debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières notes de conjoncture de l’INSEE et de l’OCDE montrent que le cadrage macroéconomique sur lequel était basé la loi de finances initiale pour 2012, comme cette dernière loi de finances rectificative de l’année 2011, est aujourd’hui dépassé.
En effet, la croissance en 2011 devait être de l’ordre de 1,6 %, au lieu du 1,75 % prévu, et la croissance en 2012 devait être de l’ordre de 0,3 % au lieu du 1 % révisé. Au total, il manque 0,85 point de croissance pour 2012, soit 17 milliards d’euros de produit intérieur brut en moins, ce qui va se traduire par une perte de recettes de 8 milliards pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. À ces pertes de recettes fiscales, il convient d’ajouter les surcoûts liés à la dégradation de la situation sociale et à la montée du chômage, soit 2 à 3 milliards. Ainsi, il faudra trouver une dizaine de Folio 8984milliards d’euros en économies supplémentaires ou en recettes additionnelles pour maintenir les déficits publics à 4,5 % du PIB en 2012.
L’existence d’une réserve de précaution de 6 milliards ne permettra de faire face que très partiellement à un tel besoin, puisque, comme l’explique notre excellent rapporteur général dans son rapport, il faut déduire de cette réserve 2,6 à 3 milliards à restituer aux administrations concernées, comme chaque année, au titre des guichets sociaux, subventions aux régimes de retraite. Ainsi, le solde disponible de la réserve ne s’élève qu’à environ 3 milliards et ne peut couvrir qu’à peine un tiers des besoins si l’on veut maintenir le déficit au niveau de celui voté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012.
Il faudra donc faire de 6 à 7 milliards d’économies supplémentaires dès le début de l’année. Il serait important que le Gouvernement précise dès maintenant quelles mesures il compte prendre pour maintenir le niveau de déficits publics à 4,5 % du produit intérieur brut en 2012.
La discussion et le vote qui nous réunissent aujourd’hui mettront un terme à un véritable marathon budgétaire. Ce collectif, que nous retrouvons aujourd’hui après son passage au Sénat, qui a décidé – c’est un grand progrès – non de le dénaturer comme il l’avait fait pour le projet de loi de finances pour 2012, mais bien de l’améliorer, aura été riche d’enseignements. Ainsi, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative a montré, ce que nous centristes rappelons depuis longtemps, la difficulté de prévoir la conjoncture économique dans un monde où l’interdépendance économique et budgétaire ne fait que s’accroître d’année en année.
Pour la loi de finances rectificative, la majorité sénatoriale s’est moins ridiculisée que lors de la loi de finances pour 2012. En effet, je vous rappelle, mes chers collèges, qu’elle avait alors augmenté les impôts de 27 milliards et diminué les dépenses – tenez-vous bien – de 190 milliards. Nos amis de la majorité sénatoriale avaient en effet fermé le ministère des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de l’environnement, de la culture, de l’agriculture, de la justice, de la recherche, de la solidarité, du travail et de l’emploi. Bref, ils avaient fait quelques coupes claires – 50 % de réduction de l’ensemble du budget de l’État – dans l’administration.
Mais pour ce texte, la sagesse sénatoriale est revenue. La Haute Assemblée a été bien plus raisonnable en se contentant de réduire de près de 800 millions d’euros les recettes et de réduire de plus de 600 millions les charges, c’est-à-dire qu’elle a réduit de 163 millions le déficit du budget général.
Restent pourtant quelques points sur lesquels le groupe du Nouveau Centre ne désarme pas, et je pense que le Gouvernement ne pourra, en toute logique, que nous donner satisfaction.
Madame la ministre, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’article 11 et la création d’un deuxième taux réduit de TVA. Comme vous le savez, cette question a déjà fait l’objet de débats passionnés sur nos bancs, tant sur ceux de la majorité que de l’opposition. Sur ce point comme sur d’autres, le groupe Nouveau Centre a successivement connu quelques satisfactions puis des déceptions.
Concernant les satisfactions, nous souhaitons rappeler l’importance de la mesure d’exclusion de la hausse à 7 % des cantines scolaires, qui constitue indéniablement un service de première nécessité. Cette même logique, le Gouvernement aurait pu la suivre concernant le transport scolaire. Outre que la distorsion entre la gestion en régie et la gestion déléguée créerait une augmentation du taux de TVA à 7 %, nous pouvons regarder le transport scolaire comme un produit de première nécessité. C’est pourquoi nous avons redéposé un amendement dans ce sens. En outre, l’assujettissement à la TVA du transport scolaire ne représente qu’un transfert de 20 à 30 millions d’euros entre les départements et l’État.
Je souhaite également évoquer la question de la TVA dans le bâtiment. Suite à un amendement que le Nouveau Centre a successivement déposé en première puis en deuxième lecture, la discussion en commission des finances est arrivée hier soir à un accord. En effet, il a été admis la nécessité de maintenir, de façon exceptionnelle, un taux de TVA à 5,5 % pour les devis enregistrés et quand un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011. Cette mesure, que nous avons défendue et dont nous nous félicitons, répond à un double objectif de simplification et de sécurisation juridique des entreprises et des consommateurs.
Enfin, concernant la TVA, je souhaiterais, là encore, m’arrêter quelques instants sur la situation du livre. En effet, à défaut d’avoir maintenu un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les livres, il est impératif, vu les spécificités du secteur, d’aménager l’application de la nouvelle TVA, en la reportant au 1er avril 2012. Considérant que l’opération de mise à jour des 700 000 références commercialisées par 10 000 éditeurs est particulièrement complexe du fait de la nécessaire mise à jour des systèmes informatiques, considérant qu’il faut tenir compte du stock important des librairies, sur lesquels des problèmes de perte de marge et de dépréciation se posent, et considérant que les libraires clôturent généralement leurs comptes le 30 mars, l’application au 1er avril permettra de commencer une nouvelle année comptable avec un nouveau taux. Ce n’est pas très différent des conclusions du rapport Racine, qui préconisait deux mois.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la TVA à 7 % ne s’applique aux livres qu’à partir du 1er avril 2012. Ce délai paraît raisonnable à une grande majorité des acteurs.
Concernant le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, la rédaction qui ressort des travaux du Sénat m’invite à poser au Gouvernement quelques questions. En effet, de par l’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la participation minimale d’une collectivité territoriale assurant la maîtrise d’ouvrage de toute opération de travaux, dont l’électrification, doit être de 20 % du montant total. Ainsi, considérant que les syndicats d’électricité ne sont pas assujettis à la TVA, le FACÉ ne peut, semble-t-il, les financer à plus de 66 % du coût TTC des travaux, c’est-à-dire à plus de 80 % du coût hors taxe.
Le groupe Nouveau Centre souhaiterait savoir si le FACÉ est tenu de financer à hauteur de 66 % les opérations de travaux, mais également si ce taux représente un plafond de participation ou si le FACÉ peut participer davantage. Bref, madame la ministre, nous voudrions savoir si ces 66 % représentent à la fois un plancher et un plafond de participation. Pour le reste des dispositions de l’article 7, le groupe Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait écouté sa majorité.
Mes chers collègues, le Nouveau Centre a également redéposé un amendement, déjà adopté en commission des finances en première lecture, concernant la vente d’alcool pur par les pharmaciens. Il est en effet choquant que des pharmaciens se fassent redresser, alors même qu’ils avaient expressément reçu l’assurance du directeur des services douaniers qu’il ne saurait en être question.
En effet, par une lettre de 1999 adressée à l’ordre des pharmaciens, les douanes leur avaient indiqué qu’ils avaient « la faculté de vendre de l’alcool nature, en exonération de droits d’accises, aux professions médicales, ainsi qu’à des Folio 8985particuliers à titre d’antiseptique, dans le cadre de l’exercice officinal et en dehors de toute prescription médicale ». L’amendement en question a ainsi pour objet de préciser le texte du code général des impôts pour l’avenir et de régler les situations passées en revenant sur les contrôles qui auraient pu être contraires aux instructions du directeur des douanes. Il s’agit ainsi de répondre au défaut de communication que les services des douanes ont reconnu le 12 mai 2011. Cet amendement, qui ne vise qu’à une coordination entre le droit en vigueur et la réalité des faits, ne pourra, j’en suis certain, que recueillir un avis favorable du Gouvernement.
Pour finir, je tiens à rappeler le soutien du groupe Nouveau Centre à la mesure consistant en un abattement de 40 % pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société de type flex-fuel. Afin d’obtenir l’assentiment du Gouvernement, j’ai déposé un amendement visant à ne pas appliquer cet abattement aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes dans la version initiale de la mesure.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre appelle le Gouvernement à préciser dès maintenant comment il compte dégager 8 milliards d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires pour s’adapter aux nouvelles prévisions de croissance et à soutenir les amendements que je viens d’évoquer. C’est donc à ces conditions que le groupe Nouveau Centre votera en faveur du projet de loi de finances rectificative pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de reprendre l’une des dernières phrases de Charles-Amédée de Courson, car je ne sais pas par quel miracle vous allez trouver ces sommes. Pouvez-vous donc nous confirmer – ou infirmer – qu’il y aura bien une nouvelle loi de finances rectificative qui nous fera nous retrouver dès le début de l’année prochaine ?
Pour en revenir à notre texte, je commencerai par une citation de Patrick Artus, qui est, non pas un horrible gauchiste, mais un économiste reconnu de l’école libérale. Écoutez bien, madame la ministre, car, après tout, vous pourriez faire usage de ses conseils : « Il existe des freins substantiels à la croissance : la hausse des prix des matières premières ». Jusque-là, je pense que vous êtes d’accord ! Il évoque ensuite « les faibles perspectives de hausse salariale avec la montée du chômage ». C’est bien Patrick Artus qui dit cela, et non pas Pierre Laurent ou Jean-Luc Mélenchon. (Sourires.) Il poursuit en évoquant « un partage de la valeur ajoutée défavorable aux salariés ». C’est ce que nous disons depuis bien longtemps. Il évoque aussi « la très faible progression des crédits et, enfin, la réappréciation de l’euro depuis quelques mois. Sans oublier non plus les politiques budgétaires restrictives ». On parle de vous, madame Pécresse ! Et il portait l’estocade contre vos politiques en ajoutant : « La croissance sera donc insuffisante pour réduire les déficits publics ». Patrick Artus n’est pas connu pour ses dons de divination. Vous reconnaîtrez tout de même qu’il visait juste quant aux conséquences prévisibles et désastreuses de vos politiques budgétaires.
Après trois sommets européens, lors desquels les chefs d’État ont capitulé face aux puissances de l’argent et aux spéculateurs qui parient sur la misère des peuples européens, et deux plans d’austérité prenant aux personnes les plus défavorisées et aux classes moyennes 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat, l’INSEE vient d’annoncer les vendredi 16 et lundi 19 décembre derniers deux statistiques parlantes sur la situation de notre pays.
Cet institut public prévoit une récession au quatrième trimestre 2011 et au premier trimestre 2012 et annonce un taux de chômage au-delà de 10 % pour l’année à venir. Voilà la situation dans laquelle nous plongent dix ans de gouvernement UMP et cinq ans de présidence de Nicolas Sarkozy. La France est exsangue, les inégalités de revenus se creusent chaque jour un peu plus, notre pays compte 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et la France est lourdement endettée à cause des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux que vous faites chaque année aux plus riches de ce pays.
Pourtant, d’autres politiques sont possibles. C’est ce que vous a démontré la majorité de gauche au Sénat, parlementaires communistes, républicains et citoyens en tête – ou avec, c’est selon –, par les modifications apportées au projet de loi de finances initiale pour 2012. J’ai d’ailleurs noté tout à l’heure que le rapporteur général disait en substance que les sénateurs avaient été assez sages. J’attends donc avec gourmandise la suite de la discussion pour voir, madame la ministre, ce que vous allez retenir des propositions sénatoriales.
Celles-ci ont permis d’obtenir 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires – je suis d’ailleurs étonné que votre esprit inventif ne les ait pas trouvées plus tôt – en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les rémunérations des traders, en mettant en cause les prélèvements libératoires et en diminuant de moitié le crédit d’impôt sur les dividendes, sans que cela pèse sur les classes défavorisées, ni même sur les classes moyennes.
Pourtant, madame la ministre, vous refusez pour l’instant d’écouter et d’adopter ces autres propositions, alors qu’elles permettraient d’obtenir 10 milliards d’euros de recettes de plus que vos deux plans d’austérité cumulés, sans qu’il en coûte à la France d’en bas par des augmentations sournoises de la TVA sur des produits de première nécessité ou encore par une taxation scélérate des complémentaires santé – qui met davantage encore en péril l’accès aux soins de nos concitoyens, alors qu’en 2011 un Français sur trois a renoncé aux soins à cause de soucis financiers.
Puisque nous sommes à la veille de Noël, c’est-à-dire dans une période propice au rêve, imaginons que je sois le dirigeant d’une agence de notation. Eh bien, je vous mettrais sans hésitation, pour votre gestion des finances publiques, la note maximale, un AAA, celui de l’austérité autoritaire la plus antisociale. (Sourires.)
Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, quatrième du nom, le Gouvernement va adopter une stratégie identique à celle employée la semaine dernière. Le rapporteur général va nous proposer toute une série d’amendements destinés à rétablir ce texte dans la version initialement souhaitée par le Gouvernement, au mépris le plus total du débat démocratique. Ces amendements seront certainement votés sans hésiter par les députés de la majorité.
D’ailleurs, quand je vous regarde, mes chers collègues, avec toute l’amitié et l’affection que j’ai pour vous, vous me faites penser aux moutons de Panurge. Heureusement, vous avez un bon berger, le rapporteur général, qui veille, quand vous avez des velléités, à ce que vous restiez dans le rang.
M. Gilles Carrez : C’est pour éviter qu’ils ne sautent à l’eau ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : Et, quand cela ne suffit pas, il y a François Jacob… (Rires.) Je veux parler de Christian Jacob et non du prix Nobel.
Mme Valérie Pécresse : C’est un lapsus révélateur, comme vous diriez !
M. Jean-Pierre Brard : Révélateur, mais pas forcément à l’avantage de François Jacob, vous en conviendrez, car les deux ne se situent pas sur le même plan !
M. Yves Censi : Ce doit être le reflet d’une admiration secrète !
Mme la présidente : Il va être temps de conclure, monsieur Brard ; vous commencez à fatiguer !
M. Jean-Pierre Brard : Il y a une grande différence entre Jean-François Copé et Christian Jacob. Quand on voyait le premier arriver dans l’hémicycle, cela sentait son adjudant-chef qui faisait serrer les rangs. Avec Christian Jacob, ce n’est pas la même chose : c’est l’agriculteur, tout en rondeur. Quand une vache s’écarte du troupeau, il l’appelle gentiment par son nom. (Rires.)
Mme la présidente : Si nous en revenions au fond du texte, monsieur Brard ?
M. Jean-Pierre Brard : On m’a interdit les graphiques et les objets, mais pas encore interdit les images rhétoriques, madame la présidente ! Ou alors, il faudra que vous me disiez comment vous comptez me faire taire.
Bref, avec l’un comme avec l’autre, le résultat est le même : les députés UMP ne tiennent pas du tout compte des intérêts de nos concitoyens.
M. Jean-Michel Ferrand : Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Jean-Pierre Brard : Bien sûr que si, et vous le savez ! Contrairement à vous, je n’ai pas besoin de me convaincre moi-même. Je ne fais pas partie de la famille Coué, alors que, chez vous, il y a quelques adeptes ! (Sourires.)
Pour achever votre édification, je voudrais vous citer un économiste qui n’est pas vraiment marxiste : Milton Friedman. Il disait : « Rien n’est plus durable qu’un programme gouvernemental temporaire. » Au moins de ce point de vue, vous avez devant vous une certaine durée. Mais je ne parle pas de la durée de votre gouvernement !
Ce plan d’austérité devait être le dernier proposé. Or madame la ministre, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais François Fillon lui-même, mardi dernier, lors d’une réunion du groupe UMP…
M. Jean-Michel Ferrand : Vous y étiez ?
M. Jean-Pierre Brard : Vous savez que nous y avons des amis, qui nous racontent tout, c’est formidable ! (Sourires.) François Fillon, disais-je, a déclaré qu’il n’était pas exclu de devoir adopter un nouveau projet de loi de finances rectificative après les fêtes de fin d’année. Cela, vous ne vous en êtes pas vantés, mais le Premier ministre l’a dit. Or normalement, plus la parole vient de haut, plus elle a d’autorité. Il ne manque plus que celle du Président de la République.
Cet aveu du Premier ministre est bien la preuve que vos politiques d’austérité sont des engrenages sans fin qui conduisent à l’impasse. Elles nuisent à notre peuple comme aux autres peuples d’Europe.
Pour conclure, je voudrais paraphraser Thomas Hobbes en vous disant que l’austérité est un loup pour les Français. C’est pour cela que les députés du Front de gauche voteront contre ce nouveau plan d’austérité destiné à faire payer les conséquences de la crise aux personnes qui n’en sont pas responsables, alors que vous épargnez ceux qui se sont enrichis grâce à elle.
M. Jean-Pierre Dufau : et M. François Loncle. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture ce dernier collectif, dans un contexte certes difficile, mais qui nous permet de rappeler que c’est bien la dette excessive des États qui est la cause de la crise, et qui nous invite chaque jour à davantage de responsabilité et de réactivité. Le présent collectif s’inscrit dans cette démarche, avec un double objectif.
D’un côté, il y a la partie traditionnelle, qui dresse le bilan de l’année et effectue les ajustements habituels. De ce point de vue, il permet de souligner que nous avons respecté les objectifs pour l’année 2011.
De l’autre, il y a la mise en œuvre d’un ensemble de mesures concernant les recettes, suite au plan annoncé par le Gouvernement le 7 novembre. Cette contrainte, dictée, comme chacun le sait, par les événements que nous connaissons au sein de la zone euro, est la condition nécessaire pour conserver la trajectoire de réduction du déficit public, qui sera de 5,7 % pour 2011 et de 4,5 % pour 2012, avec un objectif ultime : zéro déficit en 2016.
De ce point de vue, mes chers collègues, je tiens à souligner la réactivité du Gouvernement, qui a fait preuve de responsabilité en réagissant sans attendre et en proposant un ensemble de mesures particulièrement équilibrées. Ainsi, le plan du 7 novembre représente un total de 7 milliards d’euros d’économies en 2012 et de près de 65 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.
Certaines de ces mesures ont fait l’objet d’ajustements lors de leur examen à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé le rapporteur général. Mais l’ensemble proposé par le Gouvernement révèle à quel point la majorité est au rendez-vous de la responsabilité et de la vérité.
On ne peut en dire autant de la nouvelle majorité sénatoriale…
M. Jean-Michel Ferrand : Il faut supprimer le Sénat. Il ne sert à rien.
M. Yves Censi : …dont le seul objectif paraît être de détricoter méticuleusement le travail effectué à l’Assemblée.
En sortant de l’Assemblée, mes chers collègues, le projet de loi de finances réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros, le solde budgétaire étant ramené à 78,8 milliards d’euros. En sortant du Sénat, le texte était alourdi d’une trentaine de nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros. Nos concitoyens apprécieront.
Les parlementaires de gauche ont choisi à l’évidence le déni plutôt que le courage…
M. Jean-Michel Ferrand : Hélas !
M. Yves Censi : …de la vérité, bien plus difficile !
Le Sénat a voté le projet de loi de finances rectificative après avoir supprimé la plupart des mesures issues du plan de retour à l’équilibre des finances publiques du 7 novembre. Or, ce plan permet un effort dosé sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises pour que celles-ci jouent le rôle qui est le leur sur le front de l’emploi.
Les sénateurs de gauche n’ont pas eu autant de scrupules : suppression du nouveau taux de TVA réduit ; suppression de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu ; intégration des revenus tirés des dividendes dans le barème de l’impôt sur le revenu ; suppression de la possibilité pour les entreprises non cotées de racheter leurs propres actions, etc. La gauche accuse le Gouvernement de mener une politique d’austérité tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois !
M. Bernard Perrut : C’est incroyable !
M. Yves Censi : Cherchez l’erreur, mes chers collègues ! Au final, la gauche refuse le principe même d’une baisse des dépenses. L’augmentation massive de la fiscalité est donc la seule option proposée par le PS.
En réalité, l’atteinte de nos objectifs de rétablissement des comptes publics suppose non seulement beaucoup de responsabilité, mais surtout une nouvelle vision de la gestion publique. Celle-ci est mise en œuvre par le Gouvernement avec un courage que je veux ici saluer – et je souhaite remercier Mme Valérie Pécresse de porter avec détermination cette gestion rigoureuse. Il faut mieux dépenser en sollicitant moins de déficit et trouver un équilibre juste afin de préserver la croissance, ce qui passe forcément par un effort dès lors que les circonstances l’exigent. Chacun doit contribuer, bien sûr en fonction de sa situation, à la maîtrise des dépenses publiques.
C’est pourquoi ce collectif propose une légère augmentation de la TVA en portant le taux réduit à 7 %, ce qui permet précisément, faut-il le rappeler, la poursuite de l’application d’un taux réduit.
C’est pourquoi ce collectif propose également le gel du barème de l’impôt sur le revenu et l’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts – ce qui concourt, à l’évidence, à faire porter l’effort sur ceux qui sont le plus capable de le supporter, c’est-à-dire sur les contribuables les plus aisés.
La caractéristique essentielle de toutes ces mesures est qu’elles préservent le pouvoir d’achat des revenus moyens et modestes. C’était notre objectif, celui de la majorité et du Gouvernement. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général lors de l’examen du projet en première lecture, les mesures qui concernent les ménages portent d’abord sur les revenus du patrimoine. Par conséquent, les ménages plus modestes, qui ont moins de patrimoine, sont moins touchés.
L’objectif est donc bien de sauvegarder le pouvoir d’achat et, avec lui, le moteur de la consommation.
Il est également absolument nécessaire de protéger la compétitivité de nos entreprises, en particulier celle des PME.
C’est pourquoi les mesures prises sur les entreprises ne concernent que les très grandes entreprises, comme la contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés pour celles dont le chiffre d’affaires est au-dessus de 250 millions d’euros.
Pour la gauche, la fiscalité sur les entreprises est la réponse à tout. Ces dernières semaines, le Sénat a augmenté l’impôt sur les sociétés de 50 %, soit 20 milliards de taxes supplémentaires qui pèsent sur toutes les entreprises,…
M. Patrick Lemasle : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Michel Ferrand : Il faut supprimer le Sénat. Il ne sert à rien et coûte de l’argent !
M. Guy Geoffroy : C’est une « anomalie »…
M. Yves Censi : …qu’elles soient des PME ou des leaders du CAC 40, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.
M. Patrick Lemasle : Ce n’est pas vrai !
M. Yves Censi : Comment, avec de telles propositions, la gauche peut-elle parler de justice fiscale ? Comment peut-elle prétendre au soutien à la création d’emplois tout en étouffant de façon aveugle les PME ? Cette question est toujours sans réponse !
Mes chers collègues, la majorité soutiendra ce collectif. Il témoigne sans conteste de la réactivité du Gouvernement et s’inscrit en cohérence avec les travaux de l’Assemblée depuis plusieurs semaines, avec un objectif prioritaire : rétablir nos comptes publics dont l’équilibre est à la base de la confiance que l’on peut avoir dans l’État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Une phrase tout d’abord, madame la ministre, pour rappeler que l’examen de ce texte – de ces textes, devrais-je dire ! – se fait dans des conditions difficiles, presque inédites.
Mme Marie-Christine Dalloz : À qui la faute ?
M. Christian Eckert : Ainsi, nous sommes amenés à sous-amender des amendements que nous n’avons pas toujours reçus. Vous ne pouvez que constater qu’au sein de cette assemblée, l’opposition a joué le jeu : nous n’avons pas fait d’obstruction, nous sommes venus régulièrement et le plus nombreux possible à toutes les séances de travail de façon, je pense, souvent constructive – en tout cas, plus constructive que vous n’avez parfois l’air de le dire.
Je voudrais également rappeler l’origine de ce collectif budgétaire, car n’oublions pas, mes chers collègues, que nous vous l’avions annoncé puisque nous avons toujours dit combien votre prévision de croissance, fixée dans le projet de loi de finances à 1,75 %, était illusoire. Vous vous êtes rendus à la réalité, mais pas encore à la réalité complète, puisque l’INSEE annonce la récession et que tous les observateurs macroéconomiques nous disent, vous disent, que vos prévisions ne seront pas tenues en 2011 et probablement encore moins en 2012.
Troisième remarque, madame la ministre, pour m’inscrire en faux contre vos propos sur le prétendu équilibre entre économies et réductions de dépenses. En première lecture, M. le rapporteur général écrivait lui-même dans son rapport que 60 % provenaient d’augmentation des recettes et 40 % de diminution de dépenses.
Mme Valérie Pécresse : C’est 50-50.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas aussi équilibré. D’ailleurs, certains de vos collègues et de vos soutiens parlementaires disent régulièrement qu’il faudrait inverser ces chiffres, c’est-à-dire faire du 60-40 plutôt que du 40-60.
Mme Valérie Pécresse : Qu’ils fassent des propositions !
M. Christian Eckert : Quatrième remarque pour vous dire combien il est illusoire de dire, madame la ministre, comme vous l’avez fait à cette tribune, que ce projet de loi de finances soutient la croissance. C’est tout aussi extraordinaire que de prétendre, comme l’ont fait vos collègues que l’on a adopté, dans le récent accord de Bruxelles des mesures de soutien de la croissance ! Pour ma part, j’ai lu et relu cet accord et j’ai Folio 8988cherché en vain dans les journaux et dans les communiqués les mesures qui soutiennent la croissance. Je n’en ai pas trouvé !
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne devons pas avoir les mêmes lectures !
M. Christian Eckert : Donc, la réalité est là, et il faut bien dire que, face à une situation dont nul ne nie la difficulté, vous prenez des mesures d’austérité qui cassent la croissance, parce qu’elles portent sur 60 % de prélèvements supplémentaires, mais portent aussi, la plupart du temps, sur les ménages.
J’évoque ici, bien entendu, les deux principales mesures de ce collectif. Quelles sont-elles ?
Premièrement, vous proposez le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Pendant deux ans, à toutes les tribunes, vous avez déclaré qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des impôts. Vous avez déguisé certaines mesures pour pouvoir dire que vous ne faisiez pas d’augmentation générale mais uniquement des augmentations ciblées. Mais, mes chers collègues, nul besoin de sortir d’HEC pour comprendre qu’en gelant le barème de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où les revenus augmentent, c’est l’ensemble des contribuables qui sera touché !
D’ailleurs, cela rapporte au budget de l’État 1,7 à 1,8 milliard de recettes supplémentaires. Pire, près de 200 000 foyers fiscaux supplémentaires seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu, vous m’avez confirmé ce chiffre il y a quelques jours. Aujourd’hui, grosso modo, la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ; avec ce gel du barème, 200 000 foyers de plus y seront soumis. Ce ne sont pas les riches, ce ne sont pas les gros revenus, les gros patrimoines qui seront touchés – ceux-là y sont déjà ; ce sont effectivement les plus défavorisés, ceux qui ont le moins de revenus.
Parallèlement, cette entrée dans l’impôt sur le revenu, madame la ministre, vous le savez, signifie que des exonérations de taxe foncière, des exonérations ou des réductions de taxe d’habitation et de taxe sur l’audiovisuel – bref, un certain nombre d’avantages qui résultent du fait de ne pas être imposable sur le revenu – vont disparaître pour environ 200 000 foyers fiscaux.
Vous nous donnez une réponse fallacieuse, puisque vous nous dites qu’une mesure fait en sorte que l’impôt ne soit pas recouvré lorsqu’il est inférieur à 60 euros. Mais c’est ridicule de dire cela ! Car l’impôt de celui qui aurait dû payer 59 euros n’est effectivement pas recouvré, mais s’il passe, aujourd’hui, à 61 euros, il le sera ! Ce n’est pas donc pas du tout une mesure destinée à limiter l’effet de seuil…
M. Yves Censi : L’effet de seuil existait déjà avant !
M. Christian Eckert : L’effet de seuil est là : que vous le vouliez ou non, 200 000 foyers fiscaux vont entrer dans l’impôt sur le revenu en raison de votre gel du barème.
J’en viens à la TVA, mes chers collègues. Formidable ! Sur la TVA, vous tenez des discours extraordinaires ! Vous dites notamment que vous préservez les produits de première nécessité de son augmentation.
L’assainissement n’est-il pas un produit de première nécessité ? Vous laissez l’eau à 5,5 %, j’en prends acte, même si ce n’était pas si évident en première lecture. Je vous ai interrogée ainsi que M. le rapporteur général à de nombreuses reprises sur le sujet. Vous avez fini par dire à ce micro – c’est donc gagné – qu’il s’agit bien d’un produit de consommation, d’un aliment et qu’en conséquence, la TVA sur l’eau restera à 5,5 %. Dont acte.
Mais qu’en est-il de l’assainissement ? Si l’eau est un produit de première nécessité, convenez avec moi, compte tenu de notre démarche d’assainissement et d’épuration des eaux pour protéger l’environnement, que l’assainissement est aussi un produit de première nécessité !
Autre exemple, madame la ministre : les transports publics.
Je vous ai interrogée, lourdement parfois, sur les transports publics. Le STIF vient d’annoncer qu’il intégrerait la hausse de la TVA au 1er janvier. La SNCF également. Je vous ai interrogée sur les billets d’avions – même si, en ce moment, il ne vaut peut-être mieux pas parler de sujets qui fâchent… – et vous m’avez répondu que, là aussi, la hausse de la TVA s’appliquerait.
Les transports publics, quand on parle de la RATP et de la SNCF, ne sont-ils pas un produit de première nécessité ?
Les cantines d’entreprise, mes chers collègues, ne sont-elles pas un produit de première nécessité ?
Les travaux sur les logements ne sont certes pas toujours un produit de première nécessité. Cela dit, en termes de soutien à la croissance de l’activité, vous avez, je pense, tous reçu des associations professionnelles d’artisans de PME du bâtiment, qui vous ont dit combien ces dispositions étaient pénalisantes pour eux.
Sur le logement social, madame la ministre, vous avez pris une « mesurette » : les opérations déjà validées bénéficieront encore du taux de 5,5 %. C’est un petit raccord sur quelques mois pour quelques opérations. Mais le logement social sera touché dans sa réalisation par la hausse de la TVA, et lourdement ! C’est un aspect que l’on ne peut évacuer d’un revers de main.
Et que dire des ordures ménagères ? Si ce n’est pas un produit de première nécessité, mes chers collègues, franchement !
Vous ne pouvez pas dire, comme vous l’avez affirmé à ce micro il y a à peine une demi-heure, que la hausse de la TVA n’aura aucun impact sur les ménages défavorisés.
Avant-dernière observation, vous nous avez dit que nos collègues sénateurs avaient multiplié les taxes : trente-deux, plus dix-sept, moins douze. Vous ne manquez pas de culot ! Je voudrais vous rafraîchir la mémoire : qui a inventé la taxe sur les boissons sucrées ? Ce n’est tout de même pas le Sénat !
Qui a inventé la taxe sur les boissons faussement sucrées ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la même !
M. Christian Eckert : Ce n’est tout de même pas le Sénat !
Qui a failli inventer la taxe sur les parcs à thème ? Un pas en avant, un pas en arrière. On a reculé et on l’a remplacée par autre chose.
Puis, la taxe sur les nuitées des hôtels de luxe ? On a avancé, reculé, puis on l’a remplacé par autre chose !
M. Yves Censi : Cela n’en fait que deux pour le moment…
M. Christian Eckert : Mais, surtout, qui a décidé d’assujettir à l’impôt les indemnités journalières sur les accidentés du travail ? Qui a inventé la taxe sur les complémentaires santé ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Elle existait déjà.
M. Christian Eckert : Cette taxe, ce n’est pas 40 ni même 100 millions, c’est deux années consécutives à 1,2 milliard par an, c’est-à-dire 2,4 milliards en année pleine, après vos deux dernières augmentations, sur les personnes qui paient la complémentaire santé.
M. Patrick Lemasle : Et 3,6 milliards en deux ans.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Christian Eckert : Je conclus, madame la présidente.
Vous avez compris tout le mal que nous pensions de ce texte. Il existait d’autres façons de faire, que nous avons proposées en loi de finances ou à l’occasion des collectifs. Nous en proposerons de nouveau quelques-unes aujourd’hui.
Mais ma dernière question s’adresse à vous, madame la ministre.
La dernière fois que nous nous sommes vus, je vous ai demandé s’il y aurait un autre collectif budgétaire. En effet, M. Baroin avait annoncé en commission des finances, le rapporteur général était présent, un collectif budgétaire en janvier ou peut-être en février. Vous m’avez répondu qu’il n’en était pas question. Or j’ai lu dans Le Monde que le soir, au Sénat, vous aviez dit le contraire.
Mme Valérie Pécresse : Je n’ai pas dit non.
M. Christian Eckert : Il y a quelqu’un qui se trompe. C’est peut-être moi mais je pense avoir plutôt une bonne mémoire.
En tout état de cause, ma question est simple : pourriez-vous avoir la décence, madame la ministre, de nous dire ce qu’il en est exactement.
Mme Valérie Pécresse : Je l’ai déjà dit.
M. Christian Eckert : J’imagine, nous sommes fin décembre, que vous devez savoir s’il y aura ou non un prochain collectif budgétaire et à quoi il sera consacré : j’ai malheureusement quelques craintes à ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011, ou plutôt nous examinons la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, et ce alors que nous venons d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2012. Pour nos concitoyens comme pour un grand nombre de parlementaires, le rythme et la chronologie d’adoption de nos actes de prévision et d’adoption des recettes et dépenses de l’État finit par être, si ce n’est incompréhensible, du moins largement imprévisible.
Je souhaiterais formuler deux observations et une interrogation.
Ma première observation concerne la politique d’équité fiscale qui serait celle du Gouvernement. Ce plan représente, au total, 7 milliards d’euros d’efforts nouveaux pour 2012. Il offre un éventail de mesures qui viseraient, selon le Gouvernement, l’équité entre contribuables.
D’abord, la majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure avait été refusée par le Gouvernement au Sénat il y a quelques semaines au motif d’un risque de fragilisation de l’activité économique.
Ensuite, le prélèvement sur les revenus du patrimoine. D’un montant de 600 millions, il n’améliore en rien la progressivité de l’impôt.
Quant au gel du barème de l’impôt sur le revenu, il va toucher les plus petits revenus. Pour sa part, le gel du barème de l’ISF, s’il conduit à augmenter le poids des prélèvements des hauts revenus, aura également pour conséquence de faire passer des foyers fiscaux dans la tranche supérieure d’imposition sans que l’on connaisse les effets précis. De façon plus générale, on constate que, sans indexation, l’impôt sera plus élevé dès lors que le contribuable est imposable. Cet effet sera particulièrement sensible, en proportion, pour les ménages modestes.
Enfin, l’augmentation du taux réduit de la TVA, qui rapportera à peu près 1,9 milliard d’euros en année pleine, correspond grosso modo au coût de la réforme de la baisse du barème de l’ISF votée par la majorité il y a quelques mois.
Parler d’équité dans ces conditions me paraît en décalage avec la réalité. Pour paraphraser Roland Barthes, ces mesures tendent à substituer l’impression de l’équité des contributions à la réalité de la justice fiscale.
Ma seconde observation porte sur l’affirmation répétée du Gouvernement selon laquelle « il n’existe aucune alternative crédible pour réduire nos déficits sans casser la croissance ».
Une analyse attentive de ce deuxième plan de rigueur montre que ce sont moins les dépenses qui baissent que les impôts et taxes qui augmentent. La situation des finances publiques reste pourtant inquiétante. En une décennie, la dette publique aura doublé, passant de 900 millions à l’été 2002 à 1 800 millions d’euros à l’été 2012.
Mais la cause n’est pas à rechercher dans la seule conjoncture, comme l’a très bien montré Pierre-Alain Muet lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012. Elle réside dans les choix faits sous ces deux derniers quinquennats. Si la France se retrouve aujourd’hui dans une telle situation, c’est qu’elle n’a pas profité de la période de croissance qui a précédé la crise pour réduire ses déficits. Au contraire, elle les a même laissé dériver.
M. Éric Berdoati : Vous ne pouvez pas dire ça ! Qu’a fait Jospin en 1997 ? Il a fait des économies sur la croissance.
Mme Marietta Karamanli : Cette idée de faire des économies pendant les périodes de croissance est une vieille idée que l’on retrouve dans des textes sacrés. Je ne suis pas du genre à citer les textes des grandes religions mais je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler l’histoire du pharaon qui fait un rêve de sept vaches grasses suivies de sept vaches maigres. Ce faisant, le gouvernement allait garantir des ressources pour des mauvaises années à venir. En effet, dans les sept années de vaches maigres où l’offre agricole diminua par rapport à la demande, le gouvernement de l’époque put vendre les produits agricoles excédentaires stockés. Au cours des quatorze années, les ressources furent d’abord stockées puis utilisées en période difficile. La Bible indique que cette politique fut un énorme succès.
Seulement, la France, aujourd’hui, fait le contraire. Elle a distribué sans compter au temps des vaches grasses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a-t-il pas repéré plus de 500 mesures dérogatoires fiscales et sociales dont un rapport de l’IGF a montré qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, soit 50 milliards d’euros de dépenses fiscales et sociales ni justes ni efficaces ?
Mme la présidente : Merci de conclure, madame.
Mme Marietta Karamanli : Aujourd’hui, en période de vaches maigres, vous choisissez de faire payer le prix de cette insouciance aux plus modestes.
Enfin, je voudrais formuler une interrogation sur les conséquences du nouvel accord européen.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments mais je souhaite quand même rappeler ici que ce que l’on appelait précédemment plan d’austérité, prévoyait moins de 3 % de déficit et moins de 60 % de PIB de dettes et était lié à un autre facteur : un objectif de croissance à 3 %. Aujourd’hui, les politiques d’investissements qui permettraient de retrouver ces 3 % ne sont pas là. Quelles sont vos propositions d’investissements ? Malheureusement, elles font défaut et les déficits s’aggravent sans cesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je veux d’abord remercier l’ensemble des orateurs qui viennent de s’exprimer et tout particulièrement votre rapporteur général, Gilles Carrez, qui a parfaitement remis en perspective ce projet de loi de finances rectificative qui vient parachever cette session budgétaire.
Une seule et même stratégie traverse en effet l’ensemble des textes financiers qui ont été soumis à votre examen au cours des derniers mois. Cette stratégie repose sur deux piliers.
Le premier, c’est la priorité absolue donnée aux économies sur les dépenses. Ce collectif en est la preuve, puisqu’il marque une baisse historique de 200 millions d’euros des dépenses de l’État. Pour la première fois depuis 1945, en 2011 les dépenses baisseront d’une année sur l’autre et, vous le savez, nous poursuivrons ces efforts avec une baisse de 1,5 milliard des dépenses de l’État et un objectif national de progression des dépenses maladie fixé à 2,5 % seulement.
Le second pilier de notre stratégie, c’est le recours à des prélèvements ciblés répartis dans un esprit d’équité. M. Jean-Pierre Brard, qui aime les bons auteurs, aurait dû écouter plus attentivement les propos du rapporteur général. Celui-ci a clairement dit que ces recettes sont « conçues dans un souci de justice fiscale pour protéger les plus vulnérables et demander un effort aux plus aisés ». Citez les bons auteurs, monsieur Brard, citez Gilles Carrez.
M. Jean-Pierre Brard : Il n’est pas encore à l’Académie française !
Mme Valérie Pécresse : Si Christian Jacob est prix Nobel, Gilles Carrez mérite bien une mention… (Sourires.)
Preuve de cette justice fiscale, la majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, qui pèsera sur les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
Je pense également au gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession et donation. Je le dis à Marietta Karamanli comme à Christian Eckert, par définition, ces mesures pèseront pour l’essentiel sur les Français les plus aisés : à prélèvements progressifs, effets progressifs. C’est 10 % des foyers qui paient 70 % de l’impôt sur le revenu. Les personnes vont changer de tranche : de cela, vous ne parlez pas !
M. Marc Goua : Moins 1,8 milliard pour l’ISF !
Mme Valérie Pécresse : Vous ne parlez pas de tous ceux qui vont passer à la dernière tranche de revenus avec le gel du barème. Vous ne vous focalisez que sur l’entrée de nouveaux foyers dans l’impôt sur le revenu, et vous ne parlez pas de ceux qui le paient déjà : seize millions de foyers sur trente-six. Les effets pèseront donc plus sur les foyers aisés, c’est évident.
Je pense enfin au nouveau taux réduit de TVA de 7 % dont, je le rappelle une fois encore à Jean-Pierre Brard, nous avons exclu les produits de première nécessité : l’alimentation, l’énergie, mais aussi les cantines scolaires à l’initiative de votre assemblée.
Tous ces efforts, qui reposent d’abord sur les économies en dépenses, permettront à la France d’avancer sur le chemin du désendettement.
M. Christian Eckert : Un chemin de croix !
Mme Valérie Pécresse : J’entends le souci des parlementaires du Nouveau Centre de voir la France revenir au plus vite à l’équilibre. Mais, comme l’ont rappelé le FMI et l’OCDE, le Gouvernement a su trouver, au cours des derniers mois, le bon équilibre entre la nécessaire réduction des déficits et l’indispensable soutien à la croissance.
M. Christian Eckert : Dix ans de pouvoir !
Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi, comme l’a rappelé Yves Censi, nous devons continuer sur la même trajectoire avec des efforts bien dosés.
S’agissant du FACE, nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques instants et je vous apporterai bien entendu tous les éclaircissements que vous souhaitez mais je peux d’ores et déjà vous confirmer que les taux d’aide sur les montants toutes taxes comprises seront de 65 % en France continentale.
Permettez-moi également de souligner que le travail réalisé avec l’ensemble des parlementaires pour budgétiser le FACE est un exemple très concret de l’esprit de coresponsabilité qui nous a animés tout au long de ces travaux. Et je pourrais citer le très bon accord que nous avons trouvé, dans le projet de loi de finances rectificative, sur les modalités de la péréquation communale.
M. Christian Eckert : Nous en parlerons demain.
Mme Valérie Pécresse : Tout à fait.
Monsieur Eckert, à propos du collectif, je vous demande de m’excuser mais je vais me répéter parce que j’ai déjà répondu à cette question la semaine dernière. Ce que vous a dit François Baroin, c’est que pour mettre en œuvre l’accord de Bruxelles, un collectif budgétaire serait nécessaire pour permettre la création du mécanisme européen de stabilité.
M. Christian Eckert : C’est pour février ?
Mme Valérie Pécresse : Ce collectif budgétaire est nécessaire au premier semestre 2012, ce que j’ai rappelé au Sénat.
M. Christian Eckert : En février ?
Mme Valérie Pécresse : Il y aura un collectif au premier semestre 2012, pour mettre en œuvre le mécanisme européen de stabilité.
M. Christian Eckert : En février ?
Mme Valérie Pécresse : Avant le mois de juillet, c’est l’obligation européenne.
M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas ce qu’a dit François Fillon.
Mme Valérie Pécresse : Nos collègues et partenaires allemands ont prévu de le voter en juin. Je n’ai à ce jour aucune date à vous donner, aucune date retenue pour un collectif dans les mois qui viennent en 2012.
M. Christian Eckert : Il faut le faire en février car ensuite, nous « fermerons »...
Mme Valérie Pécresse : Je n’ai pas la date, je peux simplement vous dire que nous avons pris l’engagement de présenter ce collectif budgétaire avant juillet pour créer le mécanisme européen de stabilité.
M. Jean-Pierre Brard : Il faut aller aux réunions du groupe UMP le mardi matin !
Mme Valérie Pécresse : N’essayez pas de me faire dire, ni au Sénat ni à l’Assemblée, ce que je n’ai pas dit. Je n’ai rien dit d’autre que ce que je viens de dire.
Je veux également dire une dernière fois à tous les parlementaires de la majorité et de l’opposition que le Gouvernement est conscient des contraintes qui ont pesé sur eux durant ces derniers mois. Ces contraintes sont liées à des circonstances dont chacun a pu constater qu’elles étaient vraiment exceptionnelles. Mais la qualité de nos débats n’en a pas été affectée. Je sais la charge de travail que cela a représenté pour vous, et je voulais, au nom du Gouvernement, remercier toute la représentation nationale et l’ensemble des administrateurs de la commission des finances pour le travail remarquable qui a été accompli et qui a été, il faut bien le dire, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement.