← Tous les documents

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Article unique (suite)

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 19, en dicussion commune avec les amendements bknosek 25 et 39.

M. Michaël Taverne : Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement bknoek 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. Cette rédaction nous convient et, en conséquence, nous retirons l’amendement bknoek 19 et nous voterons en faveur du bknoek 39. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, UDR et DR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?

M. Ian Boucard : J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiquement plus sûr. Avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Laurent Nuñez : Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Chaque année, dans les rapports de ces inspections, un chapitre est consacré à l’usage des armes. Il n’y a donc pas de difficulté.
M. Bernalicis s’étant absenté, je ne lui répondrai donc pas sur le dispositif Castaner, qui n’est pas exactement tel qu’il l’a décrit.
Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. Si la présomption doit être levée, elle le sera dans le cadre de ces enquêtes.
Je rappelle à M. Léaument, qui évoque systématiquement l’absence de sanctions, que les agents publics des forces de sécurité intérieure représentent 5 % des agents publics et 55 % des sanctions. Il faut le marteler.

Mme Danièle Obono : Mais quelle est la nature des sanctions ?

M. Bastien Lachaud : Est-ce satisfaisant ?

M. Laurent Nuñez : En matière de proportionnalité, l’utilisation de l’arme individuelle n’est pas l’alpha et l’oméga. Les armes intermédiaires existent également et, dans l’appréciation de la proportionnalité de l’usage de l’arme, le choix entre l’arme individuelle et l’arme intermédiaire est pris en compte. Nous avons donc des éléments de réponse sur la plupart des points que vous avez soulevés.

M. Emmanuel Fernandes : Et à Sainte-Soline ?

M. Laurent Nuñez : Adopter le sous-amendement tendant à lever la présomption d’innocence dès lors qu’il y a une atteinte à l’intégrité physique ôterait tout sens à l’article, le texte n’aurait plus d’intérêt. Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements déposés, à l’exception du sous-amendement bknoek 71 du rapporteur, pour lequel j’émets un avis favorable.

M. Ugo Bernalicis : Je suis présent, monsieur le ministre, pourquoi ne pas me répondre ?

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandra Regol : Je me permets de prendre la parole, à titre exceptionnel – il est tout aussi exceptionnel que je remplace le président de la commission des lois à ce banc. Je comprends qu’il soit compliqué, monsieur le ministre, de discuter avec nous des amendements que vous souhaitez déposer. Nous venons de passer de longues heures à débattre de votre amendement, alors que nous aurions pu mener ce travail en commission, avec tous les chefs de file des groupes politiques qui ont l’habitude de traiter de ces questions. Nous aurions évité ces longues heures de débat que nous nous accorderons tous à qualifier de difficiles, parfois violentes, souvent pénibles. Un échange préalable aurait pu nous épargner un aussi long travail. C’est d’autant plus dommage qu’à entendre les propos que vient de tenir M. Taverne, je pense que certains d’entre nous ont bénéficié de tels échanges pour élaborer une rédaction qui convienne à une partie de l’hémicycle.
La commission essaie de réaliser un travail sérieux, poussé, et c’est le lieu où peuvent se tenir des débats de fond. Les commissaires aux lois ont tous conscience que ces débats sont compliqués, mais peut-être pourrions-nous à l’avenir éviter d’aussi longues discussions lors de niches parlementaires.