← Tous les documents

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Avant l’article unique (suite)

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 89.

M. Antoine Léaument : Je souhaite donner quelques éléments de compréhension à ceux qui, lorsque notre collègue a évoqué Zyed et Bouna, ont demandé pourquoi ces jeunes n’avaient pas obtempéré aux ordres de la police et ne s’étaient pas rendus aux policiers. Je vois que certains hochent la tête et se demandent pourquoi.
Vous devriez discuter avec des jeunes qui n’ont pas ma couleur de peau. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Ça vous serait très utile. Quand les jeunes de ma circonscription me racontent les propos que leur ont tenus des policiers qu’ils ont croisés, j’ai honte de ce que fait la police nationale – une certaine partie de la police nationale.
Je vais vous répéter ce que m’ont dit ces jeunes et j’espère que cela vous choquera autant que cela m’a choqué : « Ferme ta gueule, tête de chien ! Tu veux qu’on t’encule ou quoi ? » Ces propos sont ceux de policiers !

M. Jean-François Coulomme : Et ça, ça arrive tous les jours !

M. Antoine Léaument : Des propos qu’ont tenus des policiers à des jeunes de ma circonscription !

M. Thierry Tesson : Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Michel Herbillon : Ces mises en cause permanentes sont insupportables !

M. Antoine Léaument : Je vais aussi vous parler de certains actes qui sont commis et que des jeunes m’ont racontés. Quand des policiers alignent des jeunes devant un mur et font aboyer un chien policier sur eux, est-ce bien de la police républicaine qu’il s’agit ? Non !

M. Anthony Boulogne : Menteur !

M. Emeric Salmon : N’importe quoi !

M. Antoine Léaument : Je suis sûr qu’au fond de vous, vous vous dites que ce n’est pas normal et que vous êtes suffisamment intelligents pour comprendre que si nous sommes si durs sur ce sujet-là, alors qu’il est si difficile de porter une parole critique de la police en France,…

M. Michel Herbillon : Vous le faites tout le temps !

M. Antoine Léaument : …c’est parce que c’est l’honneur des républicains de dire que les forces de police doivent être sous contrôle et qu’elles doivent être républicaines ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Que dit le code de déontologie de la police ? « Le policier ou le gendarme est au service de la population. »

M. Ian Boucard : Ils le sont !

M. Antoine Léaument : « Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. »

M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est ce qu’ils font !

M. Antoine Léaument : Est-ce que vous trouvez que dire « Ferme ta gueule, tête de chien ! Tu veux qu’on t’encule ou quoi ? » inspire respect et considération ? Non !

M. Thibault Bazin : Pas de gros mots dans l’hémicycle !

M. Antoine Léaument : Et si cela vous choque, alors dites-vous que quand c’est dit à un jeune homme de 13 ans, c’est encore plus grave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 72.

M. Jérôme Legavre : Manifestement, il y en a qui ne supportent pas d’entendre la tragique litanie de toutes les victimes. Comme je n’ai pas pu, tout à l’heure, terminer mon propos, je vais la reprendre.
Je vais vous parler de ce jeune homme qui, à bord d’un scooter avec un passager derrière lui,…

M. Emeric Salmon : « À bord » ? Il était « sur » un scooter !

M. Jérôme Legavre : …s’est fait percuter de plein fouet par une voiture de police à Aubervilliers. Il est mort sur le coup ! Son passager a été projeté plusieurs mètres en arrière et, polyfracturé, n’a pas été immédiatement emmené à l’hôpital.

M. Thibault Bazin : J’espère que toute cette histoire n’est pas un mensonge !

M. Jérôme Legavre : Il a été traîné en garde à vue. Voilà ce qui s’est passé à Aubervilliers !

M. Philippe Ballard : On en est sûr ?

M. Jérôme Legavre : C’était il y a un an et demi. C’est la troisième marche blanche dont j’ai parlé plus tôt.
Cette violence existe parce qu’au plus haut niveau, un signal est envoyé selon lequel la violence d’État peut se déchaîner – qu’elle doit se déchaîner ! Comment ne pas faire le lien entre ces événements monstrueux que j’évoque et le fait que, dans ce pays, des jeunes Noirs ou Arabes risquent vingt fois plus d’être victimes de contrôles au faciès ? Comment ne pas faire le lien entre cette violence d’État et le racisme dont ils sont les victimes systématiquement désignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexandre Portier : Mensonge !

M. Jérôme Legavre : Comment peut-on supporter une telle situation ? Le texte qui nous est soumis affirme que la législation en vigueur n’est pas suffisante et qu’il faudrait aller beaucoup plus loin. Au contraire, nous disons qu’il est urgent de revenir en arrière. Ce texte ne doit pas être adopté. Les textes qui lui ont ouvert la voie, tels que le permis de tuer de Bernard Cazeneuve, doivent être abrogés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexandre Portier : Quelle honte !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 23 et sur les sous-amendements ?

M. Ian Boucard : Vous me permettrez, monsieur le président, de donner un avis global sur l’amendement et cet ensemble de sous-amendements.

M. Thierry Tesson : Merci !

Mme Marianne Maximi : Nous voulons un avis sur l’amendement et sur chaque sous-amendement !

M. Ian Boucard : Cet avis global est défavorable.
Monsieur Amirshahi, je vous remercie d’avoir présenté votre amendement, ce que n’ont pas fait les autres intervenants pour leurs sous-amendements. En résumé, il y a une différence très nette entre nous : vous n’aimez pas les forces de l’ordre. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Léaument nous a dit… (M. Ugo Bernalicis s’exclame vivement.) Cessez de crier, monsieur Bernalicis, M. Léaument ne m’entend pas. M. Léaument, donc, nous a dit que quand nous faisons la loi, il ne faut pas oublier que derrière, il y a des hommes et des femmes.
À moi de vous dire, collègues de La France insoumise, que lorsque vous vous exprimez dans cet hémicycle, au nom du peuple français, que vous y parlez des policiers et des gendarmes, il serait bien que vous n’oubliiez pas que sous leurs uniformes, il y a des hommes et des femmes que, depuis trente minutes, vous ne cessez d’insulter, de mépriser et de diffamer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et UDR.) Pour ceux qui sont un tant soit peu attachés à la République – ce qui n’est clairement pas votre cas –, les propos que la plupart d’entre vous ont tenus sont insupportables ! Ils sont intolérables !

M. René Pilato : Rien que le titre de votre proposition de loi est intolérable !

M. Ian Boucard : Sur cette proposition de loi, nous pourrions pourtant débattre du fond.

M. Patrick Hetzel : Ils ne veulent pas débattre du fond !

M. Ian Boucard : Je remercie Mme Faucillon et M. Vicot d’avoir été prêts, malgré leur désaccord, à débattre du fond de cette proposition. Ce n’est pas le cas des autres, qui insultent depuis trente minutes les forces de l’ordre. Vous ne leur faites pas confiance. Vous parlez d’eux comme de fous furieux qui s’engageraient uniquement pour tirer à vue sur la population.

M. Pierre-Yves Cadalen : C’est que vous nous avez mal écoutés !

M. René Pilato : Vous ne comprenez rien !

M. Ian Boucard : C’est l’inverse exact de l’engagement de ces hommes et de ces femmes qui se lèvent le matin et qui assurent la sécurité de leurs concitoyens au péril de leur vie. Franchement, j’ai honte des propos que vous tenez !
Plus de 15 000 agents des forces de l’ordre ont été blessés, injuriés et agressés en 2024 !

M. René Pilato : Ils devraient être les gardiens de la paix, c’est ça, le problème !

M. Thibault Bazin : Écoutez le rapporteur !

M. Ian Boucard : Votre réponse, c’est de les attaquer sans discontinuer depuis plus de trente minutes !

M. Thibault Bazin : Très juste !

M. Ian Boucard : Vous ne faites pas non plus confiance aux magistrats, puisque vous sous-entendez que si cette proposition de loi était adoptée, ils ne feraient plus rien, qu’il y aurait « un permis de tuer délivré aux forces de l’ordre ». Cette expression est immonde ! C’est abominable !

M. René Pilato : Vous devriez avoir honte de défendre un tel texte !

M. Ian Boucard : Collègues socialistes, cette expression a déjà été employée, ici même en 2017, à l’occasion de la réforme menée par Bernard Cazeneuve, que l’on accusait alors, ainsi que le président Hollande, de délivrer un permis de tuer aux forces de l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre-Yves Cadalen : La suite nous a donné raison ! Regardez les faits !

M. Ian Boucard : Sincèrement, avez-vous encore quoi que ce soit à voir avec des gens qui tiennent ces propos intolérables sur les forces de l’ordre ?
Vous nous reprochez de vouloir introduire une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.

M. René Pilato : C’est dans le titre même du texte !

M. Ian Boucard : Il est clair que vous n’avez pas eu besoin d’une loi pour créer une présomption de culpabilité systématique pour les forces de l’ordre. Vous n’utilisez jamais le conditionnel !

M. René Pilato : Vous ne savez même pas ce que veut dire l’égalité !

M. Ian Boucard : Vous n’avez pas une once de respect pour celles et ceux qui nous protègent. Il y a clairement une barrière entre nous : le respect des forces républicaines, de celles et ceux qui assurent notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Patrick Hetzel : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 23 et les sous-amendements ?

M. Laurent Nuñez : Je suis un peu sidéré par ce que j’ai entendu. Vos sous-amendements d’obstruction ne visent qu’à présenter une litanie de ce que vous appelez des violences policières. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : C’est de la légitime défense parlementaire !

M. Patrick Hetzel : Le ministre a raison ! Bravo !

M. Laurent Nuñez : Vous passez votre temps à dire que la police n’est pas républicaine et que les magistrats n’appliquent pas la loi. Franchement, venir en tant que représentant du gouvernement et entendre pareilles sottises, c’est insultant pour les forces de l’ordre dont j’ai la responsabilité.

M. Ugo Bernalicis : Je refuse d’avoir du sang sur les mains !

M. René Pilato : C’est un ministre illégitime qui parle et qui maintient le système autoritaire de Macron !

M. Laurent Nuñez : Je vous rappelle que le texte proposé ainsi que l’amendement bknoek 39 du gouvernement ne modifient pas les cas d’usage des armes.

M. René Pilato : Vous êtes contre la République !

M. Laurent Nuñez : Cinq cas d’usage sont prévus dans des situations d’absolue nécessité, dans un cadre proportionné et systématiquement vérifié par la hiérarchie ainsi que par les magistrats.

M. René Pilato : Vous êtes contre la démocratie !

M. le président : Monsieur Pilato, s’il vous plaît.

M. Laurent Nuñez : La seule chose que vous faites, c’est présenter un certain nombre d’affaires qui ont été jugées et dans lesquelles les policiers ont été blanchis.

M. René Pilato : Vous n’avez aucune légitimité !

M. Laurent Nuñez : Ne serait-ce que pour l’affaire d’Argenteuil, comme pour d’autres, je peux vous rassurer : la cellule de déontologie a été saisie.

M. Paul Vannier : C’est l’IGPN que vous auriez dû saisir !

M. Laurent Nuñez : Bien évidemment, mon avis sera défavorable aux sous-amendements. Vos propos ne sont pas respectueux des forces de l’ordre,…

M. René Pilato : Nous voulons en faire des gardiens de la paix !

M. Laurent Nuñez : …alors que vous savez qu’elles sont d’abord là pour protéger nos concitoyens. Elles le font avec beaucoup de mérite et beaucoup de courage. Si nous voulons introduire des dispositions qui encadrent mieux leurs actions, c’est aussi pour saluer leur courage que, manifestement, vous ne leur reconnaissez pas du tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Nous assistons, comme depuis ce matin, à de l’obstruction parlementaire pour éviter de débattre d’un sujet important.

M. Patrick Hetzel : Exactement !

M. Éric Pauget : Nous sommes aux côtés des forces de sécurité, des policiers et des gendarmes. Nous les soutenons. Nous les respectons. Et nous les aimons ! Vous, non ! Redisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Chers collègues du groupe LFI-NFP, collègues de l’extrême gauche, ici, vous êtes sous la protection des gendarmes de la garde républicaine. C’est grâce à eux que vous pouvez vous exprimer. Ayez un minimum de respect pour eux.

M. Antoine Léaument : Bravo à eux ! Nous les remercions !

M. Manuel Bompard : Qui vous a dit que nous ne les aimions pas ?

M. Éric Pauget : Il faut soutenir nos forces de sécurité ! Cela fait quinze ans que les agressions à l’encontre des policiers et des gendarmes ne cessent d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ian Boucard a rappelé que 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en 2024. Il y a une augmentation de 160 % des agressions par arme à feu. Quand les policiers et les gendarmes déposeront les armes, ce seront les plus fragiles de notre société qui seront soumis à la loi de la jungle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Protégeons les policiers et les gendarmes ! Ils sont la base même de la vie en République. Avoir des forces de sécurité qui nous protègent, tout comme les plus faibles, est la colonne vertébrale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Mme Sandrine Lalanne : Quand est-ce qu’on vote ?

M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, vous avez répondu sur les sous-amendements, mais pas sur l’amendement. J’imagine que vous n’y êtes pas non plus favorable.
J’aimerais cependant revenir sur la gravité du présent débat. À qui profite-t-il ? À qui profite cette discussion inscrite par le groupe Droite républicaine ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Aux policiers !

Un député du groupe RN : À nous !

M. Pouria Amirshahi : Les gendarmes et les policiers qui, nous l’avons rappelé, sont de plus en plus à bout et vont jusqu’au suicide ? Les jeunes tués lors d’interpellations ? Cette réalité s’efface derrière les nombreuses lois qui ont été adoptées pour durcir le régime policier et permettre un usage plus grand des armes. Armes qui, par ailleurs, ont été multipliées dans leur équipement. Les policiers ne sont plus tant des agents publics en lien direct avec la population qu’une force militarisée qui fait peur. C’est la réalité dans de nombreux quartiers.
Chaque dérive a une genèse. Nous assistons à une grave dérive de notre État de droit. Dans le code de déontologie de 1986, signé par Pierre Joxe et approuvé par la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp) – alors le seul syndicat de police, dont le sécretaire général était Bernard Deleplace, un grand policier républicain auquel je rends hommage –, l’article bk1erek prévoyait que « la police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Son article 2 disposait qu’elle « s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Antoine Léaument et Ugo Bernalicis se lèvent pour applaudir.)
Or, sous l’impulsion de M. Nicolas Sarkozy, puis sous celle de M. Manuel Valls, il s’est passé quelque chose de très grave.

M. Ugo Bernalicis : C’est Valls qui a modifié le code de déontologie !

M. Pouria Amirshahi : Alors que les forces de police et de gendarmerie étaient censées intervenir dans le respect de la loi, elles sont désormais missionnées pour faire respecter la loi.
Si nous demandons que le titre de la proposition de loi soit changé, c’est pour que vous assumiez ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 74.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 75.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 76.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 77.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 78.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 86.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 87.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 73.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 79.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 80.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 83.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 81.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 82.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 84.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 85.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 88.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 89.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 72.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :