debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 18, je suis saisi d'un amendement n° 38.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Robinet : L’avant-dernier alinéa de l’alinéa 1 de l’article 18 dispose que la publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l’objet d’une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques à la suite d’un signalement de pharmacovigilance et que les professionnels de santé sont informés par l’exploitant du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa.
Cet amendement tend à ce que, dans l’intérêt du public, cette information soit conforme à celle élaborée par l’agence chargée du médicament.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Puisque vous parlez de réévaluation, monsieur le rapporteur, que pensez-vous des campagnes de vaccination lancées alors que certains vaccins font partie, à juste titre, de la liste des médicaments suivis par l’agence du médicament ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je voudrais intervenir plus largement sur l’article 18. Nous allons bientôt arriver à l’amendement que nous avons déposé sur le problème particulier des campagnes publicitaires des firmes sur le vaccin, par dérogation aux autres produits de santé.
Permettez-moi de dire un mot sur le problème de l’information sur le médicament à usage humain.
Pendant la mission d’information, avec M. Door et les autres membres de la mission, nous avons reçu des responsables, des éditeurs de presse sponsorisée, qui vivent pour une bonne part grâce à la publicité faite par ces firmes. Nous avons également reçu des syndicats ou des journalistes de cette presse, lesquels ont parfois subi les foudres d’un laboratoire qui n’appréciait pas la manière dont un article pouvait insister sur les effets indésirables d’un médicament.
La presse médicale sponsorisée présente les bénéfices d’un médicament. Si elle peut également donner des informations intéressantes sur des congrès, des colloques, des avancées scientifiques, elle n’est pas à même de divulguer une information objective sur un médicament, notamment sur sa balance bénéfices/risques.
Nous y sommes très sensibles : ce sont les agences officielles qui doivent délivrer une information certifiée aux professionnels de santé ou aux patients sur les bénéfices, les risques, les contre-indications ou les limitations de prescription d’un médicament ou d’un vaccin.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l’amendement n° 20.
Mme Catherine Lemorton : M. Bapt a exposé les motifs de cet amendement. Je vais illustrer sa nécessité par l’exemple de la campagne publicitaire pour la vaccination contre le cancer du col de l’utérus.
L’été dernier, dans des magazines grand public, en pleine page, une jolie jeune fille disait : « J’ai 14 ans, j’aime mon utérus, je me fais vacciner. » Où était le message de santé publique ? Peut-être dans les quelques lignes en petits caractères illisibles… Mais une jeune fille, sur la plage, ne les lira de toute façon pas. Pour ma part, je trouve cela extrêmement choquant et j’espère que cela vous fera réagir aussi.
Je ne dis pas pour autant qu’il ne faut pas vacciner contre le cancer du col de l’utérus. Mais dès qu’on laisse les industriels lancer eux-mêmes des campagnes de vaccination, voyez le message qu’ils envoient. Ce vaccin n’est pas contre le cancer de l’utérus, mais contre celui du col, et pour certains cancers seulement. Et cela ne dispense pas la jeune femme de faire des frottis à partir de 25 ans, donc de pratiquer la prévention primaire.
Bien sûr, le rapporteur fera valoir que désormais, les messages seront vérifiés. Peut-être l’été prochain ne verra-t-on plus une telle campagne. Je m’en félicite.
Mais par ailleurs, il y a des priorités. La rougeole fait 30 000 morts en Europe et l’épidémie gagne notre pays. Mme Pécresse enlève un million d’euros du « matelas » financier de l’INPES qui s’élève à 17 millions d’euros. Mais tout le monde dit bien que la prévention n’est pas suffisante dans notre pays, sur les addictions chez les jeunes, à l’école, dans le monde du travail. Je m’étonne donc qu’on considère que l’INPES a trop de crédits ; ce million d’euros, on aurait pu le lui laisser et l’État s’en serait servi pour lancer des campagnes de vaccination prioritaires.
C’est pour cela que nous vous demandons d’adopter l’amendement n° 20, véritable disposition de santé publique qui consiste à rendre à l’État le soin de lancer les campagnes de vaccination, comme c’est son devoir régalien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Défavorable. Je partage, madame Lemorton, votre souci d’encadrer strictement les campagnes de vaccination. J’ai donc pris le parti de renforcer l’encadrement par les autorités compétentes de la publicité pour les vaccins dans les alinéas 3 et 6 que vous proposez de supprimer.
Après avis du haut conseil de la santé publique, je prendrai un arrêté qui fixera la liste des vaccins qui, parce qu’ils correspondent à des enjeux de santé publique, pourront faire l’objet d’une publicité. Un second arrêté précisera les caractéristiques de forme des recommandations définies par le haut conseil de santé publique que les entreprises du médicament devront désormais prendre en compte pour que ces recommandations soient plus lisibles par le public.
De plus, toutes les publicités sont contrôlées a priori par l’agence nationale de sécurité du médicament, et je sais que son directeur, Dominique Maraninchi, déploiera une vigilance accrue sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Nous n’allons pas vous convaincre, madame la secrétaire d’État, de supprimer la dérogation concernant les vaccins, c’est d’accord. Reste que dans son avis sur la stratégie thérapeutique dans la prévention du cancer du col de l’utérus, le HCSP oriente en premier lieu vers les frottis, et ajoute que la vaccination est possible chez les jeunes filles de moins de 14 ans avant tout rapport sexuel. L’information devra aussi porter sur les précautions à prendre chez les jeunes filles qui ont des antécédents allergiques ou des antécédents familiaux de maladies neurovégétatives ou de maladies auto-immunes. De même, si certaines manifestations surgissent après la première ou la deuxième injection, que l’on ne fasse pas la troisième – je connais un cas. C’est le médecin qu’il faut informer, car il sera un peu bousculé par la mère de famille qui croit agir pour protéger sa fille d’un cancer vingt ans plus tard. Mais elle ne connaît pas les précautions à prendre ni les effets indésirables, même s’ils sont rares.
On pourrait aussi placer le débat sur le plan économique : Ce vaccin a déjà coûté 400 millions d’euros en quelques années à l’assurance maladie alors même que le dépistage par frottis des dysplasies pouvant mener au cancer du col de l’utérus est encore balbutiant et qu’il faudrait le développer.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l’amendement n° 22.
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement est très important au moment où on lutte contre les déficits publics, notamment dans le domaine social. On se lamente devant l’absence de progression des génériques, ce qui est un peu une spécificité française depuis le début. On en a souvent énoncé les causes – les détournements de génériques, les « me-too ». Je n’y reviens pas, mais depuis deux ou trois ans, les pharmaciens ont de plus en plus de mal à délivrer des génériques, tous leurs syndicats le disent.
Or voilà qu’un laboratoire – bizarrement, Servier – met en avant sa filiale pour les génériques, Biogaran. Il y a quelques années, ce laboratoire avait même financé l’émission C’est pas sorcier, qui s’adressait aux adolescents, pour faire la promotion du générique. Et un autre laboratoire s’y met à son tour. Leurs visiteurs médicaux passent chez les médecins, dont certains rédigent ensuite leurs ordonnances en précisant par exemple « amoxycilline Biogaran ». Les gens ont déjà du mal à accepter le générique. Si son médecin précise « Biogaran », je peux vous assurer d’expérience que le patient exigera cette marque. Le pharmacien qui a signé un contrat avec un autre laboratoire n’en a pas en stock : le patient refusera les autres génériques qu’il lui propose. Il faudrait empêcher les laboratoires de faire mettre le nom de fantaisie, en quelque sorte un nom de spécialité, sur l’ordonnance et en rester à la définition commune internationale du générique. Et je le répète, cette pratique est encore une bonne idée de M. Servier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Défavorable. Il est interdit de faire de la publicité auprès du grand public pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, à l’exception des médicaments pour le sevrage tabagique et des vaccins. Votre amendement précédent tendait à interdire la publicité pour les campagnes de vaccination. Cette fois, je ne vois pas très bien l’objectif que vous poursuivez.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Je vais donc vous l’expliquer clairement, en reprenant un cas concret. Certains médecins prescrivent du paracétamol Biogaran ou de l’amoxycilline Biogaran. Les patients disent alors à leur pharmacien : je veux du Biogaran et pas autre chose. On se plaint que le générique ne soit pas assez répandu dans notre pays. Mais comment expliquer que Biogaran, Teva ou Merck, c’est la même chose ? Allez dans les pharmacies, vous verrez combien il est difficile de substituer un générique à un autre dès lors que le nom du laboratoire est indiqué sur la prescription. Mais vous vous montrez obtus, vous ne voulez pas le comprendre, on le voit dans votre projet.
M. Arnaud Robinet : Mais non !
Mme Catherine Lemorton : Si, monsieur le rapporteur, c’est une réalité sur le terrain. Si on leur laisse la porte ouverte, les laboratoires vont faire de la publicité pour leurs génériques et vous verrez la difficulté qu’auront les pharmaciens pour génériquer. Ne vous étonnez pas ensuite si le taux de substitution par les génériques baisse d’année en année.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Mme Lemorton met le doigt sur un problème bien réel. Le pharmacien a le droit de substituer un générique à un médicament. Mais si le patient vient avec une ordonnance où figure un nom qui apparaît comme un succédané de la molécule princeps en quelque sorte, cela lui est difficile.
Mais je voudrais me placer de nouveau sur le plan de l’économie du médicament. Je vous disais que vous la négligiez en ce qui concerne la prévention du cancer du col de l’utérus. Alors qu’un renforce la HAS pour qu’elle fasse des études sur ce sujet, qu’on est à la recherche d’économies sur le médicament – à preuve les amendements introduits dans le dernier PLFSS – le fait que, trop souvent le prescripteur porte sur l’ordonnance la mention « n.s. », non substituable, coûte 250 millions d’euros. Une telle somme serait bien utile pour faire des économies ou engager d’autres actions. Souvent, ce sont les laboratoires qui font circuler des informations pour disqualifier les génériques et continuer à faire prescrire leur médicament princeps. La solution est simple : Interdisez d’utiliser la mention « n .s. ». Ou, quand des génériques ont été reconnus par l’agence du médicament comme équivalents à la molécule princeps, appliquez à celle-ci le tarif forfaitaire de responsabilité. De la sorte, on ne gaspillera pas 250 millions d’euros – on peut être dans l’opposition et vous proposer des économies, au vu de la diffusion insuffisante des génériques dans notre pays, notamment par rapport à l’Allemagne.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Robinet : Madame Lemorton, vous nous dites que nous sommes obtus comme le projet que nous défendons. Mais vous-même, vous êtes confuse comme le projet que vous défendez. En effet, votre amendement a trait à la publicité, et vos développements à la prescription. J’ai du mal à comprendre leur objet. Personnellement, je n’ai jamais vu un médecin prescrire du paracétamol Biogaran. Et s’il prescrit le DCI avec un nom de spécialité, c’est ensuite de la responsabilité du pharmacien de dispenser le générique qu’il a à sa disposition.
Mme Catherine Lemorton : Elle est bonne, celle-là ! On va envoyer le compte-rendu aux pharmaciens, ils seront contents !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nora Berra : Pas plus que le rapporteur, je n’ai compris votre objectif. Dans votre amendement, vous parlez de campagne publicitaire auprès du public. Or sur le cas concret, comme vous dites, vous parlez de prescription où le nom du laboratoire est accolé à celui du médicament sur l’ordonnance, ce qui conduit le patient à demander spécifiquement le médicament de ce laboratoire.
J’avoue que je ne comprends pas votre raisonnement.
Je rappelle, d’une part, que les campagnes publicitaires dont nous parlons ne concernent pas le public : il n’y a pas de publicité pour les médicaments remboursés, je l’ai déjà dit. D’autre part, votre argument concernant les économies à réaliser ne tient pas : tous les génériques ont le même prix. Il n’y a donc aucun intérêt économique à en prescrire un plutôt qu’un autre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Jean-Luc Préel : Cet amendement dispose que le « visa de publicité » est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable.
Le rapporteur me dira peut-être que cette précision est réglementaire, mais il me semble souhaitable de l’inscrire dans la loi afin d’éviter que ne se prolongent les périodes durant lesquelles l’administration ne fournit aucune réponse, ce qui lui arrive parfois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : M. Préel l’a dit lui-même : il s’agit d’une disposition qui est plutôt d’ordre réglementaire. La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l’amendement n° 7.
M. Jean-Luc Préel : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 18.
L’information des professionnels de santé, notamment sur des questions de sécurité sanitaire, doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées. Si un effet indésirable est constaté, il faut que l’information passe immédiatement sans qu’il soit besoin de se préoccuper d’un calendrier préétabli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Ce calendrier est indispensable pour que l’Agence puisse organiser ses travaux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Avis défavorable. Ce calendrier vise à préciser les modalités de dépôt des demandes de visa relatives aux publicités élaborées par les laboratoires à destination des professionnels de santé. Cette procédure permettra à l’Agence de gérer le flux des demandes. L’évaluation et le contrôle a priori de ces publicités s’effectueront ainsi dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 21.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Il est défendu.