debate, 26/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Ayda Hadizadeh : Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les utilisateurs mineurs seront préservés de toute pression commerciale excessive.
Nous constatons tous que les publicités sur les réseaux sociaux n’ont aucune retenue et font la promotion de produits nocifs, pour les enfants comme pour les adultes : jeux d’argent ou produits de vapotage, pour ne citer qu’eux. Il est anormal qu’aucune contrainte ne soit imposée à ces fournisseurs pour instaurer une régulation préservant nos jeunes de ces publicités dangereuses, mensongères, et de ce règne de l’argent roi et du capitalisme le plus débridé. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laure Miller : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Anne Le Hénanff : Avis défavorable.
M. Thierry Sother : Vous pourriez expliquer pourquoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Mme Ayda Hadizadeh : Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas.
L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel.
Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.
M. Antoine Léaument : Ah ! C’est bien !
Mme Ayda Hadizadeh : La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
Mme Ayda Hadizadeh : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible.
J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller : Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je prends un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Je suis favorable à cet amendement.
J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)
Mme la présidente : Je rappelle la règle : un pour, un contre. Monsieur Delaporte, vous êtes cosignataire de l’amendement, je suppose que vous êtes pour. Je ne vous donne donc pas la parole.
M. Arthur Delaporte : Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 51 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 72 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : C’est dommage que ces amendements n’aient pas été présentés, parce qu’ils sont très bien. Ils nous permettent d’aborder le cœur du débat : voulons-nous, oui ou non, valoriser des algorithmes néfastes ? On entre enfin dans le vif du sujet.
Ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que pour agir de façon pertinente, l’interdiction ne suffit pas – et elle fait d’ailleurs débat.
Je signale au passage qu’au sein du groupe d’études sur les réseaux sociaux, que j’ai l’honneur de présider, nous avons décidé cette année de travailler sur la question de la lutte contre les troubles psychologiques associés à l’utilisation des réseaux sociaux. Parmi les personnes auditionnées, M. Charles-Édouard Notredame nous a notamment indiqué que certains usages des réseaux sociaux pouvaient avoir une utilité en termes de prévention, notamment du suicide – sujet sur lequel il travaille en détail.
Bref, je soutiens les amendements de M. Iordanoff, car ils vont dans le bon sens, en s’attaquant aux algorithmes.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 13 et identique, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article bk1erek, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 87.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Arnaud Saint-Martin : Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au bk1erek septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli.
Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros.
Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée.
Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres.
Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente !
Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Arthur Delaporte : Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.
M. Antoine Léaument : Bien dit !
M. Arthur Delaporte : Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.
Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.
Mme Laure Miller : Non !
M. Arthur Delaporte : J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller : Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff : Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence.
Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi : Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.
L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).
Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.
M. Rodrigo Arenas : Exactement !
Mme Marianne Maximi : Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers.
La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 13 et 87.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 42 et 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Thierry Perez : Le texte issu de la commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de 15 ans, afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen. Mais soyons lucides : dans la vie réelle, l’effectivité d’une telle mesure dépend surtout de ceux qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien du compte. Sans obligations imposées aux plateformes, l’interdiction restera largement théorique.
Cet amendement réintroduit donc des obligations opérationnelles pour les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne : refuser l’inscription des moins de 15 ans, suspendre les comptes existants et mettre en place une vérification d’âge conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il prévoit, entre autres, une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Une telle approche s’inscrit dans la logique du DSA et dans l’objectif européen de protection des mineurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff : Satisfait, donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Cet amendement est mal rédigé – il fait référence au texte avant son passage en commission. En renvoyant aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne, vous ne visez pas les mêmes acteurs que ceux désormais concernés par la proposition de loi.
Ensuite, la question centrale demeure : au final, qui vérifie l’âge ? Ici, on nous propose que ce soient les plateformes. Des dispositifs existent déjà. Selon moi, il serait plus efficace de confier cette mission à un organisme étatique, si l’on souhaite réellement mettre en place un tel système. Cet organisme vérifierait l’âge et enverrait aux plateformes un simple signal binaire – il a moins de quinze ans ou il a plus de quinze ans.
J’ai interrogé les plateformes sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.
Mme Laure Miller : Il faut arrête d’interroger les plateformes !
M. Antoine Léaument : Attendez, je veux bien que l’on décide toute une série de mesures, mais si ce n’est pas techniquement faisable ou que cela revient à confier des cartes d’identité à Meta, Google ou je ne sais quel autre acteur, je ne suis pas d’accord !
M. Erwan Balanant : Il faut qu’il arrête d’aller dans le sens des plateformes !
M. Antoine Léaument : Si nous voulons réellement mettre en œuvre une vérification d’âge, il existe des moyens techniques opérationnels. En outre, nous avons des désaccords sur ces moyens techniques, et il serait utile d’en discuter, car chaque solution implique un choix politique. Je suis favorable à un contrôle étatique des données d’identité.
Mme Anne Genetet : Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
M. Antoine Léaument : Nous pouvons avoir un désaccord sur ce point, mais j’aimerais que nous en débattions. Nous décidons d’interdire, sans savoir qui, au final, détiendra les données. J’aimerais donc, je le répète, obtenir des réponses.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Vous allez tout de même fortement dans le sens des plateformes. Celles-ci n’arrêtent pas de nous répéter que ce n’est pas à elles d’appliquer le dispositif. Et vous, dans votre grande bonté, vous décidez que ce serait le rôle de l’État. Mais ce n’est pas nécessaire ! Il existe déjà des systèmes qui fonctionnent très bien. Les parents sont là pour donner ou non une autorisation d’accès ; les téléphones disposent de logiciels permettant de connaître l’âge de l’enfant, et les plateformes, en fonction de cet âge, peuvent parfaitement autoriser, ou non, l’accès.
M. Antoine Léaument : Je ne suis pas d’accord avec ça, moi !
M. Erwan Balanant : C’est très simple, et cela fonctionne très bien pour de nombreuses autres applications – comme les applications bancaires, par exemple.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Thierry Perez : Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : La rapporteure et la ministre souhaitent accélérer les débats…
Mme Anne Genetet : Oui, absolument !
Mme Gabrielle Cathala : Or nous voulons obtenir des réponses. Par exemple, vous n’avez absolument pas répondu à la question du risque posé par la transmission de millions de cartes d’identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises. Comment alors sera garantie la protection de nos données ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne Genetet s’exclame.)
Mme Laure Miller : Lisez le texte !
Mme Gabrielle Cathala : Notre collègue Delaporte a évoqué des délais trop courts pour permettre aux administrations de se conformer aux nouvelles règles ; nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur du texte.
M. Erwan Balanant : Quand les enfants de 15 ans auront 20 ans peut-être ?
Mme Gabrielle Cathala : Vous estimez que, grâce à la procédure accélérée, la Commission européenne pourra vérifier la conformité du dispositif dans les délais, permettant une entrée en vigueur elle aussi dans les délais.
Mais la procédure accélérée ne signifie pas que le Parlement votera rapidement. Qui vous dit que la commission mixte paritaire sera conclusive ? qu’il n’y aura pas de seconde lecture ?
Nous souhaiterions donc obtenir des réponses sur l’ensemble des points que nous soulevons, car il est hors de question que les cartes d’identité des citoyens français soient transmises à des plateformes américaines.
Mme Anne Genetet : Elles ne le seront pas !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :