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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 20

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir l’amendement n° 80, deuxième rectification.

M. Jérôme Bignon : Cet amendement répond à un engagement du Président de la République, pris le 7 juillet dernier à Crozon, en Bretagne, à propos du « verdissement du droit annuel de francisation des navires », selon ses termes mêmes.

M. Jean-Pierre Brard : Vous n’êtes pas tenu par les engagements du Président de la République, cher collègue, et Dieu merci !

M. Jérôme Bignon : Préconisé par le Grenelle de la mer, ce verdissement a pour objectif d’encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance en favorisant la longueur de coque et en diminuant la part liée à l’augmentation de la puissance des moteurs.
À Crozon, le Président de la République a souhaité, par ailleurs, confier au Conservatoire du littoral la gestion d’une soixantaine de phares installés sur nos côtes. En effet, le service des phares et balises de la direction des affaires maritimes, qui était traditionnellement en charge de leur gestion, disposait pour cela de peu de moyens, et les consacrait essentiellement à l’éclairage. La partie immobilière est donc dorénavant confiée au Conservatoire.
Le droit annuel de francisation est affecté depuis 2005 au Conservatoire du littoral ; cette décision avait été prise par le président Chirac lors du trentième anniversaire de cet établissement public, pour permettre à celui-ci d’acquérir de façon pérenne des espaces naturels littoraux, en application de la loi de 1975.
Si cet amendement est adopté, le verdissement de cette taxe, outre qu’il encouragera une pratique plus responsable de la plaisance, lui procurera, à compter de 2013, des ressources permettant l’entretien d’un patrimoine bâti auquel nos compatriotes sont attachés. La navigation de plaisance sera également verdie, c’est-à-dire plus conforme aux engagements du Grenelle : la navigation à moteur sera davantage taxée que la navigation à voile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Avis plus que favorable, enthousiaste, à cet amendement qui instaure, enfin, la taxation des scooters des mers au titre du droit de francisation. Merci, monsieur Bignon.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Sagesse, parce que la ministre du budget n’augmente pas les taxes de bonne grâce.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 48.
La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline : Cet amendement vise à renforcer, de façon volontariste, l’ouverture du monde associatif à l’apprentissage. Son objectif est double : favoriser l’engagement de la société civile dans la vie économique et sociale ; redéployer notre action en faveur des jeunes, de leur formation et de leur insertion professionnelle. Il vise, précisément, à étendre le paiement de la taxe d’apprentissage aux associations loi 1901 qui sont employeurs, en vue de faire participer le monde associatif à l’objectif national de 800 000 jeunes en alternance d’ici à 2015.
En effet, seules les associations payant l’impôt sur les sociétés sont soumises à la taxe d’apprentissage. Aujourd’hui, il n’est bien sûr pas impossible, pour une association, de signer un contrat d’apprentissage et de former un jeune dans ce cadre ; mais l’association peut engager un apprenti sans pour autant contribuer au financement de sa formation dans un centre.
Par exemple, dans le secteur du sport et de l’animation, dans lequel le potentiel de création d’emplois par le monde associatif est tout à fait considérable, on ne compte que 2 000 apprentis sur notre territoire, pour 17 000 diplômes délivrés chaque année. Or les chiffres récents sont en ce domaine plutôt encourageants : le nombre d’apprentis dans ces associations est en constante augmentation depuis six ans, et trois nouveaux centres de formation des apprentis sont en cours de création dans le domaine du sport. Cela prouve que ce mouvement mérite d’être encouragé.
Je propose donc que les associations employeurs puissent contribuer elles aussi au financement de la formation par l’apprentissage, et d’accompagner ce développement en orientant vers les CFA tout ou partie de la taxe sur les salaires versée par les associations employeurs.
J’ai parfaitement conscience, madame la ministre, des difficultés de mise en œuvre de ce redéploiement en faveur de l’apprentissage, et je serais prête, s’il le fallait, à retirer cet amendement.
Je tiens néanmoins à vous demander, dans la situation grave où sont aujourd’hui les jeunes de notre pays, de regarder comment nous pourrions mieux associer la société civile à l’effort national ; le réseau associatif, en particulier, par la richesse de ses compétences et de ses talents, pourrait utilement aider nos jeunes à s’intégrer dans la vie professionnelle et sociale.

MM : Nicolas Forissier, Hervé Novelli et Yanick Paternotte. Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Vous le dites vous-même, madame Ameline, cet amendement opérerait un transfert de ressources, puisqu’il y aurait une compensation au titre de la taxe sur les salaires, dont le produit baisserait ; or cette taxe est malheureusement affectée à la sécurité sociale, dont vous connaissez les difficultés.
Il y a un problème, certes, mais je suis a priori réservé quant à l’idée de le traiter par le biais de ce redéploiement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je demanderai à Nicole Ameline de retirer son amendement. Son intention est bonne, et il faudrait tendre vers cet objectif. Mais vous le savez, car nous avons eu ce débat avec le rapporteur général quand nous avons abordé la fiscalité des dons, extrêmement généreuse et extrêmement favorable dans notre pays : à court terme, dans une période de crise, les associations rencontrent de plus grandes difficultés à trouver des ressources. L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de recettes, et l’effet incitatif sur l’embauche des apprentis serait très limité, en raison de la perte de recettes des associations, et le dispositif demeurerait assez complexe.
Je propose que nous nous en tenions aux mesures que le Gouvernement a mis en place pour soutenir l’apprentissage, y compris l’apprentissage au sein des associations. Mais il Folio 8495faudrait, c’est vrai, que celles-ci se mobilisent encore davantage, et l’amendement de Mme Ameline nous donne, je crois, l’occasion de lancer un appel au secteur associatif, afin qu’il se mobilise encore davantage pour accueillir des apprentis. Dans cette période de chômage de masse, et notamment de chômage des jeunes, nous avons besoin que l’apprentissage se développe.

Mme Nicole Ameline : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 27.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : L’amendement n° 27 est un amendement de la commission des finances, mais il avait été proposé par notre collègue Charles de Courson, qui est l’auteur d’un amendement identique.
Pour des raisons déontologiques, je me suis abstenu, car il concerne la vente d’alcool dans les officines.

M. Nicolas Forissier : C’est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Le problème posé ici, c’est que l’administration des douanes a contrôlé un certain nombre d’officines ; or, dans les officines, on vend de l’alcool, pour des raisons médicales, et des redressements ont été opérés au titre des droits d’accises. Les pharmaciens concernés étaient évidemment un peu surpris, et certains d’entre eux refusent, depuis, de vendre de l’alcool.
Comme je n’ai pas voulu participer au débat en commission des finances, et que personne n’est là pour le défendre, je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 351, 352 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population.
L’an dernier, le Gouvernement a estimé que l’objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d’une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. À vos yeux, cette exonération ne se justifiait donc plus, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l’a supprimée au profit d’une TSCA intermédiaire à un taux de 3,5 %. Avec le relèvement de cette taxe à 7 % le 1er octobre dernier, vous soumettez les contrats solidaires et responsables à une pression fiscale sans précédent : en comptant la taxe CMU à 6,27 %, on arrive à un prélèvement supérieur à 13 % !
Vous dites vouloir impliquer les mutuelles et les assureurs pour atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses de santé et de protection de la santé du plus grand nombre grâce à une couverture complémentaire étendue. Vous dites également vouloir « responsabiliser » les assurés. Mais ces logiques sont sacrifiées sur l’autel de la rigueur, au mépris des conséquences pour la santé des populations concernées. Cet impôt sur la santé de nos concitoyens fait en effet mécaniquement augmenter les cotisations de l’immense majorité des titulaires de contrats solidaires et responsables. L’Union fédérale des consommateurs table sur une progression de 4,7 à 8 % en moyenne, ce qui contraindra nombre de ceux qui souhaitaient souscrire une complémentaire à y renoncer.
À l’heure où le taux de remboursement des soins de ville par la sécurité sociale a dégringolé pour atteindre 55 % en moyenne – médecine générale, optique, dentaire, etc. –, le recours à une complémentaire santé est malheureusement indispensable. Les tarifs de ces complémentaires constituent un facteur décisif : aujourd’hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; en particulier, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés ne disposent pas ou plus de couverture complémentaire, et parmi les étudiants, ce chiffre monte à 19 %, soit une augmentation de six points depuis 2008. Aujourd’hui, 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins faute de moyens, et ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.
La situation de bon nombre de nos concitoyens s’est donc fortement détériorée. C’est pourquoi, afin de ne pas voir la santé d’une proportion croissante de nos concitoyens se dégrader encore un peu plus, nous vous demandons, par ces amendements, de bien vouloir entendre nos arguments, en particulier concernant les contrats gérés par les mutuelles étudiantes et les contrats solidaires et responsables, ainsi que les contrats souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Carrez : Avis défavorable. Nous avons eu un débat très complet lors de l’examen de la loi de finances pour 2012, et j’avais alors fait valoir que la couverture santé pour les populations fragiles ou les ménages modestes reste vraiment bien assurée dans notre pays. Il y a la CMU-complémentaire, d’une part, et les aides aux complémentaires santé, d’autre part.
Lors de cette discussion, au début du mois d’octobre, nous avons renvoyé ce débat, en présence d’ailleurs du président de la commission des affaires sociales, à la loi de financement de la sécurité sociale, afin que celle-ci prévoie un renforcement des aides aux complémentaires santé. Cette mesure a été adoptée. Comme Mme la ministre a l’avantage de suivre les deux textes, loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale, elle pourra vous le confirmer.
Nous sommes donc, je crois, arrivés à une solution équilibrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.