← Tous les documents

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Article unique (suite)

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 56.

M. Thomas Portes : Il vise à ce que l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) soient au moins saisies en cas d’usage d’armes à feu.
Dans ce pays, le ratio entre le nombre de policiers et celui des personnes censées les contrôler est du niveau de celui de la Turquie. Voilà la façon dont vous contrôlez ceux qui utilisent les armes au sein de la police !
D’autre part, nous connaissons des dizaines d’exemples de tirs, dont certains mortels, dont les auteurs ont été blanchis par l’IGPN et par l’IGGN. En l’absence de pression médiatique, de mobilisation des familles, de marche blanche, ces 672instances ne sont pas saisies. Il faut des mobilisations populaires pour imposer que l’on rende justice aux familles, comme elles y ont droit.
Or il ne peut y avoir de relation digne et claire entre la population et la police sans justice et vérité pour les victimes de violences policières, pas plus qu’il ne peut exister de relation de confiance avec la police sans un dépaysement systématique des affaires, une enquête et une instruction judiciaire menées de façon parfaitement correcte.
Il a fallu que l’avocat d’El Hacen Diarra se mobilise et prenne la parole dans les médias pour obtenir l’ouverture d’une enquête et que la justice soit enfin saisie.
Mon collègue Aly Diouara a rappelé cette double violence : voir un proche tué par les balles de la police, puis l’entendre être sali, selon la méthode bien connue des représentants d’organisations syndicales policières d’extrême droite, qui viennent indiquer dans les médias que cette personne était « connue défavorablement des services de police ». Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le ministre ? Quand vous habitez en Seine-Saint-Denis, par exemple dans ma circonscription, vous êtes contrôlé vingt ou trente fois par week-end, parce que vous n’avez pas la bonne couleur de peau. Est-ce cela, être « connu défavorablement » ? Non, c’est être victime du racisme systémique de la police française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 57.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à ce que la présomption de légitime défense, telle que l’a définie le ministre, ne s’applique pas, si la caméra-piéton n’a pas été activée. Pourquoi ? Vous vous souvenez des gilets jaunes, monsieur le ministre : des dizaines d’éborgnés dans le pays, des dizaines ! Que fait Christophe Castaner ?

M. Thibault Bazin : Il va en boîte de nuit !

M. Ugo Bernalicis : Oui, Christophe Castaner a fait diverses choses. Il a notamment été viré pour avoir dit : zéro racisme dans la police. Mais c’est une autre histoire.

Mme Danièle Obono : C’est la même histoire !

M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est la même, pardon, mais j’en reviens à mon sous-amendement. M. Castaner a dit qu’il donnerait des garanties : chaque agent de police qui tire au lanceur de balles de défense (LBD) devrait obligatoirement activer sa caméra-piéton. Vous vous souvenez de ces déclarations, monsieur le ministre ? (M. le ministre de l’intérieur opine de la tête.) Ladite caméra a-t-elle été mise en marche dans 100 % des tirs qui ont suivi ? 100 % des gens qui ont été éborgnés ont-ils pu s’en prévaloir quand ils sont allés en justice ? Non, absolument pas ! On a toujours dit : « Ah, ça n’a pas fonctionné ! À cause du bruit, du tumulte – un peu comme avec le RN –, je n’ai pas pu déclencher la caméra-piéton, je suis désolé. »
Et que se passe-t-il alors ? Dans bien des cas, l’affaire est classée sans suite, l’auteur n’ayant pas été identifié. En effet, au sein même de la police, dont vous dites qu’elle est républicaine – nous en doutons à ce stade et vu les ordres politiques qui lui sont donnés –, personne ne reconnaît le collègue, personne ne sait qui a tiré. Tout le monde regarde les images : « C’est toi ? – Ah non. – C’est lui ? – Non, je ne sais pas, je ne suis pas au courant. » Chaque fois, c’est le même scénario, ce qui est insupportable !
Voilà donc finalement un sous-amendement de repli pour vous signaler que même les vraies fausses bonnes solutions que vous avez proposées par le passé sont inopérantes, parce qu’il s’agit d’un système qui se protège et que l’omerta règne dans la police nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Aly Diouara, pour soutenir le sous-amendement bknoek 40.

M. Aly Diouara : Trois ans après Nahel, vingt ans après Zyed et Bouna, quarante-deux ans après la marche pour l’égalité, nous en sommes encore là. On empile des textes, on élargit le cadre d’interpellation, on facilite le recours aux armes, mais on refuse toujours l’acte le plus simple, le plus démocratique : compter, rendre visible, rendre public.
Pourquoi l’État ne procède-t-il pas à un décompte, officiel et transparent, de l’usage des armes ? Pourquoi laisse-t-on ce travail à des journalistes, à des associations, à des chercheurs ? Car pendant que l’on ne compte pas, on enterre. Le média indépendant Basta ! recense cinquante morts en 2023 et cinquante-deux en 2024 à la suite d’interventions policières. L’usage de la force létale explose : vingt-sept personnes tuées par arme à feu en 2024, contre douze en 2023.
L’opacité relève d’une vieille histoire, qui nous travaille toujours, une histoire dans laquelle le contrôle de police a une couleur. Or plutôt que d’affronter cette réalité, vous entretenez le confort moral que procure le déni.
Ce sous-amendement ne tend ni à désarmer ni à condamner qui que ce soit, mais simplement à demander un rapport annuel public sur l’usage des armes. C’est en effet par la transparence qu’une démocratie se protège, en refusant de toutes ses forces l’idée, même implicite, que certaines vies valent moins que d’autres. Adoptez ce sous-amendement, afin que nous commencions au moins à regarder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement bknoek 71.

M. Ian Boucard : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins.