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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Présentation

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Ian Boucard : Face à une situation difficile, au cours d’une intervention à risque, nos policiers et nos gendarmes doivent souvent faire le choix d’utiliser ou non leur arme. Ce choix, ils le font sous la menace, sous la pression, dans l’incertitude et – surtout – dans l’urgence. Le policier ou le gendarme confronté à un danger pour lui ou pour autrui doit prendre une décision, alors même que celle-ci engagera irréversiblement sa responsabilité et aura des conséquences sur sa vie et celle des autres, qu’ils soient auteurs ou victimes. (Mme Justine Gruet applaudit.) Cette réalité n’est ni théorique ni abstraite : elle correspond au quotidien de nos forces de sécurité intérieure, qui, chaque jour, font ces choix avec courage.
Ce quotidien s’inscrit dans un contexte profondément dégradé. Les violences contre les forces de l’ordre ont connu une hausse importante ces dernières années : en 2024, 6 258 policiers ont été blessés par un tiers, 9 475 agressions physiques et verbales envers nos gendarmes ont été recensées. Ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, d’assurer la sécurité des Français, sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de danger immédiat.
Depuis la loi de février 2017 relative à la sécurité publique, l’usage de l’arme par les policiers et les gendarmes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui énumère cinq hypothèses limitatives d’usage légitime de l’arme et en limite le recours aux situations de nécessité absolue, dans le respect d’une stricte proportionnalité – lesquelles peuvent être ensuite appréciées par l’autorité judiciaire. Mais l’application concrète du droit, telle qu’elle est vécue sur le terrain, révèle un décalage inquiétant entre la théorie et la pratique. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j’ai conduit plusieurs auditions qui ont souligné cette ambiguïté. J’en retiens un constat, connu de tous ceux qui côtoient régulièrement les policiers et gendarmes dans leur circonscription : lorsqu’un agent fait usage de son arme dans le cadre de la loi, il est presque systématiquement suspecté d’en avoir fait un usage illégitime,…

M. Ugo Bernalicis : Il doit rendre des comptes, c’est dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni plus ni moins !

M. Ian Boucard : … en tout cas par La France insoumise ! Les procédures sont lourdes et la garde à vue quasi systématique : l’agent est mis en cause, indépendamment de l’issue de la procédure – dans l’écrasante majorité des cas, elle se conclut par un classement sans suite ou un non-lieu –, subissant les conséquences d’une mise en cause pénale pesante pour avoir exercé son métier. Ce cumul de contraintes a des effets très concrets sur l’action opérationnelle du policier ou du gendarme. Il nourrit une forme d’hésitation et de doute qui peut retarder voire entraver une intervention pourtant nécessaire.
C’est à partir de l’ensemble de ces constats qu’a été élaborée la proposition de loi – déposée par notre collègue Éric Pauget, que je salue – que j’ai l’honneur de défendre devant vous. Le texte est précis : il n’élargit pas les conditions d’usage des armes, il ne crée pas de nouvelles hypothèses de recours à l’arme, il n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire. En revanche, il tire les conséquences, sur le terrain probatoire et procédural, du fait qu’un agent agit dans un cadre déjà défini par la loi.

M. Ugo Bernalicis : Alors il ne sert à rien !

M. Ian Boucard : Si c’était le cas, vous ne passeriez pas autant de temps à vous opposer à cette excellente proposition de loi de notre collègue Éric Pauget !

M. Thomas Portes : Proposition qui va tuer !

M. Ugo Bernalicis : Je ne veux pas avoir de sang sur les mains !

M. Ian Boucard : Concrètement, son article unique institue une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des militaires de la gendarmerie lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.

M. Rodrigo Arenas : Cela existe déjà : ça s’appelle la loi !

M. Ian Boucard : Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie deux choses essentielles : premièrement, qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing, la présomption ne jouant que lorsque l’usage de l’arme s’inscrit dans un cadre légal déjà strict, fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de l’usage de la force ;…

M. Rodrigo Arenas : Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires !

M. Ian Boucard : …deuxièmement, que cette présomption peut être renversée, le texte prévoyant explicitement qu’elle tombe si l’enquête établit une utilisation illégitime.
À la suite de son examen en commission, nous avons, en lien avec le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, que je remercie, travaillé à une réécriture du texte.

M. Pierre Cordier : Le ministre préféré des pompiers !

M. Ian Boucard : Le gouvernement a ainsi déposé un amendement de réécriture de l’article unique qui consacre un principe clair, celui de la présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. Là encore, les conditions de recours à l’arme ne sont en rien modifiées ; il est simplement procédé à un rééquilibrage procédural nécessaire pour mieux protéger ceux qui nous protègent. Vous l’aurez compris, chers collègues, le texte soumis à la discussion en séance publique va évoluer. La nouvelle rédaction envisagée apportera une réponse concrète à une difficulté bien identifiée, que chacun de nous connaît. Elle contribuera à renforcer la cohérence entre le droit, son application et la réalité du terrain.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre journée réservée montre la volonté des députés de la Droite républicaine et de leur président Laurent Wauquiez…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il n’est même pas là !

M. Ian Boucard : …de défendre les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable. Les hommes et les femmes qui portent chaque jour l’uniforme de la République et assurent la sécurité des Français au péril de leur vie méritent notre plus profond respect. Ils sont l’un des plus beaux visages de la République. Nous devons mieux les protéger. Tel est l’objet de cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pierre Cordier : Et des sapeurs-pompiers !

M. Laurent Nuñez : Depuis maintenant près de vingt ans que j’exerce des fonctions dans le champ de la sécurité, j’observe un net durcissement du contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes. L’exercice de leurs missions est tout à la fois marqué par une montée de l’ultraviolence – souvent dès le plus jeune âge –, les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic, mais aussi, disons-le, par une crise de l’autorité dont nos forces de sécurité intérieure sont à la fois les urgentistes et les victimes.
Les policiers et gendarmes sont constamment défiés : ne pas obtempérer à leurs injonctions est une option ; discuter leur monopole de la force légitime, une petite musique ; s’en prendre à leur intégrité physique, de moins en moins rare.

Mme Gabrielle Cathala : Treize morts suite à des refus d’obtempérer en 2022 !

M. Laurent Nuñez : En 2024, le nombre d’agressions physiques de gendarmes dépassait leur niveau record de l’année précédente, avec près de 5 463 faits enregistrés, dont 40 % avec armes. Les agressions par armes à feu à leur encontre bondissaient quant à elles de 145 % tandis que le nombre de policiers en mission ou en service blessés volontairement du fait d’un tiers augmentait de 21 %.

M. Antoine Léaument : Notamment dans les outre-mer !

M. Laurent Nuñez : C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Éric Pauget et ses collègues du groupe de la Droite républicaine. Le gouvernement en partage l’objectif général : sécuriser le cadre d’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes, et ne pas considérer cet usage, le cas échéant, comme a priori suspect. Il proposera néanmoins, ainsi que l’a annoncé M. le rapporteur, un amendement substantiel afin de réécrire l’article unique de la proposition de loi, dont l’adoption conditionnera son soutien au texte.
L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, défendue par Bernard Cazeneuve.

M. Ugo Bernalicis : Combien de morts supplémentaires depuis ?

M. Laurent Nuñez : Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et limite à cinq les cas de leur usage. Il s’agit de l’application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi de 2017, qui a harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes s’appliquant aux agents des forces de l’ordre, les policiers comme les gendarmes bénéficient d’un fait justificatif fondé non pas tant sur la légitime défense que sur l’autorisation de la loi. Notre amendement de réécriture tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d’usage légitime de l’arme tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de la loi de 2017.
Par ailleurs, le bk5oek de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur les cas d’usage de l’arme, qui vise le cas où le policier ou le gendarme doit répondre ou mettre fin à un périple meurtrier, exige que celui-ci soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n’existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, apparaît inadaptée aux contraintes opérationnelles d’une telle situation, pour ne pas dire contre-indiquée.

M. Ugo Bernalicis : Il y avait moins de morts et moins de policiers blessés auparavant. C’est bizarre, non ?

M. Laurent Nuñez : Qui assumerait d’exiger de nos policiers qu’ils prennent soin d’enfiler leur brassard avant de nous mettre à l’abri d’un périple meurtrier ?

M. Ugo Bernalicis : Oui, oui, c’est ça…

M. Laurent Nuñez : C’est pourquoi l’amendement du gouvernement proposera également, de façon plus réaliste et plus sérieuse, de revenir à l’état antérieur du droit sur ce point.

M. Ugo Bernalicis : C’est n’importe quoi !

M. Laurent Nuñez : Enfin, la présomption d’usage légitime de l’arme nous semble devoir être circonscrite, au moins pour l’heure, aux seules forces de sécurité intérieure, dans la mesure notamment où le cadre d’usage de l’arme par les policiers municipaux – quand ils en ont – n’est pas celui qui s’applique aux policiers et gendarmes.
Avant que nous engagions la discussion, je tiens à redire avec force qu’une présomption n’est ni une immunité ni le bénéfice d’un doute.

M. Pouria Amirshahi : Si !

M. Laurent Nuñez : Une présomption, cela se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne.

M. Pouria Amirshahi : Non !

M. Laurent Nuñez : Si elle est adoptée, la présomption lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier qui a fait usage de son arme.

M. Pouria Amirshahi : C’est une excuse a priori !

M. Laurent Nuñez : Elle n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative.

M. Antoine Léaument : Elle permettra aux agents de s’accorder sur leur version !

M. Laurent Nuñez : Elle n’empêchera jamais l’autorité judiciaire d’être saisie ou de se saisir, ni les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les plus sanctionnés. Sans doute représenteront-ils toujours moins de 5 % des agents publics, mais plus de la moitié de ceux qui reçoivent des sanctions disciplinaires.
En vérité, cette proposition de loi, si elle était adoptée, n’empêchera pas le policier ou le gendarme d’être placé en garde à vue, et ce dès la première minute. Elle n’ôtera rien à la faculté du procureur de la République d’ouvrir une enquête et d’instruire – dès la première seconde s’il le souhaite. C’est le principe même de la procédure inquisitoire. Cette proposition de loi ne vise donc pas l’impunité de nos forces de l’ordre. Elle ne tend pas non plus à changer les conditions d’usage de l’arme, ni à les étendre.

M. Pouria Amirshahi : Mais si, complètement !

M. Laurent Nuñez : Cette présomption permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause, par principe, l’engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité, c’est-à-dire à considérer, en l’état actuel du droit, qu’un policier qui fait usage de son arme a peut-être agi en dehors du cadre légal plutôt qu’en dedans. Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Il s’agit de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d’y manquer. Ayons cette petite audace de penser que ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi agissent dans le cadre de celle-ci.

M. Ugo Bernalicis : Les images récentes de personnes menottées et frappées à terre par des policiers ne nous aident pas à le penser, surtout quand le ministre de l’intérieur prend la défense de ces derniers !

M. Laurent Nuñez : La réalité, du reste, ne démontre pas autre chose : l’autorité judiciaire, dans la grande majorité des cas, confirme la légitimité de l’usage de l’arme administrative. En 2024, trente-huit enquêtes judiciaires ont été ouvertes, dont vingt-quatre pour des usages d’armes suivis de blessures et quatorze pour des usages d’armes mortels. Sur ces quatorze usages mortels, le juge a conclu à la légitimité de l’usage de l’arme dans douze procédures – les deux dernières étant toujours en cours.
Ceux qui voudront faire croire qu’il s’agit ici de délivrer un « permis de tuer »…

Mme Marie Pochon : Oui, c’est exactement ça !

M. Laurent Nuñez : …méconnaissent le travail de nos forces de sécurité, je vous l’assure. Ils ignorent que l’usage de l’arme laisse toujours son onde de choc sur le policier ou le gendarme qui s’y trouve un jour obligé. En vérité, ils ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de sécurité – donnez un permis de tuer aux policiers et aux gendarmes : ils changeront de métier.
En résumé, le gouvernement soutiendra le texte sous réserve de l’adoption de son amendement – preuve s’il en faut de sa posture raisonnable, je dirais même raisonnée. Le gouvernement présume-t-il que ses policiers et gendarmes agissent dans le respect du cadre légal lorsqu’ils font usage de leur arme ? À cette question-là, et à elle seule, le gouvernement répond oui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)

M. Ugo Bernalicis : Vous porterez la responsabilité des morts de demain !

Mme Gabrielle Cathala : Tout ça pour faire plaisir à Alliance police nationale !