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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Rappels au règlement

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

M. Pouria Amirshahi : Il se fonde sur l’article 100 du règlement. La demande du ministre est scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

M. Patrick Hetzel : Ce qui est scandaleux, c’est ce que vous faites !

M. Pouria Amirshahi : Elle est certes de droit et conforme au règlement. Cependant, elle n’est pas à la hauteur d’un sujet aussi grave,…

M. René Pilato : En effet, ils sont la honte de la République !

M. Pouria Amirshahi : …à propos duquel chacun a admis qu’il était d’intérêt national, d’intérêt public et qu’il touchait au cœur de la République, au lien qui unit la police à la population.
Ces sous-amendements n’étaient pas destinés à faire de l’obstruction. (Protestations sur les bancs du groupe DR)

Mme Anne-Laure Blin : Obstruction !

M. Jean-Didier Berger : Lamentable !

M. Pouria Amirshahi : Permettez-moi de revenir sur la nature de ces sous-amendements que vous décidez de balayer. Certes, ils n’ont pas été discutés en commission mais sachez qu’ils visaient à préciser les conditions dans lesquelles l’usage des armes est autorisé et absolument pas à supprimer une virgule ou un point-virgule de telle disposition de la proposition de loi.
Par ailleurs, monsieur le président, je crois que c’est la première fois que, dans le cadre d’une niche parlementaire, un ministre interfère à ce point dans nos débats pour formuler une telle demande et que vous acceptez cette intrusion.

M. Patrick Hetzel et M. Antoine Vermorel-Marques : Non, c’est arrivé l’année dernière !

M. Pouria Amirshahi : Vous n’êtes pas à la hauteur de votre mandat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya : C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : Il fonde sur l’article 100 du règlement ainsi que sur l’article de la Constitution invoqué par le ministre. Je me demande dans quelle faille spatio-temporelle nous aurions pu présenter ces sous-amendements, alors même que l’amendement du gouvernement n’a pas été déposé en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Jean-François Coulomme : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Par ailleurs, j’aurais pu entendre l’argument du ministre s’il avait visé les sous-amendements à l’amendement bknoek 23 du collègue Amirshahi – même si cet amendement n’a pas non plus été soumis à l’examen de la commission. En revanche, je ne comprends pas qu’on nous empêche de prendre la parole à propos de l’amendement du gouvernement, alors que celui-ci vise à réécrire l’intégralité de l’article unique et donne donc lieu à un nouveau débat dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato : Monsieur le ministre, vous ne valez pas mieux que Macron, qui n’est déjà pas terrible !

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais même pas si, dans pareille circonstance – l’amendement du gouvernement n’ayant pas été soumis à l’examen de la commission –, le vote bloqué est autorisé.

M. Antoine Léaument : Oui, est-ce bien légal ?

M. Ugo Bernalicis : L’amendement ne tombe-t-il pas lui aussi ? La vérité, c’est que c’est un coup de force. Vous passez en force, à l’image de votre projet pour la police : qu’elle agisse en force, demain…

M. le président : Vous entrez dans le fond du débat, ce n’est plus un rappel au règlement. (Le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié : À ce stade du débat, après qu’Elsa Faucillon a évoqué à juste titre la relation entre les forces de l’ordre et la population, je ne peux m’empêcher de dire que je partage les propos du ministre. Comment pouvez-vous réclamer que cette relation s’améliore alors que, depuis une heure et demie, vous ne cessez d’insulter les forces de l’ordre, sous-amendement après sous-amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Andrée Taurinya : Non, ce n’est pas vrai, c’est tout le contraire !

M. Florent Boudié : Quant au point strictement réglementaire qu’Ugo Bernalicis a évoqué à l’instant, la commission – c’est son rôle – a examiné l’amendement du gouvernement en application de l’article 88 du règlement. Après l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, seize sous-amendements à l’amendement du gouvernement resteront à examiner. Tous les sous-amendements ne seront donc pas supprimés. (M. Hervé Berville et M. Corentin Le Fur applaudissent.)
Les sous-amendements qu’a examinés la commission des lois en application de l’article 88 du règlement feront bien sûr l’objet d’une discussion. Seuls les sous-amendements que vous avez déposés in situ, avec la machine à produire des sous-amendements que nous avons vue se mettre en route à la fois pour insulter les forces de l’ordre et faire de l’obstruction, seront supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En tout état de cause, la commission a examiné l’amendement du gouvernement et les seize sous-amendements dont nous débattrons.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. René Pilato : Vous êtes la honte de la République !

M. le président : Il n’est de bonne compagnie qui ne se quitte !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.