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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Article 1er (suite)

debate, 26/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Je ne cherche pas à ce que soit établie a priori une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs, mais à ce que cette information soit accessible a posteriori. Visiblement, mon sous-amendement n’était pas clair aux yeux de la ministre et de la rapporteure ; je le retire donc.

Mme la présidente : Pour rappel, sauf les amendements bknoek 46 et identiques, commission et gouvernement sont défavorables à tous les amendements et sous-amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 126.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 122 et 128.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 123 et 129.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 46, 37, 39, 50 et 105.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Lisette Pollet : En matière numérique, l’autorité des États membres de l’Union est désormais fortement encadrée par le droit européen : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États d’imposer directement aux plateformes de nouvelles obligations. Dommage que dans sa forme actuelle ce cadre européen ne protège pas efficacement les mineurs ! Les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs sont largement contournés, les plateformes ferment les yeux, les enfants paient le prix de cette mollesse. Soit : il faut bien faire avec. Tirons du moins toutes les conséquences possibles du peu que nous accorde Bruxelles.
La proposition de loi reste quelque peu timorée : une nullité des contrats passés avec les mineurs, très bien, mais encore une fois pour quelles conséquences, quelles restitutions, quelles indemnités ? Le présent amendement vise à faire jouer le droit en vigueur, en particulier touchant la protection des données personnelles : lorsqu’un compte sera utilisé par un mineur de moins de 15 ans, donc en violation de la future loi, le traitement de ses données deviendra juridiquement illégal. La plateforme devra interrompre ce traitement, effacer les données, informer les parents ; surtout, ces derniers disposeront enfin d’un levier réel, à savoir la possibilité, comme le permet le RGPD, de saisir la Cnil. Nous passerons ainsi d’une interdiction théorique à une protection opérante, les infractions devenant contrôlables et sanctionnables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Cet amendement met en lumière un vrai problème, un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Il existe malheureusement deux obstacles à un avis favorable de la commission : d’une part, en faisant peser sur les plateformes une nouvelle obligation, nous nous heurterions au droit de l’Union européenne ; d’autre part, suivant la jurisprudence, la nullité du contrat a déjà pour effet de priver de base légale le traitement des données personnelles, si bien que l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Mme la présidente : Pour cette succession d’amendements simples, nous nous en tiendrons, après les avis, au minimum prévu par le règlement : un orateur pour et un contre.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : Nous convenons toutes et tous ici que les réseaux sociaux constituent un terrible danger pour la santé de nos enfants. Malgré ce que peuvent raconter Mme la rapporteure et Mme la ministre, la rédaction actuelle du texte, incluant l’amendement gouvernemental qui vient d’être adopté, fait toujours peser des obligations sur les individus – sur les enfants et leurs parents,…

Mme Laure Miller : Pas du tout !

Mme Gabrielle Cathala : …non sur les plateformes, qui d’ailleurs, en majorité américaines, nous échappent entièrement.

M. Alexandre Portier : C’est littéralement faux !

Mme Gabrielle Cathala : Ce texte est un texte d’affichage : vous avez envie de montrer à la représentation nationale, au public qui nous regarde, que vous agissez afin de protéger nos enfants. Il constitue également l’objet d’un nouveau conflit entre MM. Attal et Macron (Murmures sur les bancs du groupe EPR), qui ont bataillé en vue de savoir lequel proposerait sa version.

M. Guillaume Kasbarian : Mais arrêtez !

Mme Gabrielle Cathala : Toutefois, s’il y a quelque chose que nous ne pouvons pas supporter, c’est que le Rassemblement national fasse semblant de s’intéresser à la protection de l’enfance – un parti qui ne boycotte toujours pas les émissions sur CNews de M. Morandini, condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de citer des députés qui siégeraient parmi vous s’il y avait du monde dans vos rangs : selon Pierre Meurin, boycotter M. Morandini serait une lubie d’extrême gauche ; selon Matthias Renault, il s’agirait d’une affaire entre l’animateur et la direction de CNews, tandis que Jean-Philippe Tanguy rétorque : « Réglez vos problèmes entre journalistes ! »

M. Christophe Bentz : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Guillaume Kasbarian : Aucun rapport !

Mme Gabrielle Cathala : Est-il possible de penser que l’on peut toujours se rendre sur le plateau d’un individu…

Mme la présidente : Madame Cathala, pourriez-vous, s’il vous plaît, rattacher votre intervention à l’amendement ?

Mme Gabrielle Cathala : Je parle de l’amendement qui manifeste, je le répète, l’hypocrisie de l’extrême droite en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle des faits : Clément, 16 ans, contraint de regarder du porno, de se mettre nu, de se masturber, et que M. Morandini prenait en photo ; Axel, 15 ans, harcelé par M. Morandini, qui en deux mois lui pose à quarante et une reprises des questions au sujet de sa sexualité ;…

Mme la présidente : Merci, madame Cathala. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Monsieur Masséglia, je vous ai vu demander la parole : comme je l’ai déjà précisé, afin que la discussion avance, j’admets seulement un orateur pour l’amendement et un contre. Nous venons d’entendre une oratrice contre, je suppose donc que vous êtes pour ?

M. Denis Masséglia : Je suis un peu des deux, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : Je vous donne tout de même la parole.

M. Denis Masséglia : Nous débattons d’un sujet très important : la potentielle interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Y mêler le jeu vidéo était une balle perdue. En France, le secteur se trouve en grande difficulté ; la principale entreprise vient d’annoncer 200 licenciements.

M. Antoine Léaument : Il a raison !

M. Denis Masséglia : Cependant, avec Clair Obscur : Expedition 33, notre pays rayonne dans ce domaine, où il est même l’un des leaders mondiaux.
Que le jeu vidéo rende violent, aucune étude ne le démontre. J’invite toutes les personnes qui le disent à venir avec moi prendre une manette, un clavier, car il n’est pas possible de tenir pareils propos concernant quelque chose que l’on ne connaît pas. Du moins, documentez-vous avant de prendre la parole ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Béatrice Piron : Travaillé avec l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), il prévoit que « les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives » qui les encourageraient à adopter des comportements commerciaux compulsifs. En bref, il s’agit de mieux encadrer les algorithmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Le fond est louable : nous connaissons tous, par exemple, sur Snapchat, le système des flammes, qui nous oblige à revenir tous les jours afin de conserver nos amis. Toutefois, et j’en suis navrée, l’amendement est contraire au droit de l’Union européenne. Mais votre préoccupation est prise en compte par les lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques, publiées en juillet par la Commission européenne, et dont l’application devrait permettre d’atteindre cet objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Ayda Hadizadeh : Il vise à obliger les réseaux sociaux à se doter de dispositifs simples et ergonomiques de contrôle parental. À l’heure actuelle, contrôler le compte de son enfant est, pour un parent, assez compliqué ; il n’existe pas de fonctionnalités minimales grâce auxquelles le faire aisément. Comme l’a dit l’une de mes collègues, nous devons faire peser des responsabilités sur les épaules des géants de la tech, renvoyer la balle dans leur camp : c’est à eux qu’il revient de nous aider à pacifier ces zones, à permettre aux parents de jouer correctement leur rôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Même argumentaire que pour le précédent amendement : j’en suis là aussi navrée, car, cette fois encore, nous partageons exactement le même objectif, et, cette fois encore, votre proposition reviendrait à imposer aux plateformes une nouvelle obligation, au risque que celle-ci soit retoquée par l’Union européenne. Peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients, puisque ce point figure également dans les lignes directrices. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : L’amendement, comme le précédent, est intéressant. Vous ne pouvez, selon que vous êtes ou non favorables à telle proposition, tantôt affirmer que nous allons légiférer en France afin de pousser l’Union à aller plus loin, tantôt objecter que la disposition ne serait pas conforme au droit européen. Il faut trouver un pied sur lequel danser.
Par ailleurs, nous touchons là au fond du problème : il ne suffit pas d’interdire les réseaux sociaux alors que les plateformes de jeux vidéo – M. Masséglia a employé de bons arguments – comprennent des outils de discussion. Nous n’abordons pas la question des algorithmes, c’est-à-dire le fait que tout est conçu pour stimuler la production de dopamine afin que nous retournions sur le réseau ou que nous y restions. Vous, moi, sommes tous victimes de cette dopamine des réseaux sociaux. Nous les décrétons dangereux pour les mineurs : ils sont dangereux pour nous, pour la vie en société ! La transparence de l’accès aux algorithmes de ces réseaux constitue une question démocratique. Or, si j’en juge par mes échanges avec elles, les plateformes en cause ne voient pas nécessairement de problème à ce que la loi française soit plus dure que le droit européen ; elles sont mêmes tout à fait prêtes à appliquer notre législation. En revanche, en adoptant des dispositions inapplicables car immédiatement retoquées par la Commission européenne, nous serions à côté de la plaque. Concentrons-nous sur la formation, sur les moyens alloués à l’école et aux psys – je vous parlerai des parents tout à l’heure –, nous ferons œuvre utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 108.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.