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Précarité professionnelle des femmes : Après l'article 8

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Christophe Sirugue : , rapporteur. Afin de permettre une meilleure répartition des charges familiales, nous voulons promouvoir la création d’un congé parental d’éducation d’une durée de douze à trente-six mois, susceptible d’être pris par la mère et le père de l’enfant en alternance, chacun ne pouvant prendre une durée de congé inférieure à 20 % de la durée totale du congé.
Ainsi, les ajustements professionnels liés à la naissance des enfants ne porteraient plus uniquement sur les mères ; ils ne constitueraient plus un élément discriminant en matière d’emploi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.
(Le vote sur l’amendement n° 20 est réservé)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Bousquet pour présenter l’amendement n° 4

Mme Danielle Bousquet : Selon une note d’analyse du très sérieux Centre d’analyse stratégique, parue le 3 novembre dernier : « L’inégale répartition des tâches familiales et domestiques a une influence sur la représentation des rôles parentaux et professionnels […]. Elle alimente les tensions entre le temps dédié au travail et celui de la prise en charge des enfants. »
Il convient de répondre aux mutations sociétales en matière d’organisation du travail. La loi doit fournir des outils afin de permettre d’articuler vie familiale et vie professionnelle.
Cet amendement vise à explorer de nouvelles pistes susceptibles de permettre un meilleur partage de la prise en charge de l'éducation des enfants entre les deux parents, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, afin de rééquilibrer la répartition des tâches entre hommes et femmes.
Il s’inspire des pratiques mises en place dans les pays d’Europe du Nord. Lors d’un récent voyage, j’ai pu constater qu’un ministre en exercice se trouvait pour quelques mois en congé parental d’éducation. Cela semblait parfaitement normal. Je souhaite que nous puissions évoluer en ce sens.

Mme Catherine Coutelle : Le Président de la République est-il prêt à prendre un congé parental ? (Sourires.)

Mme Danielle Bousquet : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des rapports de Mme Michèle Tabarot et de Mme Marie-Françoise Clergeau, portant l’un sur l’extension des modes de garde, l’autre sur la prestation d’accueil de la Folio 7894petite enfance. Nos collègues en appellent toutes deux à une réforme du congé parental dans le sens d’un partage plus équitable entre les femmes et les hommes.
Le Haut conseil de la famille a relevé que 96 % des bénéficiaires d’un congé parental sont des femmes. Il précise que les femmes les moins diplômées et disposant des revenus les plus faibles sont surreprésentées. Ce dispositif très peu indemnisé a donc tendance à tirer ces dernières encore vers le bas, d’autant qu’il est difficile de trouver un emploi à la sortie.
C’est pourquoi, afin d’éviter que ce congé ne devienne une trappe à pauvreté, il est proposé d'avancer dans la réflexion sur un congé partagé, raccourci et mieux rémunéré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement prolonge l’amendement n° 20 que nous venons d’examiner en ouvrant le congé parental au conjoint du père ou de la mère, quel que soit son statut par rapport à l’enfant. Il a malheureusement été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.
(Le vote sur l’amendement n° 4 est réservé)

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 21.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : , rapporteur. Cet amendement traduit notre volonté d’impliquer davantage les pères dans les responsabilités familiales.
L’allongement du congé de paternité permettra indirectement de réduire les discriminations à l’embauche des femmes. En effet, lorsqu’ils embauchent une femme, de trop nombreux employeurs pensent au risque qu’elle demande un congé de maternité ; mais pourquoi parler de risque ? Si le congé de paternité donnait au père les mêmes droits qu’à la mère, ce congé ne serait plus un élément discriminant à l’encontre des femmes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.
(Le vote sur l’amendement n° 21 est réservé)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour soutenir l’amendement n° 3.

Mme Danielle Bousquet : Cet amendement vise à explorer une piste de neutralisation des discriminations à l’embauche liées à la maternité.
Le remplacement du congé de paternité actuel par un congé d’accueil de l’enfant plus long aurait pour effet de rétablir un peu plus d’égalité entre les deux parents au moment de la naissance d’un enfant et de mieux répartir la charge parentale. L’implication de l'autre parent que la mère dès la naissance des enfants constitue un facteur de meilleur partage des obligations familiales sur le long terme.
Par ailleurs, la création du congé d'accueil de l'enfant permettrait d’élargir le champ des bénéficiaires du congé de paternité. En effet, en l’état actuel du droit, le bénéfice du congé de paternité n’est ouvert qu’aux hommes qui justifient de la filiation de l’enfant. Les indemnités ne peuvent ni être versées à la compagne de la mère, ni à son nouveau compagnon à la date de la naissance de l’enfant. Or il peut arriver qu’une tierce personne joue dans les faits un rôle central dans l’éducation de l’enfant sans être pour autant le père biologique. Il convient donc de prendre acte de l’évolution des modèles familiaux et de permettre non seulement au père mais aussi à toute personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité de pouvoir assumer ses responsabilités dans l’éducation de l’enfant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : À nouveau, cet amendement rejoint celui que j’ai précédemment présenté, sa portée étant encore plus large. Il a également été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.
(Le vote sur l’amendement n° 3 est réservé)

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 5.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un service public de la petite enfance.
Le Président de République s’était engagé au début de son mandat à assurer l’accueil des enfants de moins de trois ans. Or, depuis 2002, la scolarisation des enfants de deux et trois ans à l’école maternelle est passée de 35 % à 11 %. Autrement dit, aujourd’hui, 90 % des enfants de deux et trois ans ne sont plus accueillis à l’école, et les familles doivent trouver seules des solutions.
Aujourd’hui, 60 % des enfants sont gardés par leurs parents, 18 % par des gardes maternelles, et 10 % par des structures collectives. Cette question constitue l’un des enjeux majeurs pour l’égalité entre les hommes et les femmes, pour l’équilibre au travail et l’équilibre des familles, et pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à créer un service public de la petite enfance. Aujourd’hui, contrairement aux promesses faites en 2007, le nombre de places en crèche n’est toujours pas au rendez-vous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement a été rejeté par la commission. Je le soutiens à titre personnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Je rappelle que nous parlons d’un engagement du Président de la République…

Mme Catherine Coutelle : 200 000 places de crèches !

Mme Michèle Delaunay : Probablement s’agissait-il d’ailleurs de l’une des promesses à laquelle pouvaient adhérer le plus grand nombre de Français. Aujourd’hui, nous constatons que le Président de la République s’est dérobé. La promesse dont les Français attendaient tant n’a pas été tenue.
Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur d’équité sociale. L’apprentissage des savoirs fondamentaux et des rudiments de la langue est essentiel, en particulier lorsque la mixité sociale n’est pas assurée et que les parents maîtrisent mal le français.
(Le vote sur l’amendement n° 5 est réservé)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 2.

M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à insérer un titre III dans la proposition de loi. Il a été rejeté par la commission, de même que les dispositions que devait contenir ce nouveau titre portant sur l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Le sujet est essentiel. Je rappelle qu’un amendement à la loi Aubry sur les trente-cinq heures demandait déjà aux partenaires sociaux de prendre en compte l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale dans les négociations. Cet aspect a souvent été oublié ; si cela n’avait pas été le cas, nous n’en serions pas là dix ans après.

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie : Ce matin même, lors d’un débat avec le président de l’Assemblée nationale et les rapporteurs du comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale, nous avons estimé que le Parlement passait beaucoup trop de temps à légiférer, tant pour adopter des projets que des propositions de loi. Si nous consacrions plus de temps à évaluer les politiques menées, nous ferions un meilleur travail législatif.
Monsieur Sirugue, la commission des affaires sociales prend garde de ne pas rejeter systématiquement les propositions de loi qui viennent des autres groupes : nous en avons accepté trois déposées par le groupe socialiste.

M. Roland Muzeau : Sur cinquante !

M. Pierre Méhaignerie : Si nous voulons travailler en commun, il serait bon de limiter le nombre de propositions de loi pour trouver des consensus en amont, ce qui ne me semble pas impossible.
Vous avez parlé du nombre de places en crèche. Je veux souligner que les places dans les lieux d’accueil collectifs, en crèches d’entreprise, en crèches collectives communales ou intercommunales, ou dans les maisons d’assistants maternels ont considérablement augmenté ces dernières années. Il ne faut pas toujours tout demander à l’État ; les communes ont aussi leur rôle à jouer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : , rapporteur. Monsieur le président de la commission, pour que notre travail de parlementaires soit respecté, il faut aussi que les rapports sur lesquels nous travaillons soient suivis d’effets. Il s’agit souvent d’ailleurs de travaux menés de manière consensuelle entre les groupes politiques.
(Le vote sur l’amendement n° 2 est réservé.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Muzeau : Pourrait-on connaître la position du groupe UMP ?

M. le président : Je suis certain que vous pourrez la déduire de l’intervention du ministre, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Xavier Bertrand : Je souhaite répondre aux différents intervenants, ainsi qu’aux orateurs qui se sont exprimés dans la partie de la discussion générale à laquelle je n’ai pu assister. Ce faisant, je soulignerai la différence essentielle qui existe entre la majorité et l’opposition sur la question du travail à temps partiel.
En effet, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, il me semble que la proposition de loi telle qu’elle est rédigée menace le travail à temps partiel en soi, dans la mesure où vous ne faites pas la distinction – qui n’est, certes, pas évidente, sur le terrain – entre le temps partiel choisi et le temps partiel subi. Or, selon les chiffres de la DARES – qui datent, c’est vrai, de 2009 –, environ un tiers seulement des salariés à temps partiel – 32,1 % pour être précis – souhaiteraient travailler plus. Ce chiffre résume-t-il tout ? Il est difficile de l’assurer. Toutefois, si l’on entre dans le détail de cette enquête, on s’aperçoit que 36,5 % des hommes et 31,2 % de femmes occuperaient un emploi à temps partiel subi. Je tenais à rappeler cette réalité, car il existe un certain nombre d’idées reçues sur le sujet – et je n’attaque personne en disant cela.
En la matière, il y a des initiatives qui fonctionnent. Je me souviens ainsi de m’être rendu, il y a quelques années, en tant que ministre du travail, dans un hypermarché appartenant à une entreprise de grande distribution, le groupe Auchan – je peux le dire : ce n’est pas de la publicité –, qui met en œuvre une politique destinée à permettre aux salariés qui le souhaitent de passer à temps complet dans les meilleures conditions. J’avais d’ailleurs évoqué le sujet avec les partenaires sociaux. Certains salariés ne le souhaitent pas ; c’est leur choix.

Mme Catherine Coutelle : Ils sont 20 % !

M. Xavier Bertrand : Il est vrai que le chiffre que j’ai cité n’est pas très récent. Mais je me suis rendu, samedi dernier, dans ma ville, pour visiter un hypermarché, et j’ai reparlé de ce sujet : on m’a indiqué un taux un peu plus élevé que celui que vous citez. Je cite le groupe Auchan, car c’est celui qui a fait le plus d’efforts en ce domaine.
Toute la difficulté, et c’est un point dont je m’entretenais tout à l’heure avec le rapporteur – ne vous inquiétez pas, monsieur Sirugue, je ne cherche pas à vous compromettre – toute la difficulté, disais-je, tient au fait que la bonne méthode ne consiste pas à imposer des contraintes et des taxes ou, au contraire, à laisser faire : la vérité est à mi-chemin. Cela fait un certain nombre d’années que je suis ministre du travail, et j’ai le sentiment que si, parfois, nous n’avons pas d’autre solution que d’imposer des contraintes, des taxes ou des pénalités, celles-ci ne sont plus efficaces. Encore une fois, je crois qu’il y a une voie de passage entre le laisser-faire, auquel je ne crois pas, et les contraintes.
Bien entendu, je partage votre objectif, mais je m’interroge sincèrement sur la meilleure façon de l’atteindre. Or, je crois que votre texte, s’il était adopté, produirait un effet pervers et, parce qu’il passe tout le monde sous la même toise, pourrait pénaliser certains des salariés concernés. Je ne m’adresse pas, ici, à l’opposition en tant que ministre soutenu par une majorité : j’essaie, en ancien professeur de droit du travail, Folio 7896de dépasser ce clivage et de trouver la meilleure méthode. Au demeurant, en matière de pénalités et d’amendes, je n’ai pas été en reste : j’en ai souvent créé. Mais, encore une fois, je ne suis pas certain que ce soit efficace à 100 %.
Madame Coutelle, en ce qui concerne l’égalité professionnelle, je vous rappelle que Xavier Darcos avait saisi les partenaires sociaux de cette question dès décembre 2009.

Mme Danielle Bousquet : Ils ne se sont jamais réunis !

M. Xavier Bertrand : Je vais y venir. Puisque les négociations n’ont rien produit, nous avons dû faire adopter deux mesures importantes dans le cadre de la réforme des retraites : la sanction financière et la transparence. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’au-delà des principes, cette question n’est pas simple à régler. Faut-il bloquer le salaire des hommes en attendant que celui des femmes le rattrape ? Crée-t-on une enveloppe dédiée au rattrapage ? Si vous choisissez cette solution, les syndicats s’opposeront à ce que cette enveloppe soit prise sur l’augmentation générale des salaires. Dès lors, où prend-on cette enveloppe et peut-on toucher tout le monde : stock et flux ? Voilà le problème. Si la solution était simple, cela se saurait. Vous pensez bien que les partenaires sociaux auraient déjà mis fin à l’une des plus grandes inégalités qui soient dans le monde du travail.

Mme Catherine Coutelle : Non, ce n’est pas leur préoccupation !

M. Xavier Bertrand : Ce matin, Mme Billard a indiqué que Nicolas Sarkozy avait pris des engagements ; il me semble que nous les avons respectés. Grâce au dispositif des retraites, la France est un pays en pointe en Europe. Vous me direz que nos voisins ne connaissent pas les mêmes disparités. Eh bien, si. Certes, nous devons parvenir à dépasser certains problèmes culturels. Combien de fois a-t-on entendu dire que les femmes ne faisaient pas le même type d’études ? C’est une idiotie sans pareille ! Mais les mentalités sont en train de changer. Quant à moi, je considère qu’il n’est pas normal que, lorsque deux personnes, dans le même bureau, ont la même ancienneté et font le même job, l’une soit moins payée que l’autre. On a souvent entendu parler d’une différence de 30 % ; la réalité est tout de même un peu différente.
Par ailleurs, Anne Grommerch a évoqué le problème de ces femmes qui travaillent à temps partiel et souhaitent un temps plein. Comme elle, je crois qu’une réelle incitation serait la clé du succès.
Je veux également dire un mot du partage entre vie professionnelle et vie familiale et de la question des congés parentaux. Vous avez appelé certaines personnalités à s’inscrire dans cette logique. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, Roselyne Bachelot a rencontré, en octobre dernier, les partenaires sociaux. Nous leur avons rappelé notre volonté de progresser dans ce domaine. La balle est, là aussi, dans leur camp.
Enfin, Catherine Coutelle, je vous rappelle que les jours fériés, à l’exception du 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés.

Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !

M. Xavier Bertrand : J’ai cru percevoir une confusion à ce sujet. La loi du 20 août 2008 n’a strictement rien changé à la situation. Elle offre simplement davantage d’espace à la négociation collective et à la démocratie sociale, c’est-à-dire à des accords qui reposent sur la signature de délégués syndicaux légitimés par des élections. Ça, c’est vrai, c’est nouveau. Je me souviens du reste de débats passionnés et passionnants que nous avons eus avec M. Vidalies sur ce point, au cours desquels je faisais très attention à ce que je disais, car je savais que l’opposition saisirait le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, nous assumons pleinement ce choix.
Telles sont les réponses que je voulais apporter aux uns et aux autres.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des articles de la proposition de loi.