debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 39, qui, je le rappelle, fait l’objet de vingt-deux sous-amendements.
M. Laurent Nuñez : J’ai l’honneur de présenter un amendement du gouvernement qui vise à modifier l’article unique en s’appuyant, comme je l’ai expliqué lors de la présentation du texte, sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par la loi du 28 février 2017 et qui fixe les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage.
L’article L. 435-1 est une application législative du fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal, lequel indique que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il prévoit cinq cas d’usage dans lesquels les policiers peuvent avoir recours à leur arme.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une présomption d’usage légitime chaque fois que les forces de l’ordre font usage de leur arme. D’autre part, cet amendement vise à modifier le dernier alinéa de l’article L. 435 -1, qui traite des périples meurtriers. Dans de telles circonstances, nous proposons de dispenser les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie de l’obligation de porter un signe distinctif, celle-ci pouvant constituer un handicap opérationnel.
J’en profite pour signaler que nombre de chiffres qui ont été donnés au cours du débat sont totalement erronés.
M. Ugo Bernalicis : Vous en connaissez un rayon !
M. Laurent Nuñez : Par exemple, je ne sais pas d’où vous tirez la statistique selon laquelle le nombre de fois où une arme a été utilisée a été multiplié par six.
M. Antoine Léaument : Du ministère de l’intérieur !
M. Laurent Nuñez : Je dispose pour ma part de chiffres très précis : si l’on considère uniquement la police nationale, le nombre de tirs s’élevait en 2015 à 286, en 2016 à 255, en 2017 à 394, en 2023 à 189 et en 2024 à 217. Donc, encore une fois, je ne sais pas d’où vous tirez vos chiffres.
M. Ugo Bernalicis : Des travaux de Sebastian Roché ! Il est directeur de recherche au CNRS !
M. Laurent Nuñez : De même, bien sûr, on ne constate aucune augmentation significative des tirs mortels.
M. René Pilato : Arrêtez !
M. Laurent Nuñez : Monsieur Vicot, lorsque je dis que cette proposition de loi ne change rien, je fais allusion au fait que les cas d’usage définis par la loi restent les mêmes. En revanche, elle crée bien une présomption d’usage légitime qui est irréfragable et peut être levée dès le début des investigations et à tout moment – c’est bien l’intérêt de ce texte. Elle 659vise en tout cas à conférer à nos policiers et à nos gendarmes un statut indiquant qu’ils ont une légitimité à employer la force – c’est ce que l’on présume.
Je réponds à Mme Elsa Faucillon qui m’a interpellé en affirmant que j’étais un ministre à la solde des organisations syndicales.
M. Ugo Bernalicis : Tout à fait, comme les précédents !
M. Antoine Léaument : Sous la coupe, plutôt !
M. Laurent Nuñez : C’est faux. J’ai mené toute ma carrière au service de nos concitoyens, de l’ordre public et de la sécurité.
M. Ugo Bernalicis : Vous êtes comme vos prédécesseurs, c’est systémique !
M. Laurent Nuñez : Vous avez cité une organisation syndicale. Or la rédaction que je propose avec cet amendement convient à toutes les organisations syndicales – l’une d’entre elles s’est même prononcée en ce sens aujourd’hui même. Je ne peux pas donc vous laisser tenir de tels propos.
Je ne suis pas l’otage d’une organisation syndicale.
M. Ugo Bernalicis : Oh !
M. Laurent Nuñez : Je suis un ministre de l’intérieur indépendant et libre,…
M. Ugo Bernalicis : Vous êtes leur obligé, leur porte-voix !
M. Laurent Nuñez : …chargé de l’application des textes légaux et réglementaires. C’est ce que j’ai fait tout au long de ma carrière.
Madame Faucillon, vous avez évoqué l’importance du lien entre la police et la population. Croyez-vous que ce lien sera renforcé grâce à des propos tels que ceux qu’on a entendus ici sur la police nationale et sur la gendarmerie – la police serait là « pour tuer », elle serait « raciste » ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Nous n’avons pas dit ça !
M. Emmanuel Fernandes : Personne n’a dit ça ! Arrêtez de faire du Donald Trump !
M. Laurent Nuñez : Pensez-vous que des propos de ce genre sont de nature à améliorer la relation entre la police et la population ? Personnellement, je ne le crois pas. Bien au contraire : ces propos qui jettent le discrédit sur les forces de l’ordre fragilisent le lien entre la police et la population.
M. Ugo Bernalicis : Vous dites n’importe quoi et vous le savez !
M. Laurent Nuñez : Je pourrais rectifier bien des inexactitudes relevées dans vos propos, mais je me contenterai d’une seule. Monsieur Portes, dans le cadre de ce débat sur l’usage des armes, vous avez évoqué les forces de maintien de l’ordre en comparant la Brav-M aux voltigeurs. Or ce n’est pas pareil. Les voltigeurs intervenaient à moto, matraque à la main et donnaient des coups. La Brav-M n’agit pas ainsi.
M. Ugo Bernalicis : Elle est peut-être pire, par certains aspects !
M. Laurent Nuñez : Car notre police est républicaine. Or vous êtes toujours imprécis.
M. Ugo Bernalicis : La Brav-M casse la figure, voilà ce qu’elle fait !
M. Laurent Nuñez : Vous avez le verbe haut mais vos propos frisent la caricature et l’insulte aux forces de l’ordre.
M. Ugo Bernalicis : Ces agents ont même renversé un piéton, un vieux monsieur qui n’avait rien à voir avec la manifestation, et vous le savez !
M. le président : Je vous prie de laisser le ministre s’exprimer. C’est lui qui a la parole.
M. Michel Herbillon : C’est impossible : LFI n’arrête pas d’insulter la police !
M. Laurent Nuñez : Depuis le début de ces débats, vous sous-amendez pour obstruer le débat parlementaire. Surtout, chacun de ces sous-amendements est un prétexte pour dénigrer les forces de sécurité intérieure. Le ministre de l’intérieur que je suis ne peut l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Aussi, monsieur le président, compte tenu de cette situation, je sollicite l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin que ne soient examinés que les amendements et sous-amendements qui ont été soumis à la commission, à l’exception du sous-amendement bknoek 71 du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes : Quelle honte ! Vous êtes indifférents au sort des victimes !
M. le président : Je vous informe donc que le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je me dois de consulter publiquement le président de la commission pour savoir si tous les sous-amendements ont été soumis à celle-ci. (M. le président de la commission des lois fait signe que non.) Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Il reste néanmoins des sous-amendements en discussion : les bknosek 54, 59, 62, 46, 60, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 56, 57 et 40 déposés par des membres du groupe LFI-NFP ainsi que le bknoek 71, déposé par M. le rapporteur.