debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 quater A
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article, qui résulte des travaux du Sénat, mais qui a également été défendu ici, prévoit de soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros au lieu de trente aujourd’hui, soit exactement 1 091 160 euros…
Il s’agit là d’une contribution juste et équitable sur tous les revenus. Il est tout à fait indécent d’exonérer les plus aisés de nos concitoyens du financement de la sécurité sociale à un moment où nous avons tant besoin de moyens et que vous pesez tellement sur les revenus les plus modestes.
M. Roland Muzeau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine : Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec la brève discussion que nous avons eue auparavant.
Notre sécurité sociale manque de ressources. Nous sommes à la recherche de financements pour notre protection sociale et l’on nous explique qu’il faut faire peser l’effort sur les catégories populaires et moyennes. Or, dans le même temps, le Gouvernement présente des amendements qui ne compensent pas un certain nombre de charges pour la sécurité sociale, et refuse la taxation de revenus dérogatoires au droit commun, sinon au bon sens.
Il y a là deux poids deux mesures. D’un côté, vous décidez que les ressources doivent être exclusivement recherchées auprès des catégories moyennes ou populaires ; de l’autre, vous exonérez les revenus qui permettraient d’apporter des ressources complémentaires.
C’est votre démarche même que nous récusons. Vous nous avez donné des leçons de bonne gestion pendant des mois et vous continuez à le faire.
Mme Valérie Pécresse : Oui.
Mme Marisol Touraine : Vous nous avez expliqué qu’il fallait inscrire des règles dans le marbre de la Constitution. À cela, nous avions répondu que mieux valait une gestion saine et de bon sens.
On voit bien qu’il ne sert à rien de voter des lois, puisque vous passez outre en votant des dérogations à vos propres textes.
Où est l’esprit de responsabilité et de bonne gestion ? Au nom de quelle mesure, de quelle rigueur, vous permettez-vous de donner des leçons à l’opposition ?
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 53 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 quater A.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur : L’amendement est défendu.
M. le président : En conséquence, l’article 10 quater A est supprimé.