effort engagé par l’ensemble du monde agricole pour concilier productivité et respect de l’environnement. C’est une exigence sociale, bien sûr, mais c’est aussi une arme économique au service de la conquête de nouveaux marchés. La dotation pour les mesures agro-environnemenFolio 7098tales est donc stabilisée à 42 millions d’euros tandis que les crédits nécessaires pour couvrir le renouvellement des contrats de prime herbagère agro-environnementale sont inscrits à hauteur de 17 millions d’euros.
Je pense enfin à la maîtrise des coûts de production, et d’abord des coûts du travail. C’est une nécessité absolue pour maintenir la vitalité de notre tissu agricole et pour renforcer notre compétitivité. Nous agissons donc sur deux plans : nous avons tout d’abord allégé le coût du travail occasionnel, avec une exonération de charges à hauteur de 491 millions d’euros en faveur des exploitants employant des travailleurs occasionnels, en particuliers lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. Cette mesure, dite TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi), bénéficie à 90 000 entreprises et à plus de 900 000 salariés.
Mais nous allons cette année plus loin encore. Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup travaillé avec vous, notamment avec Bernard Reynès, Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour et Christian Jacob, que je remercie tout particulièrement. Le résultat, c’est une mesure qui, si elle est jugée eurocompatible, permettra d’alléger non plus seulement le coût du travail occasionnel mais également celui du travail permanent.

Mme Catherine Quéré : et M. Germinal Peiro. Le problème, c’est qu’elle ne le sera pas !

M. Jean Dionis du Séjour : On parie ?

Mme Valérie Pécresse : Nous vous proposons ainsi d’exonérer les entreprises agricoles de leurs cotisations conventionnelles dans des proportions qui permettront de réduire d’un euro par heure le coût de travail des salariés payés au SMIC. C’est évidemment une avancée considérable, qui témoigne de la détermination du Gouvernement à rendre notre agriculture plus compétitive.
Naturellement, à l’heure où la réduction des déficits est plus que jamais une nécessité absolue, cette mesure sera neutre sur le solde de l’État : des recettes supplémentaires ont d’ores et déjà été votées en première partie.

M. Jean Dionis du Séjour : Bien sûr, Charles de Courson y veillait !

Mme Valérie Pécresse : Notre deuxième engagement est de consolider l’effort de modernisation de notre agriculture Ainsi, dans le prolongement du plan pour une pêche durable et responsable, le Gouvernement continuera d’accompagner les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Les crédits prévus pour les « contrats bleus » sont ainsi maintenus et représentent 10 millions d’euros. De plus, un programme de recherche relatif à la sélection génétique des huîtres fera l’objet d’une dotation spécifique. Enfin, les ajustements nécessaires de la flotte, notamment pour le thon rouge ou l’anguille, seront financés à hauteur de 11 millions d’euros.
Le budget 2012 traduit également les ambitions du Gouvernement en matière de politique forestière. L’objectif d’accroissement de la récolte de bois dans le cadre d’une gestion durable a ainsi été inscrit dans le contrat d’objectifs et de performance de l’Office national des forêts pour la période 2012-2016.
Nous poursuivons également dans la voie tracée depuis bientôt cinq ans en maintenant notamment les mesures qui soutiennent le revenu des exploitants agricoles. Ainsi, 165 millions d’euros sont ainsi consacrés à la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante et 248 millions d’euros aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Troisième engagement : renforcer l’efficacité des administrations en charge de notre politique agricole. Depuis 2007, le ministère de l’agriculture a pleinement participé à la réforme de l’État et à la modernisation des politiques publiques. Notre objectif, vous le connaissez, est très simple, c’est d’améliorer le service rendu aux citoyens tout en réalisant des gains de productivité. Le développement de la télédéclaration, la simplification du processus de gestion des aides ou encore l’optimisation des fonctions-supports nous permettent ainsi de réduire de 373 postes les effectifs de la mission. Nous poursuivrons cet effort en rationalisant le pilotage des actes en matière de sécurité sanitaire et en mettant progressivement fin aux missions d’ingénierie concurrentielle.
Parallèlement, la réforme des opérateurs agricoles porte ses fruits. Elle a conduit à la constitution de FranceAgriMer, de l’Agence de services et de paiement, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Tous sont aujourd’hui opérationnels et cette rationalisation dégage les économies prévues dans le cadre du budget triennal : tous les opérateurs respectent en effet les objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement qui leur ont été fixés.
Dans le cadre de la réduction de 1 milliard d’euros supplémentaire des dépenses annoncée par le Premier ministre le 24 août, nous accentuons cet effort d’économies avec une baisse de 22 millions d’euros du plafond de la mission.
L’effort demandé est indispensable, mais il est aussi réaliste et supportable. Il portera notamment, à hauteur de 15 millions d’euros, sur les crédits du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ». Les 7 millions d’économies complémentaires seront répartis entre chacun des programmes qui composent la mission.
Ce budget témoigne donc, une fois de plus, de l’ambition portée par ce Gouvernement pour notre agriculture : plus que jamais, nous nous mobilisons pour l’armer face aux défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour : Apporter des solutions à la situation économique dégradée de nombreuses filières et renforcer la compétitivité de notre agriculture sont les maîtres-mots de cette mission.
Dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, force est de constater que le budget de l’agriculture, l’alimentation, la pêche, la forêt et les affaires rurales a été bien défendu : les crédits ils demeurent stables, ce qui est déjà bien. Avec 5,5 milliards d’euros dont 3,7 milliards d’euros en autorisation d’engagement, les montants sont donc comparables à ceux de l’an dernier. Qui plus est, ils sont conformes à loi de programmation des finances publiques 2011-2013. Cela ne peut que réjouir les centristes qui se battent sans relâche pour cela – on sait notamment toute l’importance que Charles de Courson attache au respect de cette planification.
Nous saluons en particulier la sanctuarisation d’un certain nombre de dépenses d’intervention, qui ont été protégées.

M. Francis Saint-Léger : Absolument !

M. Jean Dionis du Séjour : C’est le cas du développement des filières, doté de 60 millions d’euros, et de l’installation des jeunes agriculteurs d’euros dont les crédits atteignent 167 millions d’euros. Cela témoigne d’une vraie volonté politique.

M. Raymond Durand : Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour : Nous saluons aussi les efforts consentis en faveur de la prime herbagère et de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Je le répète, tout ceci n’était pas évident dans le contexte budgétaire que nous connaissons, mais cela a été fait.
À l’occasion de ce budget, nous souhaitons mettre l’accent sur deux aspects particuliers : la compétitivité de notre agriculture au sein de l’Union européenne et le problème de l’eau.
La préservation de la compétitivité de notre agriculture au sein de l’Union européenne est pour le Nouveau Centre un véritable cheval de bataille du Nouveau Centre. Le budget 2012 voit la poursuite des mesures d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des travailleurs occasionnels du secteur agricole ; nous saluons cette sanctuarisation.
Au-delà, nous avons beaucoup travaillé en 2001 sur la baisse des charges sur le travail permanent. À la suite d’une proposition de loi que Charles de Courson, les membres du groupe NC et moi-même avons déposée en avril, un débat public s’est instauré, qui a donné lieu à un engagement du ministre de l’agriculture, que je salue, et du Premier ministre. Bernard Reynès a ensuite conduit un travail approfondi, que notre groupe a grandement apprécié. Cette vraie initiative parlementaire a abouti, chose que je n’ai vue que rarement en neuf ans de vie parlementaire. Ainsi, les charges sociales sur le travail permanent diminueront de 210 millions d’euros. Nous espérons que cette mesure sera jugée euro-compatible.

M. Germinal Peiro : Vous n’y arriverez pas !

Mme Catherine Quéré : Cela ne marchera pas !

M. Jean Dionis du Séjour : Pour avoir fait le voyage à Bruxelles avec Bernard Reynès, je suis optimiste et je suis même prêt à parier avec Germinal Peiro, qui semble, lui,plutôt pessimiste…
Nous avons fait un pas en avant dans la bonne direction : pour les agriculteurs, voir les charges sociales baisser d’un euro par heure, ce n’est pas rien !

M. Michel Hunault : Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour : Pour autant, nous ne sommes pas au bout de notre combat. Certes, l Gouvernement a un bilan en la matière avec la diminution des charges sur le travail occasionnel et sur le travail permanent. Au-delà, il faut engager la restructuration du financement de la protection sociale. Le Nouveau Centre est résolument engagé dans ce qui sera à mon sens le grand débat du rendez-vous présidentiel de 2012.
Un mot enfin sur la question de l’eau, qui est absolument essentielle pour le sud et l’ouest de notre pays.
L’eau est bien sûr un facteur de production essentiel, mais aussi un facteur limitatif. Nous devons en particulier prendre la mesure du changement climatique qui se déroule en France. De 1945 à 2005, la température moyenne en Aquitaine a augmenté de deux degrés et nous vivons donc une véritable méditerranéisation de notre région.

M. Charles de Courson : Surtout à Agen : que vont devenir les pruneaux ? (Sourires.)

M. Jean Dionis du Séjour : Parce qu’il ne saurait y avoir d’agriculture compétitive sans maîtrise de l’eau, nous nous étions réjouis d’entendre Nicolas Sarkozy annoncer le 9 juin dernier un grand plan sur cinq ans de stockage de l’eau, faisant porter l’effort notamment sur les lacs collinaires et sur les rivières moyennes qui quadrillent notre territoire. Nous déplorons toutefois que ce plan ne trouve aucun commencement d’exécution dans le présent budget et nous défendrons donc un amendement destiné à y affecter 24 millions d’euros, en cohérence avec l’annonce du chef de l’État et avec surtout avec les besoins prioritaires du monde agricole.

Mme la présidente : Monsieur Dionis du Séjour, vous avez dépassé les cinq minutes vous étaient attribuées.

M. Jean Dionis du Séjour : Je termine, madame la présidente.

M. Michel Hunault : C’est important !

Mme la présidente : Tout est important. Je vous remercie de conclure.

M. Jean Dionis du Séjour : Nous voterons ce budget parce qu’il a préservé ce qu’il fallait et qu’il a fait un effort décisif au niveau de la compétitivité et du coût du travail français. Reste la question de l’eau, mais nous en débattrons à l’occasion de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Quéré : Tout ça pour ça !

M. Charles de Courson : Quel talent !

M. Raymond Durand : et M. Michel Hunault. Il pourrait être ministre de l’agriculture !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Guédon, pour le groupe UMP.

M. Louis Guédon : Madame la ministre, 5,5 milliards d’euros sont retenus dans le PLF pour votre ministère. Votre objectif est double : moderniser l’agriculture et la pêche, garantir la qualité de l’alimentation dans la maîtrise des dépenses publiques.
Pour l’agriculture apparaissent : la maîtrise des coûts de production, la stabilisation des exonérations des charges patronales – 491 millions d’euros –, la modernisation des élevages – 60 millions d’euros –, le respect de l’environnement – 42 millions d’euros –, l’installation des jeunes agriculteurs – 167 millions d’euros –, le soutien aux revenus des exploitations, la dotation aux territoires ultramarins, la confirmation de la politique de la forêt, le soutien à la recherche, à l’enseignement agricole supérieur et technique.
Abordons plus spécifiquement la question de la pêche. L’année 2012 sera difficile.

M. Jean Launay : On s’y attendait un peu !

M. Louis Guédon : Si la France comptait 25 500 marins pêcheurs en 2005, en 2010 ils sont 22 639. Parmi eux, 585 ne sont pas originaires de l’Union européenne, car les offres d’emploi ne sont pas pourvues.
De 2008 à 2010 nous avons perdu 9 % des équipages, soit 2 200 marins, mais nous consommons plus de poisson : 28,6 kg par habitant en 1998, contre 34,7 kg en 2009.
La flottille, avec 7 230 navires, dont 4 720 en métropole, est assez stable. Nous en possédions 4 979 en 2009, mais 11 660 en 1984…
La pêche métropolitaine, c’est 1 milliard d’euros de chiffres d’affaires – poissons, crustacés, coquillages, céphalopodes confondus – et 205 000 tonnes de poissons frais.
La conchyliculture représente 17 800 emplois, 7 600 à temps complet et 3 000 entreprises. Son activité représente 520 millions d’euros pour 97 700 tonnes d’huîtres, 83 000 tonnes de moules, 5 500 tonnes de coquillages divers. Elle est touchée par la mortalité des naissains et des juvéniles.
Vous avez, madame la ministre, mis en place un accompagnement : 40 millions d’euros en 2008 et de nouvelles aides pour 2009, 2010 et 2011. Vous soutenez la recherche de naissains d’huîtres triploïdes résistantes, la sélection ou l’importation de souches résistantes et un programme de sélection génétique.
L’aquaculture, c’est une production de 50 000 tonnes en 2009 et un chiffre d’affaires de 167 millions d’euros. Elle comprend la salmoniculture continentale qui, avec 36 000 tonnes et 1 246 emplois, accuse une baisse depuis 2001 du fait des contraintes environnementales et de la concurrence – cela étant, la France reste le deuxième producteur d’Europe. Elle comprend également la pisciculture d’étang, avec une production de 8 000 tonnes, et la pisciculture marine, avec une production de 5 700 tonnes et 530 emplois.
L’algoculture est une espérance, avec une production de 50 tonnes. S’y ajoutent 50 000 tonnes d’algues provenant de la cueillette. C’est un potentiel agroalimentaire, cosmétique, médical – sans parler des utilisations dans les domaines des fertilisants, de l’alimentation animale, des nouveaux matériaux.
Votre budget, s’il montre une légère baisse en autorisations d’engagement, présente des crédits de paiement à la hausse, avec 60 452 000 euros, contre 55 817 000 euros.
Notons des dépenses d’assistance en hausse – 500 000 euros –, les sorties de flotte qui se conçoivent dans l’attente des décisions autorisant le renouvellement de la flottille vieille de vingt-cinq ans assurant sécurité, qualité de vie et conditions de travail aux marins.
Nous attendons les navires du futur, et en particulier la jauge libérée.
Il ne peut y avoir de budget sans une politique nationale. La pêche française soumise aux décisions de Bruxelles doit être une force de proposition. Nous attendons une nouvelle organisation de la filière pour répondre à la crise de la pêche. Nous avons été surpris par les propositions de Bruxelles et nous ne pouvons accepter les mesures que l’Europe préconise.
La finalité d’application du rendement maximum durable n’est pas contestée. Elle réclame un échelonnement : 2015 n’est pas réaliste. Elle doit tenir compte des succès obtenus dans la protection de la ressource, le renouvellement des espèces, et les propositions du comité d’orientation scientifique et technique bénéficiant de l’expérience des scientifiques et des marins.
L’interdiction des rejets en mer ne tient pas compte des efforts faits à travers l’amélioration des engins, des techniques de pêche et de la surveillance des potentiels de capture. Il n’est pas concevable d’imposer à nos navires d’interrompre des marées aggravant les difficultés économiques et la consommation du gasoil.
Le système des quotas transférables viendrait déstabiliser notre pêche artisanale sur laquelle repose l’essentiel de la pêche française, l’économie de nos ports, l’aménagement du littoral, et les emplois de la filière.
Nous savons, madame la ministre, que vous partagez notre point de vue. Nous avons confiance dans votre action et le groupe UMP votera votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe SRC.

M. Germinal Peiro : Cela ne vous étonnera pas, madame la ministre : le groupe socialiste radical et citoyen votera contre votre projet de budget pour 2012.
Pour commencer, ce budget est déjà obsolète, et totalement insincère du fait du décalage considérable entre les prévisions de croissance qui ont présidé à sa fabrication et la réalité d’aujourd’hui.
Nous savons tous qu’il y aura un projet de loi de finances rectificatif dès la fin de l’année. Ce Gouvernement semble ne plus avoir de projet pour la France, et se contente de subir les vagues en nous expliquant qu’il tente d’éviter le pire. Si gouverner, c’est prévoir, alors cela fait bien longtemps que vous ne gouvernez plus ! À notre sens, votre budget n’est rien d’autre qu’un rideau de fumée. Le meilleur exemple en est la fameuse taxe soda, destinée à financer la baisse du coût de la main-d’œuvre dans le secteur agricole.
L’objectif de la compétitivité de l’agriculture française est primordial. Après dix années de gouvernement de droite, cette compétitivité s’est effondrée et nous avons rétrogradé de la première à la troisième place en matière d’exportations. Et cela, c’est votre bilan.

M. Jean Dionis du Séjour : Non !

Mme Catherine Quéré : Bien sûr que si !

M. Germinal Peiro : Nous savons tous, sur ces bancs, qu’il n’y aura pas de solution durable sans une véritable harmonisation sociale et fiscale en Europe. Malheureusement, les gouvernements libéraux – dont vous faites partie – la refusent.
Vous créez donc une taxe qui n’est rien d’autre qu’une préfiguration sectorielle d’une TVA sociale. De ce point de vue, nous sommes surpris par les reniements brutaux de votre gouvernement, qui fait l’inverse de ce qu’il disait au printemps dernier.
Devant le congrès de la FNSEA, M. François Fillon déclarait s’opposer à toute démarche du type TVA sociale au motif qu’elle « se heurte au niveau déjà très élevé de la fiscalité de la consommation ». De son côté, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, le 30 mars 2011, devant la Commission des affaires économiques, expliquait : « taxer la grande distribution n’est pas seulement incompatible avec le droit européen : ce n’est tout simplement pas la bonne solution, car c’est le consommateur qui finira par payer, du fait que la grande distribution répercutera la nouvelle taxe sur les prix alimentaires. Or nos concitoyens sont déjà confrontés à une augmentation des prix alimentaires. « N’en rajoutons pas ! », ajoutait-il. Reniement encore, puisque vous avez décidé d’en rajouter !

M. Jean Dionis du Séjour : Que faut-il faire alors ? Donnez-nous les solutions du PS !

M. Germinal Peiro : Mais ce n’est pas le seul problème. Cette disposition, vous le savez, n’est pas compatible avec le droit européen…

M. Jean Dionis du Séjour : C’est faux !

M. Germinal Peiro : …et ouvre le champ à un contentieux que les agriculteurs devront payer plus tard.

M. Jean Dionis du Séjour : C’est faux ! Ce n’est pas la même mesure !

M. Germinal Peiro : Ce n’était pas faux au mois d’avril quand M. le ministre répondait au Nouveau Centre – et c’est peut-être d’ailleurs cela qui motive votre revirement : le temps déresponsabilise ! Que disait le ministre de l’agriculture le 30 mars dernier ? « l’exonération proposée, parce qu’elle porte sur le travail permanent, serait assimilée à une aide d’État, donc à une distorsion de concurrence inacceptable ». Et de rajouter le 14 avril, dans cet hémicycle : « Je ne veux pas non plus que l’un de mes successeurs soit confronté à la difficulté morale qui se pose quand vous devez expliquer à un paysan que l’État français a été suffisamment irresponsable pour lui accorder des aides dont, dix ans plus tard, il lui demande le remboursement… Imaginez sa colère ! »

M. Jean Dionis du Séjour : Vous n’avez pas bien travaillé le dossier, monsieur Peiro !

M. Francis Saint-Léger : Oui, il y a eu du changement, depuis !

M. Germinal Peiro : C’est pourtant le chemin que vous avez pourtant décidé d’emprunter en vous reniant, madame la ministre, puisque, comme votre collègue de l’agriculture en commission élargie, vous n’avez que des « incertitudes » quant à la validité de l’édifice que vous nous proposez. Ces incertitudes avouées cachent mal vos certitudes !
Nous n’avons pour notre part qu’une crainte : celle de voir ce gouvernement décider, pour des raisons qui n’échappent à personne, de faire un cadeau qu’il faudra un jour rembourser.
Au-delà, tout porte à redouter que cet édifice ne fabrique une nouvelle trappe à bas salaires : 1,4 SMIC, voilà le salaire maximum proposé pour bénéficier d’un allégement de charges ! Mes collègues Jean Gaubert et Corinne Erhel l’ont expliqué en commission : en Bretagne, bon nombre d’exploitants ne pourront pas espérer bénéficier de la mesure : ils paient trop leurs salariés agricoles… En fait, vous inventez pour les salariés agricoles ce dont vous ne voulez pas pour les patrons du CAC 40 : le plafonnement des salaires. C’est une condamnation à la stagnation et, pour certains, à une baisse des salaires qui servira de chantage à l’emploi.
Enfin, que dire du fait que vous reprenez d’une main ce que vous accordez de l’autre, puisqu’une partie de l’exonération sera payée par les agriculteurs eux-mêmes – 34 millions d’euros – qu’ils paieront avec une hausse des carburants, mes chers collègues, et vous le savez !
Injustice sociale, taxe nouvelle sur la consommation qui vise d’abord les plus pauvres et les classes moyennes, et insécurité juridique majeure : voilà ce qui frappe quand on examine la mesure phare de votre budget. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin. Le groupe SRC votera donc contre votre budget.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Dionis du Séjour : Quelles sont les propositions du parti socialiste, monsieur Peiro ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, une nouvelle foi, le budget de la mission agriculture, pêche, forêt est lourdement amputé, puisqu’en retrait de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2011 à périmètre constant.
M. le ministre Le Maire s’est félicité en commission d’avoir tenu le cap des coupes budgétaires décidées dans le cadre de la programmation 2011-2014. Derrière cette course à l’échalote de la rigueur budgétaire, ce sont donc 71 millions d’euros de moins pour les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers pour 2012. Eux qui vivent de plus en plus mal, quand ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité depuis l’année dernière…
Quel contraste entre les propos gouvernementaux, qui se veulent rassurants sur la continuité des programmes de cette mission, et la réalité de l’agriculture dans notre pays ! Faut-il rappeler que la France vient de perdre 26 % de ses exploitations entre 2000 et 2010, selon le dernier recensement général agricole, et 22 % de ses emplois liés au secteur ? Elle compte désormais moins de 500 000 exploitations.
À ce rythme-là, qui n’a cessé de s’accélérer ces dernières années, le rêve libéral de voir une France avec 100 000 « agrimanagers » spécialisés et aptes à concourir sur les marchés mondiaux est désormais à portée de main. C’est d’ailleurs cet objectif qui est réaffirmé dans la présentation budgétaire : « ce budget doit permettre aux agriculteurs français de se moderniser, d’investir et de gagner en compétitivité. » Mais pas un mot sur les difficultés et la disparition de milliers d’exploitations familiales !
Ainsi, le programme 154 «Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » perd 44 millions d’euros par rapport à la loi de finances précédente, avec – comble du comble ! – une diminution de 11 millions d’euros des crédits sur l’action «Gestion des crises et des aléas de la production ».
Joli pied de nez aux centaines de milliers d’agriculteurs de notre pays qui ont dû faire face cette année à une sécheresse dramatique ! Quel symbole pour les producteurs de fruits et légumes menacés de disparition, faute de décisions politiques courageuses en matière de prix…
Chacun le sait ici, ce budget pour 2012, encore plus que les précédents, n’est pas à la hauteur de la situation de notre France agricole.
Sur le principal besoin des agriculteurs, à savoir la question des prix et des revenus, le Gouvernement se refuse toujours à prendre les mesures indispensables à la survie des exploitations. Je pense notamment à l’encadrement des prix et des marges, à travers l’application d’un coefficient multiplicateur. Cette mesure serait pourtant sans incidence budgétaire.
D’autres mesures à la hauteur de la crise de notre agriculture impliquent un engagement budgétaire conséquent. Je pense notamment à l’installation agricole.
Toutes les filières connaissent une crise durable : il y va parfois même de la survie à court terme de producteurs français. Face à cette situation, le ministre s’est livré en commission, une nouvelle fois, à une lamentation sur les difficultés qu’éprouverait la France dans les négociations européennes pour obtenir des engagements plus fermes en faveur du monde agricole. Ce discours n’adoucit en rien l’agonie des paysans, d’autant que le Gouvernement a fait le choix d’accompagner cette politique libérale européenne, notamment lors de l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture, votée l’année dernière. Ses résultats parlent d’eux-mêmes : les producteurs laitiers refusent la contractualisation vendue comme un miracle, mais qui se fait toujours sur le dos des mêmes. Les producteurs de fruits et légumes ne croient pas davantage à la solution divine du renforcement des organisations de producteurs. Quant à la gestion des risques climatiques par l’extension de l’assurance privée, elle prête à sourire puisqu’il a fallu réhabiliter soudainement un fonds de garantie public des calamités en cette année 2011 ! Et la référence récurrente aux avancées « quasi révolutionnaires » Folio 7102du G20 agricole contre la spéculation sur les productions agricoles ne semble pas devoir remplir l’assiette des paysans du monde !
Les députés communistes et du parti de gauche ne se résigneront pas à cette chronique d’une mort annoncée de notre agriculture et de ceux qui la font vivre. Nous avons mis en débat auprès du monde paysan, comme ici à l’Assemblée nationale – et ce sera notamment l’objet d’une niche le 1er décembre – les mesures indispensables pour une autre répartition de la valeur ajoutée, pour des revenus agricoles permettant de vivre dignement de son activité et pour une agriculture durable dans notre pays comme dans le monde ! Avec l’ensemble du groupe GDR, les députés communistes et du parti de gauche voteront résolument contre le budget proposé pour cette mission.
Il me restait quatre secondes, madame la présidente !

Mme la présidente : Il ne vous restait qu’une, mais je vous remercie, encore une fois, d’avoir respecté votre temps de parole !