Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er
debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 1er.
Mme Jacqueline Fraysse : Je souhaite apporter quelques précisions concernant cet article afin d’écarter toute ambiguïté. Certes, et nous l’avons souligné, il comporte des avancées, mais nous considérons qu’elles sont très insuffisantes eu égard à la gravité de la situation actuelle et de ses conséquences. Vous nous reprochez souvent de ne formuler que des critiques, ce n’est pas vrai. Nous faisons également des propositions, mais, hélas, la plupart d’entre elles vous gênent, d’autant plus que nous avons pris au mot, vous qui vous faisiez les chantres de la transparence.
Vous avez, monsieur Robinet, estimé que l’on ne pouvait suivre les dispositions adoptées par le Sénat, qui prévoient que le président de la Haute autorité de santé, le directeur de l’Agence du médicament, le président de l’Institut national du cancer et le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale n’aient eu, avant leur prise de fonction, aucun lien d’intérêt direct depuis trois ans avec l’industrie pharmaceutique. On parle bien de « liens d’intérêt », puisque vous ne cessez de marteler cette distinction entre « liens d’intérêt » et « conflits d’intérêt ».
M. Arnaud Robinet : Il y a en effet une distinction et heureusement !
Mme Jacqueline Fraysse : Je vous cite, monsieur le rapporteur. « Cette proposition est peut-être intellectuellement satisfaisante. Elle est en fait impraticable.. ».
M. Arnaud Robinet : Oui.
Mme Jacqueline Fraysse : Est-ce à dire qu’il n’y aurait pas quatre personnes en France qui n’aient pas eu de liens d’intérêts depuis trois ans et qui ne puissent prendre la tête de ces organismes ? Ce n’est pas sérieux.
De même, vous êtes revenu sur la publicité des conclusions des groupes de travail de l’Agence du médicament et vous avez même refusé un simple rapport sur la possibilité de mettre en place un corps d’experts indépendants. Pour quelle raison ? Parce qu’il n’y aurait pas de chercheurs capables d’assurer les tâches dont s’acquittent leurs homologues du secteur privé employés par l’industrie ? On ne peut vous croire. Là encore, ce n’est pas sérieux.
D’ailleurs, je note que les personnes visées à l’alinéa 5 de l’article 1er devront remplir une déclaration d’intérêts. La charte de l'expertise sanitaire précise notamment les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts. Vous faites donc explicitement référence aux conflits d’intérêt. Il s’agit donc bien de conflits et nous ne sommes pas d’accord sur votre interprétation qui ouvre la porte à des détournements de règles pourtant indispensables.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Arnaud Robinet : Nous avons eu ce débat en commission. Mme Fraysse introduit de la suspicion partout. Je reste sur ma position : même si, bien sûr, des personnes n’ayant pas eu de liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique peuvent être tout à fait compétentes, nous ne pouvons pas nous priver d’experts, de personnes compétentes qui ont eu, à un moment ou à un autre, des liens d’intérêts avec cette industrie et qui connaissent parfaitement les situations et les dossiers. Il y va de la bonne marche des différentes agences, des différentes institutions de santé et de la sécurité sanitaire.
Il me semble, madame Fraysse, que vous avez tendance à faire une confusion entre liens d’intérêts et conflits d’intérêts.
Mme Jacqueline Fraysse : Non.
M. Arnaud Robinet : Les deux expressions ne sont pas synonymes.
Mme Jacqueline Fraysse : On connaît le sens des mots !
M. Arnaud Robinet : Le projet de loi va dans le sens de la transparence des liens d’intérêts pour empêcher toute transformation du lien en conflit.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 12.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des propos de Mme Fraysse, mais concerne la publicité des séances de discussion au sein de l’Agence lorsqu’il s’agit de décider de l’avenir d’un médicament et de son autorisation de mise sur le marché ou de la révision éventuelle de la balance bénéfice-risque.
Tout, selon nous, doit être conservé : il doit y avoir enregistrement des débats et conservation des enregistrements.
Alors que le Sénat a encadré l’enregistrement de ces séances, vous êtes revenus en arrière sous prétexte qu’il pourrait y avoir une atteinte au caractère de confidentialité commerciale ou au secret médical. L’argument du secret médical ne peut être invoqué et ne tient pas. Jamais, au sein de l’Agence, on ne parlera d’un malade en particulier ou d’une cohorte de malades en les nommant.
Quant à la confidentialité commerciale, il faut bien voir, chers collègues, à quoi l’on s’expose à trop la protéger : en 2008, la Commission européenne a mené une enquête à la suite de laquelle un rapport très fourni a montré comment un laboratoire avait réussi à déposer trois cents brevets sur une même molécule, en faisant breveter chaque étape de fabrication.
La confidentialité commerciale en matière de médicament ne paraît donc pas à même d’assurer la transparence des débats. Elle risque seulement d’être utilisée comme prétexte pour ne pas mettre les comptes rendus à la disposition du public.
Je vous demande donc d’adopter cet amendement si vous voulez aller jusqu’au bout de la logique de transparence voulue par le Gouvernement.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis favorable. L’objectif poursuivi est bien d’assurer la transparence des débats, qui passe par la mise en ligne aussi bien des procès-verbaux que des enregistrements audiovisuels des séances.
Cet amendement garantit le respect de ces informations qui relèvent du secret médical. Il devrait rassurer Mme Fraysse car ce qui compte en fin de compte, c’est bien la transparence en matière de liens d’intérêts.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je me félicite de l’avis favorable que Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de donner à cet amendement. Il me paraît particulièrement important que la transparence des débats soit assurée, mais aussi que l’on dispose d’une mémoire des décisions prises.
Dans nos débats hier soir, nous avons eu l’occasion d’évoquer le Docteur Rey-Quinio, de l’AFSSAPS, qui, en 2001, a supprimé de la notice d’information du Mediator sa propriété amphétaminique. Dans le cadre de la mission d’information sur le Mediator, nous avons voulu rechercher quelle commission avait pris acte de l’accord de cette responsable et nous avons été dans l’incapacité de trouver un document formalisant cette décision lourde de conséquences.
De la même manière, nous n’avons trouvé aucune trace d’une quelconque conclusion de commission ou d’un quelconque document concernant la décision de l’AFSSAPS d’accorder une autorisation de mise sur le marché au Mediator pour l’indication de diabète, qui faisait suite à son autorisation pour le traitement des hypertriglycéridémies, finalement supprimée en 2007.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 13.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable à l’amendement précédent. Nous avions à cœur de le voir adopté, vous le savez.
Voici une illustration de la coproduction législative chère à M. Coppé.
M. Jean-Pierre Door : . Nous lui ferons part de votre soutien !
Mme Catherine Lemorton : L’amendement n° 13 vise à supprimer l’alinéa 26 instaurant une charte de l’expertise sanitaire.
Cette charte, comme toutes les chartes, n’est pas opposable, je l’ai souligné hier dans la discussion générale. La rédaction de l’alinéa ne permet absolument pas de savoir quel sera son contenu. En outre, comme elle sera approuvée par décret en Conseil d’État, elle échappera au nécessaire débat parlementaire.
Il aurait été opportun d’accepter un amendement relatif à la possibilité de faire appel à des experts indépendants. Mme Fraysse l’a souligné et nous l’avons soutenue dans sa démarche, persuadés que nous sommes que tels experts existent dans notre pays.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas des extrémistes de l’indépendance, ce que vous semblez ne pas comprendre. Nous savons bien la différence entre liens d’intérêts et conflits d’intérêts mais nous considérons qu’il faut instaurer des délais entre deux fonctions. Je ne veux pas donner à nouveau des noms et citer certains responsables d’autorités sanitaires. Mais tout de même, prenons le cas d’un professeur d’université praticien hospitalier – PUPH – d’un CHU dont le service spécialisé serait sollicité par un laboratoire pour mener des essais de médicaments. Que ce service soit rémunéré à ce titre n’a rien de choquant. En revanche, que ce spécialiste, qui doit souvent sa renommée au système hospitalier public, reçoive à titre personnel des sommes d’argent de ce laboratoire laisse perplexe.
Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de laisser passer un certain nombre d’années entre de telles fonctions d’expertise et la nomination au sein d’une autorité sanitaire. Le jugement d’un PUPH à propos d’un médicament issu d’un laboratoire qui l’aurait financé auparavant ne doit pas être soumis à influence et biaisé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Avis défavorable.
Aujourd’hui, madame Lemorton, rien n’interdit de faire appel à des experts indépendants.
Par ailleurs, nous avons repris en partie le texte du Sénat indiquant que l’expertise doit répondre aux principes d’impartialité et d’objectivité. Toutefois, vous le savez comme moi, on ne peut se contenter de proclamer des grands principes. Ce que nous voulons, c’est changer les cultures, modifier les pratiques et responsabiliser les agences, sans l’implication desquelles la réforme ne pourra se faire.
Les modalités prévues à l’alinéa 26 permettent d’éviter d’encombrer la loi de dispositions réglementaires et surtout de faire preuve de souplesse, en laissant les différentes instances se saisir du sujet.
Je souhaite donc le maintien de cet alinéa.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Défavorable.
L’article 1er a pour objet de conférer une valeur réglementaire à la charte de l’expertise sanitaire, élaborée en 2010 par divers acteurs du champ de la santé. Elle sera approuvée par décret en Conseil d’État et verra son contenu très nettement enrichi.
Une telle charte est particulièrement attendue par les divers opérateurs, car elle leur permettra d’obtenir des consignes sur les procédures de choix des experts ainsi que sur les modalités de gestion des liens d’intérêts et de règlement des éventuels conflits d’intérêts.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous dites que vous avez repris le texte du Sénat. La comparaison fait apparaître de grandes différences et c’est plutôt d’un retour en arrière qu’il s’agit.
Il faut bien avoir à l’esprit les exemples de précédentes chartes.
La charte de la visite médicale, signée en 2005, n’a strictement rien changé aux pratiques existantes.
Quant à la charte sur la publicité alimentaire, nous voyons où elle a mené. Pour renforcer la lutte contre l’obésité, nous avions proposé des amendements visant à interdire les publicités pour certains produits dans les programmes pour enfants ; la charte les a réduits à néant et l’industrie agroalimentaire a pu imposer ses publicités, sur lesquelles les messages de santé publique ne sont pas visibles.
Globalement, ces chartes ne servent à rien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous reconnaissons que cet article comporte des avancées. Toutefois, s’il est voté en l’état, nous ne pourrons affirmer en sortant de cet hémicycle que nous avons tout mis en œuvre, au niveau législatif, pour éviter les conflits d’intérêts pourtant si nocifs dans le domaine du médicament.
Le Sénat avait avancé dans cette voie de manière très responsable. Vous avez balayé pratiquement toutes les modifications qu’il a apportées, comme pour le PLFSS.
Le fait que la loi prévoie que des conflits d’intérêts puissent exister au sein du processus décisionnel est révélateur de la forfaiture dont vous avez fait preuve dans certains conflits en cours qu’il vous importe de ne surtout pas troubler, pour des raisons que je ne préfère même pas imaginer.
Enfin, monsieur le rapporteur, je veux vous préciser que nous ne sommes pas des décérébrés : nous savons faire la différence entre liens d’intérêts et conflits d’intérêts. Nous avons compris le problème, prenez-en bonne note. La seule chose, c’est que nous ne sommes pas d’accord sur la façon d’éradiquer les conflits d’intérêts.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il est clair que cet article comporte des avancées, reste que nous éprouvons une certaine insatisfaction. Elle tient en partie au fait que nous ne disposerons pas d’une voie unique pour connaître l’ensemble des conventions passées par les laboratoires avec tel ou tel acteur de santé. Il faudra consulter les sites soit des laboratoires, soit des agences, ce qui rendra encore plus complexe la recherche de la transparence que vous appelez de vos vœux.
Au-delà des textes normatifs, il est bien évident que la notion de liens d’intérêts est très complexe. Il existe des liens d’intérêts directs, quand sont en cause des rémunérations personnelles, mais aussi des liens d’intérêts indirects, dans le cas d’aides aux travaux de recherche, de financements de voyage de formation d’étudiants, d’achats d’équipements. Il existe enfin des liens d’intérêts plus complexes encore, notamment ceux qui mettent en jeu des liens familiaux : il est très difficile de demander à un expert d’être responsable des engagements professionnels de l’ensemble des membres de sa famille.
La prévention des conflits d’intérêts relève finalement de l’éthique personnelle des responsables des agences ou des organismes qui auront à appliquer les règles édictées dans les textes.