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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de six amendements bknosek 1, 4, 5, 17, 24 et 36, qui visent à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Roger Vicot : Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu.
Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jean-François Coulomme : « Macron…

Mme Sandrine Lalanne : M. le président Macron !

M. Jean-François Coulomme : …nous fait la guerre et sa police aussi ». Voilà ce que nous entendons à toutes les manifestations qui défilent sous les meurtrières du bunker présidentiel.

M. Thierry Tesson : Tu as voté pour lui !

M. Jean-François Coulomme : Peut-être faudrait-il se demander ce qui incite nos compatriotes à exprimer cette défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre.
Dans notre pays – cela a été rappelé tout à l’heure –, la proportion de morts tués par des balles de la police est sans commune mesure avec celle constatée chez notre voisin allemand. Pourtant cela ne suscite pas d’interrogation de votre part. Quelles ont été les missions d’information ou les commissions d’enquête pour essayer de comprendre ce phénomène ? Cela ne vous intéresse-t-il pas ? Moi, je pense que vous préférez que la police tue.

M. Thibault Bazin : Arrêtez avec ces formules !

M. Jean-François Coulomme : Oui, cela vous arrange car cela nourrit votre agenda politique et votre doctrine de maintien d’un ordre de gouvernement injuste. Mais voilà, il existe une différence avec l’Allemagne. Pourquoi ? Serait-ce dû à la nature des Gaulois réfractaires qui, étant donné la turbulence de leurs manifestations, mériteraient de se voir appliquer la peine capitale ? Il faudrait nous expliquer les particularités françaises qui justifient qu’en dix ans, il y ait eu cinquante fois plus de morts en France qu’en Allemagne.
En réalité, vous ne voulez pas savoir pourquoi car vous vous satisfaites parfaitement de faire des policiers le bras armé de votre politique liberticide et antidémocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que vous voulez faire de la police. Si vous aviez voulu manifester votre amour de la police et de la gendarmerie, vous vous seriez posé la question et vous auriez tenté de légiférer pour éviter qu’il y ait tant de suicides dans cette institution que nous, nous chérissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Thomas Portes : Je rejoins nos collègues pour dire que cet article est extrêmement dangereux. Nous rappelons depuis le début de nos débats qu’il va encourager les tirs policiers.
Souffrez que nous nommions ici celles et ceux qui sont morts sous les balles de la police, des gens dont on ne parle jamais, des victimes que vous salissez, que vous traînez dans la boue, dont vous expliquez sur les plateaux de télévision qu’elles ont mérité de mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a un problème dans ce pays quand, sur les dernières années, on compte cinquante à soixante décès à la suite d’interventions policières. Comment se fait-il que la France soit championne d’Europe des morts sous les balles de la police ?

M. Jean-François Coulomme : Eh oui !

M. Thomas Portes : Comment expliquer que la France soit numéro un en matière de mutilations par les forces de l’ordre lors des mobilisations et des manifestations ?
La doctrine actuelle encourage la violence et le contact. Vous avez même rétabli la brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M), cette milice policière, héritière des voltigeurs ayant assassiné Malik Oussekine, qui a tenu des propos racistes et tabassé. Voilà le modèle de la police que vous défendez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous trouverez toujours face à vous pour dire : oui à la police mais une police républicaine, une police de proximité, des gardiens de la paix…

M. Jean-François Coulomme : Voilà !

M. Thomas Portes : …qui ne font pas de différence selon la couleur de peau, les quartiers ou les origines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Elsa Faucillon : Ce texte est une promesse d’impunité allant à l’encontre des principes qui doivent régir une police républicaine.
Je tiens à vous alerter collègues, ministre, rapporteur sur la situation future des victimes ou des familles de victimes – victimes mortes ou mutilées. Vous avez sans doute déjà entendu des familles de victimes dans notre débat public ; vous savez comme il est compliqué d’agir pour elles, dont la parole est déconsidérée et qui doivent redoubler d’efforts pour faire entendre leur voix, pour que les enquêtes aient lieu, pour être crues, pour que les images vidéo soient versées au dossier d’enquête. Tout est difficile pour elles ! Leur témoignage a moins de valeur que la parole policière.
Prenez le cas de M. El Hacen Diarra, mort dans les locaux de la police après avoir reçu des coups. Alors que nous disposons des images vidéo des minutes qui précèdent sa mort et qu’un médecin légiste dit les graves coups qu’il a subis, le ministre de l’intérieur vient expliquer dans cet hémicycle il y a trois jours qu’il ne voit absolument pas pourquoi les policiers devraient être suspendus !
Que serait devenue l’affaire Nahel en l’absence de vidéo ? Le fait qu’aujourd’hui des citoyens et des citoyennes filment des interpellations policières en dit long sur le degré de confiance et la qualité de relation entre la police et les citoyens.

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

Mme Elsa Faucillon : Cela devrait nous inquiéter au plus haut point. Nous devrions essayer d’en comprendre les causes et chercher la désescalade car nous n’avons pas besoin d’une police de la peur mais d’une police en laquelle avoir confiance – or vous faites tout l’inverse. Vous renforcez le caractère autoritaire de la société, ce qui est extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Sandrine Rousseau : La France est le pays d’Europe – cela a été dit – qui compte le plus de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre. Ce simple constat devrait nous inciter à légiférer pour encadrer le port d’armes par la police et, par exemple, l’interdire à domicile, puisqu’on sait que c’est un facteur d’aggravation du nombre et de l’intensité des violences conjugales. Nous devrions légiférer sur les contrôles d’identité et les refus d’obtempérer. Nous devrions former nos policiers pour que ce chiffre diminue. Faire diminuer ce chiffre devrait être notre priorité nationale. Nous devrions nous inquiéter du fait que, en proportion de la population, nous sommes le deuxième pays d’Europe pour le nombre de morts dues à des tirs policiers.
Au lieu de cela, nous renforçons l’impunité de ceux qui déshonorent l’image de la police. Comment en sommes-nous arrivés là ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Alors que la population se défie de la police, vous cherchez à assurer sa sécurité et son impunité plutôt que de faire en sorte qu’elle assure la sécurité de tous les Français et de toutes les Françaises. C’est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Romain Eskenazi : Au même titre que l’école de la République émancipe ou que l’hôpital public soigne, la gendarmerie nationale et la police républicaine protègent. S’il ne s’agit pas de nier la survenance de bavures ayant conduit à des drames, il convient de les combattre sans jeter le discrédit sur les femmes et les hommes qui mettent tous les jours leur vie en danger pour protéger la nôtre.
Disons le clairement : loin d’aider les forces de l’ordre, votre proposition de loi, qui instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les fragilise, les expose, les enferme dans l’impunité. Elle nourrit et creuse le fossé et les tensions qui existent aujourd’hui entre la population et la police. Notre collègue Roger Vicot a rappelé que cette proposition de loi avait été pensée par Jean-Marie Le Pen. Promue hier par le Rassemblement national, elle est aujourd’hui défendue par la Droite républicaine.
Or ce texte n’a rien de républicain, car la République n’instaure pas l’impunité ; elle n’inverse pas la charge de la preuve ; elle ne prévoit pas, à propos de l’acte de tuer, ce qu’on pourrait presque appeler une présomption de légalité, avant même l’enquête et l’examen des faits.
Cette proposition de loi piétine l’égalité des droits et rompt l’équilibre nécessaire entre la protection de la population, qu’il faut assurer, et la défense de nos agents.
C’est donc avec conviction que nous demandons à l’ensemble des républicains qui siègent dans l’hémicycle de voter pour ces amendements de suppression de l’article unique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Ian Boucard : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 4, 5, 17, 24 et 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 25 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 39 fait l’objet de vingt-deux sous-amendements.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Par cet amendement, nous proposons d’abroger la disposition relative au refus d’obtempérer qui avait été introduite par la loi Cazeneuve de 2017.
L’usage d’une arme létale par les policiers en cas de refus d’obtempérer est au cœur de notre débat. Il faut le dire clairement : la doctrine qui est, en la matière, celle de la France depuis la loi de 2017 a conduit à la mort de Nahel, mineur visé par un tir policier en 2023.
Rappelons une évidence : le refus d’obtempérer constitue un délit, prévu et sanctionné. Il est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende mais pas de la peine de mort.
Pendant des années, le législateur a précisément refusé d’élargir les conditions de recours à la force armée. Entre 2012 et 2017, près d’une demi-douzaine de propositions de loi visant à assouplir ces règles ont été déposées. Toutes ont été rejetées, notamment en raison du risque majeur d’insécurité juridique qu’elles faisaient peser sur les citoyens comme sur les policiers eux-mêmes.
À la suite des attentats de 2015 et du drame de Viry-Châtillon, sous la pression de la colère syndicale au sein de la police, le gouvernement s’est attelé à une refonte totale du régime de l’usage des armes par les forces de police en présentant un projet de loi examiné dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le constat est sans appel : cette réforme s’est traduite par une hausse significative des décès sans que celle-ci s’accompagne d’une quelconque baisse de la délinquance ni que soit démontrée une augmentation de l’efficacité des interpellations. Sur le plan juridique, le texte s’est révélé profondément instable, laissant les policiers livrés à une appréciation bien trop subjective du danger.
La proposition de loi qui nous est soumise vient aggraver le texte de 2017 mais nous offre l’occasion de revenir sur une erreur législative majeure. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je demande une suspension de séance.

Mme Frédérique Meunier : Pourquoi ?

M. le président : Elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes.