debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 3805, annexe 37, n° 3810, tome VII).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne reflète que Folio 7120partiellement l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Son montant n’est, en effet, que de 2,5 milliards d’euros, alors qu’au total, les concours de l’État hors fiscalité atteignent près de 60 milliards d’euros. De même, cette mission ne traduit que très partiellement les principales réformes engagées en matière de finances locales.
Vous me permettrez donc, j’en suis certaine, de sortir du cadre strict de cette mission budgétaire pour aborder globalement la question des relations financières entre les collectivités et l’État. Aux yeux du Gouvernement, celles-ci doivent, plus que jamais, être placées sous le signe de la coresponsabilité : à l’heure où le rétablissement de nos finances publiques exige des efforts supplémentaires de la part de chaque Français, aucun acteur public ne peut s’exempter de l’exigence d’économie sur les dépenses.
C’est pourquoi le projet du Gouvernement prévoyait la reconduction en 2012 du gel des concours financiers, déjà mis en œuvre en 2011, avec une enveloppe globale dont le montant s’établira à 50,6 milliards d’euros, soit 20 % du budget de l’État. Vous le savez, nous avons, depuis, travaillé avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial pour répartir l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août. Il nous a paru logique et naturel que les collectivités prennent également leur part de cet effort à hauteur de 20 %, ce qui représente 200 millions d’euros. Les amendements concernant ces économies ont été votés lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Avec votre rapporteur général, ainsi qu’avec Claude Guéant et Philippe Richert, nous avons, je vous le rappelle, retenu les modalités suivantes, afin de limiter au maximum l’impact sur les collectivités. D’une part, nous avons sanctuarisé à leur niveau global de 2011 chacune des trois dotations qui n’étaient pas encore concernées par le gel – je pense à la dotation globale de fonctionnement des départements et des régions, à la dotation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et aux amendes de police. Cela permet de réaliser 148 millions d’euros d’économies, tout en renforçant la lisibilité des concours financiers : toutes les dotations sont aujourd’hui stabilisées à leur niveau de 2011, y compris celles que retrace la mission que nous allons examiner.
D’autre part, nous avons mis à zéro trois dotations secondaires, pour un montant de 52 millions d’euros. Il s’agit de la dotation du fonds « catastrophes naturelles », qu’il n’était pas utile d’abonder du fait des excédents des années précédentes ; de la dotation « TGAP granulats » qui, du fait de difficultés diverses, n’a pas pu être mise en œuvre ; enfin, de la dotation sur les jeux automatiques, dite « dotation flipper », dont le montant moyen versé par collectivité était très faible. Nous avons ainsi trouvé un bon équilibre entre la nécessaire coresponsabilité et le besoin de lisibilité et de prévisibilité qu’éprouve toute collectivité quand il s’agit de ses ressources.
Je veux néanmoins préciser que cet effort d’économies ne ralentira en aucun cas notre action au service de la solidarité et de la cohésion territoriale. Nous renforcerons, en effet, la péréquation à deux niveaux. Sur un premier niveau, via les concours de l’État, la péréquation verticale continue de progresser au sein de la dotation globale de fonctionnement. Les dotations de péréquation communale devraient dépasser 3 milliards d’euros l’an prochain, avec une progression de 4,6 % de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.
Nous agissons également à un deuxième niveau, celui de la fiscalité locale, avec un renforcement des mécanismes de péréquation horizontale entre communes. Après la mise en œuvre, en 2011, du fonds de péréquation pour les départements, ce sera le tour, en 2012, du nouveau fonds de péréquation communal. Le montant de ce fonds passera progressivement de 250 millions d’euros la première année à plus de 1 milliard d’euros en 2015. Il a fait l’objet d’un travail de concertation approfondie avec vous, le Comité des finances locales et les associations d’élus.
S’agissant plus particulièrement des départements, le projet de loi de finances pour 2012 comporte aussi deux mesures de solidarité, que nous avons eu l’occasion d’étudier lors de l’examen de la première partie. Il s’agit tout d’abord de la reconduction, pour la sixième année consécutive, du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – le FMDI –, qui apporte, vous le savez, un complément de ressources de 500 millions d’euros pour permettre aux conseils généraux de financer leur politique d’insertion professionnelle ; il s’agit, en second lieu, de l’étalement sur un à cinq ans des corrections concernant la compensation définitive au titre du revenu de solidarité active. Cela concerne une vingtaine de départements pour lesquels il a été constaté, par le passé, un trop-versé de 82 millions d’euros.
Je veux également insister sur le fait que les relations financières entre l’État et les collectivités sont marquées par une révision à la hausse de la compensation de garantie prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Le montant de cette compensation était estimé à 2,5 milliards d’euros et nous l’avons revu à la hausse à 2,9 milliards, même si tous les calculs ne sont pas encore finalisés. Grâce à cette compensation, le niveau de ressources de chaque collectivité sera maintenu.
Je souhaitais également vous indiquer que nous serons en mesure, d’ici peu, d’effectuer un nouveau bilan complet de cette réforme. Les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des deux compensations garantissant le niveau de ressources – la DCRTP et la garantie individuelle de ressources – et d’un éventuel complément de compensation relais au titre de 2010 sont en cours de transmission depuis la semaine dernière aux collectivités.
S’agissant, enfin, des crédits proprement dits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils sont stabilisés à leur niveau de 2011, soit un total de 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble des dotations.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la coresponsabilité est bien la règle : les collectivités territoriales prennent leur part de l’effort de réduction des déficits ; l’État, lui, honore strictement ses engagements en renforçant la solidarité et en veillant à compenser strictement l’effet de la réforme de la taxe professionnelle, qui n’aura fait aucun perdant.
M. Jean-Pierre Balligand : Sauf les caisses de l’État ! Cette réforme aura coûté très cher à l’État !
Mme Valérie Pécresse : Dans ces engagements réciproques, je vois le socle du contrat de confiance qui unit l’ensemble des acteurs publics – des acteurs qui, plus que jamais, doivent réunir leurs forces pour redresser nos finances publiques.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que Philippe Richert a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget en commission élargie le mercredi 26 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans la continuité de la politique de restriction des recettes locales menée depuis 2007.
Ce projet témoigne, une fois encore, du peu de considération accordé à l’autonomie des collectivités territoriales. Le constat est alarmant. Réforme après réforme – suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales, transferts de charges non compensés, gel des dotations –, la politique gouvernementale n’a de cesse de contraindre la dépense publique locale et de nier le principe de libre administration des collectivités, inscrit dans la Constitution. Nous assistons à une recentralisation rampante, le pouvoir central tentant de faire endosser aux collectivités les conséquences de sa politique fiscale et de les enrôler dans le démantèlement du service public.
Le pouvoir fiscal des collectivités territoriales est désormais symbolique. Les collectivités, qui dépendent très fortement des subventions et dotations de l’État, se trouvent ainsi placées sous sa tutelle. Le gel des dotations décidé au printemps 2010 se poursuivra en 2012. L’enveloppe des concours de l’État aux collectivités, soit 50,6 milliards d’euros, sera donc du même montant qu’en 2011. Ce gel en valeur produit des effets sensibles sur l’investissement public local, alors même que ce dernier constitue l’un des derniers leviers dont disposent les élus locaux pour relancer la croissance. En outre, cette mesure se traduit, pour certaines collectivités, par des réductions de dotation très fortes en termes réels.
Au-delà du gel des dotations, voilà maintenant que l’on demande aux collectivités de participer à un « effort supplémentaire » de rigueur. Une série de mesures a été adoptée à l’occasion de l’examen des recettes du PLF 2012. L’idée est simple : faire contribuer, à hauteur de 200 millions d’euros, les collectivités au milliard d’économies supplémentaire. Concrètement, une nouvelle diminution des finances territoriales est actée.
La part des recettes du bloc communal concernée par ce « coup de rabot » est de 123,1 millions d’euros, soit 62 % de l’ensemble de l’effort, les départements et les régions prenant les 77 millions restants. Le montant global de la DGF, qui devait croître de 0,2 %, sera maintenu à son niveau de répartition de 2011. Les communes sont mises à contribution par différentes mesures. Le Gouvernement propose la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2 006 de la taxe sur les jeux automatiques et la suppression du prélèvement sur recettes spécifiques concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ».
Il a aussi décidé de geler à son niveau de 2011 la dotation de l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes, et de ne pas doter, en 2012, le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. Enfin, le Gouvernement propose de réaffecter au budget de l’État une fraction supplémentaire de 33 millions d’euros du produit des amendes de police de circulation initialement affecté aux collectivités. Le montant qui leur resterait serait de 662 millions d’euros, soit quasiment la même somme que l’an dernier.
Cette politique est dramatique. Alors que le maintien, en euros courants, des dotations de l’État est déjà une très forte contrainte, l’effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales va les asphyxier et donner un coup de frein aux investissements publics locaux, qui représentent 73 % de l’investissement public global. Cette politique de rigueur crée un décalage profond entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, qui tend à augmenter le niveau d’emprunt local.
Tandis que leurs rentrées fiscales diminuent, les collectivités se heurtent à une réduction significative du volume des crédits accordé par les banques et à la remontée des taux d’intérêt. Les prêts toxiques consentis par Dexia ont mis en danger les finances de 5 500 collectivités et établissements publics. La crise financière offrait une opportunité en or pour créer, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale et avec la nationalisation des banques, un pôle bancaire public susceptible de mobiliser l’épargne au profit du tissu économique et de proposer des prêts à taux réduits pour les collectivités. Au lieu de cela, le Gouvernement a choisi de sauver les actionnaires des banques et d’imposer la pire politique de rigueur jamais vue.
Enfin, s’agissant du dispositif de péréquation territoriale, nous considérons qu’il ne permet pas de réduire les écarts de richesse entre les régions, entre les conseils généraux et surtout entre les communes. J’avance une piste intéressante : la taxation des actifs financiers des entreprises. Un taux de prélèvement de 0,5 % engendrerait une recette de 30 milliards d’euros au bénéfice des collectivités et de leurs groupements ! Il y a donc de l’argent pour une politique ambitieuse en matière de finances locales, mais la majorité n’en veut pas, coincée qu’elle est dans ses dogmes libéraux.
Nous refusons que l’État reporte ainsi ses difficultés de gestion sur les collectivités, obérant le service public et la démocratie locale. Le groupe GDR rejettera donc ce budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est au moins un point sur lequel tout le monde est d’accord : le rôle essentiel de nos collectivités territoriales, accompagnées par l’État, dans la cohésion sociale et territoriale. Le débat sur la politique des territoires que nous avons eu avant cette discussion budgétaire n’a pas été inutile : il a permis de mettre en évidence l’efficacité d’un certain nombre de mécanismes permettant de favoriser à la fois la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales et l’efficacité d’un certain nombre de fonds dédiés aux collectivités territoriales, notamment les dotations de solidarité urbaine et rurale.
Au fil des ans, un certain nombre de moyens ont conforté cette mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est vrai que nous n’avons pas la même lecture du budget selon que nous sommes dans l’opposition ou dans la majorité. Est-il vraiment inutile que les collectivités territoriales subissent cet effort budgétaire auquel la nation est contrainte dans le contexte de crise que nous traversons ?
Je voudrais orienter mon intervention sur un point que j’ai évoqué devant vous en commission élargie, en présence du ministre de l’intérieur : l’accès au crédit des collectivités territoriales. Mon collègue Candelier vient d’en parler et vous savez quelle est la situation : un certain nombre de collectivités territoriales sont confrontées aux emprunts dits toxiques, et il faut le dire, des élus ont été trompés. Quid des responsabilités et des conséquences ? Est-il normal que ce soit le contribuable Folio 7122local qui ait à supporter aujourd’hui le poids de la facture ? Je vous pose la question, monsieur le ministre. Cette préoccupation est partagée au-delà des clivages politiques.
Il y a également le problème de Dexia. L’État a décidé, ces derniers temps, de réagir, mais les ressources attribuées, qui sont – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – de l’ordre de 3 milliards d’euros, permettront de faire face aux situations les plus urgentes, cela dans un délai limité. Or il faudrait doubler cette somme pour que la banque dédiée aux collectivités territoriales, qui ne sera opérationnelle qu’au mois de juin prochain, permette à celles-ci de trouver des financements. N’oublions pas qu’elles jouent un rôle majeur en matière d’investissement.
C’est dans ce contexte difficile pour les finances des collectivités territoriales, dont une grande part des ressources dépend des dotations d’État, que moi-même et mes collègues députés du Nouveau Centre vous apportons notre soutien, mais un soutien toujours exigeant. Nous notons avec satisfaction que le Gouvernement a apporté des garanties sur la péréquation, comme vient de le rappeler Mme la ministre du budget.
Je note également que le renforcement des mécanismes de péréquation, à travers les concours de l’État, la DGF et la dotation communale, augmentera de 4,6 %. La ministre a également évoqué l’augmentation de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine.
Je note aussi que vous avez garanti aux conseils généraux le niveau du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et l’étalement des compensations au titre du revenu de solidarité active. Pour ces compétences confiées aux départements, là encore, l’État apporte sa contribution lorsque ceux-ci ne peuvent pas faire face à leurs obligations.
Retenez surtout, monsieur le ministre, cette attente des collectivités, qui souhaitent avoir les moyens, à travers une banque qui leur soit dédiée, de continuer à jouer leur rôle essentiel en matière d’investissement. C’est l’un des aspects les plus importants des défis qui se présenteront à nous au cours des prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe UMP.
M. Guénhaël Huet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de budget qui nous est présenté est avant tout marqué par la stabilité.
En effet, les quatre programmes consacrés respectivement aux communes et communautés de communes, aux départements, aux régions et enfin aux concours spécifiques mobilisent plus de 2,5 milliards d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette stabilité par rapport au budget précédent doit être saluée, car elle intervient, chacun le sait, dans un contexte budgétaire qui nous contraint tous à une maîtrise des finances publiques.
Cette stabilité est surtout le signe et le gage de la volonté du Gouvernement de soutenir l’action des collectivités locales.
M. Guy Geoffroy : Absolument !
M. Guénhaël Huet : L’effort financier de l’État envers les collectivités territoriales poursuit trois objectifs principaux.
Premier objectif, la compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation et celle des pertes de produit fiscal générées par les réformes des impôts locaux.
Deuxième objectif, accompagner l’investissement des collectivités locales qui, rappelons-le, représente 75 % de l’investissement public et constitue donc un levier économique particulièrement important.
Troisième objectif, renforcer la péréquation verticale et horizontale – Mme la ministre l’a expliqué tout à l’heure.
En matière de péréquation verticale, il convient de noter une progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 4,6 %. Les mécanismes de péréquation horizontale sont également renforcés ; ils constituent une priorité du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit ainsi la mise en place du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, dans le but de favoriser l’équité entre les territoires. Ce fonds redistribuera ainsi 250 millions d’euros dès 2012 et plus de 1 milliard d’euros à l’horizon 2015.
D’une manière générale, madame la ministre, monsieur le ministre, le projet de budget pour 2012 coïncide avec la réforme des collectivités territoriales issue de la loi du 16 décembre 2010. Depuis de nombreuses années, tous les observateurs de l’administration régionale, départementale et municipale s’accordent à reconnaître la dispersion des structures et les conséquences qui en résultent : la superposition des compétences, la complexité des procédures et, enfin, une utilisation trop peu rationnelle, voire, dans certains cas, un gaspillage des deniers publics.
Ce sont ces constats qui ont fondé la réforme des collectivités territoriales, dont la mise en œuvre se fera progressivement entre la fin de cette année, avec le regroupement des communautés de communes, et 2014, avec le rapprochement du département et de la région à travers la création du conseiller territorial.
Notre environnement économique et social est en constante évolution. Tous les organismes privés, qu’ils soient de nature industrielle, commerciale, coopérative ou associative, se transforment et se réorganisent. On ne voit pas par quel miracle les collectivités territoriales pourraient échapper à cette évolution générale. Le projet de budget qui nous est aujourd’hui présenté est ainsi, et aussi, un budget d’accompagnement de la réforme des collectivités locales. Il est, à cet égard, parfaitement cohérent avec la place et le rôle qui sont assignés dans notre pays aux collectivités territoriales.
C’est donc à la fois pour des raisons de court terme, qui portent sur la structure du budget qui nous est présenté, et pour des raisons de moyen et long termes, qui portent sur l’avenir de l’administration territoriale de la République, que le groupe UMP votera, madame la ministre, monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.
Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget est le dernier de la législature. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent 2,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Leur augmentation entre 2011 et 2012 est de zéro pour cent. Après tout, ce n’est pas un problème en soi, mais cette évolution faciale ne reflétera évidemment pas la réalité à la fin de 2012.
Quand on y regarde de près, l’inflation sur douze mois sera vraisemblablement de 2,1 % fin 2011, soit 0,5 % de plus que prévu fin 2010 ; elle sera vraisemblablement de 1,7 % fin Folio 71232012. Ce sont plus de 50 millions d’euros qu’il aurait fallu mettre d’emblée pour conserver la valeur faciale des crédits à leur niveau de 2011. Le gel des dotations de l’État vaut donc diminution des concours de l’État.
Je me permettrai de rappeler ici que le terme de « dotations » est inadéquat, dans la mesure où il s’agit de compensations d’impôts locaux que l’État a modifiés ou supprimés, créant ainsi de son propre chef une dépendance croissante des collectivités vis-à-vis du niveau central.
Parallèlement, le fonds de FCTVA va diminuer de 500 millions et le Gouvernement demande un nouvel effort de 200 millions d’euros aux collectivités territoriales. De la sorte, le Gouvernement entend faire payer aux collectivités territoriales une part de l’endettement public et de sa politique de cadeaux fiscaux inefficace et injuste, alors même que la dette des collectivités est aujourd’hui globalement maîtrisée, puisqu’elle est passée de 33 % de la dette de l’ensemble des administrations publiques en 1980 à 10, 5 % en 2010.
Les collectivités territoriales ont besoin de stabilité pour investir et réaliser les services de proximité qu’ils doivent à nos concitoyens. Malheureusement, ce projet, outre qu’il acte une diminution des dotations, recèle de nombreuses incertitudes et creuse les inégalités entre collectivités.
Je m’appuierai sur deux constats. Le premier concerne la réduction du champ de la richesse fiscale économique. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale ont conduit à une réduction de la base de la richesse économique sur laquelle les collectivités territoriales pouvaient s’appuyer pour ajuster leurs ressources à leurs charges.
Cette substitution hier, la mise en place d’une péréquation horizontale insatisfaisante aujourd’hui, mais aussi la modification du rapport que les entreprises entretiennent avec leurs territoires, bouleversent le champ fiscal des collectivités. Pour ne prendre que cet exemple, la CTE ne représente plus que 9,6 milliards d’euros pour les communes et leurs groupements, alors que la taxe professionnelle représentait 17,5 milliards d’euros de ressources.
Par ailleurs, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, composante de la CTE, bénéficie à quelques territoires urbains, là où se concentrent les sièges sociaux et certains équipements, alors que les anciens territoires industriels n’ont, le plus souvent, que la contribution foncière des entreprises. Aucun nouveau rééquilibrage significatif pour les collectivités n’a été proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste l’a rappelé lors de l’examen de la première partie du projet de loi, portant sur les recettes. L’examen de la seconde partie du projet conforte cette absence d’initiative en leur faveur.
Le second constat porte sur l’augmentation de l’effort de péréquation et ses effets aux niveaux communal et intercommunal. Le projet de loi instaure un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal. D’un montant de 250 millions d’euros, il devrait monter en puissance jusqu’en 2015. Il représentera alors 1 milliard. On ne peut que s’opposer à l’absence, dans les critères de sa répartition, de toute référence à l’effort fiscal.
De façon générale, plus la taille de la collectivité est importante, plus la pression fiscale est élevée. Ne pas prendre en considération ce fait conduit à un transfert significatif de ressources de grandes villes, quelles qu’elles soient, vers des communes dont la situation économique et sociale ne le justifie pas forcément.
Les simulations montrent que 58 % des bénéficiaires du fonds affichent un effort fiscal inférieur à l’effort fiscal moyen national. Par ailleurs, le fait de ne pas prendre en compte l’effort fiscal fait courir le risque de verser des dotations à des territoires affichant un niveau de ressources modeste mais non exposés à de fortes charges. De plus, les modalités de répartition du fonds ont pour effet que la dotation sera répartie dans un même territoire au prorata des ressources des communes et de l’EPCI, ce qui pourra équivaloir à faire financer par des communes pauvres des communes riches.
Le groupe socialiste a déposé et soutenu plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte la situation réelle des territoires et communes dans le cadre de la péréquation horizontale : exclusion des communes bénéficiaires de la DSU ; mise en œuvre d’un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants ; prise en compte de l’effort fiscal demandé aux contribuables de la commune ou de l’EPCI ; référence au nombre de logements sociaux comme critère de calcul. Tous nos amendements ont été rejetés. Ce refus de rendre plus juste a priori la répartition justifie à lui seul notre refus de voter les crédits de la mission.
Pour terminer, il convient de relever que l’institution d’une telle péréquation sans précaution s’inscrit dans un contexte défavorable aux collectivités créé par le Gouvernement. Jusqu’à il y a peu, la plupart des dotations, notamment les dotations de compensation, étaient indexées sur l’inflation et sur la moitié de la croissance. Cette indexation tenait précisément au fait que ces dotations remplaçaient des ressources qui croissaient comme l’inflation et comme la croissance. Depuis deux ans, les dotations ne sont plus indexées, alors qu’elles ont remplacé des ressources dynamiques. Il est impératif que cette substitution sans fin des recettes fiscales par des dotations non garanties prenne fin,…
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Marietta Karamanli : …sauf à ce que l’autonomie des collectivités territoriales ne devienne un principe vidé de son contenu.
Pour ces raisons, et sous réserve de l’adoption de nos amendements, le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.