loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 83 de la commission, tendant à rétablir l’article 35, supprimé par le Sénat.
Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 168 du Gouvernement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement.

M. Jean-Pierre Door : Le Sénat a supprimé cet article qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé. Je vous propose de le rétablir dans le texte adopté par notre assemblée.
En effet, le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation de l’hôpital mettait déjà en évidence des marges de progression importantes en matière d’organisation et de rationalisation, c’est-à-dire de performance des établissements de santé. La MECSS était d’ailleurs allée dans le même sens.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement.

M. Xavier Bertrand : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Door : Il n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Je suppose que le Gouvernement est favorable à l’amendement, pour peu que son sous-amendement soit adopté…

M. Xavier Bertrand : C’est en effet une question de cohérence !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Comme nous l’avions déclaré en première lecture, nous sommes tout à fait opposés à l’intégration dans les CPOM d’objectifs de performance, qui ne vont que fragiliser davantage les hôpitaux, déjà mis à rude épreuve par le déficit programmé des ONDAM.
Je rappelle également que la liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n’apporte évidemment aucune garantie, ni en matière de concertation, ni sur la pertinence de ces indicateurs, davantage destinés à réaliser des économies sur le dos des malades et des personnels qu’à permettre de faire évoluer positivement une prise en charge de qualité des patients.
Une question se pose vraiment : comment pouvez-vous parler d’indicateurs de performance, alors que les hôpitaux n’ont plus de budgets pour recruter, que des lits sont fermés, que l’on supprime du personnel, que les équipes sont surchargées, que la tarification à l’activité et la convergence tarifaire creusent le déficit et que les établissements sont obligés, quand l’ARS leur en donne l’autorisation, d’emprunter sur les marchés financiers pour pouvoir continuer à fonctionner ?
Vous voulez que les hôpitaux soient performants, mais vous votez un ONDAM à 2,3 %, alors qu’il devrait être, ne serait-ce que pour soutenir la même activité que l’année précédente, à 3 % au moins. Que voulez-vous prouver avec ces indicateurs, sinon que votre entreprise de démolition du secteur public a fonctionné ?
Une fois encore nous demandons la suppression de cet article, qui est une véritable provocation – qui plus est, d’un goût douteux !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : La manière dont cet article est libellé montre bien les priorités du Gouvernement et la vision que vous avez de nos concitoyens s’agissant du système de soins.
Vous mettez en avant le fait que les objectifs doivent être « établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients ». C’est donc bien la gestion qui prime la prise en charge des patients !

M. le président : En conséquence, l’article 35 est ainsi rétabli.