debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 77 tendant à supprimer l’article 33 ter.
M. Jean-Pierre Door : L’amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à la performance, conditionnée par la réalisation d’objectifs de santé publique et de bonnes pratiques.
Afin de ne pas nous priver d’un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d’efficience des soins, nous proposons donc de supprimer l’article 33 ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D’un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d’accéder au secteur optionnel – alors qu’en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l’autre, vous souhaitez que les médecins du secteur 2 puissent bénéficier de la prime à la performance, prime pouvant s’élever, je le rappelle, à 9 000 euros par mois,…
M. Jean-Pierre Door : Non ! Ce n’est pas 9 000 euros par mois !
Mme Catherine Lemorton : …ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c’est un treizième mois qui permet de s’offrir de très belles vacances !
Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d’assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime – ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas –, il en coûterait 13 millions d’euros à la sécurité sociale. Et tout cela, uniquement pour que les médecins fassent leur devoir de médecin – mes propos ressemblent peut-être à de la provocation, mais ils ne sont que la vérité !
Il serait pour le moins étonnant de supprimer un article présentant l’intérêt de favoriser les médecins restés en secteur 1, que vous pénalisez avec votre secteur optionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : L’article 33 ter a le mérite de moraliser les choses, en réservant aux médecins du secteur 1, celui qui coûte le moins aux patients, le bénéfice des primes de qualité de service. Les médecins du secteur 2 se rémunèrent sur le client, si j’ose dire, et il ne paraît pas indispensable de les rémunérer une deuxième fois en leur permettant de percevoir des primes.
M. le président : En conséquence, l’article 33 ter est supprimé.