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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Pouria Amirshahi : D’après Rudolf von Jhering, le grand jurisconsulte allemand du bkXIXeek siècle, la procédure, ennemie jurée de l’arbitraire, est la sœur jumelle de la liberté. Cette phrase célèbre a d’ailleurs été reprise par Lénine – ce qui fera plaisir à d’autres. Elle a la vertu de souligner que le droit ne s’affranchit jamais de lui-même et que, a fortiori dans un État de droit, il est nécessaire de penser autant les droits et les devoirs que les contre-pouvoirs qui leur sont assortis.
En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise.
Interpeller une personne n’est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques.

M. Thibault Bazin : Bien sûr, personne n’a dit le contraire !

M. Pouria Amirshahi : Les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Je citerai des chiffres qui ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes : la fameuse formation aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est suivie que par un tiers à peine des agents qui réalisent leur séance annuelle de tir ; une minorité seulement remplit la condition des douze heures réglementaires de formation continue ; enfin, monsieur le ministre, il est admis par l’administration elle-même que 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes.
Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ian Boucard : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez : Avis défavorable. Vous savez très bien, monsieur le député, que toutes ces choses existent. Je vous rappelle que nous sommes très régulièrement entendus devant le Parlement, où nous pouvons rendre compte des actions menées. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS protestent.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il ne se lève même plus !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Encore heureux que les ministres puissent être entendus régulièrement devant le Parlement, auquel ils demandent normalement la confiance. Nous verrons demain si vous avez ou non la confiance de notre assemblée.

M. Thibault Bazin : On ne va pas s’associer à vous, ça, c’est sûr !

M. Antoine Léaument : Je souhaite rebondir sur l’amendement brillamment défendu par notre collègue Amirshahi, qui évoque les capacités d’intervention des forces de police. J’essaierai d’élever notre débat en vous demandant d’élever vos regards vers les deux statues face à vous : à votre gauche, la statue de la liberté ; à votre droite, la statue de l’ordre public. Elles ont précisément été placées ici pour nous inciter à rechercher un équilibre permanent entre les libertés et l’ordre public – tel est notre rôle en tant que législateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car les libertés seules, selon ceux qui ont placé ces statues ici, distilleraient l’anarchie – un mode de gouvernement qui peut cependant être légitime, c’est pourquoi, pour ma part, je préfère parler de chaos. Quant à l’ordre public seul, ce serait la dictature.
Je ramènerai nos débats à ceux du 5 décembre 1790, lors desquels Maximilien Robespierre a inventé la devise Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en effet par lui que la devise placée au fronton de nos écoles et de nos mairies a été proposée pour la première fois dans notre glorieuse assemblée nationale.

M. Patrick Hetzel : C’est vrai que c’était un homme de bien, Robespierre !

M. Antoine Léaument : Pourquoi Maximilien Robespierre en a-t-il parlé dans un discours sur les gardes nationales ? Parce que le sujet était l’armement du pouvoir exécutif et que la question portait sur l’armement du peuple lui-même. Robespierre défendait l’idée que le peuple devait être en armes pour pouvoir se défendre contre un pouvoir exécutif au pouvoir exorbitant.

Un député du groupe RN : Vous glorifiez un criminel, un terroriste !

M. Patrick Hetzel : C’est vrai que la police, du temps de Robespierre, a fait des choses sympas !

M. Antoine Léaument : De notre côté, vous l’aurez remarqué, nous affirmons que personne ne doit être armé – en tout cas le moins possible –, raison pour laquelle nous proposons, dans la gestion du maintien de l’ordre en manifestation, le désarmement de la police afin que… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : À l’issue d’une journée dont on peut considérer qu’elle aura été sportive, nous sommes parvenus à faire voter deux résolutions. L’une aura mis un taquet d’arrêt au travail de l’entrisme islamiste, l’autre à la bureaucratie… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Attendez deux secondes, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono : Cette intervention n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président ! Vous nous avez fait ce reproche tout à l’heure !

M. le président : Oui, mais je vous ai laissés parler et je vous ai redonné la parole. Nous allons donc maintenant écouter le président Wauquiez, dont c’est aujourd’hui la niche. Sachons tous faire preuve d’un peu de respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Laurent Wauquiez : Nous aurons eu droit jusqu’au bout à ce cinéma (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – mais les Français jugeront.
Nous avons donc réussi à mettre un taquet d’arrêt à l’explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais, dans le même temps, nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocratie. Cinq heures ce matin pour voir la France insoumise défendre les Frères musulmans ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet après-midi, alors même que les policiers et les gendarmes attendaient des paroles de soutien, des députés, sans la moindre honte, ont osé dire que la police tuait, ont osé affirmer de façon totalement fausse que des violences seraient commises par des policiers et des gendarmes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également), sans même parler un seul instant ni des trafiquants de drogue, ni des délinquants, ni des casseurs, dans un pays où, chaque jour, vingt-cinq policiers et gendarmes font l’objet d’agressions.
À cause de cette obstruction, nous n’avons pas pu parler de la France qui travaille (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de la libération de la participation et de l’intéressement, et de la continuité du service public.
Vous avez fait le choix de trahir les valeurs de la laïcité,…

M. René Pilato : C’est vous qui parlez de laïcité !

M. Laurent Wauquiez : …les valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. J’ai noté malgré tout que vous considériez ce débat comme très important. Je vais donc demander au ministre qu’il reprenne dans l’ordre du jour du gouvernement le travail qui a été fait par les députés de la Droite républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal applaudit également) pour qu’il puisse y être mis un point final, et que les policiers et les gendarmes voient qui les défend ici, et qui les trahit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin : Et aussi le texte sur le bk1erek mai !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Permettez-moi, en préambule – et cela aura autant de liens avec l’amendement que le propos du président Wauquiez –, de dire au président du groupe prétendument républicain que, s’il avait voulu qu’on parle aujourd’hui de la France qui travaille, du pouvoir d’achat et de ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il n’était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d’en faire un tract législatif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC), transformant cette journée de niche en une journée de litière parlementaire où sont venus se déverser tous les poncifs racistes (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR) et toutes les obsessions les plus rances de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Concernant notre amendement, notre demande de rapport se fonde sur les alertes d’instances onusiennes au sujet du maintien de l’ordre dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Quand des collègues évoquaient des morts, des blessés et des familles endeuillées, j’ai constaté que cela provoquait des rires gras et provocants sur les bancs d’en face.
Je vais vous parler du 6 décembre 2018, à Mantes-la-Jolie, quand 150 gamins, des adolescents, des lycéens, ont été parqués, mains sur la tête, et filmés par un policier disant : « Voilà une classe qui se tient sage ! »

M. Laurent Wauquiez : Jamais un mot sur les policiers, les pompiers, les gardiens de prison ! Jamais !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Depuis le 6 décembre 2018, jamais aucun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé ne s’est excusé au nom de la République française pour cet acte de violence et d’humiliation, pour cette blessure infligée à des enfants, à des adolescents et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Alors, venir ici agiter des slogans et prétendre défendre la République quand on n’est pas capable de protéger les enfants de nos quartiers populaires, monsieur Wauquiez, c’est répugnant ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)
Il est indigne que la famille politique héritière du gaullisme marche aujourd’hui main dans la main avec l’extrême droite, le parti de ceux qui ont le plus de condamnés et de ceux qui encombrent les bancs des tribunaux. Que vous, le parti de Nicolas Sarkozy, délinquant multirécidiviste, veniez donner des leçons d’ordre et de République… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin : Il dérape complètement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ian Boucard : Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre !
Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Benjamin Lucas-Lundy : J’ai été mis en cause personnellement !

M. le président : On écoute M. le ministre !

Mme Justine Gruet : Le respect, vous connaissez ?

M. Laurent Nuñez : Je constate que nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte. L’amendement que j’ai déposé au nom du gouvernement se voulait une disposition d’équilibre.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Cela n’a aucun rapport avec mon amendement.

M. Antoine Léaument : Pas un mot pour les agriculteurs victimes de violences !

M. Laurent Nuñez : Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage.

M. Ugo Bernalicis : Oui, oui, c’est bon !

M. Laurent Nuñez : Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements…

Mme Danièle Obono : Nous sommes des parlementaires !

M. Laurent Nuñez : …et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violents et de tuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Vous vous êtes servi de nos forces de sécurité intérieure comme d’otages, uniquement pour faire de l’obstruction.

Mme Danièle Obono : Vous êtes ici pour rendre des comptes !

M. Laurent Nuñez : Monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mantes-la-Jolie en 2018. En effet, quinze policiers ont interpellé plus d’une centaine de jeunes et ont utilisé une technique très classique dans la police nationale (Protestations que les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), celle que vous avez décrite – une pratique parfaitement reconnue. Ce qui m’inquiète avec vous, c’est que vous taxez les policiers de violence dans des cas où ils font un usage réglementaire de la force…

M. Sébastien Huyghe : Vous êtes des complices !

M. Laurent Nuñez : …et que vous déniez aux forces de sécurité intérieure leurs prérogatives et la possibilité qui leur est accordée de faire usage de la force. Votre vraie doctrine est celle-là : désarmer la police. Vous aurez toujours en face de vous le ministre de l’intérieur que je suis.

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes la honte du corps préfectoral !

Plusieurs députés du groupe DR : On vote !

M. Laurent Nuñez : J’ai bien entendu les propos du président Wauquiez, et je peux vous dire que nous n’en resterons évidemment pas là sur un texte ayant l’approbation du gouvernement et recueillant l’assentiment de l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale. (Les députés des groupes EPR et DR se lèvent pour applaudir.)

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes la honte de la République !

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du monde ; elles sont une tache de honte sur la République française ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Un policier a filmé des enfants en les humiliant et en les maltraitant. Un grand ministre de l’intérieur, monsieur, est capable de reconnaître les fautes. Il serait capable de s’excuser au nom de la République et de dire que la République protégera tous ses enfants, notamment dans les quartiers populaires.

Mme Danièle Obono : C’est une honte, monsieur le ministre !

M. Benjamin Lucas-Lundy : L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI et SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nuñez : Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de 688Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Delogu : Oh ! Regardez un peu par ici, il y a une demande de rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes DR et RN.)

M. le président : Qui a hurlé comme ça ?

M. Sébastien Delogu : C’est moi, monsieur le président, pour vous signaler une demande de rappel au règlement.

M. le président : Je vois et j’entends très bien, et vous n’avez pas à m’interpeller comme ça !