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Précarité professionnelle des femmes : Discussion générale

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être parmi nous, car il a été, je crois, un peu compliqué de trouver un membre du Gouvernement disponible. Pour un sujet prioritaire, paraît-il, les membres de votre majorité sont absents et je salue la présence de Mme Grommerch.

Mme Anne Grommerch : Il y a la qualité ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau : On devrait prévoir un jour de carence pour les députés UMP !

Mme Catherine Coutelle : Vrai sujet, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous le pensons vraiment et la proposition de loi présentée par Christophe Sirugue est une réponse indispensable.
Dans la deuxième moitié du XXe siècle, les femmes, particulièrement en France, ont réalisé une « révolution silencieuse ». Elles sont arrivées massivement dans le monde du travail, 84 % d’entre elles travaillent aujourd’hui. À l’école, à l’université les filles réussissent mieux que les garçons. Elles ont conquis la maîtrise de leur fécondité. Même dans la vie politique, elles sont à parité dans les conseils municipaux et régionaux, je ne parle évidemment pas de l’Assemblée…
Ces avancées ne se sont pas faites sans tension, sans investissement, sans équilibrisme pour les femmes. La société n’a pas mesuré cette mutation et les politiques publiques ne l’ont pas accompagnée.
Surtout, depuis les années 1990, cette révolution marque le pas : la marche vers l’égalité semble s’être figée, voire régresser. Le travail des femmes n’assure plus l’autonomie et la protection attendues. Dérégulation économique, flexibilité universelle, multiplication des temps partiels – 17 % en 1970, 30 % en 2010 – ont eu raison de la marche vers l’égalité, et les écarts salariaux entre les hommes et les femmes se creusent à nouveau.
La précarité touche plus souvent et plus durablement les femmes que les hommes. En 2011, en France, 3 700 000 femmes occupent des emplois précaires. Sont-ils tous utiles à la société ? Ce sont des « travailleuses pauvres » car, aujourd’hui, travail et pauvreté se conjuguent.
Ces salariés précaires, à 80 % des femmes, sont devenus des variables d’ajustement, un mode de gestion des emplois, une adaptation au marché. La flexibilité, l’imprévisibilité du temps de travail se sont généralisées pour améliorer le fonctionnement des entreprises, sans contrepartie pour les salariés.
C’est un groupe hétérogène, mais on les retrouve massivement dans les métiers de services à la personne, où les soins sont assurés à 97 % par des femmes, dans la restauration, l’hôtellerie, le commerce et la grande distribution. De nouveaux secteurs sont touchés, je pense aux téléopératrices, aux laborantines et aux techniciennes de labo, sans parler des contrats très précaires dans la fonction publique – je ne citerai que les auxiliaires de vie scolaire de l’éducation nationale, qui sont très maltraitées. Bref, ces femmes ont de très bas salaires, des vies désorganisées, insécurisées, sans maîtrise de leur temps. C’est une telle galère que certaines « choisissent » de s’arrêter. C’est un faux choix.
En 2011, est-ce une fatalité que ce type de places soient réservées aux femmes, que les femmes gagnent toujours moins que les hommes, que 82 % des emplois à temps partiel soient occupés par des femmes, qu’une femme sur trois travaille à temps partiel, qu’elles soient plus souvent embauchées en CDD ou en intérim, qu’elles subissent plus que les hommes des horaires réduits, des temps de travail imprévisibles, des faibles salaires, des coupures de carrière et, en conséquence, des retraites inférieures de 40 % à celle des hommes ?
En juillet 2011, un rapport de la délégation aux droits des femmes a montré qu’il y a une urgence sociale et présenté toutes les mesures qui restent encore à prendre. Votre majorité, monsieur le ministre, ne semble pas l’avoir lu, je l’ai bien vu en commission des affaires sociales.

Mme Catherine Quéré : Tout à fait !

Mme Catherine Coutelle : Voici ce qu’on pouvait y trouver : « Les femmes forment aujourd’hui un sous-salariat précaire, disposant de revenus réduits, privées de certains acquis sociaux et bien souvent enfermées à vie dans cette situation ».
Le tableau est connu, depuis peu reconnu, Christophe Sirugue a rappelé les chiffres dans l’exposé des motifs de la proposition.
Une telle situation n’est ni le souhait ni la faute des femmes. Elles veulent massivement rester dans le monde du travail, avoir des enfants et continuer à travailler, assurer leur vie de femmes et de famille sans sacrifier leur carrière et, quand elles ont pris un temps partiel, pouvoir revenir à temps plein.
Alors pourquoi cette précarité ? Pourquoi la pauvreté se conjugue-t-elle au féminin ? Les causes sont à chercher dans les inégalités entre les hommes et les femmes, et je voudrais en souligner trois aspects.
Il y a d’abord les mentalités et les stéréotypes. Les salaires des femmes seraient-ils encore des salaires d’appoint ? En période de crise, certains seraient tentés de penser que les femmes prennent la place des hommes, sans voir qu’elles veulent avoir leur autonomie, avoir une carrière et assumer leur rôle familial.
Dans cette démarche d’autonomie, le conflit entre famille et travail continue d’influer négativement sur la carrière des femmes. Les femmes françaises sont les plus fécondes en Europe, mais ce sont aussi elles qui s’arrêtent le plus après la naissance du deuxième ou du troisième enfant. Elles voudraient reprendre un emploi mais cela est très difficile lorsqu’elles ont un emploi peu qualifié ou à temps très partiel, d’autant que le partage des tâches est toujours aussi mal partagé. Seuls 12 % des hommes assument plus de 30 % des tâches ménagères, 88 % ne les assument pas. La dernière enquête de l’INSEE indique que les femmes font trente-cinq heures par semaine de travail domestique !
Dans un excellent rapport sur les femmes dans les médias, Valérie Létard demandait à la rédactrice en chef d’un magazine féminin : « Pourquoi ne montrez-vous jamais de femme au travail ? ». Réponse : « Parce que nos lectrices ne sont pas concernées par la carrière ; ce sont les problèmes quotidiens qui les préoccupent, pas le travail. » Les stéréotypes ont la vie dure !
Deuxième raison : le manque de qualité des emplois féminins. Je veux souligner, monsieur le ministre, la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité et chez les partenaires sociaux. Les femmes sont le maillon faible des négociations salariales et de la défense des salaires. Cela explique pourquoi, en dépit de trois lois, les rapports de situation comparée ne sont toujours par sortis et pourquoi la loi de 2008 modifie la hiérarchie des normes en faisant prévaloir l’accord d’entreprise qui laisse les femmes sans défense.
Troisième raison : la législation sociale qui devrait les protéger se retourne contre elles. Chaque fois qu’une dérogation est introduite dans le droit du travail, elle devient la norme. Ainsi, nous sommes indignées par votre décret de juillet 2011, qui interprète la loi sur les retraites de telle façon que l’égalité salariale n’avance pas.
En conclusion, les textes que nous présentons sont des textes d’urgence sociale. Il s’agit d’un enjeu d’information, de dialogue, de justice. Je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur une notation de la France moins médiatisée que le triple A : dans le classement du Forum économique mondial, notre pays vient de passer de la 127e à la 131e place pour les écarts de salaire entre hommes et femmes. Nous sommes entre la Jamaïque et le Kazakhstan.

Mme Catherine Quéré : Quelle honte !

Mme Catherine Coutelle : Voilà les résultats de votre politique ou de votre absence de politique, voilà le bilan de votre législature. Tel est le sort que vous réservez aux femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au nom des députés communistes et du Parti de gauche, je trouve que ce texte vient à point nommé. Nous avons d’ailleurs déjà déposé, avec Marie-George Buffet, plusieurs propositions de loi sur le sujet.
Il est certain qu’il faudrait, de façon plus générale, que l’organisation de la société soit revue pour sortir de la domination patriarcale. Toujours répondre que ce n’est pas le bon moment revient à maintenir les différences entre les femmes et les hommes et les inégalités au détriment des premières.

Mme Sandrine Mazetier : Bien sûr !

Mme Martine Billard : Je vous rappelle, monsieur le ministre, que votre candidat aux élections présidentielles, Nicolas Sarkozy, dans un discours du 6 avril 2007, déclarait : « Je donnerai deux ans aux entreprises pour aligner les salaires des femmes sur ceux des hommes sous peine de sanctions car cela fait cinquante ans que, sans sanctions, on n’y arrive pas. »

M. Roland Muzeau : Quel menteur !

Mme Martine Billard : Vous-même avez à deux reprises, en 2007 puis 2009, préconisé « des sanctions financières suffisamment importantes pour être dissuasives ».
Certes, la loi sur les retraites a alourdi l’amende en cas de non-ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle, mais tant que nous en resterons à une obligation de moyens et que nous n’affirmerons pas une obligation de résultats, il ne se passera rien.

Mme Sandrine Mazetier : Absolument !

Mme Martine Billard : Malgré les nombreuses lois passées sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale, les choses n’avancent pas. C’est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi visant à punir d’une amende l’amende la non-réalisation de l’égalité professionnelle. Sans cela, la situation peut perdurer pendant des siècles !
Vous avancez, monsieur le ministre, que le travail partiel n’est pas toujours subi, qu’il y a du travail partiel choisi. Si vous lisez le rapport de la délégation aux droits des femmes, dont la présidente n’est autre que Marie-Jo Zimmermann, membre de l’UMP, vous apprendrez que « le temps partiel contraint ne permet ni d’accéder au temps plein ni de cotiser pour une retraite décente, et bien souvent il ne permet tout simplement pas de vivre ». Le président de la commission des affaires sociales m’accuse souvent de faire du Zola : en l’occurrence, ce n’est pas moi qui mais un membre de l’UMP, et elle dit la vérité, car la situation des femmes au XXe siècle est malheureusement digne d’un roman de Zola.
Il faudrait savoir si l’on veut vraiment avancer. Les femmes représentent aujourd’hui 78 % des emplois non qualifiés et 83 % des emplois à temps partiel, un temps partiel souvent imposé. Vous affirmez, monsieur le ministre, qu’un tel recours permettrait d’éviter le travail dissimulé. Ce matin, la radio a évoqué le procès de l’employeur de l’hypermarché Leclerc de Montbéliard, qui n’avait rien trouvé de mieux Folio 7879que d’enfermer à clé dans un local cinquante salariées, parce que ces femmes n’étaient pas déclarées et qu’un contrôle de l’URSSAF avait lieu ce jour-là, avec l’aide de la police, pour détecter le travail dissimulé. Comme quoi, le fait de ne pas sanctionner le nombre trop important de contrats partiels dans une entreprise n’empêche guère le travail dissimulé ! Il conviendrait plutôt de renforcer les moyens de l’inspection du travail.
Aujourd’hui, 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes ; ce sont les chiffres de l’INSEE.

M. Roland Muzeau : Eh oui !

Mme Martine Billard : Le temps partiel imposé donne rarement des revenus au-dessus du SMIC ; ils sont même généralement en dessous. Les femmes sont les plus touchées, dans les secteurs où elles travaillent massivement, la grande distribution, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne, le nettoyage.
Le cas des services à la personne est emblématique du sort réservé aux femmes. Cette activité exercée à plus de 80 % par des femmes cumule tous les handicaps : salaires au SMIC horaire, quasiment jamais de temps plein, temps de déplacement entre les interventions non rémunéré, ce qui avait d’ailleurs amené certaines salariées, au moment de l’explosion du prix de l’essence, à renoncer à des heures de travail car elles leur rapportaient moins que ce que leur coûtait le déplacement. Surtout, ce secteur n’est ni valorisé ni valorisant car il ne permet quasiment aucune évolution professionnelle.
Dès lors, on peut dire beaucoup de choses sur les propositions de nos collègues mais elles permettraient du moins des avancées, telles que le label, l’instauration de la journée d’information, le rétablissement de la visite médicale annuelle, la formation, pour que ces femmes puissent progresser et s’orienter vers d’autres métiers. Le frein à ces avancées reste l’éclatement en multiples branches et le fait que certaines des activités concernées sont hors convention. Quelles que soient les limites de cette proposition, elle représente à nos yeux un progrès.
Nous continuerons à nous battre pour l’égalité professionnelle des hommes et des femmes aux côtés de tous ceux qui s’engagent dans ce combat, que ce soit avec cette proposition de loi, avec la délégation aux droits des femmes présidée par Marie-Jo Zimmermann… Pour qu’il soit un succès, il faut passer par la législation car les incitations ne permettent plus d’avancées pour l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : Le seul orateur masculin inscrit dans la discussion générale n’étant pas présent, la parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues socialistes qui vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Force est de reconnaître que l’emploi des femmes est marqué par le temps partiel, voire très partiel, et par son corollaire, le temps discontinu, qu’a notamment dénoncé Florence Aubenas dans son ouvrage le Quai de Ouistreham. Le constat est clair et ne saurait être remis en question, les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel et 80 % des emplois de service à la personne.
Contrairement à ce qu’ont dit nos collègues, ce sujet est une vraie priorité pour le Gouvernement. Pour preuve, je rappellerai simplement que, sur la question des femmes, notre arsenal législatif est complet. Il nous faut, en tant que législateur, en tirer les conséquences et pousser les acteurs sur le terrain, plutôt que de cautionner une surenchère législative.

M. Pierre Méhaignerie : Très bien !

Mme Anne Grommerch : Il est plus utile d’évaluer l’action publique et, dans cette perspective, de suivre les actions engagées par l’Agence nationale des services à la personne, l’opérateur de l’État pour le développement des aides à la personne, que de voter une nouvelle proposition de loi sur le sujet. Si la création d’un label « inclusion sociale » ne se justifie pas, c’est parce que l’ANSP prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d’objectifs et de moyens pour 2010-2012. Ayant vocation à accroître une offre de services structurée et de qualité, elle mène déjà différentes actions pour améliorer le niveau de formation et les conditions de travail des salariés du secteur. Vous nous avez assurés de votre vigilance, monsieur le ministre, quant à la mise en œuvre de ces actions et au bilan qui en sera tiré.
L’échelle législative n’est pas l’échelle pertinente ; il faut laisser la main aux partenaires sociaux. L’obligation de négocier sur la validation des acquis de l’expérience et sur le droit individuel à la formation est également satisfaite par l’obligation triennale de négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. L’État engage les moyens nécessaires pour faciliter les négociations dans ce secteur. Elles sont en cours…

Mme Catherine Coutelle : Où ?

Mme Anne Grommerch : …et devraient déboucher prochainement sur l’adoption de conventions collectives.
D’autres dispositions sont déjà satisfaites au niveau législatif et il convient d’éviter les redondances dans la loi.
La visite médicale annuelle pour les salariés à temps partiel figure déjà dans notre législation : l’article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a étendu le droit commun pour les salariés à temps partiel du secteur du service à la personne et a confié aux partenaires sociaux la définition des modalités d’organisation de la visite médicale annuelle.
De même, l’octroi des marchés publics en fonction de la politique de l’entreprise contre la précarité ne fait que répéter la clause sociale incluse dans la réglementation relative aux marchés publics qui prévoit que « les performances en matière d’insertion des publics en difficulté » constituent un critère d’attribution des marchés publics.
Notre troisième réserve porte sur la charge que risquent de présenter la plupart des dispositions du titre II pour les entreprises. Mes chers collègues, nous sommes aux prises avec les mécanismes d’une crise très profonde, et nous nous accordons tous à dire, à droite comme à gauche, que la réduction de la dépense ne doit pas se faire au détriment de la croissance. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, est-ce vraiment le moment de pénaliser lourdement un secteur qui constitue un vivier d’emploi à fort potentiel pour l’avenir ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Quéré : C’est une femme qui dit cela…

Mme Danielle Bousquet : Donner des droits aux travailleurs, c’est pénaliser un secteur ? Bravo !

Mme Anne Grommerch : Donner des droits aux travailleurs, c’est ce que nous faisons !
Je pense à la majoration de 10 % des cotisations sociales de l’employeur dans les entreprises de plus de vingt salariés comptant 25 % de salariés à temps partiel. En plus de risquer de pénaliser les entreprises qui fonctionnent majoritairement avec des temps partiels – non seulement dans le Folio 7880secteur du service à la personne mais aussi dans celui de la restauration, par exemple –, cette mesure ne fait aucune différence entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi. Le temps partiel en soi serait pénalisé alors qu’il peut résulter d’un choix temporaire pour les jeunes parents qui souhaitent concilier de cette manière leur vie familiale et professionnelle.

M. Pierre Méhaignerie : Très bien !

Mme Anne Grommerch : Faut-il pénaliser ces parents ? Je ne crois pas.
Je pense aussi à la majoration de 10 à 20 % de l’indemnité de fin de contrat. Encore une fois, en plus de représenter une charge supplémentaire importante pour les entreprises en cette période de conjoncture difficile, cette majoration – soyons objectifs – n’aurait aucun effet sur la hausse du taux d’embauche en CDI.
Je pense enfin à la majoration des heures complémentaires, qui aurait un coût très important non seulement pour les employeurs mais aussi pour l’État et la sécurité sociale au titre de l’allégement social et fiscal des heures supplémentaires. Cette question étant légitime, il apparaît néanmoins indispensable de laisser au préalable les partenaires sociaux s’exprimer sur la question. Il faut souligner aussi que la rédaction de cet article est inefficiente et ne modifie pas en l’état le droit actuel.
Enfin, la pénalisation de la discontinuité du travail par la modification du régime d’interruption d’activité ne semble pas évoluer vers une situation plus favorable. Le texte souhaite interdire le cumul de plus d’une interruption d’activité supérieure à deux heures par jour, ce qui n’empêcherait pas la multiplicité des interruptions inférieures à deux heures. Que faites-vous de ces dernières ?
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP préfère obtenir du Gouvernement l’assurance que la lutte contre le temps partiel et l’amélioration des conditions de travail des femmes concernées figure parmi ses priorités…

Mme Martine Billard : Voilà qui ne va pas faire avancer grand-chose !

Mme Anne Grommerch : …plutôt que voter une proposition de loi redondante et pénalisante pour nos entreprises.

Mme Catherine Coutelle : Lamentable !

Mme Anne Grommerch : Le groupe UMP ne votera donc pas cette proposition de loi.

M. Roland Muzeau : Vous avez tout faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Bousquet.

Mme Danielle Bousquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’entrée massive des femmes sur le marché du travail salarié – rappelons que les femmes ont de tout temps travaillé, même si ce n’était pas dans ce secteur – a sans conteste été l’une des grandes révolutions du siècle passé, la réalité sociale d’aujourd’hui nous pousse à relever un défi de ce nouveau siècle, celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passe notamment par la lutte acharnée et déterminée contre la précarité professionnelle dans laquelle sont engluées des millions de femmes. Les chiffres, éloquents, ont été rappelés par plusieurs de nos collègues, je n’y reviens pas.
Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Christophe Sirugue, dont je salue l’investissement constant et de longue date sur l’articulation entre la précarité et les inégalités de genre, pour le travail accompli avec d’autres collègues sur cette proposition de loi.
Il faut le dire et le redire, la précarité est sexuée, elle a un sexe et ce sexe est féminin. Le dire et le dénoncer, c’est déjà se donner les moyens de lutter contre le prétendu ordre naturel des choses qui voudrait que l’on se contente de constater que « les métiers occupés essentiellement par des femmes sont les moins valorisés et les plus précaires, c’est comme ça » ! Le ménage, le repassage, la préparation des repas quotidiens, l’éducation des enfants et le soin aux personnes dépendantes reposent essentiellement sur les femmes, et c’est considéré comme normal.
Lorsque nous avons voulu mettre en cause ce prétendu ordre naturel des choses, nous avons constaté que c’était tout bonnement inacceptable pour certains. Que n’avons-nous fait là ! J’ai été effarée par les propos tenus en commission.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Danielle Bousquet : Certains collègues de la majorité n’ont pas eu de mots assez durs pour dénigrer et dévaloriser ce texte contre la précarité des femmes : « naïveté et exagérations », « bons sentiments », « bonnes intentions », ont-ils lancé. Ils ont remis en question la notion même de pénibilité des métiers de service à la personne, des métiers du commerce et du secteur du nettoyage. Quelle vision archaïque et machiste de la pénibilité !
Manutention de patients, travail morcelé, postures contraignantes, exposition à certains produits de nettoyage chimiques nocifs, horaires entrant en conflit avec les obligations familiales, charge mentale et émotionnelle lourde du fait d’un contact direct avec la souffrance et la mort : de telles réalités sont partagées par des milliers et des milliers de femmes et d’hommes salariés dans ces secteurs. Les métiers dits féminins sont autant marqués par la pénibilité physique ou mentale que ceux des hommes. Ils exposent même davantage aux risques musculo-squelettiques et psychosociaux. Cette proposition de loi est l’occasion de le souligner à nouveau, puisque c’est encore aujourd’hui nécessaire. Il faut toutefois reconnaître à nos collègues leur constance dans la volonté de ne pas voir les choses telles quelles sont.
Ajoutons que leurs critiques acerbes et infondées, que nous entendrons sans doute encore aujourd’hui, interviennent après qu’ils ont pris maintes fois le soin de rappeler leur attachement viscéral à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le contraire contreviendrait bien sûr au politiquement correct…
La cohérence voudrait que cet engagement affiché de nos collègues de la majorité s’accompagne du soutien à une proposition de loi qui vise la déprécarisation des secteurs concentrant aujourd’hui la majorité des femmes salariées.

M. Jean Gaubert : C’est trop demander !

Mme Danielle Bousquet : Nous, nous voulons encadrer les conditions de travail dans le secteur des services à la personne, permettre la valorisation et une meilleure reconnaissance de ces métiers qui, je le souligne, sont indispensables à notre vie en société. Nous voulons protéger la santé de ces salariés et les accompagner dans leur évolution professionnelle.
La déprécarisation, c’est aussi faire reculer le temps partiel. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, dans son excellent rapport sur les contraintes du temps partiel subi – je rappelle que c’est le cas de 80 % des temps partiels –…

Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !

Mme Danielle Bousquet : …écrivait que c’est « une source de précarité pour les femmes et un facteur aggravant des inégalités professionnelles ».
Enfin, la lutte contre la précarité des femmes et pour l’égalité professionnelle passe nécessairement par une véritable répartition des tâches domestiques dans la sphère privée et la fin d’une répartition des tâches sexuées dans la sphère publique.
Pour élargir la réflexion, j’ajoute que les études de genre – ce n’est pas un gros mot, mais un terme scientifique – nous permettent de penser différemment les types d’inégalité et de rapports de domination, non pas séparément mais ensemble, dans leurs interactions et leurs dynamiques. C’est ce que l’on nomme – ce n’est pas non plus un gros mot – l’intersexionnalité. Le sujet d’aujourd’hui illustre bien les interactions entre inégalités sociales, inégalités de genre et discriminations liées à la couleur de peau ou à la consonance du nom.
Derrière cette proposition de loi se jouent les parcours de vie de centaines de milliers de femmes, bien souvent des femmes migrantes ou d’origine immigrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff : Je tiens tout d’abord à remercier les députés socialistes, en particulier Christophe Sirugue, qui, avec ce texte, nous rappellent de cruelles vérités et tentent d’y remédier.
Les chiffres de l’Observatoire des inégalités semblent vous avoir échappé, monsieur le ministre – pardon, je croyais m’adresser encore à M. Bertrand et je m’aperçois que le ministre a changé…

M. Patrick Ollier : Le Gouvernement est toujours le même, ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)

Mme Anny Poursinoff : Vous avez raison : cela ne change rien à mon intervention. (Sourires.)
L’Observatoire des inégalités, disais-je, montre que 5,5 % des actifs, soit 1 250 000 personnes, sont employés à temps partiel quand bien même ils souhaiteraient travailler davantage. Ce n’est pas rien. Et il s’agit à 75 % de femmes. La part de personnes en sous-emploi est particulièrement importante dans les populations les moins qualifiées, celles qui occupent les postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage et de la distribution. Or ces emplois, comme dans les services aux personnes ou le milieu hospitalier, sont majoritairement féminins. En 2011, force est de constater que ces métiers sont mal rémunérés, et dévalorisés aussi sur le plan social. Les chiffres sont implacables : au total, 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi contre seulement 2,5 % des hommes – mais c’est déjà beaucoup ; le taux grimpe à 13,9 % pour les femmes non diplômées, 12,9 % pour celles de moins de 29 ans, 13,1 % pour les employées, et 16,4 % pour les femmes d’origine étrangère. Lorsqu’on est jeune, femme et d’une famille immigrée, il faut donc surmonter une triple discrimination sociale.
Or la situation ne fait que s’aggraver. Depuis 2003, le taux de travail à temps partiel subi a augmenté de plus d’un point. Les personnes qui souhaitent travailler plus ne le peuvent pas. Voilà le bilan d’un gouvernement qui avait promis le « travailler plus pour gagner plus ».
En fait, le travail à temps partiel ne permet pas d’échapper à la pauvreté. C’est notamment le cas pour les cheffes – car dans neuf cas sur dix ce sont des femmes – de famille monoparentale. Ces familles ont des taux de pauvreté quatre à cinq fois plus élevés que les couples sans enfant.

Mme Frédérique Massat : C’est vrai.

Mme Anny Poursinoff : Cela entraîne aussi des situations de mal logement. Ce sont à ces femmes que l’on propose des emplois sous payés et elles doivent quitter leur foyer à l’heure où leurs enfants se lèvent ou en partir au moment où ils rentrent de l’école. Inutile de démontrer l’angoisse des enfants et de leur mère.
Nos collègues socialistes nous proposent une série de mesures pour diminuer la précarité dans les structures de services à la personne. En effet, la qualité de service va de pair avec la qualité des conditions de travail. Il serait par conséquent indispensable, même si ce n’est pas prévu dans la proposition de loi, que les temps de transport soient inclus dans les heures rémunérées.
Il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. La grande distribution, les entreprises de nettoyage et les structures de santé doivent aussi veiller à ce que leurs salariées travaillent dans les meilleures conditions possibles en prenant en compte toutes les pénibilités, qu’elles soient physiques ou psychiques.
De plus, nous le savons bien, organiser la précarité, les temps de travail coupés, c’est aussi désorganiser l’action collective donc les mobilisations syndicales. Aussi, la proposition de loi de nos collègues socialistes prévoit des mesures qui peuvent limiter le temps partiel subi. Mais le label d’inclusion sociale et les pénalités prévus seront-ils suffisants pour interdire aux entreprises de recourir aux temps très partiels, de morceler les emplois, de salarier des personnes au-dessous du seuil de pauvreté ? On peut craindre que cela ne soit pas suffisant. Pourtant, le Gouvernement trouve que même cette proposition de loi est trop extrême.
En ces temps de crise où les risques de précarisation de l’emploi sont accrus, il faut redonner au politique la primeur sur l’économie. Le travail, oui, mais pas à n’importe quel prix. Contrairement à ce que dit le Président de la République, nous ne pensons pas qu’on redonne de la dignité avec sept heures de travail obligatoires, mais plutôt en assurant des salaires décents et des conditions de travail correctes. Pour cela, il faudrait déjà faire respecter le code du travail, avec des inspecteurs du travail en nombre suffisant.
Quant à la lutte contre les discriminations professionnelles entre les femmes et les hommes, nous le savons, elle passe aussi par une refonte du congé parental et, vous l’avez rappelé, monsieur Sirugue, un véritable service public de la petite enfance. Encore faut-il s’en donner l’ambition, ce qui n’est pas le cas du gouvernement actuel. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de le déplorer.
Pour conclure, je veux moi aussi inciter mes collègues de droite à lire le livre de Florence Aubenas, Le quai de Ouistreham.

Mme Catherine Coutelle : Eh oui !

Mme Anny Poursinoff : Mme Grommerch semble l’avoir lu, ce qui m’étonne puisqu’elle continue à penser qu’il ne faut pas légiférer.

Mme Anne Grommerch : Il faut utiliser les dispositions en vigueur ! Elles existent !

Mme Anny Poursinoff : Je me demande comment on pourrait arriver à trouver des solutions sans que la loi ne s’en mêle puisqu’actuellement cela n’avance pas, ma chère collègue. Ce livre est particulièrement intéressant parce qu’il rappelle la réalité que vivent tant d’hommes et de femmes qui doivent affronter, chaque jour, toutes les difficultés du temps partiel haché sans pouvoir, à la fin du mois, espérer payer leur loyer. C’est rarement le cas des traders, vous en conviendrez, mes chers collègues de droite. Pourtant, beaucoup d’entre vous ont plus le nez sur le cours de la Bourse qu’ils ne prêtent attention à la situation de ces femmes en grande difficulté.
Je remercie encore nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur

M. Christophe Sirugue : Nous débattrons cet après-midi avec le ministre du travail lors de l’examen des amendements, mais je veux déjà souligner que la réponse qui nous est systématiquement faite prêterait à sourire si le sujet n’était aussi important : « C’est un vrai sujet, nous partageons vos objectifs, mais votre proposition n’est pas bonne. » Le ministre du travail dit en même temps que nous avons une approche maximaliste. C’est l’un ou l’autre ! Il faut rappeler que le constat de la précarité, particulièrement chez les femmes, est partagé par tous, ce qui veut donc bien dire que les dispositions législatives existantes ne sont pas satisfaisantes.
Quand on nous dit : « Les clauses sociales existent déjà », je réponds que c’est vrai, mais qu’elles sont optionnelles.
Quand on nous dit, s’agissant de l’égalité professionnelle hommes-femmes dans l’entreprise, qu’il y a des points de pénalité pour les contrevenants, je réponds oui, mais encore faut-il que les femmes concernées soient dans l’entreprise. Le dispositif ne permet pas aux femmes précarisées d’y accéder.
Quand on nous dit que si on pénalise les entreprises, cela va dégrader leur situation, je réponds : et la situation des hommes et des femmes, en l’occurrence celle des femmes, passe-t-elle après la situation de l’entreprise ?

Mme Anne Grommerch : Quand il n’y aura plus d’entreprises, il n’y aura plus de travail, monsieur Sirugue !

M. Christophe Sirugue : Vous me répondez oui, ma chère collègue, ce qui mériterait d’être débattu plus longuement que lors des quelques minutes qui nous restent ce matin.
Je tiens à rappeler que sur un tel sujet, il ne peut pas y avoir seulement des déclarations de bonnes intentions. Ce n’est pas possible. Il faut aller au-delà. Notre proposition de loi est sans aucun doute critiquable et devrait faire l’objet d’apports complémentaires, personne n’en disconvient, mais considérer que la situation d’aujourd’hui est acceptable n’est à l’évidence pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier : Monsieur le rapporteur, M. Xavier Bertrand répondra aux orateurs à l’ouverture de la prochaine séance puis vous aurez, lors de l’examen des amendements, le débat que vous souhaitez et tout à fait le temps de vous exprimer.
À l’issue de cette discussion générale, le Gouvernement, en application de l’article 96 du règlement demande la réserve des votes sur les articles et amendements de la présente proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Coutelle : et Mme Frédérique Massat. Quelle surprise !

M. Patrick Ollier : Cela n’empêchera évidemment pas le débat de cet après midi avec M. Bertrand. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La réserve est de droit.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.