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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Article unique

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Cet article pose plusieurs problèmes, évoqués tout à l’heure : une dérive très inquiétante dans le rapport à la doctrine du droit ; un texte qui permet à la police de s’affranchir de principes pourtant constitutionnels, qui protègent nos citoyens des pouvoirs exorbitants qui pourraient être confiés à cette autorité administrative ; un problème philosophique plus général et même un problème géopolitique, à l’heure où de nombreuses démocraties, dans un trumpisme ambiant, basculent dans l’illibéralisme et des pratiques fascistes assumées. C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, c’est ce qui se passe en Hongrie, en Argentine et dans bien des pays.
Dans ceux-ci, des personnes jugées indésirables – les étrangers, les femmes qui revendiquent leurs droits, les minorités de genre – sont explicitement mises en cause et, par le moyen de dispositions exorbitantes et ahurissantes, la police y est dotée d’équipements de plus en plus meurtriers, en plus d’être excusée par avance d’agissements inacceptables.
La proposition que vous mettez ici sur la table est tout à fait contraire à l’esprit du droit : vous voulez en effet accorder une présomption de légitime défense après un tir meurtrier. Or, dans un État de droit comme le nôtre, il ne peut pas y avoir autre chose de consacré que la présomption d’innocence. Aussi, j’y insiste, faut-il refuser toute présomption de légitime défense et toute excuse accordée par avance aux auteurs de tirs meurtriers.
Il n’est pas possible d’accepter une telle dérive du droit, car elle encouragerait des pratiques dont on a vu tout à l’heure les résultats, pour les policiers eux-mêmes et pour les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes : Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez dit qu’en définitive, la proposition de loi ne changerait rien. Dans ce cas, pourquoi légiférer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi légiférer, si les dispositions votées ne changent pas les conditions de tir imposées aux policiers ?
Monsieur le rapporteur, vous nous avez reproché de ne pas employer le conditionnel, mais les cas d’Adama Traoré, de Cédric Chouviat, de Nahel et de Rayana ne se racontent pas au conditionnel : ces gens sont morts sous les balles de la police, ils ne reviendront jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

M. Thomas Portes : Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que, dans la très grande majorité des affaires de violences policières, l’inspection générale est saisie et des condamnations sont prononcées.
Michel Zecler a été tabassé devant chez lui aux cris de « sale nègre », mais toujours pas de procès.
Cédric Chouviat a été asphyxié par la police il y a six ans, alors qu’il lui disait : « J’étouffe ». Toujours pas de procès ici non plus.
Dans l’affaire Souheil El Khalfaoui, tué par un policier, les scellés avaient disparu et il a fallu une question de notre collègue Manuel Bompard pour qu’ils réapparaissent ;…

Mme Andrée Taurinya : Tout à fait !

M. Thomas Portes : …et que la participation, sur un BMX, d’un des policiers impliqués à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris soit annulée.
Mohamed Bendriss a été tué par un tir de LBD et son cousin a été éborgné. Les policiers ont été décorés par votre prédécesseur, Bruno Retailleau.
Depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, le nombre de cas de violences policières a explosé de 60 %. Dans le même temps, le nombre d’élucidations a reculé de 20 %. Aujourd’hui, la hiérarchie couvre les violences policières. L’IGPN est une machine à blanchir entre amis, une machine à protéger les policiers qui tirent à bout portant et tuent des gamins comme Nahel, s’en prennent à El Hacen Diarra. Interrogé sur BFM TV à ce sujet, vous avez indiqué ne pas avoir demandé la suspension des policiers, monsieur le ministre. Les images sont pourtant claires : cet homme a été écrasé au sol, victime d’une décharge de taser, et il est mort dans le commissariat du bk20eek arrondissement de Paris, mort entre les mains de policiers qui sont toujours en exercice aujourd’hui.
Votre proposition de loi vise à offrir un permis de tuer à la puissance 2 aux policiers de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot : Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie.
La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu. Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une présomption ? Rien que le mot de « présomption » est susceptible de faire naître un régime dérogatoire et flou, qui n’est pas nécessaire.
Pourquoi ajouter cette présomption, qu’elle soit présomption de légitime défense – si l’amendement du gouvernement n’est pas adopté – ou présomption d’avoir respecté la loi. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois, ils doivent les respecter de façon exemplaire. La loi suffit, la loi Cazeneuve de 2017 suffit et l’article L. 435-1 suffit largement. En cas de difficulté, faisons confiance à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne : On a eu le cinéma de l’extrême gauche antiflics, qui vomit du matin au soir sur les policiers.

M. Manuel Bompard : Ce n’est pas du cinéma ! On parle de personnes, on parle de morts !

M. Michaël Taverne : Vous démontrez une nouvelle fois que les Français sont beaucoup plus favorables aux policiers et aux gendarmes qu’à votre extrémisme.

M. Antoine Léaument : Nous ne sommes pas contre les policiers ni les gendarmes !

M. Michaël Taverne : Je suis très serein quand je vous parle, car pendant plus de vingt ans, dans les quartiers, je me suis fait insulter par des gens comme vous.

M. Pierre-Yves Cadalen : C’est qui, les gens comme nous ? Allez-y, finissez votre propos !

M. Michaël Taverne : Ce qui est certain, c’est que vous êtes totalement déconnectés. Vous ne connaissez absolument rien des policiers et des gendarmes.
Des collègues écologistes parlent d’équipements meurtriers. Mais les policiers ne sont pas des meurtriers, bien au contraire : on leur donne des équipements pour éviter d’utiliser les armes de poing, voilà la réalité !

Mme Ségolène Amiot : Et pourtant !…

M. Michaël Taverne : Vous vous réclamez des quartiers ; mais dans les quartiers, les habitants veulent beaucoup plus de policiers, parce que ce sont les plus fragiles qui ont besoin des policiers et des gendarmes. Ça, c’est la réalité !

M. Antoine Léaument : Non, non !

M. Michaël Taverne : Prenez votre courage à deux mains. Pourquoi n’allez-vous pas dans un service opérationnel de police, de 2 heures à 4 heures du matin, pour essayer d’accompagner et d’aider les policiers ?

Mme Ségolène Amiot : On le fait !

M. Michaël Taverne : Pourquoi ? Parce qu’en fait, vous n’en avez pas le courage. Vous seriez morts de trouille, voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Au sujet de la présomption de légitime défense, on entend qu’il n’y aura pas d’enquête ou qu’elle est un blanc-seing.

M. Ugo Bernalicis : C’est dans le texte !

M. Michaël Taverne : C’est totalement méconnaître la procédure judiciaire. Il y a une enquête de magistrat et d’ailleurs, l’IGPN travaille sous l’autorité d’un juge.
Faites preuve de cohérence : allez voir les policiers et ensuite, vous parlerez de ce que vous connaissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot : On le fait tous !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Monsieur le ministre, je crois que vous savez que ce texte provoquera plus de morts dans la population. Je pense aussi que vous savez que la loi sur le refus d’obtempérer a provoqué plus de morts et qu’elle a encore dégradé le lien entre la police et la population.

M. Emeric Salmon : Il n’est pas dégradé ! La police est aimée des citoyens.

Mme Elsa Faucillon : Je crois que vous savez aussi que la France est le pays où l’on compte le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière, tout comme vous savez que nous sommes le seul pays d’Europe où la police se contrôle elle-même et où, malgré un nombre d’affaires en croissance, le taux d’élucidation a baissé.
Persuadée que vous savez tout cela, je finis par penser que cela vous importe peu, qu’en réalité vous ne cherchez à défendre ni la paix civile ni l’État de droit mais à envoyer un message au syndicat Alliance.
Ce texte n’est pas fait pour répondre à la grande défiance entre la police et une partie de la population mais pour défendre les propositions promues depuis longtemps par le Rassemblement national – et avant lui par le Front national – et par ce syndicat de police qui vous en demandera toujours plus, qui cherche l’escalade et dont vous ne parviendrez jamais à satisfaire les demandes. Ce texte révèle aussi le positionnement du ministre de l’intérieur face à des policiers qui réclament toujours davantage pour répondre aux ordres. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
Cette situation est très inquiétante, monsieur le ministre, dans un pays où la démocratie est désormais défaillante et où les relations entre la police et la population, particulièrement les personnes issues de l’immigration, sont très abîmées. Dans ce contexte, ce que vous faites est très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Nous passons à l’examen des amendements de suppression de l’article.
Vous avez demandé la parole, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis : Je demande une suspension de séance.

M. le président : Elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes.