debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons.
M. Pouria Amirshahi : Je voudrais faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. le président : Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment. (Brouhaha.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il portait sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 9, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Jean-François Coulomme : Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz : C’est une blague ?
M. Jean-François Coulomme : Ils nous ont fait perdre toute une journée avec leur niche qui est d’un ridicule abouti.
Mme Justine Gruet : Ce n’est pas une défense d’amendement !
M. Jean-François Coulomme : Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle les termes de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Selon la version de cet article en vigueur depuis le 2 mars 2017 : « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme – il s’agissait ici de restreindre la portée de l’article aux agents en uniforme et non pas en civil ; comment pourrait-on appliquer une présomption de légitime défense à des agents qui ne seraient pas reconnaissables dans leurs fonctions ? – ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. » Collègues Les Républicains, avec votre niche complètement stérile, que souhaitez-vous ajouter à cela si ce n’est une forme de clientélisme un peu stupide dans cette période préélectorale ?
M. Ian Boucard : Allez, c’est bon !
M. Benoît Blanchard : Arrête !
M. Jean-François Coulomme : Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 129.
M. Roger Vicot : Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement.
À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés.
Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte.
Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir le sous-amendement bknoek 130.
Mme Dieynaba Diop : Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieurs membres des forces de l’ordre qui ont souligné un problème de formation. La période de formation des gardiens de la paix a d’ailleurs été drastiquement réduite – à peine six mois pour certains, alors que les policiers municipaux peuvent suivre jusqu’à dix-huit mois de formation.
Compte tenu de ce contexte, il nous paraît fondamental de former les forces de l’ordre à la gestion du stress en situation tendue, afin qu’ils puissent mieux traiter les interventions les plus difficiles et éviter des tirs dommageables, parfois mortels. Tel est l’objet de ce sous-amendement : mieux prendre en compte la gestion du stress, notamment lorsqu’on connaît la lourde charge mentale que doivent supporter les membres des forces de l’ordre.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Implacable !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ?
M. Laurent Nuñez : Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement. Il existe déjà des formations.
Cependant, je rappelle la demande que j’ai formulée, alors que je vois des sous-amendements apparaître : je m’oppose, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen de tout amendement ou sous-amendement qui n’a pas été soumis antérieurement à la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement bknoek 9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
Mme Justine Gruet : On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements !
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Mme Sandra Regol : Monsieur le ministre, je constate effectivement que ces sous-amendements n’ont pas été soumis à la commission. J’estime toutefois que c’est dommage.
Mme Justine Gruet : C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !
Mme Sandra Regol : En effet, la question de la formation au tir constitue une demande récurrente des syndicats de policiers. Ces sous-amendements seront donc déclarés irrecevables mais, encore une fois, il est dommage…
M. Ian Boucard : Il est plus de 23 heures !
Mme Sandra Regol : Permettez-moi de finir, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Laurent Wauquiez : Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis !
Mme Sandra Regol : Monsieur le président, est-ce que j’ai monopolisé la parole ce soir ?
M. le président : Poursuivez, madame la vice-présidente.
Mme Sandra Regol : Chers collègues de la Droite républicaine, je suis en train, au nom de la commission, de déclarer irrecevables les amendements de mes collègues, et vous venez m’agresser ! C’est particulièrement déplacé alors que, jusqu’ici, j’ai fait en sorte que cela se passe plutôt bien sur le banc de la commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je me permets simplement un mot pour dire que c’est un sujet important, défendu par les syndicats, et vous vous conduisez ainsi de manière déplacée : merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 9 ?
M. Ian Boucard : Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot : Ah !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations.
Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de tir ; elles comprennent des tirs à cinq et à dix mètres, ainsi qu’un tir en réaction, sur une cible en papier sur laquelle figure une silhouette.
Mme Anne-Laure Blin : Ne faites pas comme si vous saviez !
M. Ugo Bernalicis : Vous devez dégainer et – paf ! – tirer vos trente cartouches.
Mme Anne-Laure Blin : Trente cartouches, mais bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers 682sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) S’il s’agit juste de former à la sensation du recul en fonction du type d’arme, super ! Mais s’il s’agit de savoir dans quelles conditions on peut l’utiliser ou pas, c’est nul.
Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la préfecture de police a développé un autre type de formation : une feuille de papier est posée sur un support, un vidéoprojecteur projette une scène dessus, et on utilise des pistolets qui sont la réplique en airsoft des armes dont sont équipés les policiers.
M. Hervé de Lépinau : C’est trop long !
M. Ugo Bernalicis : Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle introduit sa main dans sa veste pour en extraire une arme. Cela permet de poser en situation la question de la légitime défense. Eh bien, devinez quoi ? Il ne s’agit pas d’une formation obligatoire pour tous les policiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) C’est simplement un petit plus qu’on trouve à la préfecture de police, parfois en région… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Simplement pour dire que nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Ugo Bernalicis : Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent !
Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre de policiers dans le pays, on s’aperçoit rapidement que c’est un luxe que de pouvoir consulter un psychologue dans la police.
Plusieurs d’entre nous avaient proposé qu’une visite obligatoire chez le psychologue soit instaurée pour les policiers.
Comment les choses se passent-elles en effet, dans un commissariat ? Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt dans son service. On le regarde comme un faible ; il manque de virilité, il n’est pas un vrai policier. Beaucoup de policiers seraient libérés de ce poids si, dans un cadre commun, cette proposition était faite à chacun d’entre eux.
Par ailleurs, il est faux de penser que des débriefings ou des retours d’expérience – des Retex, comme on dit – puissent être généralisés dans tous les services, en présence de psychologues, notamment après des interventions traumatiques.
M. Stéphane Rambaud : C’est trop long !
M. Ugo Bernalicis : Or les interventions traumatiques ne sont pas seulement celles où le policier a fait usage de son arme. Dans leur travail quotidien, les policières et les policiers sont confrontés à la morbidité – à la découverte de corps, de cadavres. Dans la police nationale, il faut vivre avec ça. On ne peut pas dire que les policiers sont accompagnés à la hauteur de leurs besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour que leurs conditions psychologiques de travail… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop applaudissent ce dernier.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard : Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.
M. Bastien Lachaud : Qu’en pense la présidente de la commission ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez : Avis défavorable. Les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et un nombre suffisant de rapports ont été produits et publiés pour répondre aux préoccupations de M. le député Bernalicis.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Ian Boucard : Très bien Justine ! Très clair !
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je vais tenter de faire changer d’avis mes collègues du groupe Droite républicaine. Je ne comprends pas comment il est possible de s’opposer à cette demande de rapport quand on prétend aimer la police – vous qui ne cessez de faire des leçons aux Insoumis en prétendant qu’ils n’aiment pas la police ni la gendarmerie !
Permettez-moi de vous lire cet amendement, dans lequel chaque mot compte : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. »
Dans notre rédaction, nous parlons bien des policiers « contraints d’utiliser leur arme. » Depuis tout à l’heure, nous faisons le procès, politiquement légitime, des policiers 683ayant utilisé leur arme de manière illégitime. Ce rapport, toutefois, ne porte pas sur ce sujet ; il porte sur le cas que vous présentez comme celui qui se présente habituellement, celui où un policier utilise son arme en situation de légitime défense : il fait alors un usage légitime de son arme, parce qu’il a été contraint de le faire. Je ne comprends pas comment on peut prétendre aimer la police, soutenir nos forces de l’ordre – pour m’exprimer comme vous, mais on doit plutôt parler de gardiens et de gardiennes de la paix, comme mon collègue Bernalicis me le rappelle à l’instant, quand on est républicain –, comment l’on peut se dire pleinement derrière nos policiers et nos gendarmes et refuser ces demandes de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.)
Si vous votez contre ces demandes de rapport, vous aurez fait la démonstration que vous ne voulez pas de moyens supplémentaires pour les policiers – que vous ne voulez notamment pas de psychologues pour venir en aide à ceux qui, parce qu’ils ont été contraints d’utiliser leur arme, souffrent malheureusement de troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop : C’est scandaleux !
Mme Justine Gruet : On a déjà tout ce qu’il faut, merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Thomas Portes : Il tend à exiger un rapport afin de vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 12 indique : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
Si les lois que vous votez dans cet hémicycle sur l’usage des armes étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Nahel serait encore vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Rayana serait encore vivante. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Souheil El Khalfaoui serait encore vivant. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, El Hacen Diarra serait encore vivant, plutôt que d’avoir trouvé la mort aux mains de la police, dans le commissariat du bk20eek arrondissement de Paris.
Vous donnez des leçons de République – un mot que vous avez à la bouche à longueur de journée. Vous ne respectez pourtant pas même la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Mêmes mouvements) et vous organisez aujourd’hui une force à votre service – la police – pour commettre dans ce pays des crimes policiers. Vous voulez réprimer toutes celles et tous ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Les gilets jaunes ont été le symbole de cette mobilisation de la force : combien d’éborgnés, combien de gens qui ont perdu une main parce que vous avez donné l’ordre de tirer à bout portant, d’utiliser des LBD ou des grenades de désencerclement ? Voilà votre police ! Voilà votre police, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Nous serons de toutes les batailles pour défendre les gardiens de la paix, pour défendre une police républicaine, pour défendre une police de proximité, au service des habitantes et des habitants de ce pays. Vous êtes indignes de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin : Vous ne manquez pas d’air !
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. Christophe Bentz : Et les avis de la commission et du gouvernement ?
Mme Cyrielle Chatelain : Je soutiens cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés lors de cette séance. Ce texte est en effet d’une grande importance, qui traite de la relation entre la police et les citoyens et qui remet en question des fondamentaux de notre droit – et nous aurions dû légiférer en quelques heures ?
Mme Justine Gruet : C’est le fond de l’amendement qui nous intéresse !
Mme Cyrielle Chatelain : Il était donc tout à fait normal qu’un grand nombre d’amendements soient déposés.
M. Patrick Hetzel : Vous savez pertinemment qu’il s’agissait d’obstruction !
Mme Cyrielle Chatelain : Il est vrai que les débats se terminent dans une ambiance un peu morose. Nous avons perdu beaucoup de temps, ce matin, à cause des outrances du Rassemblement national. Ses députés ont très clairement fait obstruction lors de cette niche, dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du groupe Droite républicaine – concurrence qui les a conduits, spectacle pathétique, à se livrer à une surenchère d’injures et de violences. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. )
M. Emeric Salmon : On est loin de l’amendement !
Mme Cyrielle Chatelain : En cette fin de séance, je m’étonne également de l’absence totale du socle gouvernemental. Chers collègues des Républicains, vous avez reçu assez peu de soutien de la part de vos partenaires de jeu ! On sent une absence extrêmement gênée de nos collègues du Modem ou d’Ensemble pour la République…
M. Thibault Bazin : Nous les remercions de ne pas faire d’obstruction ! (Sourires.)
Mme Cyrielle Chatelain : …et même des Républicains ! J’aimerais connaître la position d’Ensemble pour la République – ils sont très peu nombreux et ils gardent le silence. Je sais bien que demain sera votée la censure. Toutefois, nous parlons de notre droit, nous parlons de la question fondamentale des relations entre la police et la population – aussi aimerions-nous bien connaître votre position ! Je vois que Gabriel Attal, président du groupe, est présent : peut-être a-t-il un avis sur la question ? Quand on veut devenir prési684dent de la République, il me semble que c’est le minimum que de donner son avis sur cette question : la police doit-elle ou non bénéficier d’une présomption de légitime défense ? On ne peut pas se contenter des plateaux de télévision : normalement, c’est dans l’hémicycle que le débat doit se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président : Je vous rappelle que le rapporteur et le ministre ont indiqué tout à l’heure que leur avis était défavorable à toutes les demandes de rapport, raison pour laquelle j’ai donné directement la parole à Mme Chatelain.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Danièle Obono : Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine.
Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et de ses conséquences. Nous continuerons à le répéter aussi longtemps que vous ne mettrez pas notre pays, non seulement en conformité avec notre propre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme notre collègue Portes l’a expliqué, mais également avec tous les textes internationaux, avec tous les textes européens relatifs aux droits humains. Au niveau européen comme au niveau international, la France est régulièrement critiquée, condamnée et sanctionnée pour ses manquements en la matière.
Voilà pourquoi, collègue Boucard, nous redemandons au gouvernement des explications sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays les plus meurtriers en matière d’interventions de la police ; sur les raisons pour lesquelles elle a connu, en 2023, un record de morts par balles pour refus d’obtempérer – une demande d’autant plus justifiée sur ce point que l’adoption de cette loi d’extrême droite aura pour effet d’augmenter les tensions entre la police et les populations. Le verrou psychologique qui empêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme aura sauté. Voilà pourquoi, il est urgent de pallier ces dysfonctionnements… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ian Boucard : C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez : Défavorable.
M. Ugo Bernalicis : Et sur les tirs, il va y avoir une étude d’impact ? (Sourires.)
M. Emeric Salmon : Ça les fait marrer !
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave.
Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames.
Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Imaginez simplement qu’après le vote de cette loi, on se retrouve dans deux ans avec un gouvernement d’extrême droite : collègues du centre, ce sont peut-être vos proches – peut-être vos enfants – qui seront tués ou maltraités par la police !
Ils viendraient rejoindre une liste déjà longue. Je voudrais que nous pensions à Jérôme Laronze, 37 ans, agriculteur, tué à Sailly en 2017 ; à Luis Bico, 47 ans, qui souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret, dans sa voiture, en bas de chez lui ; à Aboubacar Fofana, 22 ans, tué en 2018 lors d’un contrôle dans une cité nantaise ; à Romain, 26 ans, tué par balles à Paris, en 2018, après un refus d’obtempérer ; à Olivio Gomes, 28 ans, tué en 2020 à Poissy lors d’un contrôle parce que sa voiture présentait un problème de parallélisme – il avait deux enfants, de 4 ans et de 18 mois. La liste est trop longue pour que je la poursuive. Je ne fais pas cette liste pour stigmatiser les policiers,…
M. Laurent Jacobelli : Surtout pas !
M. Hendrik Davi : …mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Jacobelli : Il faut vraiment les soigner !
M. Benoît Blanchard : Nous ne sommes pas aux États-Unis !
M. Hendrik Davi : Et ne riez pas, monsieur Attal ! Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir.
M. Gabriel Attal : Mais je ne ris pas, qu’est-ce que vous racontez !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous sommes contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Mme Sandra Regol : Je demande une suspension de séance.