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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Article unique (suite)

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 59.

M. Pouria Amirshahi : Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. Il s’agit de savoir comment contenir, encadrer, réguler et, le cas échéant, sanctionner de mauvais comportements, qui ont tendance à augmenter depuis que des lois de plus en plus permissives, s’agissant de l’usage d’une arme létale, ont été adoptées.
On vous a donné tout à l’heure les chiffres établis par des chercheurs, et que vous avez pourtant contestés – j’en suis surpris, car vous n’êtes pas ennemi de la vérité. On a dit six fois plus, c’est même davantage puisqu’on est passé de quatre à vingt-cinq tirs mortels après un refus d’obtempérer.
Votre amendement autorise l’usage des armes sans port de l’uniforme – j’insiste sur ce premier point parce qu’ainsi, il élargit encore le champ d’application du tir à vue. C’est tout de même incroyable ! Je sais pourtant que vous êtes capable de compromis, monsieur le ministre, puisqu’il m’est arrivé d’avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet et même depuis que vous êtes membre du gouvernement,…

M. Antoine Léaument : On le préférait préfet !

M. Pouria Amirshahi : …jusqu’à quelquefois trouver des points d’accord et d’entente. Mais ici, vous élargissez vous-même le champ d’application de la législation actuelle, au risque d’en aggraver encore les conséquences létales.
Le second point concerne la police municipale. Vous l’excluez certes de votre amendement, mais l’établissement d’une présomption d’usage légitime des armes à la place d’une présomption de légitime défense est bien au cœur de celui-ci. Voilà pour la caractérisation juridique, mais au vu de l’exposé sommaire et de l’ensemble de la proposition de loi ainsi réécrite, cela ne change absolument rien : c’est toujours le régime de la présomption, de la couverture a priori.
La charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de vérifier que la personne dépositaire de l’autorité publique, qui n’est pas uniquement protégée par la présomption d’innocence – ce qui est normal tant qu’elle n’a pas été condamnée –, mais également par la présomption de légitime défense, a commis un acte illégal. C’est bien pourquoi ce sous-amendement vise à rendre la présomption inapplicable lorsque « l’intégrité physique d’autrui a été atteinte ». Notre logique est celle de la protection.

M. le président : Je vous laisse la parole, monsieur le député, pour défendre le sous-amendement bknoek 62.

M. Pouria Amirshahi : Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Delphine Batho, vise à exclure du champ d’application du régime de présomption de légitime défense les cas où il y a eu un mort. Ni plus ni moins. Vous comprenez bien pourquoi : non seulement parce qu’il est difficile pour les morts d’assurer eux-mêmes leur propre défense, mais aussi pour éviter les conséquences les plus terribles de l’application de cette proposition de loi des Républicains.
Je le dis en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine. Et estimer la police républicaine, c’est aussi estimer que la République est dans son rôle quand elle encadre tous les agents à qui elle confie des missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 46.

M. Thomas Portes : Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels après un refus d’obtempérer. C’est une réalité scientifique et documentée, d’où il ressort que la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve, qui a donné un permis de tuer aux policiers, a entraîné l’augmentation du nombre de tirs policiers mortels.
L’ONU voit d’ailleurs dans cette augmentation un phénomène documenté et préoccupant ; Amnesty International, en 2023, estime que la législation française ne limite pas suffisamment l’usage des armes à feu aux situations de menace imminente, contrairement aux standards internationaux. La France est aujourd’hui à l’avant-garde d’une législation qui 668permet non seulement aux policiers de tirer et de tuer, mais d’être ensuite protégés des poursuites. Et c’est bien ce que nous dénonçons aujourd’hui : un pouvoir politique qui veut se servir de lois pour faire de la police une organisation qui contrôle la population de manière très violente.
Nous ne ciblons pas les policiers individuellement, mais celles et ceux qui donnent des ordres, qui construisent les lois, qui organisent la répression avec la police ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité, c’est factuel !
Vous êtes dans une dérive autoritaire absolument scandaleuse et dangereuse, monsieur le ministre. Un homme est mort dans un commissariat il y a quelques jours, et on vous voit à la télé déclarer qu’il n’y a pas de raison de suspendre les policiers qui l’ont écrasé au sol et lui ont donné un coup de pistolet électrique, alors que les conclusions du rapport du médecin sont accablantes… Un homme est mort entre les mains de la police : le ministre de l’intérieur ne peut pas dire à la télé qu’il n’y a rien à voir, qu’il faut circuler et regarder ailleurs ! Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Nous n’accepterons jamais que des gens meurent entre les mains de la police et que le ministre de l’intérieur vienne à la télé blanchir ceux qui les ont tués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement bknoek 60.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il faut le dire et le redire : cette proposition de loi encourage une logique dangereuse, celle du réflexe plutôt que de la réflexion. Elle tend à faire de l’arme létale une réponse immédiate là où l’action des forces de l’ordre devrait toujours être guidée par l’analyse de la situation et par la recherche de la désescalade.
Avant l’usage d’une arme à feu, en particulier dans les cas de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre doivent s’assurer qu’aucune autre solution n’est possible, car tirer n’est jamais un acte banal. C’est un principe simple et responsable Nous demandons donc, pour respecter le principe de proportionnalité, qu’il soit vérifié que des armes de force intermédiaire, c’est-à-dire moins puissantes, aient bien été utilisées avant de recourir à des armes létales.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait aucun problème de confiance entre la police et la population. C’est nier l’évidence. D’ailleurs, quand la contestation était trop forte, quand les violences policières étaient trop visibles, certains de vos prédécesseurs l’ont admis. Cela a été le cas de M. Castaner, après les gilets jaunes, ou même de M. Darmanin au moment où il s’est engagé à rendre indépendante l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) – il ne l’a jamais fait et est retourné dans le déni où vous vous trouvez aujourd’hui.
Oui, il y a un problème ! Ce n’est pas pour autant que nous fustigeons tous les fonctionnaires de police, toutes les personnes qui assurent la sécurité publique. Nous les remercions de le faire mais, oui, il faut encadrer l’usage de la force afin qu’il ne soit pas mortel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 43.

M. Antoine Léaument : Je vais répondre à certains propos tenus plus tôt, même si cela nous éloigne un peu de l’amendement.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas la peine ! Restez sur le texte !

M. Antoine Léaument : Tout à l’heure, M. Pauget a dit que nous devrions rendre hommage à la Garde républicaine, qui protège l’Assemblée.

M. Thibault Bazin : Il avait raison !

M. Antoine Léaument : Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Taverne nous a invités à aller sur le terrain avec les policiers à 4 heures du matin, mais nous le faisons déjà. Ainsi, j’étais sur le terrain au moment des révoltes urbaines après la mort de Nahel. Il est vrai que je n’étais pas avec les policiers mais avec les jeunes de ma circonscription. (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)
Quand je discute avec des policiers, ils me parlent de sujets que vous n’évoquez jamais : la consommation d’alcool et de stupéfiants, ou les troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Nuñez, monsieur Boucard, vous nous avez accusés d’insulter la police.

M. Thibault Bazin : C’est vrai, vous le faites !

M. Antoine Léaument : Jamais de la vie !

M. Ian Boucard : Je ferai un montage vidéo des propos des membres de votre groupe !

M. Antoine Léaument : Nous disons que les comportements antirépublicains qui existent dans la police doivent être sanctionnés comme tels, précisément parce qu’en République, il ne peut être toléré que la force exécutive, celle que vous contrôlez, monsieur le ministre de l’intérieur, sorte du cadre de la loi que nous élaborons ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard : Personne ne le tolère ! Tout le monde est d’accord sur ce point !

M. Antoine Léaument : Voilà la raison pour laquelle Louis Antoine de Saint-Just disait que le principal adversaire d’un peuple est son gouvernement et pour laquelle, demain, nous voterons la censure pour essayer de faire tomber le gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Enfin, je m’enorgueillis de recevoir des e-mails et des messages de policiers, de gendarmes, d’anciens policiers ou gendarmes dénonçant les propos… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : Monsieur le député, je vous rappelle que, lors de vos prises de parole, vous devez défendre les sous-amendements.

M. Thibault Bazin : Ils ont du mal !

M. le président : Je préfère le rappeler avant d’en venir à appliquer le règlement.

M. Ugo Bernalicis : Vous voulez qu’on parle de quoi, à part de l’usage des armes ?

M. le président : Monsieur Bernalicis, contestez-vous ma présidence ?

M. Ugo Bernalicis : Non, on vous explique !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement bknoek 45.

M. Pierre-Yves Cadalen : La logique générale de la proposition de loi est celle des textes toujours plus sécuritaires qui nous sont proposés, que vous résumez souvent dans la formule, sans doute issue d’un cabinet de communication,…

M. Thibault Bazin : C’est vous qui utilisez l’IA ! Nous, nous croyons en l’intelligence humaine !

M. Pierre-Yves Cadalen : …selon laquelle la sécurité est la première des libertés. Il est important de rappeler qu’en république, au contraire, la liberté est la première des sécurités, car la république est un régime de libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous parlez souvent de violence, mais il faut aborder toutes ses dimensions. Elle existe dans la société, où il faut la réduire, la combattre, la prévenir, mais elle peut aussi être le fait de l’État, de manière injuste et illégitime. Cela me conduit à rappeler les propos hasardeux du ministre Darmanin selon lesquels la police peut faire ce qu’elle veut puisqu’elle a le monopole de la violence légitime. Il ne faut pas tirer du fait que l’État peut légitimement exercer la violence la conclusion que toutes les violences exercées par l’appareil d’État seraient légitimes. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que disait Max Weber.
J’observe la fascination de la droite et de l’extrême droite pour certains dirigeants, comme le président du Salvador, Nayib Bukele, qui procède à des exécutions extrajudiciaires. Certains jugent avec ravissement qu’au Salvador la violence recule, oubliant que la violence d’État, la violence arbitraire, ne cesse d’y augmenter. (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Hetzel : Et le Venezuela, vous en faites quoi ?

M. Pierre-Yves Cadalen : La Révolution française a protégé la France de l’arbitraire royal. Son esprit doit continuer à souffler dans nos institutions. C’est pourquoi nous rejetons absolument ce texte liberticide et antirépublicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Patrick Hetzel : Vous avez l’indignation variable !

M. le président : J’ai compris que vous avez défendu l’existence d’une période probatoire de six mois.
La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 47.

M. Raphaël Arnault : Nous voyons bien que certains cherchent à nier l’existence des violences policières, que nous avons maintes fois rappelée. Or, à plusieurs reprises, filmer nous a sauvés de situations graves. Ainsi, en 2016, alors que nous étions tabassés, à la fin d’une manifestation contre la loi « travail »,…

M. Stéphane Rambaud : C’est vous qui tabassez !

M. Raphaël Arnault : …devant une boulangerie de la place Bellecour, à Lyon, après que la boulangère – une profession que vous citez d’ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs – a sorti son téléphone, on a entendu crier « Ça filme ! Ça filme ! » dans les rangs de la police et les violences que nous étions en train de subir ont cessé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je sais que nous les avons subies parce que nous militions et que, si j’arrêtais de m’engager politiquement, il est probable que je ne serais plus concerné par de telles violences. Or ce n’est pas le cas de tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays – une réalité que vous niez.
Régulièrement, vous vous étonnez qu’existent des refus d’obtempérer. Ils vous paraissent hallucinants. Pourquoi courir, demandez-vous, si l’on n’a rien à se reprocher ? Je vais vous parler d’un copain de foot, Rayan – il se reconnaîtra. Un jour, alors que nous avions 12 ans et étions en cinquième, il est arrivé à l’entraînement en pleurant, la tête boursouflée et avec des difficultés à respirer. Alors qu’il goûtait avec un camarade à côté du stade, il avait été gazé par une équipe de la BAC – brigade anticriminalité – qui passait par là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Allez ensuite lui expliquer qu’il ne doit pas courir quand il voit une voiture de police arriver vers lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous voulez parler de la police et de la violence, écoutez ce que de nombreux citoyens et citoyennes ont le droit de dire à propos des violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 48.

M. Jean-François Coulomme : Le premier syndicat de policiers a manifesté devant l’Assemblée aux cris de : « Le problème de la police, c’est la justice ! » Je m’étonne que vous vouliez accorder une présomption de légitime défense aux membres d’une institution dont l’un des syndicats estime que la justice est un problème : ceux qui tiennent de tels propos mériteraient plutôt une présomption de culpabilité. Si l’institution censée garantir la paix et la tranquillité dans la société se permet de dire qu’elle veut le faire en s’affranchissant de la justice au prétexte que celle-ci lui ferait obstacle, c’est que vous avez complètement perdu la maîtrise des choses. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : Monsieur le député, le sous-amendement visait à compléter l’amendement par les phrases suivantes : « Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. » J’ai écouté votre argumentation et, à aucun moment, vous n’avez évoqué ce que je viens de lire. Pour la bonne tenue du débat, je ferai désormais respecter l’obligation de défendre le fond des amendements et sous-amendements.