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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Article 2

debate, 26/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.

Mme Lisa Belluco : Madame la rapporteure, nous vous proposons de rétablir l’article 2 de votre proposition de loi. C’est un bon article, qui permettait de mettre en œuvre les recommandations 9 et 37 de votre rapport issu de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Son objectif était de punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. C’est une bonne manière de protéger les familles et leurs enfants de ce danger, d’autant qu’il s’agit plutôt de sanctionner les plateformes que de faire peser le poids de la responsabilité sur les usagers. Nous regrettons amèrement que cet article et les suivants aient été supprimés.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Miller : Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff : Avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala : Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques.
Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.

M. Erwan Balanant : C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut interdire la publication de ces vidéos, au cœur de la machine.
Le deuxième problème, c’est que l’élimination des contenus, à l’issue de signalements, est effectuée par l’Arcom, mais aussi, sur ces plateformes, par des salariés très peu payés. Nous devons tenir ce bras de fer pour que ces contenus non seulement ne soient pas diffusés aux plus jeunes, mais pour qu’ils ne soient pas produits du tout.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 80.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :