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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Après l’article 1er

debate, 26/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Sur les amendements bknosek 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements bknosek 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Éric Bothorel : Après l’article bk1erek, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.
L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.
Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.
Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.
Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…

M. Erwan Balanant : Balanant ! Depuis le temps, quand même !

M. Rodrigo Arenas : …concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Steevy Gustave : Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans.
Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants.
Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Le débat, intéressant, concerne les dispositifs de contrôle du temps d’écran. Je ne sais pas si vous avez déjà utilisé les outils des plateformes pour contrôler votre propre temps d’utilisation ? Moi, je l’ai fait.

M. Emeric Salmon : Tu n’as peut-être plus 18 ans, toi !

M. Antoine Léaument : Si vous avez fixé une limite de trente minutes sur une application, au bout de trente minutes, un message apparaît vous indiquant que vous avez dépassé la limite de temps et vous demandant si vous voulez continuer… et on clique « oui » ! La limite n’est donc pas réellement efficace car, avec les parents, il se passe exactement la même chose : les enfants utilisent l’application, atteignent la limite fixée grâce au contrôle parental, et le téléphone les prévient – cela m’est arrivé récemment avec mes neveux, et j’en vois certains d’entre vous dont le sourire montre qu’ils ont déjà vécu la scène. Les enfants viennent alors voir leurs parents et demandent le déblocage. Si les parents peuvent rappeler que le temps est écoulé, dans les faits, ils valident souvent un temps additionnel.
Nous ne réglerons pas le problème sans combattre les pratiques de plateformes qui mettent en place des mécanismes néfastes, non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la population. En outre, notre société doit s’autoformer. Mais où et comment développe-t-on une telle formation ? Cela devrait passer, par exemple, par l’école.
Il faut que les enfants puissent dire à leurs parents qu’ils utilisent trop les réseaux sociaux. J’irai même plus loin : il est utile que les enfants rappellent désormais à leurs parents de vérifier les informations qu’ils voient passer. Ces derniers en effet ne jouent pas toujours leur rôle de vérificateurs, certains relayant sur Facebook des fausses informations ou des contenus issus de l’intelligence artificielle générative sans les vérifier.
Nous avons un beau débat ; je n’ai pas envie que nous le bâclions. Nous voulons entrer dans le fond du sujet, car c’est passionnant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Steevy Gustave : Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Steevy Gustave : Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans PLOS Medicine met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas : Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Nous comprenons et partageons l’ambition qui anime notre collègue Gustave – personne ici n’est insensible aux dégâts sur la santé mentale des enfants dont sont responsables les plateformes –, mais la disposition qu’il propose serait parfaitement inefficace.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre plateformes et réseaux addictifs : être sur un écran n’est pas synonyme d’addiction. Certaines plateformes utilisent des algorithmes qui provoquent des addictions mais il ne s’agit pas de criminaliser l’ensemble des plateformes, notamment éducatives.
Je disais au ministre de l’éducation nationale, depuis la tribune, qu’après le covid l’État avait pris la sage décision d’organiser pour les enfants des séances avec des psychologues scolaires ; hélas, en Seine-Saint-Denis, il n’y avait qu’un seul psychologue conventionné en secteur 1 pour tout le département. On peut donc se faire plaisir avec des réformes, des amendements et des mesures législatives : quand les moyens humains pour les mettre réellement en œuvre font défaut, les espoirs suscités par les propositions de loi, même pavées de bonnes intentions – pardon, madame Miller –, seront inévitablement déçus. (Mme Marianne Maximi applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Jérémie Iordanoff : Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Même avis.

M. Jérémie Iordanoff : Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Sother.

M. Thierry Sother : M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 74.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Jérémie Iordanoff : Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe.
On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur.
J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Arnaud Saint-Martin : Ce n’est pas très argumenté !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Si on veut agir sur les algorithmes et lutter contre les comportements néfastes sur les réseaux, il faut voter cet amendement. Madame la ministre, ce que vous avez dit est inexact. L’article 38 du DSA, que vous avez cité, dispose que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage ». M. Iordanoff, lui, propose d’interdire le profilage sur les réseaux sociaux considérés, aux termes de l’article bk1er ekque nous venons d’adopter, comme s’adressant aux mineurs. La disposition n’est donc pas prévue par le DSA. Si vous voulez réellement protéger les mineurs contre des algorithmes néfastes, reposant sur du profilage, c’est le moment de le faire.
Pour l’amendement précédent, l’issue du vote s’est jouée à une voix. Si l’un d’entre vous décide de changer d’avis et de voter en faveur de l’amendement de M. Iordanoff, la disposition passe. Si vous voulez protéger les mineurs, votez pour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Erwan Balanant : C’est comique !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.

Mme Ayda Hadizadeh : Tout à fait !

M. Éric Bothorel : Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff : Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas vrai !

Mme Marianne Maximi : On n’est pas des enfants !

Mme Anne Le Hénanff : Cette mesure serait retoquée par Bruxelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Mon amendement ne réécrit pas l’article bk1erek – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.

Mme Anne Le Hénanff : Ce ne sera pas applicable !

M. Jérémie Iordanoff : Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps.
Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.

M. Antoine Léaument : Voilà, nous sommes d’accord !

M. Jérémie Iordanoff : Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 75.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Alexandre Portier : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Steevy Gustave : La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 69.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Steevy Gustave : La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : L’amendement est satisfait par l’article bk1erek de la proposition de loi, que nous venons d’adopter. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Nous avons déjà eu beaucoup d’échanges, au cours des quatre dernières années, sur le fait qu’il existe de la publicité ciblée pour les mineurs, voire une publicité qui n’est pas du tout adaptée à ce public. Chaque fois qu’il a été question de la publicité qui cible ou est accessible à des mineurs alors que ce n’est pas le public adéquat – lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les influenceurs, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) ou lorsqu’il a été question du DSA – nous nous sommes toujours entendus pour dire que la publicité ne devrait pas s’attaquer à nos enfants. Il est grand temps que nous mettions des actes au bout de nos belles paroles : interdisons la publicité qui cible les enfants ou celle à laquelle ils ont accès quand ils sont identifiés comme mineurs sur les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Jean Terlier : Nous avons discuté ensemble de cet amendement consensuel, qui ne coûte rien. C’est une classe de CM2 de l’école Barral, à Castres, qui, à l’occasion du Parlement des enfants, m’a soumis cet amendement, dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exposition aux réseaux sociaux.

M. Alexandre Portier : C’est bien d’associer les jeunes à la fabrique de la loi !

M. Jean Terlier : Ils jugent important d’impliquer également, dans le cadre de cette proposition de loi, les parents des mineurs de 15 à 18 ans. Ils proposent donc que les parents signent une charte qui les responsabilise et permette que les autorisations d’accès aux réseaux sociaux qu’ils donnent, ou non, à leurs enfants soient respectées.

M. Antoine Vermorel-Marques : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.

M. Antoine Vermorel-Marques : C’est le mouvement no kids !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Je ne résiste pas au plaisir de répondre à ma collègue LFI, en lui disant que la question des réseaux sociaux concerne les enfants, mais aussi l’éducation des parents.

M. Guillaume Kasbarian : Oui, mais ça, ils ne veulent pas l’entendre.

M. Jean Terlier : Les parents doivent être derrière leurs enfants pour leur dire ce qui est autorisé, ce qui est interdit, dans le cadre de chartes qu’ils auront signées – peu importe d’ailleurs le contenu de la charte, ce sera défini par décret. Les parents doivent être à l’origine de cette éducation aux réseaux sociaux, ils doivent être impliqués. Respectez ce que proposent les enfants qui, dans le cadre du Parlement des enfants, essaient de faire progresser cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 86.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :