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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 17 bis

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 17 bis.

M. Jean-Pierre Door : Même si nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la première lecture, je voudrais revenir, madame la ministre, sur l’inquiétude que m’inspire cet article.
Taxer la publicité issue de l’industrie pharmaceutique dans la presse médicale n’est pas une bonne chose pour celle-ci, qui a déjà des difficultés.

M. Roland Muzeau : Elle n’est pas la seule !

M. Jean-Pierre Door : Compte tenu des cotisations très limitées des adhérents, elle est sur le fil du rasoir.
La presse médicale quotidienne généraliste a pourtant une très grande utilité en matière d’information, de formation, de comptes rendus de colloques et de congrès, de communication des textes fiscaux et légaux issus souvent des autorités de tutelle. Cette publicité est, par ailleurs, très encadrée sur le plan déontologique, avec une charte, comme dans toute la presse quotidienne habituelle. Il y a également un contrôle par l’Agence du médicament sur la crédibilité des messages publicitaires. À titre personnel, je renouvelle donc le souhait de supprimer cet article.

M. Roland Muzeau : Mais non !

M. le président : Sur l’article 17 bis, je suis saisi d’un amendement n° 19 de M. Yves Bur.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur : Cet amendement, accepté par la commission, vise à revenir à la rédaction de l’article 17 bis adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a proposé d’étendre l’assiette de la taxe sur les dépenses en matière de promotion des médicaments non remboursables. Nous préférons nous en tenir, dans un premier temps, aux médicaments remboursables, afin de ne pas asphyxier la presse médicale, tout en responsabilisant les entreprises.