← Tous les documents

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique

debate, 19/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique.
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand : Je me réjouis de l’examen de ce projet de loi organique, qui fait suite à nos débats lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2012.
Nous avions alors adopté une réduction du taux de remboursement pour l’ensemble des élections, hormis les présidentielles, qui nécessitaient une loi organique. En 2012, les candidats à l’élection présidentielle auront un plafond de dépenses de 16,8 millions d’euros pour le premier tour et de 22,5 millions pour le second. Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais proposé que nous diminuions le plafond des dépenses électorales fixé dans la loi organique du 6 novembre 1962 et non pas le taux de remboursement.
En effet, en diminuant le taux, nous n’incitons nullement les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, ce qui est bien regrettable : cette baisse du remboursement aura un impact assez faible, vous en conviendrez, car elle sera couverte financièrement à la fois par les partis politiques, qui bénéficient d’aides de l’État, et par les dons de particuliers, qui se voient octroyer une réduction d’impôt. N’oublions jamais que les dons aux partis politiques sont constitués aux deux tiers d’argent public.
Je voterai naturellement ce texte car il constitue un petit pas en avant. Mais, avec cette mesure, deux ou trois candidats pourront continuer à dépenser sans compter l’argent de l’État, soit des millions et des millions, mais aussi l’argent des partis politiques, dont on sait à quel point ils sont riches aujourd’hui. Or nos concitoyens auraient souhaité, monsieur le ministre, que nous prenions des mesures drastiques, c’est-à-dire que l’on fasse baisser significativement le budget de la campagne présidentielle. Je dois donc vous dire que l’exemple que nous donnons aujourd’hui est insuffisant. C’est dommage. Je le redis, cela va toucher trois candidats : ceux du parti socialiste, de l’UMP et du Front national, qui est lui aussi très riche.
Les autres candidats auront quant à eux très peu de moyens. On nous parle beaucoup de règle d’or. Eh bien, moi, j’aurais souhaité que l’on institue une règle d’or pour cette campagne présidentielle. Mais il ne faut jamais désespérer : peut-être les partis politiques s’imposeront-ils devant le peuple ce que le Parlement ne les a pas obligés à faire.

Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Je voudrais répondre, pendant les deux minutes qui me sont imparties pour m’exprimer sur l’article, aux critiques qui ont été émises tout à l’heure à mon égard, notamment par M. Hunault, qui manifestement n’a pas pu rester jusqu’à la fin de la discussion, en ce qui concerne l’hostilité particulière que j’aurais envers Nicolas Sarkozy. Je voudrais préciser que je n’ai aucune animosité personnelle à son égard.

M. Guy Geoffroy : Cela se saurait !

M. René Dosière : D’ailleurs, je n’ai jamais eu l’occasion, au cours de ma carrière parlementaire, de débattre avec lui. Mais il est vrai que ses passages à l’Assemblée étaient très fugaces !

M. Jean-Pierre Brard : En effet, comme député, il n’était pas souvent là !

M. René Dosière : Je voudrais également préciser, pour que les choses soient très claires, que, dans cette assemblée, je suis le seul parlementaire qui ait voté, par cohérence, les dispositions que le Président de la République a proposées quant à l’élaboration du budget de l’Élysée. À cet égard, les suggestions que j’avais faites concernant ce budget – le contrôle de la Cour des comptes et la fixation de la rémunération par la loi – ont été prises en compte.
Je formulais d’ailleurs ces propositions depuis longtemps, avant même que M. Sarkozy soit Président de la République. À ce moment-là, la majorité de droite votait contre ! Par conséquent, quand elles ont été reprises par le Gouvernement, j’ai pu, sans états d’âme, voter en leur faveur. Je sais donc parfaitement les efforts qui ont été réalisés sur le plan technique pour améliorer la gestion et la transparence de l’Élysée. Je suis heureux et fier d’y avoir contribué : c’est l’apport d’un parlementaire d’opposition à l’amélioration du Folio 8935fonctionnement de nos institutions. Mais cela n’enlève rien à mon droit politique de critiquer un homme dont la politique ne me plaît pas.

Mme la présidente : Vous avez à nouveau la parole, monsieur Dosière, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. René Dosière : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements nos 2 et 1.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. René Dosière : L’amendement n° 1 vise à soulever un problème que je ne personnalise pas outre mesure. Il est d’ailleurs en plein cœur du sujet, puisque nous sommes en train de discuter de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Je considère que, si la déclaration de patrimoine du chef de l’État en début de mandat ne peut pas être rapprochée de celle qu’il remplit en fin de mandat, elle ne sert à rien. Je propose par conséquent de la compléter. Il s’agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que la déclaration de patrimoine puisse être vérifiée, ce qui serait plus simple.
Par ailleurs, pour pouvoir la rendre comparable entre le début et la fin du mandat, il faut faire en sorte que, s’il y a un changement de régime matrimonial, le président en fasse une nouvelle. Tout à l’heure, on évoquait le général de Gaulle. À son époque, on ne pouvait évidemment pas imaginer que le chef de l’État change de régime matrimonial pendant la durée de son mandat.
Si vous refusez ce type de disposition, cela veut dire tout simplement que l’existence d’une déclaration de patrimoine rendue publique par le Président de la République n’a aucune signification. Dans ce cas, évitons d’être hypocrites : supprimons-la purement et simplement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2 et 1 ?

M. Charles de La Verpillière : Ces deux amendements sont absolument hors sujet…

M. René Dosière : Comment cela ?

M. Charles de La Verpillière : …et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d’ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d’une part, et, d’autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous présente des amendements qui concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République. C’est donc absolument hors sujet.
De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, en large et en travers des déclarations de patrimoine.
En ce qui concerne l’amendement n° 1, je le qualifierai, monsieur Dosière, de malheureux, parce qu’il semble évoquer la vie privée du Président de la République. C’est tout à fait inconvenant. Nous aurions pu parler, de notre côté, d’un Président de la République qui, pendant quatorze ans, a fait entretenir aux frais de la République sa seconde famille.

M. Georges Colombier : Eh oui ! Quel scandale !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avis défavorable sur ces deux amendements. Comme le rapporteur, je voudrais rappeler que nous avons eu l’occasion de discuter de ces sujets de façon très approfondie il y a à peu près un an.
Certes, je reconnais à M. Dosière la continuité dans ses idées et l’habitude de remettre l’ouvrage sur le métier en permanence.

M. René Dosière : Vous savez, cela marche quelquefois, par exemple quand il s’agit de limiter le cumul des indemnités pour les ministres !

M. Philippe Richert : En l’occurrence, je propose que vous n’adoptiez pas ces amendements. En effet, ce dossier est très actuel car il s’agit de traiter de l’élection présidentielle qui se profile, entre fin avril et début mai. À nous de donner, dans les meilleurs délais, aux différents partis et aux candidats qui se présenteront, le cadre qui leur permettra de s’adapter le mieux possible à cette diminution de 5 % des remboursements qui sont prévus.
Évidemment, on peut imaginer d’aborder d’autres sujets au travers d’un texte comme celui-ci. Mais, je le rappelle, il s’agit d’un projet de loi organique. Par conséquent, tout ce qui ne relève pas de la loi organique n’a, par principe, pas sa place ici. C’est le cas d’un certain nombre de propositions que nous avons entendues et que l’on peut donc exclure d’emblée.
Il y a, par ailleurs, tout ce que l’on peut imaginer pour compléter le texte. J’ai retenu tout à l’heure, dans les différentes interventions, certaines paroles de sagesse. On a rappelé notamment que la Commission nationale des comptes de campagne adapte sa position en fonction des circonstances. Nous allons effectivement continuer à travailler dans ce sens.
Je ne pense pas qu’il soit indispensable de mettre dans le texte de loi tout ce que l’on peut imaginer. Il faut laisser vivre la façon de l’appliquer. La Commission nationale est bien dans son rôle en répondant de façon aussi précise aux interpellations dont elle a été l’objet, et en indiquant comment elle interprète et va interpréter. Sans doute dans les années à venir, lors des futures échéances, ce texte connaîtra-t-il des évolutions. Je trouve cela très positif, mais je ne pense pas que le Gouvernement ou le Parlement doivent détailler à l’avance, de façon trop précise, la manière dont tout doit être fait. Nous devons, à mon sens, mettre en place des principes et laisser à ceux qui sont chargés de l’application de ce texte, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, le soin d’apprécier, de préciser, et, le cas échéant, si nécessaire, de le faire évoluer. Dans l’immédiat, je n’en ressens pas la nécessité.
Par contre, il était bien sûr nécessaire dans la loi de finances de prévoir des ajustements pour toute élection autre que l’élection présidentielle. En l’occurrence, nous sommes dans le seul cas – celui d’une élection présidentielle – où ne peuvent s’appliquer les mêmes principes, puisqu’il faut une loi organique. Nous élaborons donc cette loi organique, tout simplement pour faire le parallèle avec les autres élections.
Je pense donc que ce n’est ni le moment – nous en avons discuté il y a un an – ni le bon texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Madame la présidente, je ne reviens pas sur le fond de ces amendements, mais je ne peux accepter d’entendre dire qu’ils ne sont pas adaptés au texte, car enfin, monsieur le ministre, ce texte concerne la loi du 6 novembre Folio 89361962 relative à l’élection du Président de la République, qu’il modifie en son article 3. J’ai sous les yeux ce très long article, et je lis notamment que « le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions ». Nous sommes donc au cœur du texte.
Monsieur le rapporteur, je l’admets, lorsque j’ai déposé le même amendement il y a un an sur une loi organique –puisqu’il fallait bien attendre une loi organique –, vous auriez pu me dire que je n’étais pas tout à fait dans le sujet, mais aujourd’hui, nous sommes en plein cœur du sujet : c’est cet article 3 que l’on modifie. Ne venez pas me dire que je suis hors sujet lorsque je propose des amendements pour modifier l’article 3, alors que l’objet même du texte est de le modifier !

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico pour défendre l’amendement n° 5.

M. Régis Juanico : Cet amendement a pour objectif de redéfinir un calendrier qui soit tenable dans le cadre des dépôts de comptes de campagne pour les élections présidentielles.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation des calendriers, nous avions instauré à l’occasion de la loi du 14 avril 2011 une date unique de dépôt pour tous les comptes de campagne à une élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Dans un souci de simplification et de compréhension des règles par l’ensemble des candidats, puisque la Commission nationale des comptes de campagne nous avait fait part de plusieurs incidents liés à une méconnaissance ou une incompréhension de ces règles de calendrier.
La proposition de la commission était de faire le dépôt des comptes de campagne le neuvième vendredi qui suit le second tour. Or, pour régler le problème lié aux élections européennes qui n’ont qu’un seul tour, les parlementaires avaient posé ici même la règle du dépôt des comptes de campagne sur la date unique du dixième vendredi qui suit le premier tour, cette règle étant valable pour toutes les élections. Si ce n’est que toutes les élections à deux tours n’ont qu’une semaine entre les deux tours, à l’exception de l’élection présidentielle qui, elle, a deux semaines entre les deux tours.
De ce fait, la disposition que nous avions adoptée le 14 avril 2011 fait perdre une semaine par rapport à la législation précédente aux mandataires des candidats aux élections présidentielles pour cette date de dépôt des comptes de campagne. C’est un point crucial, car une semaine est un délai très important pour une élection qui, aujourd’hui, présente les plus grands volumes de dépenses, et donc le plus grand travail pour ses mandataires financiers.
La règle voudrait que nous puissions harmoniser une date unique de dépôt de candidature pour le onzième vendredi suivant le premier tour. C’est ce que propose l’amendement. Cela permettrait de soumettre tout le monde à la même règle de dépôt des comptes, c’est-à-dire deux mois après les scrutins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière : La commission a émis un avis favorable à cet amendement de bon sens. L’élection présidentielle est celle qui génère forcément les comptes de campagne les plus complexes. Si la règle que nous avons adoptée pour les autres élections continuait à s’appliquer, paradoxalement, les candidats du second tour d’une élection présidentielle auraient une semaine de moins que ceux d’une élection cantonale pour arrêter et déposer leurs comptes de campagne.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Mesdames et messieurs les députés, comme le texte que nous allons remettre en cause a été confirmé il y a à peine un an, j’aurais plutôt tendance à donner un avis défavorable. Cela étant, il s’agit, comme l’a dit M. le rapporteur, d’un amendement de bon sens.
Je vais donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Pierre Brard : Voilà un ministre fort sage !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 3.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement concerne le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs.
J’ai évoqué dans ma motion de procédure le principe, contesté dès l’origine, dit des « trois tiers » qui avait vu le jour quelques semaines après le départ du général de Gaulle – donc en 1969 – et qui a perduré jusqu’en 1989, date à laquelle la première structure de surveillance des médias, qui était la Haute autorité, l’a adopté. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’a par la suite repris à son compte. Cela a toujours été contesté parce que les oppositions considéraient que le Gouvernement et la majorité étaient un peu la même chose et que ce « deux tiers, un tiers » n’était pas vraiment équitable. Je me rappelle notamment une intervention brillante de M. Charles Pasqua qui, en 1984, avait taillé en pièces cette argumentation mais qui, malheureusement, n’avait pas été entendu.
À la fin des années 2000, des contestations ont été déposées auprès du CSA par François Hollande, notamment, à propos d’un certain nombre d’interventions du chef de l’État. Le Conseil d’État avait confirmé la règle en 1985 mais, en septembre 2007, une nouvelle contestation a été déposée et, le 8 avril 2009, cette jurisprudence a été remise en cause au profit du principe qu’une partie des interventions du Président de la République doit être comptabilisée de façon que l’opposition puisse éventuellement répliquer avec la même durée.
Je vous propose d’inscrire dorénavant cette disposition dans la loi de façon qu’il n’y ait plus de débat entre nous à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière : C’est un amendement de bon sens, monsieur le rapporteur !

M. Charles de La Verpillière : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce que la question soulevée par M. Urvoas nous semble maintenant réglée : il y a eu tout d’abord, il l’a dit, un arrêt du Conseil Folio 8937d’État du 8 avril 2009 ; puis une délibération du 21 juillet 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et il est maintenant admis que l’on comptabilise le temps de parole du Président et de ses collaborateurs lorsque « leurs interventions relèvent du débat politique national ».
Il me semble donc que cette proposition est superflue, tout autant que celles qui l’ont précédée, et qu’elle est, de plus, hors sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Sur la base des précisions apportées par le rapporteur, avis défavorable.