debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 53 ter.
Mme Jacqueline Fraysse : En première lecture, nous avions proposé que la représentation nationale soit informée des conditions d’application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. Malgré la précision et la clarté de la jurisprudence, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, nous a signalé que certaines caisses primaires ainsi que des employeurs ne l’appliquaient pas correctement, voire avec mauvaise foi, ce qui avait pour les victimes certaines conséquences en termes d’indemnisation.
Sans tomber dans l’excès de production de rapports pour le Parlement, un tel sujet nous paraît devoir être expertisé afin, si besoin est, de préparer une évolution de la législation permettant de garantir les principes essentiels de la réparation des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les sénateurs ont repris dans cet article notre proposition de rapport, et nous en étions bien évidemment satisfaits. Nous voterons donc contre l’amendement de M. le rapporteur tendant à la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : La dernière des raisons invoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression de l’article 53 ter est irrecevable. Il est en effet indiqué qu’un rapport sur les conditions d’application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 « n’éclairerait pas le travail du législateur, sachant que l’Assemblée nationale examine en séance publique, dès le 17 novembre 2011 [c’est-à-dire la semaine dernière] la proposition de loi n° 3792 [de notre groupe, Alain Vidalies en étant le rapporteur] relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ». Or, on sait bien ce qu’il en a été de cette proposition de loi, pourtant bien défendue, argumentée et chiffrée : la majorité a voté contre. Un rapport ne serait donc pas superfétatoire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 115 tendant à supprimer l’article 53 ter.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
Permettez-moi par ailleurs, madame Lemorton, de vous rappeler que la proposition de loi de M. Vidalies ne sera mise aux voix que demain.
M. le président : En conséquence, l’article 53 ter est supprimé.