debate, 23/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’article 30 bis A a été supprimé par la commission.
Je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : L’amendement n° 23 vise à introduire les actions de groupe en matière sanitaire. Je veux tout d’abord préciser que, dans notre esprit, ce dispositif n’est pas celui de la class action. Aux États-Unis, les cabinets d’avocats recherchent la moindre opportunité de gagner des affaires lucratives, permettant d’assurer le train de vie du cabinet en profitant de la défectuosité d’un produit, qu’il soit industriel ou médicamenteux.
Les actions de groupe, telles que nous les concevons, ne concernent que des actions menées par des associations représentatives de patients. À cet égard, des propositions importantes ont été faites par des associations aussi représentatives et reconnues que l’UFC-Que Choisir, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – la FNATH – et le Collectif inter-associatif sur la santé – le CISS.
L’actualité sanitaire nous montre à quel point ces actions seraient utiles. Dans l’affaire du Mediator, en dépit de la mise en place d’un dispositif visant à accélérer l’indemnisation des victimes, on sait que les expertises sont extraordinairement difficiles pour les victimes, confrontées à des avocats rompus à ce genre d’exercice et habiles à ralentir la procédure par toutes sortes de manœuvres. En février dernier, à Rennes, une patiente a été victime d’un arrêt cardiaque après avoir été soumise à une expertise judiciaire ayant duré quatre heures.
Au-delà de ce cas extrême, les victimes et leurs représentants s’accordent pour dire que les expertises sont toujours dures. Les laboratoires Servier s’emploient en effet à écarter, sous des motifs divers et souvent fallacieux, les experts choisis par les victimes pour les assister.
L’action de groupe aurait vocation à être mise en œuvre dans le cadre de tous les drames sanitaires, pas seulement du Mediator, dès lors que le dommage a concerné un nombre significatif de patients, qui sont autant de victimes. L’existence d’une telle procédure constituerait un moyen de dissuasion pour les firmes qui seraient tentées de prolonger la vie commerciale de leurs produits en ne tenant compte que de la rentabilité, en dépit des alarmes de pharmacovigilance. Comment ne pas penser qu’une telle dissuasion aurait été utile dans l’affaire du Mediator – et dans bien d’autres, sans doute.
Aux États-Unis, il est très rare que l’agence fédérale retire un produit. En effet, dès qu’un laboratoire fait l’objet d’une alerte de pharmacovigilance significative, il retire lui-même le produit concerné afin d’éviter qu’une class action, qui coûte généralement très cher, ne lui soit intentée. Ainsi, le laboratoire Wyeth-Ayerst a-t-il retiré le Redux – équivalent commercial de l’Isoméride – en 1997, alors que ce produit n’était sur le marché que depuis deux ans. Ayant dû régler des milliards de pénalités, Wyeth-Ayerst a ensuite été racheté par Pfizer.
En France, alors que l’Isoméride a été présent sur le marché beaucoup plus longtemps, il n’y a eu que trois condamnations, prononcées à l’issue de véritables parcours du combattant, ayant parfois duré sept ou huit ans, pour les victimes. C’est ce qui explique que la plupart des victimes abandonnent la procédure en cours de route, ayant perdu tout espoir d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
C’est un souci de solidarité et de justice qui nous anime, madame la ministre. Nous espérons également, comme je l’ai expliqué, que la simple existence des actions de groupe incite les laboratoires à accorder une plus grande attention aux alertes de pharmacovigilance. Nous tenons donc beaucoup aux actions de groupe qui, je le rappelle, faisaient l’objet de la proposition 52 du rapport d’information sur le Mediator de notre collègue Jean-Pierre Door : « Envisager (…) l’octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Robinet : Défavorable.
Les contradictions dans les arguments invoqués par vous, monsieur Bapt, et vos collègues sénateurs, montrent que vous n’êtes pas mûrs sur le sujet. Ainsi, vous nous dites que votre proposition ne correspond pas aux class actions américaines, alors que le sénateur rapporteur arguait du fait que les avocats étaient favorables à l’introduction d’un tel dispositif – ce qui veut tout dire.
Par ailleurs, alors que vous vouliez tout à l’heure que soient exclues du conseil d’administration de l’agence les associations de patients financées par l’industrie pharmaceutique, notamment le CISS, vous citez maintenant ce même CISS comme exemple d’association susceptible de mener une action de groupe. Vous conviendrez qu’il y a là une certaine incohérence.
Il me semble peu opportun d’instaurer la mise en place des actions de groupe par le biais d’un amendement dans le cadre du projet de loi relatif au médicament.
Le ministère de la justice, les professionnels et les associations n’ont pas été consultés.
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas vrai !
M. Arnaud Robinet : Par ailleurs, je suis persuadé que ce texte comporte des imperfections rédactionnelles qui ne permettent pas de l’adopter en l’état.
En outre, l’action de groupe, que vous proposez, ne permettrait pas d’offrir une indemnisation personnalisée aux victimes à la hauteur des préjudices subis.
De surcroît, il n’est pas précisé s’il s’agit d’un système d’opt in ou d’opt out qui permet d’engager une action sans que les victimes soient consultées. C’est là un point très important.
Enfin, la mesure que vous proposez mériterait un texte plus général, incluant tous les domaines – y compris, bien sûr, celui de la santé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Défavorable. Comme l’a dit le rapporteur, l’introduction d’une action de groupe ne respecterait pas le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel.
Vous avez parlé tout à l’heure du délai de la procédure. L’action groupée ne permettrait pas forcément de le raccourcir ; on le voit d’ailleurs aux États-Unis, où les procédures peuvent être extrêmement longues, avec des procès qui durent plus de deux ans et qui peuvent aller jusqu’à dix ans pour certaines actions de groupe, contre trois mois pour des médiations.
M. Gérard Bapt : Mais la médiation, ce n’est pas pareil ! Vous n’êtes pas sérieuse !
Mme Nora Berra : Vous refusez cette comparaison, mais c’est tout de même la réalité !
Enfin, la question de l’action de groupe dépasse le seul champ de la santé. Je rejoins l’avis du rapporteur quand il dit que la démarche collective mériterait un véritable débat, une concertation élargie, et pas seulement le vote d’amendement au cours de l’examen d’un projet de loi concernant la santé.
M. Guy Lefrand : La question est : quand aurons-nous cette occasion ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt. Je vous remercie d’être bref car, tout à l’heure, vous avez largement développé vos arguments.
M. Gérard Bapt : Je voudrais simplement rappeler à Mme la secrétaire d’État que le président Chirac avait dit son intention d’aller vers les actions de groupe.
Mme Nora Berra : Ce n’est pas la question ici !
M. Gérard Bapt : Par ailleurs, cinquante députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à mettre en place des actions de groupe. Mais sans doute ne sont-ils pas ici ce soir !
Mme Catherine Lemorton : Si, j’en vois un !
M. Gérard Bapt : En effet, l’un d’entre eux est là. J’espère qu’il dira son opinion : c’est bien le moins quand on signe des textes !
Les associations de patients ont été reçues par les différentes missions. Nous avons eu de nombreux débats avec des associations comme l’UFC-Que choisir, la FNATH ou le CIS. Il n’est donc pas sérieux de dire qu’il n’y a pas eu de concertation. Ces associations nous ont elles-mêmes présenté des projets d’amendements amplement travaillés. De même, vous ne pouvez pas nous dire que les procédures judiciaires individuelles vont plus vite que les actions de groupe.
Mme Nora Berra : Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que cela pouvait être long.
M. Gérard Bapt : Je pense au cas de l’une des trois victimes ayant obtenu réparation dans l’affaire de l’isoméride. La personne en question est d’ailleurs décédée, malheureusement, avant la fin : c’est son époux qui, au bout de neuf ans, a obtenu une indemnisation de 160 000 euros. Il y a eu trois cas d’indemnisation pour l’isoméride, alors que des millions de personnes ont consommé ce produit pendant plus de dix ans !
Madame la secrétaire d’État, vous vous arc-boutez ; vous refusez ces actions de groupe en nous disant que ce n’est pas adapté au domaine sanitaire. Pourtant, si vous vouliez bien les mettre en place, des dispositifs permettraient que, une fois le lien de causalité établi par l’action de groupe –l’association estant en justice au nom de ses mandants, qui sont consentants, et non pas, comme nous le dit le rapporteur, dans l’ignorance de l’action menée –l’individualisation se fasse ensuite, de façon à fixer le niveau d’indemnisation en fonction du dommage causé à la victime.
Ce sont donc de mauvaises raisons. Vous allez désespérer, une fois de plus, les associations de victimes, qui ont été vraiment très patientes. Elles pensaient pourtant qu’avec ce texte, concernant l’affaire du Mediator – qui a d’ailleurs occasionné la mise en place d’un fonds d’indemnisation –, on allait aussi parler de l’indemnisation des personnes victimes des effets indésirables de ce médicament. Je déplore votre décision. Ce sujet sera l’un des thèmes du débat que nous mènerons en matière de santé publique à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je veux moi aussi donner mon avis sur ce débat, qui est tout de même assez surréaliste, puisqu’il s’agit, dans un contexte de drames humains – il faut appeler les choses par leur nom –, d’aider les patients. Le ministre nous dit toujours : priorité aux droits des patients. C’en est là un exemple évident. Comme je l’ai déjà dit dans le débat, les actions de groupe sont d’abord dissuasives à l’égard des laboratoires.
Vous parlez de la longueur des procédures, que l’on peut, bien sûr, déplorer. Cependant, cela s’observe, hélas ! dans d’autres domaines. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prouver que les procédures individuelles vont plus vite. Il va de soi qu’il faut essayer d’aller le plus vite possible, dans tous les cas. L’action de groupe serait un moteur pour défendre les patients rassemblés et les indemniser plus vite.
Vous nous dites qu’avec cet amendement nous les instaurerions seulement dans le domaine de la santé, alors qu’il faudrait le faire plus largement. Mais qu’attendez-vous ? D’ailleurs, là n’est pas le sujet. Commençons par le faire dans un domaine très douloureux et pour lequel la question est immédiatement posée. D’ailleurs, comme l’a rappelé très justement M. Bapt, et contrairement à ce que vous affirmez, le débat avec les associations a eu lieu.
Si nous insistons à ce point, c’est précisément parce qu’elles-mêmes, aux prises avec des difficultés insurmontables, nous en ont parlé depuis longtemps. À cet égard, je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Gérard Bapt à propos des rapports qui préconisent cette mesure.
Bref, vos arguments ne tiennent vraiment pas. C’est un sujet qui comptera pour la suite et qui participe de la déception que nous ressentons s’agissant de ce texte, pourtant annoncé comme important.
M. le président : En conséquence, l’article 30 bis A demeure supprimé.