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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 14

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 14.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n° 90 rectifié.

M. Nicolas Forissier : Le présent amendement définit le régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – les SISA – constituées entre professionnels de santé et qui ont pour objet, d’une part, la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de leurs associés et, d’autre part, l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique.
Cet amendement comporte trois volets.
Il prévoit d’abord de soumettre ces sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts.
Il sécurise ensuite la situation de ces professionnels de santé pour le passé, afin de ne pas pénaliser ceux qui se sont engagés en 2010 et 2011, avant la création des SISA, dans les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération au travers de sociétés civiles de moyens, de groupements d’intérêts économiques ou d’associations.
Il envisage enfin que la transformation de ces structures – les SCM, GIE et associations – en SISA, avant le 30 juin 2012, pourra se réaliser en toute neutralité fiscale, c’est-à-dire sans imposition immédiate des résultats et plus-values réalisées au jour de la transformation et non encore imposées.
Cet amendement a été travaillé par Mme Vasseur ainsi que par Mme Irles, M. Calméjane, M. Le Mèner et M. Siré. Il sécurise la situation des professionnels de santé et, en même temps, règle un cas particulier qui est important. Il est très attendu et, je le dis au nom d’Isabelle Vasseur, nous serons très attentifs à la façon dont vous soutiendrez ce dossier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a adopté cet amendement qu’elle a jugé vraiment intéressant parce qu’il facilitera la coordination et le suivi du patient entre différents professionnels de santé. J’avais compris qu’il permettait aussi une coordination avec l’hôpital.

M. Nicolas Forissier : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Cela permettra effectivement de coordonner les soins ambulatoires entre eux et avec ceux qui sont dispensés l’hôpital. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que le régime fiscal des SISA soit sécurisé et il lève le gage.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 170.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de convergence avec l’Allemagne, où la déductibilité des charges d’intérêts des entreprises est plafonnée à 30 %. Je crois que nous sommes à 40 %. Nous souhaitons aligner les taux.
Vous avez déjà remplacé la taxe professionnelle par des taxes diverses et variées dont personne ne connaît le produit. Nous n’avons toujours pas de bilan. Peu importe. Cette disposition qui incite parfois les entreprises à s’endetter plutôt qu’à utiliser leurs fonds propres est pénalisante à la fois pour l’économie et pour la finance.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 360.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : C’est un amendement que nous avons l’habitude de défendre.
Les LBO, ou financements d’acquisitions par emprunt, permettent des montages qui peuvent se révéler intéressants mais, lorsque le recours à l’emprunt est excessif, ainsi que le ratio de la dette sur les capitaux propres, ce sont des pratiques dangereuses. Nous proposons donc de supprimer l’avantage fiscal lié à la déductibilité des intérêts d’emprunt lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 45.
La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : C’est un amendement que j’ai cosigné avec de nombreux collègues et qui est porté pour l’essentiel par Marc Le Fur, dont je salue le travail.
Les bâtiments d’élevage doivent subir de grandes modifications pour satisfaire à l’obligation de mise aux normes « bien-être animal », qui sera à terme imposée par la réglementation européenne.

M. Michel Bouvard : Ah ! Les normes !

M. Nicolas Forissier : Des mesures fiscales d’incitation favoriseraient la réalisation rapide de ces mises aux normes et permettraient de concilier l’économie et la protection animale. Je tiens à souligner ici, et je pense en avoir le droit au vu de ce que j’ai pu faire dans le passé, que la profession agricole est attachée au bien-être animal. Il faut simplement que le calendrier soit compatible avec ce qu’elle peut réaliser et avec ce que font nos partenaires européens. C’est d’ailleurs ce qui a été souvent dit, notamment lors des rencontres « animal et société » organisées en 2008 par le ministère de l’agriculture.
De telles mesures fiscales ont déjà montré leur efficacité dans de nombreux domaines tels que les énergies renouvelables, les économies d’énergie ou la lutte contre le bruit. Nous pourrions avoir des dispositions comparables pour le bien-être animal.
L’amendement proposé concerne les installations classées. C’est une disposition, madame la ministre, que le Gouvernement devrait pouvoir soutenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.
D’une part, il existe, vous le savez bien, des dispositifs d’amortissement et, d’autre part, élément nouveau, le ministre de l’agriculture a indiqué que seraient mis en place dans les trois ans qui viennent, à travers la PAC, des subventions supplémentaires, à savoir une vingtaine de millions d’euros pour les volailles et 60 millions d’euros pour les élevages de porcs. Nous avons donc un système équilibré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard : Je voudrais de nouveau attirer l’attention sur les conséquences de l’inflation normative, même si je ne dis pas que les normes, en l’occurrence, ne sont pas justifiées.
On édicte des normes, en dehors du champ parlementaire évidemment, dans des bureaux ou des officines, avec, le cas échéant, quelques lobbies qui espèrent pouvoir vendre ensuite un peu de matériel. Cela représente un coût pour ceux qui sont chargés de les appliquer. Comme ils n’ont pas les moyens de le supporter seuls, ils s’adressent à l’État, qui intervient soit par des subventions soit par un système de déduction fiscale. Moyennant quoi, cela diminue ses recettes ou alourdit sa charge budgétaire.
Le Gouvernement doit vraiment être attentif à ce problème. Les normes nouvelles, nous savons d’où elles viennent. Nous avons une démonstration très claire de ce à quoi elles aboutissent. Elles ne sont pas forcément gratuites pour le budget de l’État. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Forissier ?

M. Nicolas Forissier : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous avez raison de rappeler le gros effort du Gouvernement annoncé par le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire.
Madame la ministre, votre réponse a été un peu laconique mais je me joins aux propos de Michel Bouvard. Il est essentiel de contenir cette évolution et, en tout cas, d’harmoniser le calendrier de mise en œuvre, particulièrement en matière d’élevage, avec ce qui se passe dans le reste de l’Union européenne et d’ailleurs dans le reste du monde, où il y a évidemment beaucoup moins de contraintes.

M. Michel Bouvard : On fait toujours du zèle !

M. Nicolas Forissier : En France, on veut toujours laver plus blanc que blanc. C’est extrêmement grave dans un certain nombre de secteurs, notamment l’élevage. Nous y reviendrons en d’autres occasions et je retire notre amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 20, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 472.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement.

M. Gilles Carrez : Il s’agit des jeunes entreprises innovantes. Je laisse à M. Forissier le soin de le défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : C’est un amendement qui a été adopté par la commission des finances après un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois.
La loi de finances de 2011 a largement modifié le régime d’exonération de charges sociales et fiscales qui visait à faciliter les premières années des jeunes entreprises innovantes. L’amendement que je propose, qui a été très largement travaillé avec les professionnels et l’ensemble des intervenants du secteur ‑ tout particulièrement par Laure de la Raudière, notre collègue députée d’Eure-et-Loir, qui vous prie d’excuser son absence ‑ permet de trouver une solution équilibrée et de mettre un terme au débat que nous avons depuis deux ans.
En un mot, il rétablit, dans des conditions d’ailleurs plus cohérentes, les exonérations de charges sociales. Il est vertueux en incitant davantage les entreprises innovantes à embaucher des salariés, notamment de jeunes salariés qualifiés dont elles ont besoin. Il demande un effort en contrepartie, pour que ce soit compensé financièrement, en réduisant de cinq à deux le nombre d’années d’exonération de l’impôt sur les sociétés.
Je pense que c’est un amendement équilibré. Il a été travaillé de façon approfondie par les uns et par les autres et adopté par notre commission. Il faut simplement préciser les bases de calcul, et ce sera l’objet du sous-amendement de M. Mancel. Il va de soi que, notamment pour les charges sociales, il faut prendre en compte les cotisations réellement payées et non pas le plafond de la sécurité sociale.
En tout cas, c’est un amendement très important pour les jeunes entreprises innovantes, qui permet de conforter définitivement le système.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel, pour défendre le sous-amendement n° 472.

M. Jean-François Mancel : M. Forissier vient de le présenter. Il s’agit simplement de bien préciser sur quelles bases s’appliquent les taux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Gilles Carrez : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Valérie Pécresse : Compte tenu de mon parcours, personne dans cet hémicycle ne peut douter de mon soutien plein et entier aux jeunes entreprises innovantes. Vous avez vu avec quelle énergie nous avons préservé l’outil formidable qu’est le crédit d’impôt recherche et incité les PME à travailler davantage avec des laboratoires de recherche publics et à innover.

M. Michel Bouvard : Mais…

Mme Valérie Pécresse : Je suis donc totalement acquise à la cause des jeunes entreprises innovantes. Je viens d’ailleurs d’en donner une preuve supplémentaire lors de la précédente séance puisque le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur une proposition de Nicolas Forissier tendant à recentrer le dispositif Madelin de défiscalisation à l’impôt sur le revenu sur les entreprises de moins de cinq ans, parmi lesquelles il y aura évidemment un grand nombre d’entreprises innovantes.
Nous avons fait de la très belle ouvrage depuis cinq ans pour aider les entreprises à très fort potentiel technologique à se développer, en triplant le crédit d’impôt recherche, en le quadruplant et en le quintuplant même pour les premières années.
Du coup, nous avons estimé l’année dernière qu’il fallait un peu recentrer le statut de jeune entreprise innovante de façon que ces entreprises ne bénéficient pas à la fois de la défiscalisation du crédit d’impôt recherche et des avantages énormes de défiscalisation liés à leur statut de jeune entreprise innovante.
C’est un peu l’inverse de la retraite chapeau. La retraite chapeau est fiscalisée à quelque 75 % pour la part marginale au-dessus de 24 000 euros. Les jeunes entreprises innovantes, elles, sont défiscalisées et encore défiscalisées. On rajoute des louches de défiscalisation et, maintenant, on va leur donner des fonds propres Madelin.
Je ne souhaite vraiment qu’une chose, c’est que l’on ait en France des Google ou des Facebook et des start-up de haute technologie en biotechnologie, et je n’ai agi depuis quatre ans que pour cela. Néanmoins, nous avons voté une mesure l’année dernière et je ne crois pas que ce soit de bonne politique fiscale de revenir dessus cette année.
Le dispositif des JEI se termine en 2013. Prenons le temps de réexaminer ce régime fiscal et de voir l’ensemble des exonérations dont ces entreprises bénéficient, de remettre tout à plat et de construire un régime consensuel. Ce serait vraiment brouillon de changer le dispositif d’une année sur l’autre. Il a été voté l’année dernière, ne le détricotons pas cette année, surtout que c’est un régime qui va s’éteindre. Il entraîne la huitième année des effets de seuil assez durs à appréhender par les entreprises. Tout n’est donc pas idéal et idyllique.
Ce qui est certain, c’est que ces entreprises bénéficient d’un nombre incroyable d’exonérations fiscales, qui fait de la France l’environnement le plus favorable au monde pour les jeunes entreprises à fort potentiel de R&D.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais je souligne tout de même que, dans cette affaire, c’est nous qui rétablissons ce qui a été modifié l’an dernier.

Mme Valérie Pécresse : Vous avez voté cette modification !

M. Nicolas Forissier : Personnellement, non, et elle a été adoptée par l’Assemblée à la demande insistante du Gouvernement.
Nous avons aujourd’hui un peu de recul. Il ne s’agit d’ailleurs pas de tout changer. Notre amendement conserve le système tel qu’il existe, mais nous préférons mettre l’accent sur les incitations en matière de charges sociales, en réduisant en contrepartie les incitations fiscales, car nous partons du principe que, quand une entreprise commence à payer des impôts de façon durable, c’est qu’elle a la possibilité de le faire. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à ramener de cinq à deux ans la réduction d’impôt sur les sociétés, d’autant moins que c’est en contrepartie d’une mesure vertueuse, qui met l’accent sur le recrutement de personnel. C’est pour cela que nous avons déposé l’amendement. Nous ne rajoutons pas une couche supplémentaire, madame la ministre ; nous tirons simplement les conséquences de l’expérience, nous rééquilibrons et stabilisons les choses.
Dans la mesure où la préoccupation de votre cabinet est, à juste titre, la maîtrise de la dépense publique, je crois pouvoir dire que la conséquence de l’amendement n° 20 en la matière est peu importante, et même, à terme, vertueuse.

Mme Valérie Pécresse : ministre. Ne me dites pas ça ou je reprends la parole ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier : La différence est de 20 millions. Quant aux chiffrages de Bercy, vous savez bien qu’ils sont souvent variables ! (Mouvements divers.)

Mme la présidente : Levez-vous le gage, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 369.

M. Christian Eckert : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 214 rectifié.

M. Christian Eckert : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 308 deuxième rectification.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement essentiel. Lorsque vous avez allégé l’ISF de 2 milliards d’euros, madame la ministre, lors du dernier ou avant-dernier collectif budgétaire, vous avez créé le dispositif d’exit tax. Il s’agit d’une imposition acquittée par les contribuables résidant à l’étranger lorsqu’ils possèdent une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices d’une société ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros. Il convient de corriger une imperfection importante de ce dispositif, de manière intéressante, là encore, pour le budget de l’État.
Si la valeur de la participation est inférieure à 1,3 million, le contribuable ne paye rien. Nous pensons qu’une personne détenant dans plusieurs entreprises des participations dont le cumul atteint 1,3 million devrait être soumise à cette taxe. C’est une consolidation du dispositif au niveau de l’individu, comme cela se pratique ordinairement en matière fiscale, afin d’éviter des saucissonnages. Ainsi, le propriétaire d’un patrimoine de 2 millions ne pourrait plus répartir cette somme entre deux sociétés, à hauteur de 1 million dans l’une et de 1 million dans l’autre, pour échapper à la taxe. Cela me paraît de bon sens. Le président de la commission des finances m’a demandé d’insister fortement sur cette mesure à la fois juste et efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Tout à fait favorable. La taxe a été adoptée au mois de juin. Il faut traiter le cas où des participations différentes dépasseraient 1,3 million ; c’est tout à fait logique et cela s’inscrit, madame la ministre, dans votre souci de lutter contre l’évasion fiscale, sujet sur lequel nous avons récemment conduit une conférence de presse ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, car il lui semble qu’elle change complètement le champ de l’exit tax. Cette dernière vise les personnes qui cherchent à échapper à l’imposition sur les plus-values de cession des valeurs mobilières et aux droits sociaux en transférant leur domicile fiscal hors de France, par exemple en Belgique, pour bénéficier d’un régime d’exonération. La fiscalité peut, de fait, être un déterminant du choix de la résidence fiscale pour des personnes qui projettent de vendre l’entreprise qu’ils ont fondée ou développée.

M. Gilles Carrez : Nous sommes d’accord.

Mme Valérie Pécresse : Cet objectif justifie que le dispositif ne s’applique qu’aux participations les plus exposées aux risques d’abus eu égard à leur importance. Le texte retient ainsi les participations qui sont, par entreprise, supérieures à 1 % des droits dans les bénéfices sociaux ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros. Ce faisant, nous visons les personnes les plus susceptibles de changer de domicile fiscal en vue de réaliser une cession dans des conditions optimales.
En revanche, nous n’avons absolument pas voulu viser les contribuables qui possèderaient plusieurs participations dans différentes sociétés. Viser un patrimoine d’ensemble comme vous le faites risque d’être incohérent au regard de l’objectif poursuivi, car cela change la nature de la mesure.
Vous proposez de soumettre à l’exit tax les contribuables qui possèdent plusieurs participations de valeur limitée dont le total serait supérieur à 1,3 million. Or il est peu vraisemblable qu’un contribuable gérant un portefeuille de titres important, dont il tire une partie de ses revenus, décide de s’expatrier pour vendre l’ensemble de ses actifs financiers d’un seul coup. Folio 8460En pratique, il procédera à des cessions financières de manière à maximiser le rendement de telle ou telle ligne de son portefeuille, ou bien il vendra des titres pour faire face à des besoins précis. Sa situation n’a donc rien à voir avec celle d’un chef d’entreprise qui souhaite céder son actif professionnel dans les meilleures conditions fiscales et qui se verra conseiller à cette fin un changement de domicile fiscal préalable à la cession.
Comme il ne s’agit pas de la même logique, nous risquons de voir échapper à l’impôt l’exilé fiscal de convenance, si vous me passez l’expression, et au contraire de taxer le propriétaire d’un portefeuille de titres, ce qui ne nous paraît pas cohérent avec l’objectif poursuivi.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Votre lecture attentive des notes qui vous ont été préparées n’est absolument pas convaincante, madame la ministre. Tout le monde a compris ce dont nous parlons. Pour organiser le transfert à l’étranger en vue d’y réaliser des plus-values échappant à l’imposition française, il suffit de saucissonner.

M. Gilles Carrez : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Vous venez même de le confirmer en expliquant que la personne concernée ne fera pas son opération en bloc mais petit à petit. Elle transférera d’année en année des montants inférieurs à 1,3 million.
Je souligne l’avis favorable du rapporteur général sur cette mesure. Si votre volonté est de lutter contre l’évasion fiscale, il faut la voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Que l’on soit bien clair : notre objectif est d’éviter que quelqu’un parte à l’étranger pour céder une entreprise hors de France et échappe ainsi à l’imposition sur les plus-values. C’est pourquoi l’exit tax grève les plus-values latentes du bien professionnel.
Ce qui risque de se passer avec l’amendement rédigé par M. Cahuzac, c’est que, par exemple, un cadre expatrié disposant d’un patrimoine important en France, qu’il s’est constitué tout au long de sa vie, devra payer de l’impôt sur la plus-value latente de ce patrimoine alors même qu’il n’a pas du tout l’intention de le vendre, son seul souhait étant de travailler quelques années à l’étranger. Il ne s’agit donc pas du tout, dans ce cas, d’évasion fiscale mais de mobilité de cadre à haut potentiel.

M. Christian Eckert : Il emporte sa maison sur le dos, comme les escargots ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Eckert, on part toujours à l’étranger avec son potentiel fiscal !
Il ne faut pas confondre les deux logiques d’évasion fiscale et de mobilité. La mesure a purement et simplement pour objectif d’empêcher que quelqu’un vende son bien professionnel à l’étranger. Nous avons, avec l’accord de l’opposition, exonéré le bien professionnel de la fiscalité sur le patrimoine, car nous ne voulons pas que nos entreprises soient vendues.

M. Christian Eckert : Ne mélangez pas les questions !

Mme Valérie Pécresse : C’est exactement la même question. Le jour où le chef d’entreprise veut vendre son bien professionnel, il devient assujettissable à l’impôt, car il faut éviter que la plus-value soit réalisée en Belgique ou en Suisse.

M. Christian Eckert : Par petits bouts, vous êtes d’accord !

Mme Valérie Pécresse : L’amendement de M. Cahuzac a cet effet pervers qu’il fiscalise les plus-values latentes sur tous les portefeuilles, y compris les PEA et les portefeuilles d’actions, d’un cadre à haut potentiel fiscal en mobilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour une brève intervention.

M. Christian Eckert : Votre exit tax ne vise certes pas, du moins je l’espère, les cadres expatriés mais les personnes qui transfèrent un patrimoine pour réaliser des plus-values à l’étranger. Or nous avons remarqué qu’elle n’empêchait pas l’évasion fiscale, car les gens s’arrangent pour procéder par morceaux. Ils ne sont pas plus bêtes que nous ! Vous assumez ce choix.