debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 23, qui fait l’objet de dix-huit sous-amendements.
M. Pouria Amirshahi : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous ne souhaitons pas user d’oripeaux de langage ou faire semblant d’instaurer un dispositif qui serait conforme à l’esprit du droit. Nous vous démontrerons d’ailleurs au cours du débat – le Conseil constitutionnel s’en chargera si, par malheur, le texte est adopté – que vous dévoyez les principes mêmes de l’instruction et de l’enquête en cas de crimes ou délits, y compris lorsqu’ils sont commis par des dépositaires de l’autorité publique.
Pour que chacun comprenne bien ce que vous instituez, l’amendement vise à intituler le nouveau chapitre unique ainsi créé : « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».
C’est exactement ce qui risque de se produire si cette proposition de loi est adoptée. Ce n’est ni une hypothèse ni un pronostic, mais l’expérience récente, sans équivoque : chaque assouplissement du cadre juridique de l’usage des armes est accompagné d’une augmentation des tirs et des décès.
Depuis la loi Cazeneuve de 2017, l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a explosé : les tirs contre les conducteurs ont été multipliés par six, tandis que le nombre de décès liés aux interventions policières a suivi la même trajectoire. Et rien – absolument rien – ne permet d’affirmer que la présomption de légitime défense améliorerait la protection effective des policiers et des gendarmes, ni même leurs conditions de travail.
En revanche, tout – absolument tout – indique empiriquement qu’elle accroîtrait mécaniquement le risque d’atteinte mortelle. C’est la réalité : lorsque l’on abaisse le niveau de contrôle et que l’on inverse la charge de la preuve, on modifie nécessairement les comportements.
On crée un signal normatif, et ce signal est limpide : utilisez vos armes, oubliez les critères de nécessité et de proportionnalité ; vous n’aurez désormais plus à vous justifier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 74.
M. Jean-François Coulomme : Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors que la vie de ce dernier n’était pas en danger. La France entière, y compris le Rassemblement national, a vu les images de ce meurtre ; mais le Rassemblement national y a perçu, en quelque sorte, l’aboutissement d’une politique qu’il encourage pour se débarrasser des gens qu’il déteste. Cela illustre le racisme endémique de ce parti (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : vous avez trouvé que le tir infligé à Nahel était légitime.
Quelques députés du groupe RN : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Jean-François Coulomme : Toute la France a vu les images – et elles sont encore disponibles sur tous les réseaux. On peut observer, presque de manière balistique, la façon dont s’est déroulé ce meurtre. Où est la légitime défense ? Nulle part. La sécurité et la vie du fonctionnaire de police qui a effectué ce tir n’étaient en aucun cas menacées. Prouvez-moi le contraire !
Mme Claire Marais-Beuil : Mais de quoi parle-t-il ? Ce n’est pas le sous-amendement ?
M. Jean-François Coulomme : Ces images troublantes sont parfaitement comparables à celles que nous avons vues il y a quelques jours à peine, lorsque Renee Nicole Good a été assassinée par l’ICE, la sinistre police états-unienne.
Et voilà qu’on nous soumet une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers. Quand on voit la fréquence du recours aux armes en cas de refus d’obtempérer, c’est inacceptable – à moins de souhaiter, dans le nouvel état des droits, le retour de la peine de mort pour celles et ceux qui, pris de panique ou n’ayant pas compris qu’on leur intimait l’ordre de s’arrêter,…
M. Emeric Salmon : Vous prenez les gens pour des cons !
M. Théo Bernhardt : Quand la police demande de s’arrêter, on s’arrête !
M. Jean-François Coulomme : …n’obtempéreraient pas à cette injonction.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 75.
M. Antoine Léaument : Je veux essayer de convaincre nos collègues qu’il s’agit d’une mauvaise proposition de loi. M. Amirshahi propose le titre suivant : « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Même si ce n’est pas forcément la volonté de M. Boucard, la proposition de loi va bien contribuer à augmenter le nombre de morts par arme à feu. La loi Cazeneuve de 2017 avait déjà provoqué une augmentation des tirs et des décès.
Permettez-moi de vous lire deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Cela veut dire que tout excès de rigueur lors d’une arrestation doit être sévèrement sanctionné. C’est pourquoi nous proposons qu’un policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un meurtre soit sanctionné plus durement qu’un simple citoyen. S’il est davantage protégé dans le code de la sécurité intérieure, il doit aussi être davantage sanctionné.
Quant à l’article 12, le voici : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » La police ne doit pas s’écarter de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle doit s’y conformer. Lorsque les policiers sont attaqués en tant que dépositaires de l’autorité publique, les coupables doivent être davantage sanctionnés que s’ils s’attaquaient à quelqu’un d’autre ; mais lorsque les dépositaires de l’autorité publique commettent des meurtres,…
M. Emeric Salmon : Il n’y a pas de meurtres !
M. Antoine Léaument : …ils doivent être davantage sanctionnés que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Le sous-amendement bknoek 76 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 77.
M. Thomas Portes : Il s’agit de modifier le titre de cette proposition de loi qui va contribuer à augmenter le nombre de tirs policiers. Cela a été dit mais nous vous le rappellerons autant de fois que nécessaire : la loi de 2017 a déjà augmenté le nombre de tirs – celui des tirs mortels a été multiplié par cinq ; deux ans après la mise à mort de Nahel à bout portant, vous revenez défendre un texte qui va multiplier les Nahel, les Alhoussein Camara, les Rayana – passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer, elle a été mise à mort par un policier. Il y a quelques jours, dans le bk20eek arrondissement de Paris, un homme est mort dans un commissariat. La police est encouragée dans l’usage des armes à feu : avec les propositions de loi qui visent à le légitimer, elle se sent pousser des ailes.
En 2018 – le jugement est tombé il y a quelques jours –, un CRS nantais a été condamné pour avoir tué à bout portant un homme qui s’appelait Fofana. Il avait tenté d’évoquer le motif de la légitime défense avant de se rétracter ; avec votre texte, il serait certainement resté en liberté, alors qu’il a tué un homme d’une balle dans la nuque. Retirez cette proposition de loi qui va entraîner des dizaines et des dizaines de cas de violences policières et de morts. La France est championne d’Europe des tirs mortels, des mutilations en manifestation et des discriminations dans le cadre des contrôles au faciès.
M. Laurent Wauquiez : Comment pouvez-vous dire ça ?
M. Thomas Portes : Nous ne voulons pas de cette police ; nous voulons une police républicaine, au service du peuple, pas une police qui tire partout, tout le temps, en toute impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement bknoek 78.
Mme Gabrielle Cathala : Je m’adresse au groupe DR, au groupe ciottiste, au groupe RN et, malheureusement, au groupe EPR, c’est-à-dire au nouvel intergroupe néofasciste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : collègues, vous ne vous comportez pas comme des républicains mais comme des cowboys. Ce type de proposition de loi prépare un État policier.
M. Michel Herbillon : Mais comment pouvez-vous dire ce genre de choses ?
Mme Gabrielle Cathala : Vous avez martelé, dans votre novlangue, que la sécurité était la première des libertés ; mais c’est le contraire qui est vrai : la liberté est la première des sécurités. C’est la sécurité sociale qui est la première des sécurités. C’est notre résistance face à vos lois fascistes qui met nos concitoyens en sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Herbillon : Arrêtez de donner des leçons !
Mme Gabrielle Cathala : Si vous vous souciiez réellement du sort des policiers, nous pourrions débattre de leur formation, qui doit être améliorée. Aujourd’hui bâclée – elle ne dure que huit mois –, elle devrait durer deux ans. Les policiers devraient avoir des formations sur les discriminations, des modules de sociologie.
M. Philippe Lottiaux : Et de macramé !
Mme Gabrielle Cathala : Nous pourrions discuter de la création d’une instance réellement indépendante pour contrôler la police à la place de l’IGPN : celle-ci est composée de policiers qui contrôlent leurs collègues, ce qui n’a aucun sens. Nous pourrions discuter – c’est attendu par les Français – du récépissé de contrôle d’identité : même la Cour des comptes, qui n’est pourtant pas une officine Insoumise, estime que ces contrôles ciblent les personnes d’apparence étrangère, comme vous le dites – et, pour le dire franchement, des Noirs et des Arabes des quartiers populaires, car la police fait preuve d’un racisme systémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions examiner l’interdiction des armes mutilantes telles que les grenades et les LBD qui ont éborgné les gilets jaunes ; de l’interdiction du plaquage et du pliage ventral qui ont tué Adama Traoré, Cédric Chouviat et Lamine Dieng, et peut-être le malheureux jeune homme décédé au commissariat du bk20eek arrondissement – commissariat qui avait déjà connu de nombreux dysfonctionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Gabrielle Cathala : Vous devriez peut-être vous concentrer sur toutes les… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 86.
M. Jean-François Coulomme : Quand on évoque la présomption de légitime défense, se pose la question des preuves qui seront produites lors d’un éventuel procès contre la personne qui a perdu la vie ou contre celle qui a appuyé sur la détente. La plupart du temps, les preuves fournies sont celles des images qui proviennent de l’espace public dans lequel le tir ou l’interpellation en question a eu lieu. On en arrive à un tel niveau de défiance de la population de notre pays envers sa propre police – c’est dramatique –…
Mme Justine Gruet : On ne vit pas dans le même pays ! La population a confiance dans la police et la gendarmerie !
M. Emeric Salmon : Ce sont les délinquants qui ne lui font pas confiance !
M. Jean-François Coulomme : …que les vidéos des interventions sont utilisées comme preuves pour reconstituer les drames. Il y a là quelque chose d’anormal. Aussi les caméras-piétons des policiers devraient-elles être systématiquement enclenchées lorsqu’ils effectuent des interventions sur la voie publique. Or ce n’est pas le cas. La police étant sous-dotée, il y a souvent des pannes, qui surviennent précisément lorsqu’il y a des bavures, ou bien des problèmes informatiques qui font disparaître les fichiers images lorsque les procureurs essaient de les récupérer.
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
M. Jean-François Coulomme : Vu la défiance envers la police, pour augmenter la sécurité de nos compatriotes, il faudrait systématiquement filmer toutes les interventions des forces de l’ordre, du début à la fin. Ce serait une mesure de salubrité publique qui permettrait de s’assurer que tout a été fait dans le respect des règles de la police républicaine.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 87.
Mme Marianne Maximi : C’est également un sous-amendement de précision.
La proposition de loi concerne un sujet important, les armes à feu, qui soulève la question de la formation de la police. En tant qu’habitante et députée de Clermont-Ferrand, je voudrais vous parler de M. Wissam El-Yamni.
M. Ian Boucard : Monsieur le président, aucune de ces interventions ne concerne ni l’amendement ni le texte !
Mme Marianne Maximi : Il a été tué dans ma ville, le 31 décembre 2011, au terme d’une interpellation de la police…
M. Emeric Salmon : Quel rapport avec le sous-amendement ?
Mme Marianne Maximi : …qui a été menée, selon les témoignages des habitants, à l’aide des méthodes brutales que vient de mentionner notre collègue, notamment de pliage.
Mme Anne-Laure Blin : Vous n’êtes même pas allée les voir, vous ne connaissez pas les circonstances précises !
Mme Marianne Maximi : M. Wissam El-Yamni est mort après neuf jours de coma et aucun procès ne s’est tenu à ce jour pour condamner les personnes responsables de son décès. C’est insupportable et cela devrait nous inquiéter : que faire, dans un État de droit, lorsque la police ne respecte pas son code de déontologie ? C’est ça qui se passe, monsieur le ministre.
M. Ugo Bernalicis : Oui, vous le savez, monsieur le ministre !
Mme Marianne Maximi : La police manque de formation et utilise des méthodes dangereuses qui continuent à être enseignées dans les écoles de police, comme le pliage encore utilisé lors d’interpellations. Si on veut apaiser les relations entre la police et les citoyens, permettre à la police de travailler correctement et faire en sorte que les citoyens lui fassent confiance, il faut revoir ces procédés et faire cesser l’impunité. Pour cela, il faut créer des instances indépendantes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui puissent se 646saisir d’affaires comme celle de M. Wissam El-Yamni. La justice doit lui être rendue, ce qui n’est toujours pas le cas, une décennie et demie après sa mort.
Ce texte, loin de pallier cette impunité, va la renforcer, et augmenter le nombre de morts. C’est un scandale.
Mme Anne-Laure Blin : C’est ce que vous dites qui est un scandale !
Mme Marianne Maximi : Monsieur Wauquiez, on vous a entendu, durant tout l’examen du projet de loi de finances, nous parler du pouvoir d’achat des Français, dont Les Républicains seraient les grands défenseurs ; pourtant, aucun texte examiné dans le cadre de votre niche parlementaire ne parle de ce sujet, qui est l’une des préoccupations de nos concitoyens. Rien pour le pouvoir d’achat !
M. Laurent Wauquiez : Et la proposition de loi sur la participation et l’intéressement ?
M. le président : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 73.
M. Andy Kerbrat : Je remercie Thomas Portes d’avoir évoqué la mort d’Aboubacar Fofana, qui avait endeuillé ma ville, Nantes. Cet homme a été tué par un CRS, le 3 juillet 2018. Le jugement vient d’avoir lieu : le CRS en question avait commis une faute ; il est puni de sept ans de prison, et c’est normal. Il n’a pas suivi les consignes, il n’a pas respecté la déontologie, il s’est mis en danger et il a mis en danger son équipe : les cinq autres policiers qui l’accompagnaient ce jour-là sont traumatisés, en arrêt de leur métier, car cette scène a été violente – chacun sait que les bavures de ce type sont d’une violence sans fond. Au début, le temps que l’enquête démarre et que l’expertise balistique prouve que sa version était fausse, ce CRS avait, pendant deux jours, invoqué la légitime défense. Quand le voile a été levé, il a plaidé un tir accidentel.
M. Hervé de Lépinau : Eh bien, que s’est-il passé en définitive ?
M. Andy Kerbrat : Ce qui s’est passé à Nantes, mais aussi dans d’autres villes de France, notamment pour Nahel, a, chaque fois, abîmé le lien entre la police et la population. Il s’agit pourtant des populations les plus précaires, celles qui ont le plus besoin de la police.
Or, avec ce type de proposition de loi, on dirait que vous voulez offrir aux policiers une sorte de régime d’exception. Il est vrai que ce sont les premiers de nos fonctionnaires ; ils doivent donc être les premiers dans l’ordre des responsabilités, la leur étant de protéger et de servir. Actuellement, le sentiment qui s’installe est celui d’une rupture totale entre une partie de la police et une partie de la population. Il ne faut pas qu’il y ait d’autres Aboubacar Fofana, il ne faut pas que l’argument de la légitime défense réapparaisse encore et encore. La police doit respecter un vrai code de déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 79.
M. Paul Vannier : Avec la présomption de légitime défense, vous préparez le déferlement de la violence policière que trop d’habitants de notre pays, ceux des quartiers populaires, subissent quotidiennement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Hervé de Lépinau : Ce sont les voyous qu’ils subissent !
M. Paul Vannier : Puisque vous le niez, je vais vous parler d’un habitant de ma circonscription, un jeune d’Argenteuil de 20 ans qui, vendredi dernier, pour le seul crime d’avoir attendu sa petite amie au pied de son immeuble, a été tabassé par cinq policiers. Ceux-ci lui ont sauté dessus et l’ont massacré.
Mme Michèle Tabarot : Vous connaissez le nombre de policiers blessés ?
M. Paul Vannier : Les images qui ont circulé permettent à chacun et à chacune de constater qu’à terre, entravé, menotté, il reçoit le coup de pied violent d’un policier en uniforme avant d’être mis dans la voiture de police où il reçoit des insultes racistes et du gaz lacrymogène, et où il est étouffé, à l’aide de sa capuche, par les fonctionnaires de police. Voilà la violence que vous encouragez avec votre proposition de loi, dans le silence des plus hautes autorités de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous saisi l’IGPN pour cet acte de violence commis à Argenteuil vendredi, dont vous êtes informé, dont je vous ai saisi sur les réseaux sociaux ? Ne pas le faire, et adopter cette proposition de loi, c’est adresser un signal désastreux d’encouragement à la violence, alors que les fonctionnaires de police doivent suivre une déontologie, maîtriser et limiter la violence, apaiser et être les gardiens de la paix nécessaire à l’entente et à la tranquillité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes des agitateurs, des pompiers pyromanes. Cette proposition de loi est dangereuse : elle propagera la violence et aggravera le fossé entre les Français et la police, alors même qu’il faut retisser leurs liens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 80.
M. Antoine Léaument : Je vous avoue que j’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi nous sommes en désaccord.
M. Thierry Tesson : Quel étonnement !
M. Antoine Léaument : Nous devrions tous nous rallier à l’idée qu’aucun crime ni délit ne doit être puni de la peine de mort dans notre pays. Or c’est ce qui se produit : si, lorsqu’un policier tue quelqu’un, il est en état de légitime défense, cela revient à considérer qu’un crime peut être puni de la peine de mort.
M. Hervé de Lépinau : C’est incroyable cette capacité à défendre les voyous en permanence ! C’est la voyoucratie !
M. Antoine Léaument : Je veux que vous réfléchissiez profondément car il y a des gens derrière les sujets dont nous parlons.
M. Ian Boucard : Et il y a des gens derrière les policiers !
M. Antoine Léaument : Apparemment, vous parlez beaucoup avec les policiers qui tuent des gens. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous, nous parlons avec les familles des victimes.
M. Emeric Salmon : Mais ce n’est pas possible !
M. Thibault Bazin : C’est honteux !
M. Antoine Léaument : Je parle avec les policiers et avec les familles des victimes. Ce que vous ne comprenez pas…
M. Philippe Ballard : C’est toi qui ne comprends rien, tu es minable !
M. Antoine Léaument : …c’est que s’il était question de vos enfants, vous seriez de notre côté pour défendre la vie des gens et pour limiter l’action des services de police à une violence légitime strictement nécessaire. Ce que vous faites revient à légitimer le meurtre. Dès lors que vous n’adossez pas de sanctions, en cas de mauvais usage, à l’immense responsabilité de porter les armes au service de la République, vous créez un danger considérable pour tous les citoyens de la République française.
M. Hervé de Lépinau : Moi, je ne me sens pas en danger !
M. Philippe Ballard : Oui, si tu as quelque chose à te reprocher !
M. Antoine Léaument : Nous parlons ici des cas les plus graves, c’est-à-dire des gens qui se font tuer notamment lors de refus d’obtempérer. Mais il y a tout le reste : les violences contre les manifestants, les propos insultants dont j’ai déjà parlé ici, et dont je reparlerai tout à l’heure pour vous rapporter ce que m’ont dit les habitants de ma circonscription. Votre problème, c’est que vous ne connaissez pas les victimes des policiers.
M. Emeric Salmon : Qu’est-ce qu’il raconte ? Il se permet de nous juger !
M. Antoine Léaument : Pour nous, la sécurité doit être assurée par les policiers, qui ne doivent pas devenir une cause d’insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 83.
M. Thomas Portes : Plus cette niche avance, plus elle fait honte, avec ses propositions et résolutions, à notre assemblée. Cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. Le Comité de l’ONU contre la torture avait dénoncé la loi de Bernard Cazeneuve en 2017. Vous parlez souvent des caméras-piétons pour protéger celles et ceux qui pourraient subir des violences policières, mais, comme hasard, la semaine dernière, quand El Hacen Diarra est mort, les caméras ne fonctionnaient pas. Quand Nahel est mort, elles ne fonctionnaient pas non plus, et heureusement que des citoyennes et des citoyens filmaient pour montrer les policiers qui ont mis à mort des jeunes dans des quartiers populaires, qui ont mis à mort un gamin qui ne l’avait absolument pas mérité.
Je le dis parce que nous portons la parole des victimes de violences policières, qui sont salies dans la presse, traînées dans la boue par une machine médiatique qui vise à les faire passer pour des gens qui auraient mérité la mort. Non, Adama Traoré n’a pas mérité de mourir, Nahel n’a pas mérité de mourir, Alhoussein Camara n’a pas mérité de mourir, Rayana non plus. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils avaient tous le droit de vivre. Personne ne mérite de mourir simplement parce qu’il croise la route de la police.
Quel message envoyez-vous ? Votre prédécesseur, Bruno Retailleau, s’est déplacé à Marseille pour décorer des policiers du Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, les mêmes qui avaient tué Mohamed Bendriss et éborgné son cousin à coups de LBD.
M. Thierry Tesson : Arrêtez de radoter !
M. Hervé de Lépinau : C’est bon, là !
M. Thomas Portes : Le gouvernement d’Emmanuel Macron décore les policiers qui mettent à mort des gens et qui occasionnent des violences policières. Cette loi est dangereuse. Elle augmentera le nombre de morts et les violences policières dont chaque jour nous voyons de nouveaux exemples.
M. Philippe Ballard : On se croirait à Gaza !
M. Thomas Portes : Tout à l’heure, est apparue sur les réseaux sociaux une vidéo d’un jeune homme tabassé par plusieurs policiers à Paris.
M. Hervé de Lépinau : Allez, c’est reparti !
M. Thomas Portes : Nous ne voulons pas de cette police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 81.
M. Jérôme Legavre : Ce texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire. Dans quelle situation sommes-nous ? Je suis élu dans une circonscription où, il y a vingt ans, mouraient Zyed et Bouna, deux mineurs qui sortaient d’un match de foot. Ils rentrent chez eux, sont pris en chasse par une voiture de police, se réfugient dans un transformateur et meurent électrocutés. Ils avaient respectivement 15 et 17 ans, ils n’auraient jamais dû mourir. Ils ont été tués par les forces de police. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Frédérique Meunier : Menteur !
M. Emeric Salmon : Tués par personne !
M. Jérôme Legavre : Depuis que Bernard Cazeneuve a instauré un permis de tuer, cette situation s’est aggravée. Avec certains de mes collègues Insoumis et communistes j’ai eu, en moins d’un an, à participer à trois marches blanches dans mon département. La première fois pour Nahel, la deuxième fois, dans ma circonscription, à Montfermeil, pour un jeune homme qui s’appelait Kilian. Il avait 30 ans, il était sur le trottoir devant la boutique dans laquelle il travaillait, en pleine nuit, quand il a été contrôlé par la police. Le contrôle s’est mal déroulé, mais, alors qu’il ne présentait aucun danger, il a été traîné dans l’arrière-boutique et tué de douze décharges de taser – je dis bien douze –, il a été abattu comme un animal. Voilà à quoi conduisent les dispositions qui permettent à des policiers de se dire : nous jouissons d’une impunité qui nous permet de taper, qui nous permet de tuer. Cela n’est ni acceptable ni tolérable. La troisième fois, ce fut pour un jeune, à Aubervilliers… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 82.
M. Thomas Portes : Nous profitons de ce moment pour donner un nom et un visage à toutes les victimes de violences policières parce qu’elles sont nombreuses et souvent ignorées. Je vais vous parler de cette jeune fille, Angelina, victime d’un tir de LBD à Marseille, venue témoigner il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale. Les policiers lui ont couru après, lui ont mis des coups de pied, et alors que des morceaux de crâne étaient tombés par terre, ils criaient : 648« Il faut la terminer ! » Pendant plus de cinq ans, elle s’est battue contre la hiérarchie policière, contre le syndicat factieux Alliance police nationale, qui a demandé de mentir sur cette affaire. Il a fallu sept ans pour qu’un policier avoue qu’il avait menti sur les ordres de sa hiérarchie et des syndicats. Voilà les comportements que vous allez encourager avec cette proposition de loi. Un autre homme, Michel Zecler, est mort après avoir été tabassé par plusieurs policiers devant son studio de musique aux cris de « sale nègre », sans qu’aucun procès n’ait eu lieu.
M. René Pilato : Retirez donc ce texte et faites-le sans regrets !
M. Thomas Portes : Nous connaissons votre modèle de société : vous voulez instituer une police fasciste, sur le modèle américain, une police qui tue, qui assassine. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.) Jamais nous ne laisserons faire ça. Nous serons toujours – toujours – du côté des victimes de violences policières quand vous, vous êtes du côté des policiers qui mettent à mort des gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.
M. Jean-François Coulomme : Je vous propose de changer un peu de registre, le temps de défendre ce sous-amendement. (Ah ! sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson : Oui, c’est un peu répétitif.
M. Jean-François Coulomme : Oui, au lieu d’évoquer les cas de tirs sur des personnes mises en cause ou qui ont manifesté un refus d’obtempérer – qui d’ailleurs n’est pas prouvé – je vais vous parler d’un problème qui aurait dû émouvoir les Républicains, s’ils n’avaient pas voulu faire une niche à la Orbán ou à la Trump, une niche clientéliste pour la branche la plus extrême de leur droite. Ce problème, c’est celui des policiers qui se suicident.
Savez-vous combien il y a eu de suicides de policiers et de gendarmes en 2024 ? Cinquante-trois : vingt-sept policiers et vingt-six gendarmes ont mis fin à leurs jours en 2024, le plus souvent en faisant usage de leur arme de service. Vous prétendez que vous aimez la police, nos agents et nos fonctionnaires, mais c’est faux, sinon vous auriez pris la défense de celles et ceux qui, dans le désespoir, peut-être, de l’exercice de leurs fonctions, ont mis fin à leurs jours avec leur arme de service. Or vous n’avez proposé aucun texte à ce sujet.
Quand notre groupe, en 2019 je crois, avait fait une demande de commission d’enquête pour comprendre dans quelles circonstances et pour quelles raisons la profession policière et celle des gendarmes étaient à ce point sujettes au suicide, avec les agriculteurs et les enseignants, le Rassemblement national s’y était opposé. Cela témoigne de la duplicité de ce mouvement politique d’extrême droite raciste, qui espère que ce texte sera voté, non parce qu’il apporterait la moindre aide à ces professions, mais parce qu’il nourrit son agenda raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. José Beaurain : Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est insupportable !
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement bknoek 85.
Mme Gabrielle Cathala : Abdelhakim Ajimi, Abou Bakari Tandia, Ricardo Barrientos, Mohamed Boukourou, Abdelilah El Jabri, Lamine Dieng, Mariam Getu Hagos, Abdelhak Goradia, Amadou Koumé, Allan Lambin, Mahamadou Marega, Serge Partouche, Mohamed Saoud, Adama Traoré, Ali Ziri, Cédric Chouviat, Mohamed Bendriss, Kyllian Samathi, Nahel Merzouk, Alhoussein Camara, Aboubacar Fofana, Sulivan Sauvey, et, plus récemment, El Hacen Diarra.
Je vous cite les noms de personnes assassinées par la police française (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui leur a tiré une balle dans la tête, les a tabassés à mort ou les a étouffés par plaquage ou pliage ventral. Lorsque vous présentez des propositions de loi de ce type, qui instaurent un droit à l’impunité pour la police et l’inscrivent dans le droit, alors qu’il existe déjà une impunité policière préparée et avalisée par tous les ministres de l’intérieur depuis 2017, vous salissez les familles de ces victimes et leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
Vous n’avez aucune considération pour ces familles. Je m’adresse aussi à vous monsieur le ministre, puisque vous avez donné un avis particulièrement favorable à la mutation du policier qui a tué Nahel, et à vous, les députés du Rassemblement national, qui avez relayé la cagnotte préparée par un porte-parole d’Éric Zemmour pour la femme du policier qui a tué Nahel…
M. José Beaurain : Oui, exactement.
Mme Gabrielle Cathala : …une cagnotte qui a récolté 1,6 million d’euros.
M. Philippe Ballard : Ça en dit long !
Mme Gabrielle Cathala : Décidément, vous n’avez honte de rien. Ce que vous aimeriez, c’est que la mort de Nahel relève de la légitime défense, comme la mort d’Adama Traoré, de Cédric Chouviat, d’El Hacen Diarra. Mais ce n’est pas de la légitime défense, c’est du pur assassinat. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 88.
M. Ugo Bernalicis : Toutes les histoires, racontées par mes collègues, de ces femmes et de ces hommes mortes et morts de tirs de la police, sont arrivées en l’état actuel du droit – qui pose déjà problème. Ce n’est pas seulement la hiérarchie policière ou l’IGPN qui sont très défaillantes en la matière. C’est aussi la justice qui dysfonctionne car dans bien des cas, la parole policière pèse déjà plus lourd que les autres paroles dans le prétoire. Il est très compliqué de faire valoir les arguments de l’autre partie.
Pire encore, la justice dépend, dans son fonctionnement, de la police. Le procureur de la République dépend de la police quant aux moyens mis à sa disposition pour mener les enquêtes. Oui, le rapport de force entre la police et la justice est défavorable à la justice qui doit toujours négocier les moyens mis à sa disposition.
Mais qu’arrive-t-il quand un procureur de la République ose ouvrir une enquête d’initiative ? Quand il ose demander des comptes à la police ? Il se prend des manifestations des prétendus syndicats.
M. Ian Boucard : Les syndicats, c’est quand ça vous arrange !
M. Ugo Bernalicis : Il se prend la désapprobation des autres policières et policiers, qui refusent ensuite de travailler, qui menacent de ne plus conduire les perquisitions ou les gardes à vue qu’il demande.
C’est d’ailleurs parfaitement résumé dans le film Dossier 137, actuellement au cinéma, dans lequel on suit une enquêtrice de l’IGPN. Allez le voir ! Vous verrez à quoi elle est confrontée, à quoi la justice est confrontée : un rapport de force systématiquement en défaveur des victimes. Et votre proposition… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)