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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Motion de renvoi en commission

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale – nous n’avons pas la chance de compter parmi nous Mme la ministre du budget –, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, après son adoption par la majorité de cette assemblée, a été considérablement modifié et amélioré par le Sénat, désormais à gauche. La CMP s’est réunie dès le lendemain et a, sans surprise, échoué à se mettre d’accord sur un texte commun. Dès lors, les choses se sont considérablement accélérées et détériorées.
La commission des affaires sociales s’est réunie le soir même, après avoir tenu l’après-midi une séance consacrée au médicament. La discussion en séance publique n’est prévue que pour cette seule soirée de lundi !
Nous ne disposions en commission d’aucun rapport, si ce n’est un descriptif sommaire des articles distribué sur les tables ; les amendements pouvaient être déposés jusqu’à quatre heures avant la réunion ; ils n’étaient pas en ligne à l’ouverture de la réunion de la commission, d’où l’impossibilité d’étudier la liasse conséquente d’amendements déposés par les rapporteurs et le Gouvernement, destinés à remanier de fond en comble le texte issu des travaux du Sénat.
Nous avons ensuite reçu une convocation de la commission des affaires sociales qui annonçait, une heure avant le début de notre réunion sur le projet de loi de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la venue des ministres en audition spéciale, à propos du PLFSS, à vingt-et-une heures le soir même. Non que nous ne soyons pas heureux de revoir les membres du Gouvernement, mais c’est peu dire que nous avons trouvé cette invitation par effraction (Sourires) peu respectueuse du Parlement !
Il nous fallut insister pour avoir confirmation de notre intuition : il s’agissait bien de la présentation d’amendements traduisant les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dans le deuxième plan de rigueur, et qui devaient faire l’objet d’un PLFSS rectificatif. Vous avez d’ailleurs soumis le texte dans le même temps aux partenaires sociaux, mais vous n’avez pas attendu leur avis pour venir nous présenter les mesures qu’il contenait.
Ce simulacre de démocratie parlementaire se double donc d’un déni de démocratie sociale. Où est-il question, ici, du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ? Ces exigences pourtant constitutionnelles sont simplement malmenées. Le Gouvernement a décidé de piétiner la procédure parlementaire au mépris de la qualité de la législation. Les Cahiers du Conseil constitutionnel explicitant la décision constitutionnelle du 19 janvier 2006 sont pourtant sans ambiguïté : « La bonne tenue du débat parlementaire impose d’éviter les articles additionnels en fin de navette. » C’est d’autant plus vrai que ces articles additionnels, introduits par des amendements gouvernementaux, auraient dû trouver place dans un PLFSS rectificatif.
Concrètement, le dépôt tardif des amendements du Gouvernement, qui a empêché les parlementaires de les examiner dans des conditions satisfaisantes, porte atteinte à la qualité de la législation. Il justifierait la censure du Conseil constitutionnel ; il impose un renvoi en commission afin que nous puissions les examiner sereinement et que nous puissions connaître l’avis des partenaires sociaux.
En première lecture, M. Bertrand a présenté ce budget comme « responsable ». C’est peu dire que nous ne partageons pas votre définition de ce principe : pour vous, cela veut simplement dire une facture alourdie adressée à nos concitoyens.
Est-ce faire preuve de responsabilité que de nous présenter une première mouture du PLFSS fondée sur des données macroéconomiques frisant la désinvolture ? Vous reteniez sans en démordre une hypothèse de croissance à 1,75 %, alors que toutes les études tablaient plutôt, depuis le mois d’août, sur 1 %, et que l’immense majorité des économistes tirait la sonnette d’alarme et raillait vos prévisions irréalistes.
Vous avez préféré ignorer nos remarques, nos interpellations et notre demande de pouvoir discuter d’un budget sincère.
Cinq jours après le vote de ce premier PLFSS par notre assemblée, et le jour même du début de la discussion en séance publique au Sénat, M. Fillon annonçait son plan de rigueur, comportant les mesures que l’on sait pour la sécurité sociale. Comme nous, les sénateurs vous ont eux aussi demandé en vain en quoi consisteraient ces nouvelles mesures.
Nos concitoyens avaient droit à un PLFSS rectificatif enfin frappé au coin de la responsabilité et de la justice sociale. Or il n’en est rien : les mesures présentées à la hussarde sous forme d’amendements en commission la semaine dernière, et notamment l’amendement rectifiant les prévisions macroéconomiques, sont aussi surréalistes que celles de votre premier texte. Et vous prétendez encore ramener le déficit à 13,9 milliards d’euros en 2012 ! Vous n’êtes vraiment pas crédibles.
Ce spectaculaire ralentissement de la croissance prévisionnelle est un des effets directs de vos politiques économiques, aussi responsables que vos politiques sociales. Regardez ce que vous avez fait ! Lisez le portrait social de la France publié ces jours-ci par l’INSEE : vous ne pourrez en tirer aucune fierté.
Trouvez-vous responsable de reporter sur les générations futures le poids de votre impéritie en matière de finances sociales en transférant 65 milliards d’euros de dettes à la CADES et en augmentant son plafond d'emprunt ?
Est-ce responsable de fixer l’ONDAM à 2,5 %, taux le plus bas de son histoire, en faisant peser l'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant toujours davantage sur les malades les coûts de leur guérison ?
Mesdames les ministres, après dix ans de pouvoir, tout dans ce PLFSS, le dernier d'un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de respect et d'écoute à l'égard des Français.
Vous nous annonciez déjà il y a six ans le rétablissement des comptes de la sécurité sociale. En 2007, vous avez repoussé cet objectif à 2010, puis à 2012. Aujourd'hui, vous nous annoncez que vous y arriverez à l'horizon 2015.
Faut-il rappeler que 2010 fut l'année de tous les records ? Le régime général a terminé l'année avec un solde négatif de 23,9 milliards d'euros, soit plus du double de ce qu'il était en 2008 lors de la présentation de la première loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat.
Pour ne prendre qu'un exemple navrant, la branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d’euros, trois fois plus qu'en 2008. Or, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux sont imputables à la crise derrière laquelle vous vous réfugiez pour expliquer ces résultats désastreux.
Cela ne vous empêche nullement de vous enorgueillir. En effet, face à cette situation catastrophique, vous trouvez plus courageux, mais surtout plus payant d’un point de vue électoral, de contenir un déficit abyssal dont vous portez l'entière responsabilité de la dégradation que de trouver les moyens de le résorber vraiment.
Votre nouvel exercice favori de maîtrise des dépenses, dont les. résultats sont sans commune mesure avec les besoins, passe bien entendu par de graves mesures d’austérité pourvoyeuses de chômage et de chute des recettes sociales. Vous persévérez surtout à ne pas trouver de nouvelles recettes pérennes, équitables, justes socialement et – pourquoi pas ? – pour une fois vertueuses.
Vous vous refusez à demander une juste contribution aux entreprises pour la couverture sociale des salariés qu'elles payent moins de 1,6 SMIC, ou d'assujettir au même niveau que le travail le capital et le patrimoine des plus aisés de nos concitoyens, dont les actifs travaillent ou dorment dans des paradis fiscaux qu'on nous avait juré, lors d'un G 20, avoir fermés.
Faute d'assumer ses responsabilités, incapables que vous êtes d’accepter vos propres erreurs et de tenter de les corriger, votre gouvernement ne sait plus où donner de la tête. Faute d'avoir le courage d’une réforme de l'impôt, vous avez empilé les mesurettes et finalement êtes parvenus à l'inverse de ce que vous scandiez puisque le poids des prélèvements obligatoires aura augmenté de 1,6 % en cinq ans.
Votre politique sociale n'est pas plus intelligente, mais elle est sous-tendue par une constante : demander toujours plus d'efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent aujourd'hui le plus durement la crise, c’est-à-dire les ouvriers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS.
Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or actuellement le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vit sous le seuil de pauvreté, qui est de 950 euros par mois.
Comment osez-vous, dès lors, laisser entendre que cela n'affectera que de manière très limitée les allocataires, le manque à gagner, comme l’a indiqué Mme Bachelot en commission, s’élevant seulement à 92 euros pour une famille de deux enfants, et à 111 euros pour une famille de trois enfants ? On frise ici la provocation.
Ces sommes que vous jugez modiques, ce n’est pas de l’argent de poche mais des sommes vitales pour des millions de familles. Où est la solidarité dans votre tentative de modification du mode de calcul des indemnités journalières qui s'est transformée, sous prétexte de responsabilisation des assurés, en un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et à un jour pour ceux du secteur public ? Qui plus est, vous avez volontairement noyé cette question dans un débat sur la fraude sociale. C’est un amalgame des plus nauséabonds.
Que dire encore du doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances complémentaires santé et sur les contrats des mutuelles étudiantes, qui ne manquera pas d'accentuer les inégalités d'accès aux soins ? Avec une telle mesure, vous risquez d'annuler le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et de dégrader encore un peu plus la santé de millions de nos concitoyens, au premier rang Folio 7931desquels un grand nombre d’étudiants. Cette mesure s'ajoute à d'autres déjà dramatiques pour la santé publique, comme les franchises médicales ou le forfait hospitalier, qui ont fait exploser les restes à charge et le taux de renoncement aux soins.
D'une manière générale, en ce qui concerne l'assurance maladie, vous faites preuve d'une absence de vision d'ensemble – sans même aller jusqu'à parler de stratégie –, si ce n'est celle de la destruction lente de notre système de protection sociale. Votre gouvernement reste complètement sourd aux alertes des acteurs de terrain et aveugle devant les difficultés croissantes que rencontrent les assurés pour accéder aux soins, et cela en raison de leur coût. Où sont enfin la solidarité et la responsabilité dans votre mesure inopinée d'accélération de l'application de la réforme des retraites de 2010, qui pénalise un nombre croissant d'assurés alors que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage ? En effet, en un an, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 14,3 %. Des milliers se trouvent plongés par vos décisions dans le non-emploi et la non-retraite.
La vérité, mesdames les ministres, c'est que ce texte n'est ni sincère, ni responsable, ni solidaire.
Le Sénat avait repris nombre des propositions que nous avions défendues, sans succès, dans cet hémicycle et avait profondément remanié ce PLFSS pour en faire un texte responsable, équilibré, équitable pour nos concitoyens, fondé sur des recettes nouvelles et pérennes qui contrastent avec vos expédients.
Le Sénat de gauche a fait œuvre utile…

M. Guy Lefrand : Ce n’est pas certain !

M. Roland Muzeau : …puisqu’il a mis à contribution ceux qui peuvent payer et réduit les inégalités sociales.
Oui, contrairement à vous, nous assumons de proposer des recettes qui n'auraient jamais dû échapper à leur juste contribution au financement de la sécurité sociale, et de ne pas alourdir le poids de la maîtrise des dépenses qui pèse déjà trop sur les finances de nos concitoyens, et désormais à cause de vous sur leurs droits.
En commission, vous avez tout balayé en une heure trente, sans prendre le temps d'avoir, sur ces sujets de fond, un semblant de discussion.

M. Denis Jacquat : Non, la réunion de la commission a duré trois heures !

M. Roland Muzeau : J’y étais, monsieur Jacquat !

M. Denis Jacquat : Moi aussi ! Achetez une nouvelle montre !

M. Roland Muzeau : Nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière cette précipitation. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes bien incapables et qui prend sa source dans la justice sociale.
Cela vous gêne que la gauche soit en mesure de faire des propositions à même de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous nous proposez depuis des années, et cela en préservant le caractère solidaire de notre système de protection sociale, ce que M. Sarkozy et la majorité se sont juré d'abolir.
Cela vous gêne encore davantage que ces propositions puissent désormais être entérinées par une des deux chambres, donnant du coup une résonance à des questions et des enjeux que vous étouffiez jusqu'alors.
Ce matin, un journaliste de l’Humanité soulignait : « Refuser de voir la réalité procède souvent du péché d'orgueil. Mais rejeter la réalité au point de nier la vérité des faits s'apparente à un mensonge impardonnable. » Avec le Président de la République, votre gouvernement bat tous les records. Pendant tous nos débats, vous avez esquivé la question des 172 milliards d'euros d'aides publiques accordées en 2010 aux entreprises, comme vous avez ignoré les avis successifs de la Cour des comptes sur les exonérations de cotisations sociales coûteuses et inefficaces pour l’emploi.
L’Europe voit les gouvernements, quels qu’ils soient, mais qui mènent la même politique, débarqués par leurs peuples désespérés, les banquiers prendre à visage découvert la direction des États comme de la BCE. Non seulement vos politiques créent le chaos économique et social, mais votre politique au service des nantis s’en nourrit en permanence. Et vous voyez encore plus loin, comme le MEDEF d’ailleurs, qui vient d’annoncer son souhait d’une baisse du coût du travail, d’une TVA sociale, d’une limitation des indemnités de chômage, d’un allongement du temps de travail, et je sais que la majorité présidentielle y travaille ardemment.
Mesdames les ministres, vos choix politiques marqués au fer de l’injustice sociale, vos mensonges et l’exigence de sincérité des débats fondent cette demande de renvoi en commission mais aussi, nous n’en doutons pas, votre renvoi en 2012. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour la dignité du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie : M. Muzeau a estimé que les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale examinait le PLFSS n’étaient pas acceptables. J’aurais du mal à prétendre qu’elles sont pleinement satisfaisantes.

Mme Marisol Touraine : Quand même !

M. Pierre Méhaignerie : Cependant, je ferai observer que ces conditions difficiles résultent d’abord des règles organiques, qui imposent un délai global de cinquante jours pour l’examen du PLFSS par les deux chambres. Elles résultent également du changement de majorité intervenu au Sénat, qui fait que la navette ne s’est pas close cette année par un succès en CMP – c’est le moins qu’on puisse dire. Ce n’est pas un jugement politique…

M. Jean Mallot : Heureusement !

M. Pierre Méhaignerie : …mais un simple constat.
Par curiosité, j’ai recherché les conditions dans lesquelles s’étaient terminées les navettes lors de la dernière période ayant connu une situation similaire quoique inversée, c’est-à-dire la législature 1997-2002.
En 1999, 2000 et 2001, le calendrier de la nouvelle lecture du PLFSS a été le suivant : échec de la CMP un lundi, nouvelle lecture en commission le mardi, séance publique le mercredi. J’admets que les textes étaient plus courts – quel dommage que nous ayons sacrifié à la frénésie législative depuis – et que le Sénat avait terminé ses études le vendredi précédent.
Les conditions d’examen étaient donc tout aussi difficiles que cette année. Ces précédents ne constituent certes pas une excuse, ils témoignent seulement qu’il n’est guère possible de faire autrement dans le cadre organique actuel et dans la configuration politique nouvelle.

M. Jean Mallot : C’est vrai !

M. Pierre Méhaignerie : Par ailleurs, monsieur Muzeau, vous avez évoqué une liasse d’amendements déposée par le Gouvernement au dernier moment, sans que vous ayez eu le temps de les examiner.
Je vous donnerai deux éléments de réponse. D’abord, ces amendements traduisent les mesures annoncées par le Premier ministre le 8 novembre. Leur contenu était connu de nous tous et largement commenté ici même et dans la presse. Dès que j’ai appris que le Gouvernement renonçait à déposer un PLFSS et avait opté pour le dépôt d’amendements dans ce texte en nouvelle lecture, j’ai immédiatement demandé, pour la qualité du débat, aux trois ministres de venir les présenter devant la commission avant même qu’elle commence à examiner le texte et pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause après délibération. Du reste, je remercie les ministres d’avoir répondu rapidement à ma demande.
Voilà pourquoi, monsieur Muzeau, quel que soit le plaisir que j’aurais de vous répondre positivement, je demande à l’Assemblée de rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Il est évident que le Gouvernement ne peut en aucune manière accepter la motion présentée par M. Muzeau, pour plusieurs raisons.
D’abord, le PLFSS présenté par le Gouvernement est et reste, que vous le vouliez ou nom, un texte qui protège les Français les plus fragiles à travers la politique familiale.

M. Jean Mallot : Vous ne l’avez pas lu !

Mme Marie-Anne Montchamp : Quand une augmentation de 5,1 % bénéficie à une politique sociale, dans la France de 2011, on peut dire qu’il s’agit d’un soutien exceptionnel.
Quand, par ailleurs, la politique d’aide à l’autonomie, qui aura bénéficié, entre 2007 et 2012, de plus de 4,7 milliards d’euros, s’applique avec une augmentation de 40 % supplémentaire des moyens, on peut dire que le Gouvernement fait le choix volontariste, dans la France de 2011, de soutenir cette politique sociale.
J’ajoute que le présent PLFSS a été construit pour participer au retour à l’équilibre de nos finances sociales et de nos finances publiques de manière générale.
Cela m’amène, monsieur Muzeau, à évoquer le débat qui s’est fait jour au Sénat en deuxième lecture, et à l’occasion duquel, il est vrai, nous avons pu constater le schisme qu’il y avait entre la majorité présidentielle, qui assume cet effort de retour à l’équilibre, et la position de la gauche.
Permettez-moi de dire quel fut mon étonnement, pour ne pas dire ma consternation, quand j’ai constaté, lors de l’examen des premiers articles de ce PLFSS, que, pour des raisons purement dogmatiques, la gauche, majoritaire au Sénat, avait refusé de voter les articles d’équilibre pour les exercices de 2010, c’est-à-dire des textes qui reflétaient purement et simplement des réalités comptables ayant par ailleurs été validées par la Cour des comptes.

M. Jean Mallot : Il est clair que nous ne pouvons pas approuver cette politique !

Mme Marie-Anne Montchamp : À cet égard, vous avez raison de dire, monsieur le député, que l’on mesure bien là la différence entre l’attitude responsable de la majorité présidentielle et certaines positions strictement dogmatiques ignorant la situation actuelle de notre pays.

M. Denis Jacquat : C’est vrai !

M. Jean Mallot : C’est vous qui ignorez la situation des Français !

Mme Marie-Anne Montchamp : Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous invite à ne pas voter la motion de renvoi présentée par votre collègue Roland Muzeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot : Nous ferons comme nous voudrons !

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.

M. Jean Mallot : J’ai entendu avec satisfaction le président Méhaignerie reconnaître que nous travaillons dans des conditions dégradées. Nous avons vu en effet le Gouvernement débarquer – le mot n’est pas trop fort – en commission à vingt et une heures mercredi dernier pour tenter de remettre sur pied son PLFSS, désormais caduc après les annonces du Président de la République, qui avaient d’ailleurs été faites pendant la discussion en première lecture. Le Gouvernement, à l’époque, n’avait tenu aucun compte de ces annonces qui portaient sur la révision de l’hypothèse de croissance, ramenée à 1 %.
Le Gouvernement et sa majorité avaient donc, mercredi dernier, deux objectifs. Le premier était de défaire ce que le Sénat avait fait pour repositionner le PLFSS et rendre à la sécurité sociale son rôle, en cohérence avec l’esprit du Conseil national de la Résistance.

M. Philippe Vitel : Ben voyons !

M. Jean Mallot : Le second était de présenter, pour l’essentiel, trois grandes mesures destinées à rendre, selon lui, à son PLFSS un peu de la sincérité qu’il avait largement perdue.
La première mesure concerne les retraites. Il s’agit, à vous en croire, d’atteindre un an plus tôt que prévu les nouvelles bornes d’âge : soixante-deux ans pour pouvoir partir à la retraite – malheureusement souvent avec une décote – et soixante-sept ans pour partir avec la retraite à taux plein. Le Gouvernement montre d’ailleurs par là l’absurdité du système qu’il a instauré avec la prétendue réforme de 2010, qui consiste ni plus ni moins à vouloir faire travailler deux ans de plus des personnes qui, pour les deux tiers d’entre elles, n’ont pas d’emploi.

M. Denis Jacquat : Mais non !

M. Jean Mallot : C’est d’autant plus absurde que le chômage des seniors s’est accru de 15 % en une année, ce qui rend la politique du Gouvernement totalement inapplicable.

M. Denis Jacquat : La situation s’améliore !

M. Jean Mallot : La deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n’a pris aucune mesure efficace.
Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d’achat, à un moment où – c’est le moins qu’on puisse dire – ce n’est pas nécessaire !
Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons – peut-être en commission, tout à l’heure, si la motion de renvoi est adoptée –, les quatre branches connaîtront encore un déficit de 14 milliards.

M. Denis Jacquat : Cela va mieux !

M. Jean Mallot : À l’horizon 2015, en dehors même de la branche vieillesse, le total des déficits annoncés est de plus de 20 milliards, qui seront manifestement reportés sur la CADES.
Voilà pourquoi nous souhaitons que soit votée cette motion de renvoi en commission.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe GDR.

Mme Anny Poursinoff : Roland Muzeau vient de nous expliquer avec beaucoup de précision et d’objectivité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) les conditions indignes dans lesquelles les députés de la commission des affaires sociales ont dû travailler sur ce nouveau PLFSS, qui ne l’est peut-être pas tant que cela – tout est un peu difficile à comprendre. Notre collègue nous demande de renvoyer ce texte en commission afin que nous puissions réellement étudier les amendements de nos collègues de droite, qui détricotent le bon travail des sénateurs de gauche. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourtant la vérité, mes chers collègues !

M. Denis Jacquat : Vous voulez vous faire élire au Sénat ?

Mme Anny Poursinoff : Les explications du président de la commission, malgré le rappel historique fort précis qu’il a fait, ne m’ont pas convaincue ; Mme la secrétaire d’État non plus, qui a dit de nos collègues qu’ils étaient dogmatiques. Je vous appelle donc à répondre favorablement à cette motion de renvoi en commission, c'est-à-dire à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe NC.

M. Jean-Luc Préel : Le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce renvoi en commission. Il considère en effet qu’il est temps de débattre en séance publique.
La réunion de la commission a eu lieu ; les amendements ont été discutés et votés – ceux du rapporteur, qui prévoient le retour au texte que nous avons voté en première lecture, et ceux du Gouvernement, qui proposent de prendre en compte la diminution des perspectives de croissance et les conséquences qu’il en tire. Nous connaissons ces amendements. Nous avons eu l’occasion de les examiner et d’en mesurer la portée.
Je dirai dans quelques instants ce que je pense du texte. Je ferai part notamment de mon regret qu’il ne soit pas voté en équilibre et que ne soient pas mis en œuvre les objectifs régionaux d’assurance maladie. Lors de l’examen des articles, j’indiquerai également que le groupe Nouveau Centre soutiendra quelques modifications apportées par le Sénat et s’opposera donc à certains amendements de suppression. En effet, ces améliorations correspondent à des amendements que nous avions nous-mêmes déposés en première lecture et que nous souhaiterions voir maintenus.
Nous attendons donc le débat. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre ne votera pas le renvoi en commission.

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.

M. Jean Mallot : Voici le dogmatisme de la droite !

M. Guy Lefrand : Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. En effet, les députés doivent faire preuve de réactivité. J’entends nos collègues de l’opposition se plaindre des conditions de travail. Il est vrai que notre travail est compliqué.

M. Jean Mallot : Vous voyez, vous-même le reconnaissez !

M. Guy Lefrand : Mais c’est aussi le rôle des députés et de l’ensemble des représentants de la nation que de faire preuve de réactivité, comme le Gouvernement, lorsque le contexte macroéconomique l’impose.
En psychiatrie, cela s’appelle un clivage : vous nous reprochez – Dieu sait si vous l’avez fait en première lecture ! – de ne pas tenir compte de la réalité des variations économiques,…

Mme Catherine Lemorton : Cela fait quatre ans que nous vous le reprochons !

M. Guy Lefrand : …mais dans le même temps – et à l’instant encore – vous dites que nous allons trop vite en tenant compte, en temps réel, de ces mêmes variations !

M. Roland Muzeau : Et votre comportement à vous, comment est-il qualifié en psychiatrie ?

M. Guy Lefrand : On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques.
Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd’hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d’euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l’hôpital public n’est pas oublié.

M. Roland Muzeau : Qu’est-ce que ce serait s’il l’était !

Mme Catherine Lemorton : C’est que vous n’avez pas le choix : il faut quand même un minimum !

M. Guy Lefrand : Après le président Méhaignerie, je voudrais moi aussi remercier les ministres, qui ont pris le temps de venir nous expliquer les mesures rapides et radicales qu’ils ont été obligés de prendre. C’est là un bon travail accompli en commun par le législatif et l’exécutif.
En effet, les merveilleuses mesures du Sénat proposaient une augmentation équivalant à 0,25 % du PIB sous forme de prélèvements obligatoires supplémentaires. Les Français apprécieront !

M. Claude Bodin : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton : Et les stock-options ?

M. Guy Lefrand : Oui, nous acceptons la responsabilité, la sincérité et la sécurité de ce système social.
Peut-être pourriez-vous défendre, monsieur Muzeau, avec autant d’ardeur et de pugnacité, la révision du programme socialiste, fondée, je vous le rappelle, mes chers collègues, sur une croissance à 2,5 % !

M. Philippe Vitel : Ce sera 2,5 % sur cinq ans avec eux !

M. Guy Lefrand : À quand la réactualisation de ce programme ?
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)