debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous revenons à l’article 11 précédemment réservé.
Je vous rappelle qu’il n’y a pas d’inscription d’orateurs possible sur cet article puisqu’il a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisie de sept amendements, nos 19, 5, 4 rectifié, 1, 6, 7 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 19, lequel fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Gilles Carrez : Cet amendement de la commission des finances rétablit le texte de l’Assemblée, avec toutefois, madame la ministre, deux modifications.
La première concerne la mise en place du délai d’application du taux réduit de TVA pour le livre. Après un long débat en commission, nous avons estimé qu’il fallait retenir un délai non de deux mois, comme le proposent le rapport Racine et le Gouvernement, mais de trois mois. Nous nous sommes notamment rangés à l’argument selon lequel, la clôture des comptes se fait, dans nombre de librairies au 31 mars.
La seconde modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise.
Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.
J’évoquerai un dernier point qui concerne le logement social. La commission a, sur ce point, examiné un amendement déposé par François Scellier, mais comme il traitait d’autres sujets, notamment de la TVA sur les produits alimentaires, nous n’avons pu l’adopter.
Si l’Assemblée suit la commission des finances, il resterait donc à résoudre les questions liées au logement social et aux produits alimentaires, toutes questions, je l’avoue, assez difficiles à régler. C’est d’ailleurs pourquoi nous n’avons pu prendre en compte les amendements, notamment de Louis Giscard d’Estaing, déposés en la matière.
L’amendement de la commission des finances ne porte donc, je le répète, que sur deux sujets : le livre et les travaux réalisés dans les logements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 5.
M. Charles de Courson : L’amendement n° 5 concerne plus particulièrement les transports scolaires – qui sont une compétence des conseils généraux – afin de maintenir en leur faveur le taux réduit de TVA de 5,5 %.
Le Gouvernement a estimé le coût de cet amendement entre 20 à 30 millions d’euros. En d’autres termes, cela signifie que l’augmentation à 7,7 % du taux représente pour l’État une recette supplémentaire de 30 millions, mais, pour les conseils généraux, un accroissement équivalent de leurs charges, ce qui ne me semble pas très convenable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.
M. Marc Le Fur : Cet amendement se décline également sous la forme d’un sous-amendement que nous retrouverons par la suite. Il concerne le bois de chauffage.
Qu’il me soit d’abord permis de saluer l’initiative de notre rapporteur général concernant le livre, qui nous permet de parvenir à une solution satisfaisante pour les libraires : ceux-ci se trouvaient, compte tenu de l’importance de leurs stocks et de la faiblesse de leurs revenus, dans une situation très compliquée. Monsieur le rapporteur général, ce que l’on a réussi pour le livre, nous devrions également le réussir pour le bois !
M. Gilles Carrez : Ah non !
M. Marc Le Fur : Il faut en effet traiter de manière équitable toutes les énergies : gaz, électricité, fuel et bois, ce dernier n’ayant aucune raison d’être défavorisé, d’autant qu’il est souvent utilisé par les plus modestes, en particulier dans le monde rural.
Le bois est par ailleurs l’une des sources d’énergie que nous devons privilégier pour des raisons environnementales et parce qu’il s’agit d’une ressource nationale.
Nous souhaitons donc maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA sur le bois de chauffage, contrairement aux propositions du Gouvernement et de la commission qui souhaitent le porter à 7 %.
On me rétorquera que la comparaison avec le gaz et l’électricité ne tient pas, dans la mesure où, pour l’un et l’autre, il existe une TVA à 5,5 % sur les abonnements et une TVA à 19,6 % sur la consommation. Certes, mais je compte sur votre attention et votre bienveillance, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, pour trouver une formule qui soit raisonnable et permette de traiter la consommation énergétique peu ou prou comme la consommation alimentaire, c'est-à-dire au taux le plus favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l’amendement n° 1.
M. Patrice Martin-Lalande : J’ai déposé cet amendement avec Hervé Gaymard, Michel Herbillon, Christian Kert et Franck Riester. Il s’agit de faire bénéficier un nombre limité de services de presse en ligne du taux réduit de TVA appliqué à la presse imprimée. L’effondrement de plusieurs titres de cette dernière souligne en effet la nécessité de permettre sa mutation vers la presse en ligne.
Certes, une redéfinition de la TVA sur les services en ligne est prévue par l’Union européenne en 2015, mais il nous semble qu’attendre encore trois ans serait préjudiciable à la Folio 8997presse française. Il faut avancer sur la presse en ligne comme nous l’avons fait sur le livre numérique, d’autant qu’avec l’usage des tablettes qui se multiplie, ce qui n’était encore qu’une vue de l’esprit il y a quelques années est devenu une réalité. La presse se consomme aujourd’hui en ligne, comme en témoignent certains abonnements qui proposent conjointement une version imprimée et une version en ligne. Ne retardons donc pas ces mutations indispensables au pluralisme de la presse française. Nous ne pouvons pas attendre 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 6.
M. Charles de Courson : L’amendement n° 6 est un amendement un peu technique. Il faut en effet savoir que parmi les produits agricoles non transformés, certains sont susceptibles d’entrer dans la composition d’un produit destiné à l’alimentation humaine et d’autres pas. Or, pour les premiers, le taux resterait à 5,5 % et, pour les seconds, le taux passerait à 7 %. C’est d’une extrême complexité, car un même produit peut avoir une double utilisation selon qu’il est destiné ou non à l’alimentation humaine. Comment voulez-vous qu’un agriculteur qui, par exemple, produit du blé, distingue dans sa livraison le blé destiné à entrer dans la composition d’un produit destiné à l’alimentation humaine de celui qui ne l’est pas ? Nous allons au-devant de contentieux et de contrôles sans fin ! C’est pourquoi nous proposons de maintenir un unique taux de TVA à 5,5 %.
Mme la présidente : Vous avez la parole pour présenter l’amendement !.
M. Charles de Courson : L’amendement n° 7, qui concerne le livre, est satisfait par l’amendement n° 19, puisque, ainsi que l’a indiqué le rapporteur général, la commission a accepté de prolonger le maintien du taux de TVA à 5,5 % jusqu’au 1er avril 2012, portant ainsi le délai de ce maintien de deux à trois mois. Je retire donc l’amendement n° 7 au profit de l’amendement n° 19.
Mme la présidente : Qu’en est-il, enfin, de l’amendement n° 8 ?
M. Charles de Courson : Suite à une discussion que nous avons eue en commission, l’amendement n° 8 a été repris par le rapporteur général. Toutefois, il me semble que ce dernier devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.
M. Gilles Carrez : Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !
M. Charles de Courson : J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.
Mme la présidente : Je vais maintenant appeler les sous-amendements à l’amendement n° 19.
La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir le sous-amendement n° 72.
M. Louis Giscard d’Estaing : Divers sous-amendements portent sur le taux de TVA s’appliquant à certains produits alimentaires. Celui-ci vise à admettre les produits de confiserie artisanale et régionale au taux réduit de 7 %.
Je fais un bref rappel historique, pour ceux de nos collègues qui n’ont pas suivi les feuilletons précédents. Les produits de confiserie artisanale sont, aujourd’hui, au taux de 19,6 %, alors que d’autres produits de confiserie, notamment une partie de ceux qui sont confectionnés à base de chocolat ou de cacao, sont au taux réduit de 5,5 %. Je propose donc d’harmoniser les taux de TVA sur l’ensemble de ces produits, en abaissant de 19,6 % à 7 % le taux applicable aux premiers et en portant de 5,5 % à 7 % celui applicable aux seconds. En effet, actuellement, les produits de confiserie artisanale sont les plus pénalisés par les différences de taux, alors qu’en tant que produits alimentaires, ils auraient dû se voir appliquer un taux de 5,5 %.
Mme la présidente : Eu égard à la diversité des sujets traités et au nombre de sous-amendements en discussion, il me semble préférable de demander tout d’abord l’avis du Gouvernement et de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ; cette méthode me paraît de nature à clarifier nos débats.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : S’agissant des transports scolaires, le refus de l’amendement n° 5 par la commission est lié à des considérations budgétaires. Certes, il ne s’agit que d’une trentaine de millions d’euros, mais nous avons accepté de faire un effort exclusivement pour les cantines scolaires. Lorsque nous avons eu cette discussion la semaine dernière, les choses ont été clairement dites par la ministre et je m’en suis tenu, en commission des finances, à la position qu’elle avait exprimée.
En ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié, qui porte sur le bois de chauffage, il a été décidé, monsieur Le Fur, que seuls les abonnements seraient maintenus au taux de 5,5 %. Vous avez cité l’électricité : l’abonnement à l’électricité demeure au taux de 5,5 %. Si cette électricité est produite à partir de bois, ce dernier bénéficiera du taux de 5,5 %, qui passe à 7 %. En revanche, l’uranium et le fioul seront au taux de 19,6 %. En matière de TVA, le bois bénéficie donc d’un traitement beaucoup plus favorable que les autres sources primaires d’énergie. Encore une fois, seuls les abonnements demeurent au taux de 5,5 %.
M. Patrice Martin-Lalande : Dans les circuits courts, il n’y a pas d’abonnement !
M. Gilles Carrez : Le bois ne sera pas pénalisé puisqu’il va être comparé à ces produits primaires.
J’en viens, monsieur Martin-Lalande, à la question de la presse en ligne, qui fait l’objet de l’amendement n° 1. Ma réponse sera la même que celle que je vous fais depuis plusieurs années : cette proposition n’est pas eurocompatible.
M. Patrice Martin-Lalande : Pourquoi est-ce eurocompatible pour le livre, alors ?
M. Gilles Carrez : J’y viens. Il est vrai que, s’agissant du livre, le Gouvernement, tenant compte du travail de persuasion que vous avez accompli avec une très grande ténacité pendant des années, a souhaité faire pression sur la Commission et a pris de façon unilatérale une mesure d’alignement sur le taux réduit.
M. Patrice Martin-Lalande : Traitez donc tous les écrits de la même manière !
M. Gilles Carrez : Toutefois – à moins qu’il ne change d’avis ce soir –, il n’a pas étendu cette mesure à la presse en ligne. Dans ce domaine, nous restons donc, hélas ! sous l’empire de la directive.
M. Patrice Martin-Lalande : Ce n’est pas logique !
M. Gilles Carrez : S’agissant des produits alimentaires tels que le blé ou le lait, j’ai compris – mais je ne suis pas spécialiste de ces sujets – que le lait destiné à l’alimentation des veaux, par exemple, serait à 7 %, alors que celui qui est destiné à l’alimentation humaine resterait à 5,5 % – sauf, peut-être, s’il s’agit de lait chocolaté et sucré. (Sourires.) Prudemment, la commission des finances a très vite refermé le dossier...
J’en viens ainsi, si vous le permettez, madame la présidente, au sous-amendement n° 72 de notre collègue Louis Giscard d’Estaing. Nous savons depuis longtemps que des confiseries telles que le nougat de Montélimar, les bêtises de Cambrai ou les anis de Flavigny sont – et ce n’est pas juste – à 19,6 %, alors que certains produits chocolatés, notamment ceux dont la teneur en cacao dépasse un certain taux, sont à 5,5 % – mais, là encore, je ne suis pas spécialiste de ces sujets. Autrement dit, si ça fond rapidement dans la bouche, c’est à 5,5 %, mais si ça fond difficilement, ça passe à 19,6 %. De même, les produits qui peuvent être mis dans la bouche en une seule fois sont à 5,5 %, alors que ceux qui nécessitent plusieurs bouchées sont à 19,6 %. (Sourires.) Vous voyez combien le sujet est complexe.
Peut-être ne vous en souvenez-vous pas, madame la ministre, mais, il y a trois ou quatre ans, Louis Giscard d’Estaing avait si bien plaidé la cause du chocolat...
Mme Valérie Pécresse : C’est vrai.
M. Gilles Carrez : …que nous avions abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable à toute une catégorie de produits, pour un montant d’une trentaine de millions d’euros. Aujourd’hui, il souhaiterait harmoniser les taux de TVA applicables à tous les produits de confiserie, arguant que les hausses compenseront les baisses. Mais comment une baisse de 19,6 % à 7 % pourrait-elle être compensée par une hausse de 5,5 % à 7 % ? A mon avis, la perte en ligne – c’est le cas de le dire – serait assez importante. Sur le sous-amendement n° 72, je donnerai donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Pouvez-vous nous donner également l’avis de la commission sur l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
Mme Valérie Pécresse : Mesdames, messieurs les députés, je souhaiterais, au nom du Gouvernement, vous mettre en garde contre la désorganisation de nos débats. En première lecture, la sagesse de l’Assemblée a été de soutenir la proposition du Gouvernement de porter le taux réduit de TVA à 7 %. Nous avons eu des débats sur ce qu’est un produit de première nécessité.
M. Guy Geoffroy : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Guy Geoffroy, que je salue, a ainsi défendu avec beaucoup de panache la taxe sur les ordures ménagères, M. Eckert l’assainissement : nous avons parlé de tout. Mais un service public est forcément de nécessité publique ; sinon, ce ne serait pas un service public.
La définition du produit de première nécessité doit donc être très précisément circonscrite. Si nous abandonnons ce principe, nous ouvrons la porte à tous les débats. Et, dans ce cas, en effet, pourquoi pas le bois, la confiserie, la presse en ligne ou les transports scolaires ?
M. Charles de Courson : Limitons-nous à ce qui est obligatoire !
Mme Valérie Pécresse : Là n’est pas la question, monsieur de Courson : l’assainissement et l’enlèvement des ordures ménagères aussi peuvent être obligatoires !
M. Charles de Courson : La scolarité l’est !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le chocolat devrait l’être !
M. Marc Goua : . Oui : il déstresse !
M. Jean-Pierre Brard : Et vous en auriez besoin, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Il faut, monsieur de Courson, que vous restiez fidèle à la philosophie que vous avez acceptée et défendue en première lecture et qui nous a permis d’aboutir à un texte cohérent. Le taux réduit de TVA est aujourd’hui de 7 %.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement concernant le transport scolaire. Objectivement, monsieur de Courson, je ne vois pas pourquoi il faudrait exclure le transport scolaire et pas les ordures ménagères, l’assainissement ou le transport urbain.
M. Charles de Courson : C’est un service public !
Mme Valérie Pécresse : Et alors ? Combien de services publics se verront appliquer un taux de TVA à 7 % ? Que dire du portage des repas à domicile, qui fait l’objet d’un autre sous-amendement, ou les services à domicile pour les personnes âgées ?
M. Charles de Courson : C’est un choix !
Mme Valérie Pécresse : Vous savez bien qu’il y aura, en outre, une différence entre les enfants des villes, qui emprunteront les transports urbains, assujettis à un taux de 7 %, et les enfants ruraux, qui emprunteront les transports scolaires assujettis à un taux de 5,5 %. Monsieur de Courson, notre dialogue est palpitant, mais sachez que, par cohérence – j’insiste sur ce point –, l’avis du Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement. Sinon, le texte ressemblera à un gruyère à trous.
Concernant le bois de chauffage, Gilles Carrez a très bien répondu, monsieur Le Fur : seuls les abonnements demeurent à 5,5 %.
M. Marc Le Fur : Il n’y a pas d’abonnement au bois de chauffage !
Mme Valérie Pécresse : Eh non, mais les sources d’énergie ne sont pas au taux de 5,5 % ; elles sont en stratégie différenciée. Le bois est, de ce point de vue, privilégié par rapport à d’autres sources d’énergie.
La presse en ligne est un cas plus délicat. M. Martin-Lalande ne manquera pas de faire valoir, comme il l’a très brillamment fait en première lecture, que nous devrions respecter le principe de neutralité technologique. Ce principe, que nous défendons à Bruxelles sur le livre en ligne, devrait en effet nous conduire à prôner le taux de TVA très dérogatoire de la presse écrite, qui est à 2 %, à la presse en ligne.
Le problème, monsieur Martin-Lalande – je vous le dis aussi franchement que l’a fait Gilles Carrez –, est d’abord un problème communautaire. Nous défendons devant le Parlement européen – que nous espérons convaincre, notamment grâce à vous – le principe d’une baisse de la TVA à taux réduit sur le livre numérique. J’estime que nous devons nous concentrer sur ce premier combat, qui constitue un enjeu majeur pour la France, pour la politique du livre et, plus largement, pour la politique culturelle.
J’avoue qu’en première lecture, je n’avais pas vraiment été convaincue par votre amendement. Je considérais que la presse en ligne était avant tout un service et que, dès lors, elle devait se voir appliquer le taux s’appliquant à tous les services numériques en ligne. Depuis, j’ai pris le temps de réfléchir au problème…
M. Patrice Martin-Lalande : Je vous en remercie, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : …et je reconnais que l’arrivée des nouvelles tablettes numériques, qui permettent de lire un journal strictement identique à celui édité sous forme papier, conforte la position que vous défendez. Néanmoins, il me semble que si l’on veut avancer sur la question des biens culturels à taux réduit au niveau européen, il faut le faire pas à pas, en commençant par défendre notre position sur le livre. Lorsque nous aurons réussi à la faire valoir, nous aborderons la question de la neutralité technologique pour tous les biens culturels et pourrons alors livrer le combat de la presse en ligne, qui me paraît être un combat nécessaire.
Veillons à ne pas nous placer dans une position d’euro-incompatibilité au moment même où nous sommes en passe de gagner sur le livre en ligne. C’est pourquoi je vous avais proposé, en première lecture, d’étendre la mission confiée à Jacques Toubon, qui travaille à Bruxelles sur le livre numérique, en y adjoignant un travail de pédagogie sur la question de la fiscalité de la presse en ligne – question sur laquelle, vous le savez, certains de nos partenaires européens sont vent debout.
Pour ce qui est de l’amendement n° 6 de M. de Courson, relatif aux produits agricoles, nous en avons également déjà débattu en première lecture. Je serai très claire : nous ne pouvons pas exclure tous les produits d’alimentation animale du taux de 7 %.
M. Jean-Pierre Brard : Pourquoi ?
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas logique. Les produits de première nécessité, correspondant à l’alimentation humaine, sont à 5,5 %, mais les produits d’alimentation animale restent à 7 %. C’est très simple : il suffit de savoir à qui l’on vend et pour quoi faire.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas comme ça que ça se passe !
Mme Valérie Pécresse : Bien sûr que si : le vendeur sait à qui il vend, et ce que l’acheteur va faire du produit qu’il achète.
M. Marc Le Fur : Le produit est partagé !
Mme Valérie Pécresse : La TVA est indiquée sur la facture de l’acheteur, qui sait bien pourquoi il achète le produit, donc à quel taux il l’achète ! C’est pourquoi je considère qu’il faut rejeter cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 8, je suis favorable à la rédaction du rapporteur, qui propose une entrée en vigueur spécifique pour les travaux dans les logements. Je le dis à M. de Courson : prendre en compte la date d’émission du chèque ou du versement serait, à coup sûr, source de contentieux et de fraudes. Un chèque étant valable durant six mois, il est, par exemple, possible de l’antidater. Il nous paraît donc préférable d’en rester à la notion de versement encaissé, qui permet d’éviter les détournements et de sauvegarder les situations acquises, qui peuvent aujourd’hui se trouver fragilisées. De ce point de vue, l’amendement du rapporteur général est un très bon amendement.
Pour ce qui est justement de l’amendement n° 19, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Nous avions proposé d’instaurer une période transitoire de deux mois pour les libraires, mais avec son cœur d’or et son goût pour les livres – un secteur qui nous est cher à tous –, le rapporteur a considéré qu’il valait mieux leur laisser trois mois, compte tenu des fêtes de fin d’année.
M. Giscard d’Estaing aura compris, à m’entendre, que je ne suis pas favorable à son sous-amendement n° 72, même si la cuisinière qui sommeille en moi me porte à dire qu’il n’y a pas que ce qui fond vite dans la bouche qui est à 5,5 %, il y a aussi le chocolat de cuisine…
M. Gilles Carrez : Et le Nutella pour les enfants !
Mme Valérie Pécresse : …un chocolat très utile !
Mme la présidente : Madame la ministre, vous avez parlé tout à l’heure d’une désorganisation des débats. Je vous rappelle que huit amendements faisaient l’objet d’une discussion commune, qu’ils visent à rétablir l’article 11 supprimé et que, parmi eux, l’amendement n° 19 comporte 18 sous-amendements. Tous ces amendements sont appelés dans l’ordre par la présidence, avec le concours des services de l’Assemblée.
Mme Valérie Pécresse : Loin de moi l’idée de mettre en cause la présidence ou les services de l’Assemblée, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous remercie pour cette précision, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je voulais simplement souligner qu’il n’est jamais bon de vouloir faire trop de trous dans un gruyère.
M. Jean-Pierre Brard : À ce sujet, M. de Courson a peut-être aussi travaillé dans une fromagerie ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Il faut reconnaître qu’il n’est pas facile de débattre en même temps de plusieurs amendements et sous-amendements. À ce propos, je constate que nous n’avons pas encore évoqué ceux présentés par notre groupe, mais passons.
Au sujet de l’amendement proposant de revenir à 5,5 % sur les transports scolaires, que je soutiens, je m’étonne de l’argument budgétaire invoqué contre cette mesure, à savoir les 30 millions d’euros qu’elle coûterait. Mes chers collègues, vous n’avez pas eu les mêmes scrupules lorsque vous avez diminué l’ISF de 1,8 milliard d’euros il y a quelques mois !
Mme Valérie Pécresse : C’est faux !
M. Christian Eckert : Comment pouvez-vous, aujourd’hui, renâcler devant 30 millions d’euros pour une disposition de première nécessité ? Et pourquoi refuser de sortir les transports scolaires du taux de 7 %, alors que vous avez accepté de le faire pour les cantines scolaires – ce qui, je m’empresse de le dire, était une très bonne chose : je ne voudrais pas que le souci de cohérence vous pousse à tout remettre à 7 % ! En tout état de cause, votre position est absolument incompréhensible !
Mme Valérie Pécresse : Mais non !
M. Christian Eckert : Les transports scolaires sont totalement gratuits dans certains départements, partiellement dans d’autres. Dans la situation que l’on connaît, faisons en sorte de ne pas aggraver la charge des départements, surtout que cet argument du coût de 30 millions d’euros ne tient pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente : c’est la seule occasion dont je dispose de faire rebondir le débat sur le taux à 2,1 % sur la presse en ligne. Je reviendrai sur le livre lorsque j’aurai l’honneur de présenter le sous-amendement n° 88 à notre assemblée.
J’ai pris, dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l’initiative d’un amendement visant à ce que la presse en ligne bénéficie du taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse imprimée. J’ai ensuite apporté mon soutien à la proposition de notre collègue Patrice Martin-Lalande en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2011, dont nous effectuons la deuxième lecture. Ce faisant, j’ai successivement entendu trois réponses de Mme la ministre – la dernière étant celle qu’elle nous a faite il y a quelques instants –, et j’ai ainsi pu constater que son discours, évolutif, était de plus en plus favorable à l’idée d’un taux super-réduit de 2,1 %.
Mme Valérie Pécresse : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Patrick Bloche : L’argument de l’euro-compatibilité me paraît être mis en avant de manière quelque peu hâtive. En réalité, les choses sont assez complexes, d’abord parce que d’autres parlements que le nôtre ont déjà pris des initiatives en ce domaine – notamment le parlement suédois, avec une proposition de résolution. Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme la ministre, le principe de neutralité technologique a été solennellement réaffirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt Rank du 10 novembre dernier. Enfin, lors du récent Forum d’Avignon, la commissaire européenne en charge de la société numérique a préconisé un taux de TVA à 2,1 % sur la presse en ligne, afin de l’aligner sur la presse imprimée.
Incontestablement, les choses bougent en Europe. La discussion est sans doute beaucoup moins polémique que celle portant sur certains biens culturels, et peut-être eût-il fallu que, dès ce soir, le Parlement français adresse, lui aussi, un signe, forcément bienvenu à un moment où la presse française connaît une crise durable – je pense notamment à France Soir, aux Échos, à la Tribune, à L’Expansion – avec des pertes d’emplois et la disparition d’un certain nombre de titres en version imprimée. Je le répète, pourquoi ne pas franchir le pas dès ce soir, notamment en votant l’amendement n° 1 ?
Mme la présidente : Je suis saisie d’un sous-amendement n° 95.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les sous-amendements nos 95 et 96.
Mme la présidente : Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Les sous-amendements nos 95 et 96 sont relatifs aux produits antiparasitaires. En application du d) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, les produits antiparasitaires bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %. Cette mesure réduit le coût de la consommation finale de ces produits par rapport au taux normal et favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l’origine de dommages environnementaux.
Le Gouvernement propose d’exclure les produits antiparasitaires du champ d’application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 %. Ces produits seront donc soumis au taux normal de 19,6 %. Afin d’éviter d’imposer aux agriculteurs une avance de trésorerie, deux mesures sont néanmoins prévues. Il s’agit, d’une part, de permettre aux exploitants agricoles acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux ; d’autre part, pour les agriculteurs relevant du régime du remboursement forfaitaire et qui n’ont pas la possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats, il est proposé de relever les taux de remboursement. Ainsi, les taux de 3,05 % et de 4 % passeraient respectivement à 3,68 % et 4,63 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 95 et 96 ?
M. Gilles Carrez : La commission est favorable à ces sous-amendements, car il fallait vraiment résoudre le problème des produits antiparasitaires au taux de 5,5 %. Le problème principal est celui des agriculteurs.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous nous proposez deux formules : pour les agriculteurs pouvant récupérer la TVA, on procède à un ajustement de l’acompte payé en 2012 ; pour les agriculteurs au forfait, un prorata moyen des dépenses de produits antiparasitaires par rapport à l’ensemble des produits dont l’acquisition a donné lieu à règlement de TVA est établi, avant que l’on ne réajuste le coefficient forfaitaire.
Cela étant, les choses peuvent varier d’une région à l’autre : sans doute prend-on en compte un coefficient moyen national ? En tout état de cause, l’essentiel est que la question des agriculteurs soit traitée, afin qu’ils ne subissent pas un surcoût du fait des prix de revient de leurs produits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : M. le rapporteur général a très bien compris : c’est effectivement à partir d’un taux moyen national que le taux a été calculé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis un peu étonné de ce sous-amendement arrivant en nouvelle lecture : si l’objectif poursuivi est de contribuer à réduire l’utilisation de produits antiparasitaires, ce n’est pas avec ces mesures que nous l’atteindrons, mais au moyen d’un effort continu. Au demeurant, cet effort, mis en œuvre depuis plusieurs années, a déjà permis de réduire fortement l’utilisation des produits antiparasitaires – dans mon département, la réduction est de l’ordre de 40 % pour la production de betteraves.
Par conséquent, je ne comprends pas l’utilité de ce sous-amendement dans le cadre du présent débat sur l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Nous discuterons ultérieurement de l’éventuelle révision de l’ensemble de la classification. En tout cas, la présente disposition me semble dangereuse.
Ensuite, le Gouvernement a proposé de relever le taux du remboursement forfaitaire qui concerne ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA selon la procédure normale, mais qui s’acquittent de taux forfaitaires de remboursement, du reste très hétérogènes par rapport aux réalités. Les taux de 3,05 % et de 4 % augmenteraient de 15 % dans un cas et de 20 % dans l’autre. Or, madame la ministre, le poids des produits antiparasitaires est très variable selon les sous-filières agricoles.
Ainsi, le cas des fruits et légumes et de la vigne est très différent de celui des cultures de plein champ. La neutralité du dispositif n’étant donc en rien garantie, il convient de travailler sur la question avant de prendre une décision. Or il se trouve que nous l’examinons ici dans la précipitation. Aussi, au nom de mon groupe, voterai-je contre ce sous-amendement. Je souhaiterais d’ailleurs savoir combien une telle mesure rapporterait, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Souvenez-vous : c’est pendant l’examen du projet de loi de finances que l’on m’a demandé de résoudre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative la question des produits antiparasitaires taxés à 5,5 %.
M. Gilles Carrez : Je confirme que la question a été abordée au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Mme Valérie Pécresse : J’ai alors pris l’engagement de me présenter devant vous avec une solution. L’initiative n’en revient donc pas au Gouvernement, mais à ceux qui nous ont demandé de mettre fin au dispositif en vigueur. Aussi mettons-nous un terme au taux réduit applicable aux produits antiparasitaires.
Seulement, nous y mettons fin avec la volonté que les agriculteurs ne pâtissent pas de cette hausse de charges.
M. Charles de Courson : Certains en pâtiront !
Mme Valérie Pécresse : Cette mesure, pour répondre à votre question, rapportera sans doute une quinzaine de millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je suis très heureux que Mme la ministre ait pu avancer un chiffre sur le rendement de cette disposition. J’en profite pour aborder un sujet voisin : les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %.
M. Christian Eckert : Ça, je le savais ! Ma question était précise.
Mme Valérie Pécresse : En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %.
Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.
M. Christian Eckert : Mais votre mesure rapportera combien ?
Mme Valérie Pécresse : Comment voulez-vous que nous sachions produit par produit ce qu’une hausse de TVA va rapporter ?
M. Christian Eckert : Mais c’est pareil que pour les produits phytosanitaires !
Mme Valérie Pécresse : Non, c’est différent, monsieur Eckert !
M. Éric Berdoati : Ce n’est pas pareil en effet !
M. Christian Eckert : Et pourquoi donc ?
Mme Valérie Pécresse : Parce qu’il s’agit d’un amendement ciblé dont il faut bien que je connaisse le coût pour pouvoir vous en informer.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Tâchons de ne pas nous fâcher, madame la ministre. En première lecture, j’ai fait référence au tableau qui figure pages 145 à 147 du rapport et qui, produit par produit, tente un chiffrage de la création du taux intermédiaire de TVA. Or ce tableau ne donne aucun chiffre pour plus de la moitié des cas.
Mme Valérie Pécresse : C’est normal !
M. Christian Eckert : Et le rapporteur général – dont je salue le travail ainsi que le travail de ses services – nous a répondu qu’il était dans l’impossibilité de remplir toutes les cases du tableau compte tenu du peu de temps dont il avait disposé. Dont acte.
Mais une semaine a passé et, aujourd’hui, vous êtes capable de nous donner un chiffre pour les produits phytosanitaires, sachant qu’ici aussi les volumes sont variables, Charles de Courson l’a rappelé.
Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?
M. Éric Berdoati : Tout dépend de la politique tarifaire choisie par le producteur !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Votre raisonnement est spécieux, monsieur Eckert. Pour ce qui concerne les produits antiparasitaires, nous avons travaillé avec le ministère de l’agriculture pour examiner leur consommation par les agriculteurs. Nous sommes partis de la consommation globale pour, justement, calculer comment compenser la hausse de la TVA. Ainsi, grâce aux données fournies par le ministère de l’agriculture, nous avons réalisé un travail des plus approfondis.
Vous pensez bien qu’en ce qui concerne des produits de grande consommation le Gouvernement ne procède pas de la même façon. Il multiplie par sept l’ensemble de l’assiette pour mesurer le rendement du relèvement du taux de TVA à 5,5 %, soit, en l’occurrence, 1,8 milliard d’euros. Et nous n’allons pas, gamme de produits par gamme de produits voire produit par produit, vous dire à l’euro près combien cette mesure coûtera.
C’est en effet impossible puisque, selon que la TVA sera ou non répercutée, les données changeront. Si l’on prend l’exemple des livres, Frédéric Beigbeder l’avait lui-même théorisé dans un best-seller connu : le livre coûte toujours 19,99 euros,…
M. Christian Eckert : À l’époque, c’était 99 francs.
Mme Valérie Pécresse : …en tout cas un prix toujours juste inférieur à la dizaine. C’est ainsi que le prix du livre est fixé.
Pensez-vous donc vraiment que l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % entraînera une augmentation correspondante du prix du livre qui passera de 19,99 euros à 20,50 euros ? Bien sûr que non. Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA.
Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !
M. Christian Eckert : Et les prix de la SNCF, ils ne sont prescrits par personne !
Mme Valérie Pécresse : La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !
M. Christian Eckert : Ridicule !
Mme Valérie Pécresse : La consommation de ces derniers relève du choix de l’individu. La France est un pays libre : on consomme ce qu’on veut et le Gouvernement ne sait pas ce que consomment les Français.
M. Christian Eckert : C’est donc ça : le Gouvernement ne sait pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 84.
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement de déchets, les remboursements et rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques.
Vous avez décidé de pénaliser l’ensemble des Français car peu nombreux sont ceux qui ne paient pas de taxe ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Si c’est le cas, c’est compensé par les impôts locaux. Reste que vous pénalisez presque tout le monde sur un comportement obligatoire pour des raisons qu’à cette heure-ci je m’abstiendrai d’évoquer – nous avons tous une démarche de tri sélectif, d’élimination, d’incinération, de retraitement…
Vous avez maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires et non pour les transports scolaires, pour l’eau, mais pas pour le tri des ordures ménagères. On ne comprend plus très bien votre cohérence. La seule chose que l’on comprend, c’est que cette mesure va rapporter 1,8 milliard d’euros qui seront payés par tout le monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à l’initiative de notre collègue Guy Geoffroy il y a quelques jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je confirme les propos de Mme la ministre : j’avais présenté un amendement regroupant toutes ces questions. Nous avons eu à cette occasion un débat très intéressant et pour le moins clarificateur. Le Gouvernement et la commission confirment la ligne très claire qui a été fixée et c’est la raison pour laquelle je ne défends pas d’amendement, me ralliant à ce qui a été très sagement décidé.
Une remise à plat de la fiscalité sur les ordures ménagères n’en reste pas moins nécessaire dans la mesure où elle est frappée d’un double impact : celui de la TVA que nous sommes en train d’augmenter et celui de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, dont il est prévu qu’elle augmentera elle aussi – et pour de bonnes raisons puisqu’il s’agit de lutter contre l’accumulation d’activités polluantes.
Je rejoins donc, en m’abstenant de présenter un amendement, le souhait du Gouvernement et de la majorité ; reste que cette question ne doit pas être oubliée. Nous devrons prendre le temps, le jour venu, de l’examiner dans le cadre de l’ensemble de la fiscalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 85.
M. Christian Eckert : Par ce sous-amendement, nous vous demandons, madame la ministre, de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de services fournies par les entreprises ou associations de services à la personne.
Vous avez toujours l’air de dire que nous sommes contre les services à la personne parce que nous avons demandé, par le biais de plusieurs amendements, un plafonnement de la déduction fiscale à laquelle donne droit le recours au service à la personne. Pour autant, le niveau que nous visons permettra à tout le monde d’en bénéficier, mais pas de façon excessive comme c’est malheureusement le cas pour les dévoiements déjà évoqués.
Votre prédécesseur, madame la ministre, a pénalisé, il y a un ou deux ans, les associations en remettant en cause l’exonération de cotisations sociales de l’ensemble de leurs personnels. Ces associations en sont par conséquent revenues aux allègements Fillon et tirent aujourd’hui le signal d’alarme. Vous revenez en outre sur la diminution de 15 points sur les déclarations forfait des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée – tout cela est certes très technique.
Reste que vous donnez là, si j’ose dire, un coup supplémentaire puisque vous faites passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans un secteur où les prix sont au ras des pâquerettes : toutes les associations de services à la personne, souvent dépendantes des aides des conseils généraux, pratiquent des prix défiant toute concurrence. Forcément, la hausse envisagée sera répercutée sur les prix demandés à l’usager.
Vous souteniez en effet, tout à l’heure, à propos des médicaments non remboursés, que leur prix peut dépendre de la politique tarifaire de celui qui les vend. En ce qui concerne le type de services dont il est ici question, il n’y aura en revanche pas d’ajustement possible et la hausse, j’y insiste, sera directement répercutée sur les prix proposés aux usagers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement n° 86.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit de faire bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % la fourniture de logements et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
J’appelle à nouveau votre attention, et je réitérerai tout à l’heure pour le logement, sur les conséquences qui vont résulter de ce dispositif. Vous avez, j’en suis certain, pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’état de l’hébergement en France. Les dispositifs d’accueil concernent des lieux de vie pour les personnes accompagnées, qu’elles soient handicapées, âgées, en hébergement ou en maison d’accueil temporaire.
Tous ces dispositifs, ainsi que les prestations qui leur sont servies, notamment les repas, seraient fiscalisés au taux intermédiaire – je ne peux pas dire taux réduit car, pour moi, il restera toujours à 5,5 %. Je considère comme absolument inacceptable que la hausse de la TVA touche ces lieux qui abritent une action sociale au vrai sens du terme.
Le signe que vous êtes en train d’adresser aux acteurs, notamment aux associations qui connaissent des difficultés énormes et qui assument l’accueil dans ces foyers dédiés aux personnes les plus en difficulté, souffrant de handicap ou d’une incapacité d’autonomie, est catastrophique. À l’argument que la crise est partout, j’avais répondu qu’elle devait s’arrêter aux portes des logements pas encore construits qu’attendent nos concitoyens et à celles des lieux d’hébergement. C’est le sens de ce sous-amendement.
Madame la ministre, c’est une mauvaise manière que vous faites à tous les acteurs qui, à cet instant et durant cette froide nuit, à Paris et ailleurs, accomplissent, eux, le travail que la République, la collectivité nationale ne fait pas.
M. Patrick Bloche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir le sous-amendement n° 87.
M. Patrick Bloche : Sans reprendre l’argumentation que j’avais développée en première lecture, je souhaite faire prendre conscience à notre assemblée des conséquences de l’augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % pour toutes les entreprises du spectacle vivant qui comptent sur une saison qui a commencé au mois de septembre dernier et se terminera l’été prochain. Les programmes ayant été diffusés et les billetteries ouvertes depuis longtemps, ces entreprises de spectacle vivant ne pourront pas répercuter la hausse de TVA sur les spectateurs. De ce fait, leurs capacités de production et de diffusion s’en trouveront réduites dans un secteur où, comme vous le savez, les difficultés ne manquent pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir le sous-amendement n° 88.
M. Patrick Bloche : Je reprends là la discussion sur l’augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % pour le livre. J’ai bien suivi l’évolution intervenue depuis la première lecture, avec le délai de trois mois conduisant à ne faire entrer la mesure en application qu’au 1er avril 2012. Gardons toutefois à l’esprit que cette mesure reste antiéconomique. J’en ai la conviction.
Depuis bientôt trente ans que la loi sur le prix unique du livre est en vigueur, on a oublié ce qu’en était l’esprit. L’actuel ministre de la culture et de la communication, intervenant dans une émission télévisée il y a une dizaine de jours, a lui-même donné l’impression d’ignorer cette loi. Il a répondu à la journaliste qui l’interviewait : « Madame Lapix, avec 1,5 % de plus sur le prix d’un livre, vous aurez trente centimes de plus à payer ». C’est ignorer ce que signifie le prix unique du livre : ce n’est pas le libraire, celui qui le distribue, qui fixe le prix du livre, mais l’éditeur.
Or tout laisse à penser que les éditeurs ne vont pas répercuter la hausse de TVA. Si bien que Mme Lapix paiera toujours son livre au même prix, mais que ce sont les libraires, dont la marge bénéficiaire moyenne en France est de 0,3 %, qui supporteront cette hausse de 1,5 %. C’est donc vraiment une mesure antiéconomique.
Qu’elle s’applique au 1er avril n’est qu’un moindre mal. Même avec les fêtes de fin d’année, les stocks très importants des libraires ne seront pas épuisés dans les trois mois qui viennent. Certes, on leur offre un peu de souplesse, notamment pour les services informatiques et parce qu’ils clôturent leurs comptes au 31 mars, comme le rappelait le rapporteur général.
Vraiment, on aurait pu épargner au livre cette hausse de la TVA, ne serait-ce que parce que les libraires ne fixent pas le prix de vente des livres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement n° 89.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit de reprendre les amendements que nous avions déposés en première lecture tendant à écarter du dispositif de hausse de la TVA à taux réduit les logements PLAI, c’est-à-dire les logements locatifs destinés aux publics les plus modestes, que ce soit en accueil logement ou en foyers spécialisés.
J’observe que l’amendement présenté par le rapporteur général reprend le dispositif initial et qu’il n’y a pas eu d’évolution de la part du Gouvernement. Nous considérions qu’il fallait préserver les PLAI de l’augmentation du taux de TVA à 7 % puisque ce sont les bailleurs sociaux qui assument la construction de ces patrimoines, dans le cas de l’acquisition en VEFA ou de l’achat à soi-même. Ces opérations de logement social ne sont équilibrées que par la participation des acteurs publics, y compris l’État, cet équilibre garantissant ensuite celui de l’organisme pour assurer le montant du loyer dans les plafonds imposés par la loi.
Le logement accessible aux plus défavorisés est un bien de première nécessité. Sous cette considération, nous avons sollicité l’exonération du dispositif de hausse de la TVA pour les logements très sociaux construits ou livrés aux organismes de logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 90.
M. Christian Eckert : Je trouve les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre un peu légers ! J’aimerais quand même qu’ils nous expliquent comment l’eau livrée propre et potable à domicile à 5,5 % peut en repartir taxée à 7 % pour l’assainissement. Les bras m’en tombent, je ne sais plus quoi dire ! Comment peut-on justifier ce type de disposition ? Je ne vais tout de même pas refaire, même si cela nous avait bien amusés, le sketch de la salade vendue avec ou sans les couverts. Mais le sujet est sérieux, mes chers collègues.
Tout le monde paie l’assainissement. Souvent même, dans la facture d’eau, puisque la plupart du temps c’est la même, la part de l’assainissement est supérieure à la part de l’eau potable.
M. Bernard Perrut : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Si cela correspond à la nécessité de protéger l’environnement et surtout la ressource en eau, comment justifier que l’eau sera taxée à 5,5 % et l’assainissement à 7 % ? J’attends vos arguments qui seront, je l’espère, plus étoffés que l’avis sibyllin que la commission et le Gouvernement émettent depuis un moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez : Tout simplement, monsieur Eckert, l’eau fraîche est bonne à boire, l’eau sale ne peut pas servir à la consommation. Avis défavorable.
M. Philippe Vitel : C’est le prix de l’assainissement de nos finances !
M. Patrick Bloche : Si l’eau fraîche est taxée à 5,5 %, à combien l’amour peut-il l’être, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez : rapporteur général. L’amour sera toujours exonéré de toute taxe fiscale ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Il se trouve que j’ai quelques activités dans le domaine, monsieur le rapporteur général. Je ne manquerai pas de reprendre, dans ma lettre aux abonnés, l’argumentation que vous venez de développer. Je pense qu’ils comprendront très bien d’être obligés de payer pour l’eau qu’ils achètent et pour celle qu’ils rejettent. Je retranscrirai vos paroles mot pour mot et cela vous fera de la publicité !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a une logique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati : La démagogie a ses limites.
M. Charles de Courson : Jamais !
M. Éric Berdoati : Si, pour l’assainissement et le tri des ordures ménagères, les factures augmentent de façon conséquente, ce n’est pas du fait de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %. C’est parce que plusieurs lois, fort légitimes, telle la loi sur l’eau dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les ont alourdi de 6 % à 7 % par an sur plusieurs années.
Ce serait donc acceptable pour des mesures d’intérêt général et environnemental, mais suspicieux lorsqu’il s’agit de tenir un cap fixé pour l’équilibre de nos finances publiques ? Il faut être raisonnable. Le coût pour le contribuable du passage de 5,5 % à 7 % est nettement inférieur aux coûts engendrés par les lois votées dans le cadre du Grenelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 94.
M. Christian Eckert : Ce que dit notre collègue est un peu curieux. Sur le principe, recouvrer des taxes sur des services obligatoires pour tout le monde n’est pas la même chose que percevoir un impôt sur les revenus, les dividendes ou le patrimoine ; c’est un choix politique. Vous faites le choix politique de ponctionner les usagers de l’eau, tous les citoyens, par l’intermédiaire de la TVA que vous relevez. Assumez ce choix politique ! Pour notre part, nous considérons que la TVA n’est pas la mesure la plus juste en termes d’équité fiscale. L’impôt sur le revenu est un outil différent, qui ne touche pas les mêmes et pas de la même façon.
S’agissant du sous-amendement n° 94, dont j’ai à peu près compris que son sort est scellé, il concerne les transports scolaires qui nous semblent autant nécessaires aux jeunes élèves que les cantines scolaires. Ce n’est pas votre appréciation. Le coût de la mesure s’élèverait, dites-vous, à une trentaine de millions d’euros. Certes, mais ce sont probablement les départements qui la supporteront en grande partie. Tout le monde appréciera !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir le sous-amendement n° 91.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La rédaction que nous suggérons pour l’article 11 tend à écarter du dispositif de revalorisation du taux réduit de TVA l’intégralité du logement social. Le coût de la mesure, que les acteurs du logement social vont assumer à compter du 1er janvier, a été estimé par leurs soins à environ 240 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une somme pratiquement identique au titre des prélèvements directement effectués sur les organismes de logements sociaux. S’y ajoutera encore la baisse, dans la loi de finances de 2012, de la participation de l’État à la construction des logements PLUS et PLAI. La ligne budgétaire sur la surcharge foncière a pratiquement disparu dans le budget de l’État.
Cela signifie qu’on est en train de désactiver totalement l’accompagnement que l’État apportait aux organismes constructeurs de logements sociaux. Si je le regrette vivement, l’ensemble des acteurs du logement le dénonce, d’autant que la crise du logement n’a jamais été aussi aiguë.
Je termine en reconnaissant néanmoins que le Gouvernement a retenu notre amendement tendant au moins à ne pas mettre en instabilité les acteurs qui avaient négocié et monté des dossiers. Sont donc exclues du dispositif de revalorisation les opérations pour lesquelles une mesure d’agrément a été accordée avant le 1er janvier 2012.
Je regrette vivement que les effets de cet amendement aient été limités aux prêts locatifs aidés d’intégration.
M. le rapporteur général pourrait-il indiquer si le dispositif ne s’appliquera, en terme d’agrément, qu’aux PLAI, ou si, comme je le souhaite, le dispositif s’appliquera à l’intégralité du patrimoine locatif dans le cadre des agréments ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable. Je répondrai à M. Le Bouillonnec lors de l’examen du sous-amendement n° 74, que va présenter notre collègue François Scellier dans un instant.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert pour défendre le sous-amendement n° 92.
M. Christian Eckert : Les Français doivent savoir que la mesure que la majorité va voter entraînera l’augmentation des tarifs d’un peu moins de 1,5 % dans les transports publics de voyageurs, à savoir la RATP, la SNCF, ou les transports en région. Ce sous-amendement propose de revenir sur cette mesure, dont on peine d’ailleurs à obtenir une évaluation – je suis certain que Mme la ministre va encore nous dire qu’elle en est incapable. Dans l’exposé des motifs, nous faisons allusion à un coût de 84 millions d’euros, montant qui sera largement payé par les couches dites populaires, ce qui nous semble particulièrement injuste.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour défendre le sous-amendement n° 73.
M. Louis Giscard d’Estaing : Cet amendement aborde un autre sujet sur lequel nous souhaitons une simplification.
Mon sous-amendement n° 72 proposait une tentative d’harmonisation au taux de 7 % pour certains produits alimentaires. Il s’agit ici de résoudre la difficulté créée par la différence dans les taux de TVA qui pourrait apparaître pour les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Tous les boulangers de France seront confrontés à une vraie difficulté si nous ne trouvons pas une solution pratique. Sont en effet concernés les produits que l’on peut emporter et consommer immédiatement – pizzas, quiches, sandwichs et tous produits que l’on peut trouver chez un artisan-boulanger ou pâtissier.
Si nous n’y prenons garde, trois taux de TVA pourraient s’appliquer à une formule à emporter : un taux de 7 %, pour le sandwich, un taux de 5,5 % pour la viennoiserie et un taux de 19,6 % pour la boisson, par exemple une bière. Cela aboutirait à une complication qui me semble excessive pour ces professionnels.
J’invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre sa volonté de simplification sur ces questions de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en leur appliquant à tous le taux réduit de 5,5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable à cet amendement qui pose, par ailleurs, beaucoup de problèmes.
M. Jérôme Cahuzac : Il ne les pose pas, malheureusement, il les soulève !
M. Gilles Carrez : En effet, il semble résoudre certains problèmes, mais il en soulève beaucoup d’autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement soulève notamment le problème de la restauration rapide d’une manière générale, qui doit être considéré comme un tout, et un tout imposé à 7 %. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing : Il ne faut pas confondre la restauration, dont le taux de TVA sera porté à 7 %, et les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, qui ne sont pas consommés dans le cadre du magasin.
Mme Valérie Pécresse : C’est le même cas dans les restaurants MacDonald’s.
M. Louis Giscard d’Estaing : Je précise également que d’après mes informations, la simplicité est telle que le projet d’instruction fiscale présentant ce dispositif ferait vingt-six pages ! La solution la plus simple serait d’en rester à un taux unique de 5,5 %.
M. Christian Eckert : Vingt-six pages, ce n’est rien ! Pour la suppression de la taxe professionnelle, c’était quatre-vingt-dix-neuf pages !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua pour présenter le sous-amendement n° 93.
M. Marc Goua : Cet amendement propose de rétablir la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les locaux d’habitation. Dans une période où le secteur du bâtiment commence à souffrir, il paraît nécessaire, en soutien au bâtiment et particulièrement à l’artisanat, de maintenir ce taux de 5,5 %.
Je rappelle d’ailleurs que ce taux réduit de TVA avait aussi pour objectif de lutter contre le travail clandestin, et je crois qu’il y a bien contribué. Le risque de l’augmentation du taux de TVA à 7 % est qu’il aboutisse à un jeu à somme nulle pour l’État, mais qu’il représente malheureusement une augmentation importante pour les gens qui ont besoin de faire des travaux. Alors que nous encourageons la réalisation de travaux acoustiques ou thermiques en faveur du développement durable, nous demandons donc le maintien de ce taux à 5,5 %.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, a précédemment été défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Scellier pour présenter le sous-amendement n° 74.
M. François Scellier : Comme l’a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l’amendement présenté par la commission des finances.
Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l’article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu’elles ont obtenu une autorisation de l’État avant le 1er janvier 2012 ou, pour les autres opérations ne nécessitant pas d’autorisations, qu’un avant-contrat de vente, une demande de permis ou un acompte soit intervenu avant cette même date du 1er janvier 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Afin de lever toute ambiguïté, j’aimerais que la ministre ou le rapporteur général nous confirme que le dispositif s’applique à l’intégralité des logements locatifs sociaux et pas seulement aux PLAI.
Des interprétations différentes de ce dispositif ont été données : le texte, tel qu’il est sorti de l’Assemblée, et tel que l’envisage M. Scellier, mentionne les dispositions relevant du logement locatif social toutes catégories confondues. Mais certains commentaires qui ont été faits donnaient une interprétation contraire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Bien entendu, ce dispositif s’applique à tous les types de logements sociaux.
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 5, 4 rectifié, 1, 6 et 8 tombent.
L’article 11 est ainsi rétabli.