Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ?
debate, 08/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? »
Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs – qui ont établi une note, mise en ligne sur le site de l’Assemblée –, puis les orateurs des groupes et le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. David Taupiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat a effectivement été demandé par le groupe LIOT, qui est parti d’un constat issu de nos territoires : le faible taux d’adhésion de certaines filières, en particulier la viticulture, au dispositif de l’assurance multirisque climatique (MRC). C’est donc avec la volonté d’alerter le gouvernement et de comprendre les raisons d’une telle désaffection que nous avons auditionné, dans un cadre restreint propre à cet exercice, les principaux acteurs du dispositif de l’assurance récolte ainsi que les représentants des filières les plus affectées par les difficultés.
Ce dispositif, entré en vigueur en janvier 2023, suscite aujourd’hui des interrogations, dans un monde où les risques climatiques sont de plus en plus violents – ce qui était l’exception il y a vingt ans devient la normalité. Dans certaines régions comme l’Occitanie, l’aléa climatique devient même structurel.
Les chiffres, fournis notamment par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture, révèlent un bilan contrasté. Si l’année 2023 a été positive, les surfaces assurées ayant progressé de 38 %, les années suivantes ont été marquées par une stagnation, voire un recul du taux d’adhésion, qui s’explique en partie par la dégradation de la situation économique, donc des trésoreries. 125Compte tenu de l’effort de trésorerie consenti, de nombreux exploitants sont forcés d’arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle.
Au cours des auditions ont émergé quelques pistes pour améliorer l’attractivité de l’assurance récolte. Il convient notamment de réfléchir à la notion de solidarité nationale, qui me semble déterminante pour l’avenir du dispositif. D’autres leviers plus spécifiques à certaines filières ont été signalés.
Je prendrai pour ma part l’exemple de la viticulture, très présente dans mon département, le Gers. Pour cette filière, le principal frein à l’adhésion au dispositif d’assurance récolte est le mode de calcul de la moyenne olympique, qui montre aujourd’hui ses limites. Cette méthode, utilisée pour déterminer la valeur de référence historique de la production assurée, consiste à calculer une moyenne sur une période donnée après avoir retiré la valeur annuelle la plus haute et la valeur annuelle la plus basse.
Or les aléas peuvent désormais se cumuler sur plusieurs années. C’est le cas dans le Gers, qui sort de cinq années d’aléas consécutifs – grêle, gel, sécheresse, mildiou. Alors que le rendement moyen s’était établi à 91 hectolitres par hectare sur la période 2010-2020, le vignoble gersois a connu en moyenne des pertes de rendement de 25 % à 30 % chaque année entre 2020 et 2025, pour arriver à un rendement moyen de 63 hectolitres par hectare en 2025. Cette baisse importante équivaut à la perte de deux récoltes en cinq ans.
La moyenne olympique, calculée sans distinguer les années avec ou sans aléas, rend le dispositif inopérant, ce qui explique pourquoi de nombreux vignerons se détournent des assurances. Dans le Gers, le taux moyen d’assurance est ainsi passé de plus de 83 % en 2020 à moins de 24 % en 2024, et devrait tomber à 10 % en 2026. En même temps, les cotisations ont augmenté de 50 % à 60 %, venant grignoter les 70 % de la cotisation pris en charge par l’Europe.
Pour sortir de l’inefficacité du système actuel, les années d’aléas doivent être exclues dans le calcul de l’estimation des revenus. La proposition de la Commission européenne visant à étendre de cinq à huit ans la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique est inadéquate. Une réflexion doit être menée sur la moyenne de référence hors années d’aléas pour les dix ou quinze dernières années, de sorte qu’elle soit plus représentative de la capacité de production du vignoble.
Au-delà du système assurantiel, il est désormais obligatoire, dans le cadre du changement climatique, de passer d’une approche corrective à une logique préventive. L’assurance récolte ne peut plus être l’unique réponse. L’application, en amont, d’un plan de prévention de l’aléa climatique le plus récurrent dans chaque région – grêle, gel, sécheresse ou excès d’eau – paraît incontournable.
Afin d’assurer cette prévention, nous devrons mobiliser des budgets pour un plan massif d’investissement en matière d’équipements de protection. Selon les estimations des Vignerons indépendants de France, l’équipement des 400 000 hectares de vignoble nécessiterait un investissement global de l’ordre de 4 milliards d’euros, soit un coût moyen de 10 000 euros par hectare. Ce plan pourrait reposer sur une mobilisation des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), complétée par un cofinancement des régions et de l’État. Des dispositifs régionaux existants démontrent la faisabilité opérationnelle d’un tel accompagnement, qui pourrait être généralisé à l’échelle nationale.
Ces mesures structurelles permettraient de diminuer les interventions d’aides conjoncturelles ou d’urgence et de préserver la capacité de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la vitalité des territoires viticoles. L’assurance récolte ne serait dès lors mobilisée que lors d’aléas secondaires et exceptionnels.
En conclusion, dans l’attente d’une évaluation complète de la loi demandée par notre groupe auprès de la commission des affaires économiques, il faut agir rapidement pour corriger un système qui mine totalement la viticulture et la prairie – je reviendrai sur cette dernière dans ma question – et menace la survie même de nos exploitations.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous débattons aujourd’hui d’un sujet précis – l’assurance récolte – dans un contexte particulier de tensions en France, en Europe et dans le monde. Dans cette période compliquée, je voudrais tout d’abord saluer Mme la ministre et lui faire part de mon soutien et de mes encouragements.
Je voudrais aussi saluer mon collègue David Taupiac et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui ont pris l’initiative de ce débat.
Chacun des trois rapporteurs – David Taupiac, rapporteur principal à l’origine du débat, Julien Brugerolles et moi-même – s’exprimera selon la région d’où il vient. Selon qu’on est un représentant du Sud-Ouest et des régions viticoles, un représentant de la plaine de Bretagne ou du Massif central, on aborde la question de l’assurance récolte en fonction des enjeux respectifs et un peu différents de l’arboriculture, de la viticulture, des grandes cultures ou des prairies.
Je salue enfin l’ancien député Frédéric Descrozaille, qui s’est beaucoup impliqué il y a trois ans sur le sujet de l’assurance récolte.
Le dispositif actuel d’assurance récolte succède à un ancien dispositif connu sous le nom d’indemnisation des calamités agricoles. L’assurance récolte est un dispositif innovant qui s’appuie – il faut le saluer – sur la profession, les agriculteurs, les professionnels de l’assurance et l’État. Il est notable que le Feader et la solidarité nationale, c’est-à-dire les impôts de nos concitoyens français et européens, couvrent jusqu’à 70 % des primes.
Ce dispositif comprend trois briques : la première concerne les aléas les plus communs dont la couverture est prise en charge par les assurances classiques de l’agriculteur. La seconde brique vise des aléas plus importants : les primes d’assurance sont subventionnées à 70 %. Enfin, pour les aléas dits exceptionnels, c’est-à-dire les grands accidents et avaries, la solidarité nationale se met en place.
Je salue une volonté de simplification : mettre en place un interlocuteur unique et un guichet unique est positif. Toutefois, sur le terrain, la mobilisation de ces outils et la perception réelle de leur intérêt, sont très disparates. C’est d’ailleurs ce qui explique l’initiative du député David Taupiac d’organiser le présent débat.
Mon collègue Taupiac s’est exprimé sur les régions viticoles ; je voudrais pour ma part évoquer les prairies et, notamment, l’évaluation des pertes de rendement. Il est sans doute plus facile d’identifier la perte de rendement des exploitations arboricoles, viticoles ou des grandes cultures que des prairies. D’abord, une sécheresse ou une inondation 126n’ont pas les mêmes effets sur une prairie permanente ou temporaire, et le dispositif d’identification des pertes de rendement à partir des photos satellites et de la couleur des prairies pose des difficultés. J’ai rencontré un certain nombre d’éleveurs et leurs représentants, en particulier issus de la Fédération nationale bovine (FNB) : ils alertent sur le fait que ces évaluations de perte de rendement sont très critiquables. Estimant qu’elles ne sont pas opérationnelles, ils demandent une révision du dispositif.
À ce stade de la discussion, je voudrais formuler des propositions. La première d’entre elles figure dans le rapport, ce qui me fournit l’occasion de revenir sur son titre. S’il vise « l’échec de la réforme de l’assurance récolte », je préférerais évoquer des « résultats contrastés ».
Cela posé, le rapport prône une meilleure information sur l’existence du dispositif. Pour avoir appelé tout à l’heure un éleveur dans mon département d’Ille-et-Vilaine qui n’en avait qu’une connaissance approximative, j’y souscris totalement. Il convient de vulgariser l’assurance récolte.
Le rapport suggère également de se mettre d’accord avec la profession pour déterminer précisément comment évaluer les pertes de rendement. Cela serait ma deuxième proposition.
Enfin, la puissance publique et les élus ont un devoir de responsabilité quant à la prise en compte des dérèglements et des changements climatiques. Encourageons les agriculteurs à s’adapter, à changer les pratiques culturales et les modes d’assolement, notamment pour certaines cultures.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Avant toute chose, je tiens à souligner le grand intérêt de ce débat, organisé à l’initiative du groupe LIOT et de mon collègue David Taupiac, dans un contexte agricole marqué par les incertitudes et les colères. Pour garantir notre souveraineté alimentaire future, une réponse politique doit être apportée à la question de l’évolution de notre système de gestion des risques agricoles.
Il a été rappelé que la réforme de l’assurance récolte issue de la loi du 2 mars 2022 dite Descrozaille portait une ambition : bâtir un dispositif universel, lisible et incitatif capable de protéger durablement nos agriculteurs face à l’intensification des aléas climatiques et à la croissance des risques.
Même si nous manquons encore de recul, force est de constater que, trois ans après son entrée en vigueur, cette ambition n’est que très partiellement atteinte et le bilan plus que contrasté. Ce point d’étape rejoint malheureusement des craintes et des critiques que le groupe GDR avait déjà formulées en 2022 lors des débats.
Certes, des avancées sont à relever : en 2023, immédiatement après sa mise en place, la diffusion de l’assurance a progressé, notamment en arboriculture et sur les prairies où elle était historiquement absente, mais la couverture assurantielle demeure très faible et très inégale selon les filières. Si les grandes cultures et la viticulture atteignent environ 36 % de surfaces assurées, nous restons très loin des objectifs fixés par le législateur pour 2030. Certaines productions – maraîchage, petites exploitations – peinent toujours à accéder à une offre de couverture adaptée et n’entrent pas dans le dispositif. Après l’élan initial de 2023, la dynamique s’est essoufflée en 2024 et 2025, de sorte que nous assistons au recul très net des surfaces et exploitations assurées cette année en viticulture et pour les prairies.
La confiance des agriculteurs dans le dispositif demeure très faible. Trop souvent, l’absence de déclenchement d’indemnisation dans le cadre du système à trois étages, les montants d’indemnisation jugés insuffisants ou les délais de versement trop longs conduisent à remettre en cause l’intérêt de l’assurance. Certains des acteurs que nous avons auditionnés, notamment les assureurs, estiment que ce désintérêt découle en premier lieu d’un manque de pédagogie ou d’une difficulté à installer une véritable culture du risque dans le monde agricole. Pour ma part, je crois que l’explication est plutôt à chercher tant du côté de la complexité et du manque de lisibilité du dispositif que de l’insuffisance des revenus à consacrer à la couverture du risque climatique, en particulier dans les petites structures, quand bien même les offres de multirisques climatiques sont subventionnées à hauteur de 70 %.
Par ailleurs, la quasi-totalité des acteurs agricoles ont rappelé que certains paramètres techniques étaient inadaptés aux réalités climatiques actuelles. Le calcul des pertes fondé sur la moyenne olympique devient de moins en moins protecteur dans un contexte de baisse tendancielle des rendements et des productions. L’allongement de la période de référence, permis par les évolutions européennes à venir, constituera sans doute une piste de réforme nécessaire mais insuffisante à elle seule. Ces difficultés sont particulièrement criantes pour le secteur de l’élevage, que je connais bien. Dans le cadre de l’assurance prairie, le recours à un indice satellitaire très contesté et inadapté aux réalités du terrain alimente un profond sentiment d’inefficacité du système chez les éleveurs. Lorsque des pertes fourragères avérées ne sont pas reconnues, la crédibilité même de l’outil assurantiel est remise en cause, ce qui conduit de nombreux éleveurs à se désassurer.
Enfin, la réforme demeure très incomplète sur le volet de la prévention. Certes, les investissements permettant de réduire l’exposition aux risques climatiques – qui devraient être très importants – existent mais leur prise en compte dans les primes reste très hétérogène et insuffisamment incitative.
Selon moi, les premiers enseignements tirés dans cette courte période de contrôle – 2023 à 2025 – appellent à engager une évaluation beaucoup plus approfondie du dispositif, associant l’ensemble des filières et des organisations professionnelles, voire à envisager sa transformation.
Le nouveau régime à trois étages – responsabilité de l’exploitant, assurance multirisque climatique subventionnée et solidarité nationale – mérite d’être réinterrogé. Une première raison en est qu’il est assis sur un effort budgétaire conséquent de l’État, avec une subvention des primes d’assurance portée à 70 % en complément du soutien européen et une enveloppe stabilisée autour de 600 millions.
Au-delà, cette réforme de l’assurance récolte pose la question plus fondamentale de l’évolution de notre modèle de gestion des risques climatiques en agriculture : voulons-nous demeurer dans un système assurantiel privé ou reconstruire un modèle fondé sur un véritable régime public universel ?
Mme la présidente : Nous allons entendre à présent les orateurs des groupes.
La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT) (Union pour un mouvement populaire) : Si les risques et impondérables sont consubstantiels à l’activité agricole depuis toujours, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques rendent ce sujet plus crucial. D’autant qu’à cette évolution climatique 127s’ajoute, pour toutes sortes de raisons légitimes, une hyperspécialisation des exploitations qui les fragilise en cas de réalisation des risques climatiques.
Pour justifiées qu’elles soient, les différentes critiques émises par les rapporteurs à l’encontre de l’assurance récolte ne sont peut-être que la conséquence d’un espoir trop important placé en ce dispositif, dont on a pu penser qu’il allait résoudre à lui seul, ou au moins pour une grande part, les difficultés auxquelles sont confrontées les exploitations, dans un univers climatique de plus en plus incertain. N’est-il pas utopique de penser qu’un système assurantiel pourrait éliminer les effets de ces évolutions naturelles ?
Pour autant – c’est mon deuxième point –, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car un certain nombre d’adaptations, que vous avez vous-même suggérées, permettraient d’améliorer le système. Ainsi, au lieu de se référer à ce que l’on appelle la moyenne olympique, prendre une période de référence de huit années résoudrait une partie du problème.
Une autre piste que vous avez évoquée, à savoir l’accompagnement de l’évolution des exploitations, constituerait sans doute la réforme la plus pertinente à mener, à condition de consentir un soutien financier public fort. Un certain nombre d’investissements pourraient être réalisés par les exploitations pour mieux résister à ces aléas climatiques mais ils sont d’autant plus difficiles à entreprendre qu’ils concernent souvent les exploitations les plus fragiles de notre système agricole.
Cela posé, ma question est double. Au-delà d’aménagements de court terme de ce système assurantiel, ne faut-il pas réfléchir dès maintenant à un dispositif plus global d’accompagnement des pratiques culturales et à des investissements permettant aux exploitations de mieux surmonter les aléas climatiques ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN) (Rassemblement national) : Le constat est unanime : la réforme de l’assurance issue de la loi du 2 mars 2022 ne fonctionne pas ! Menée sur la base des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique réuni en 2021 par Julien Denormandie, cette réforme a substitué à l’ancien régime des calamités agricoles – trop limité pour répondre aux défis posés par la nouvelle donne climatique – un dispositif de gestion des risques fondé sur une répartition de la charge financière des dégâts climatiques sur trois niveaux.
En dessous de 20 % de pertes de récolte par rapport à la moyenne, les aléas sont considérés comme relevant de la variabilité normale d’une production agricole et restent à la charge de l’exploitant.
De 20 % à 50 % de pertes, l’aléa est pris en charge par l’assurance multirisque climatique pour les seuls agriculteurs ayant choisi d’en souscrire une.
Au-delà, les pertes sont majoritairement prises en charge par l’État via l’indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par un fonds budgétisé chaque année et ouverte à tous les agriculteurs, assurés ou non.
En dépit du savant équilibre dont il semble procéder, ce modèle à trois niveaux cache une multitude de dysfonctionnements et d’injustices.
Loin d’avoir résolu le problème soulevé par le Varenne de 2021, il n’apporte que les apparences d’une protection efficace.
Sa première limite réside dans le coût pour les agriculteurs de l’assurance multirisque climatique. Si, en théorie, les subventions permettent à l’exploitant de se couvrir pour un coût minimum de 7 euros par hectare, une protection digne de ce nom est bien plus onéreuse. Le taux de subvention maximum de 65 % ne s’applique en réalité qu’au plus bas niveau de garantie, avec un seuil de déclenchement supérieur à 30 %, et est assorti d’une franchise de 30 %. Le niveau de garantie intermédiaire n’est subventionné qu’à hauteur de 45 %, tandis que les niveaux supérieurs, qui permettent une indemnisation décente compte tenu des risques considérés, ne le sont pas du tout. Le taux de couverture privée des agriculteurs reste donc faible.
Je viens à l’indemnité de solidarité nationale : en principe, elle est universelle mais cela reste purement théorique. En effet, pour prétendre au niveau d’indemnisation idéal de 90 %, l’agriculteur doit justifier de sa souscription à un contrat d’assurance satisfaisant à plusieurs conditions prévues par la loi. En l’absence d’une telle souscription, l’indemnisation est limitée à 35 %.
Ainsi, moins vous êtes couvert contre les aléas intermédiaires, moins l’État prendra en charge les aléas exceptionnels : c’est la double peine pour les exploitants des filières en difficulté. Or, pour ces derniers, le choix de souscrire ou non une assurance récolte conforme aux conditions posées pour percevoir l’ISN peut peser très lourd d’un point de vue financier. L’arbitrage, malheureusement, se conclut régulièrement par la non-souscription d’une assurance afin de garder une marge de trésorerie, en espérant qu’aucun événement climatique majeur ne surviendra – même si nous savons très bien que de tels phénomènes se produisent bel et bien – car c’est la seule condition pour que l’exploitation survive.
S’ajoute la question de la disparité du seuil de déclenchement de l’indemnité de solidarité nationale selon les filières, vécue comme une profonde injustice. Si les éleveurs en prairies, les arboriculteurs, les horticulteurs, les pépiniéristes ou encore les apiculteurs peuvent en bénéficier dès 30 % de pertes, les céréaliers, betteraviers, maraîchers et viticulteurs n’y ont droit qu’au-delà de 50 %.
Nous parlons ici de filières particulièrement sensibles aux risques climatiques et de produits pour lesquels la France connaît une perte de souveraineté extrêmement rapide. Dois-je vous rappeler que nous importons aujourd’hui 60 % de nos fruits et 40 % de nos légumes ?
Quant à la viticulture, elle traverse une crise profonde – chacun ici en est conscient, en particulier ceux d’entre nous qui sont élus dans des circonscriptions viticoles –, avec la baisse de la consommation, la fermeture de certains marchés internationaux et la multiplication des aléas. La vigne française ne se limite pas aux vins à très haute valeur ajoutée qui permettent aux vignerons de se prémunir contre les mauvaises années. Dans le Lot-et-Garonne, nos producteurs des appellations Côtes-du-Marmandais, Côtes-de-Duras ou encore Côtes-de-Buzet, sont en profonde souffrance après une succession d’épisodes climatiques et épidémiques.
Cela nous amène à un autre angle mort de la réforme de l’assurance récolte : le calcul de la moyenne de référence permettant d’établir le taux de pertes et donc le montant à indemniser. Celle-ci s’obtient en sélectionnant la valeur la plus favorable entre la moyenne triennale et la moyenne olympique – c’est-à-dire la moyenne quinquennale dont on retire la meilleure année et la moins bonne. Lorsque les 128mauvaises années se succèdent, aucune de ces deux valeurs ne peut constituer une base équitable pour le calcul de l’indemnité.
Véritable arlésienne de ce quinquennat, la réforme du calcul de la moyenne olympique – celui-ci ayant été établi par la réglementation européenne – était un objectif de votre prédécesseur, madame la ministre, vous-même vous êtes engagée à la mettre en œuvre. Pourtant – et je le regrette profondément – aucun progrès ne semble avoir été réalisé sur ce point.
En résumé, la réforme de l’assurance récolte n’a pas permis de résoudre les problèmes liés aux risques climatiques. Plus grave, elle présente tous les symptômes de la maladie des textes de loi issus des gouvernements macronistes successifs : elle prétend s’attaquer au fond du problème alors qu’elle le laisse inchangé et se résume donc à un coup de com’.
Avec cette réforme, on a donné à nos agriculteurs l’illusion d’une meilleure couverture, tout en les laissant démunis face aux aléas. Une fois de plus, la confiance du monde agricole n’a pas été honorée. Vous nous avez promis ce que vous n’êtes pas capables de leur apporter.
Le pouvoir politique doit se donner les moyens d’assurer la pérennité de l’agriculture française, ce qui passera par une refonte globale de notre modèle d’assurance récolte, sur une base de sécurité financière et d’équité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) (Renaissance) : La loi relative à l’assurance récolte de 2022 constitue une réforme structurelle très importante de la politique agricole de ces dernières années alors que les agriculteurs sont les premiers témoins – et les premières victimes – du dérèglement climatique. Ils sont confrontés à des aléas de plus en plus intenses qui ont un impact direct sur leurs revenus.
Avant 2022, la logique de l’assurance récolte reposait sur deux jambes, d’une part le système assurantiel pour les cultures assurables, c’est-à-dire celles pour lesquelles il existait une offre d’assurance, et d’autre part le régime des calamités agricoles pour les cultures réputées non assurables, sans qu’il soit réellement possible de cumuler les deux, sauf décision exceptionnelle de la puissance publique. Ce régime, difficilement lisible, n’incitait pas, par ailleurs, les agriculteurs à s’assurer.
La réforme de 2022 a remplacé ce système inefficace par une nouvelle logique, dans laquelle solidarité nationale et assurances deviennent complémentaires, les agriculteurs assurés bénéficiant de bonus d’indemnisation en cas de perte de production significative. L’État s’est engagé financièrement pour rendre ce système plus attractif, avec un niveau de subvention des primes plus important, des franchises revues à la baisse et des indemnisations de pertes quasi intégrales au-delà d’un certain seuil. Cette nouvelle philosophie peut se résumer ainsi : aide-toi et l’État t’aidera.
La réforme a également permis de simplifier la vie des agriculteurs grâce à la création d’un guichet unique. Les entreprises d’assurance, désignées comme interlocutrices agréées, effectuent les versements pour le compte de l’État.
Universalité du dispositif, renforcement du soutien financier, simplification administrative et solidarité nationale sanctuarisée : telles sont les avancées majeures de ce système.
À l’heure de dresser le bilan de cette réforme, les trois rapporteurs notent qu’en 2023, les souscriptions à l’assurance récolte ont connu une nette croissance, avec une hausse de 38 % des surfaces couvertes, passant de 17 % à 23 %. Les secteurs qui ont enregistré la dynamique la plus marquée sont l’arboriculture et les prairies – dans les deux cas, l’assurance récolte était très peu diffusée avant la réforme. Les surfaces assurées sont ainsi passées de 1,5 % en 2022 à 14 % en 2024 pour l’arboriculture et de 0,5 % à 9 % pour les prairies.
Toutefois, les années 2024 et 2025 ont été marquées par un ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte, en raison de deux facteurs principaux. Tout d’abord, une météo favorable dans certaines régions agricoles en 2023 et 2024 a pu atténuer la perception du risque chez les agriculteurs. Ensuite, le contexte économique difficile, notamment pour la filière viticole et pour les grandes cultures, a conduit de nombreux exploitants à réduire leurs charges et, partant, malheureusement, leur couverture assurantielle. Par conséquent, la progression des surfaces assurées a stagné, voire légèrement reculé, en 2025.
Ainsi, si la réforme n’a pas permis la très large diffusion de l’assurance récolte initialement escomptée, elle a incontestablement amélioré le taux de couverture des agriculteurs et redonné de l’intérêt à un dispositif qui pouvait sembler jusqu’alors anecdotique.
Nos rapporteurs proposent de poursuivre cette évaluation en constituant une mission ad hoc. Voilà une excellente idée, d’autant plus qu’une période de deux ans apparaît comme trop courte pour avoir le recul suffisant. Une telle mission permettrait notamment de se demander comment mieux adapter le dispositif actuel aux petites cultures – maraîchage, apiculture – qui restent peu assurées par rapport aux plus grandes cultures. Ce serait aussi l’occasion de revenir sur les causes de l’échec de l’instauration du pool de réassurance prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, alors que les modalités de calcul des pertes dans le cadre de l’assurance prairies continuent à faire débat chez nos éleveurs en raison de la décorrélation entre l’indice de production des prairies, dit IPP, et la réalité agronomique, il est important que le gouvernement nous éclaire s’agissant de l’application de l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui prévoit l’élaboration d’une procédure de contestation de l’indice IPP ainsi qu’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre en matière d’assurance prairies. Huit mois après le vote de cette loi, quelles sont les avancées concernant ces dispositifs mais aussi les réflexions en cours du gouvernement sur ces questions ?
En conclusion, si cette réforme n’a pas encore atteint sa pleine maturité, elle a, à l’évidence, permis de poser les fondations d’un système plus juste, plus lisible et plus protecteur, qui marque une rupture nécessaire avec le statu quo ante et constitue une avancée incontestable face au défi climatique.
Il convient de continuer à améliorer ce dispositif pour mieux protéger les agriculteurs. Cependant, cette approche doit nécessairement être complétée par une véritable politique structurelle d’accompagnement de la transition des agriculteurs face au dérèglement climatique. Nous savons tous que les rendements agricoles ont baissé tendanciellement ces dernières années – et nous pouvons regretter que la moyenne olympique qui en résulte connaisse la même évolution – mais, au-delà de ce phénomène exogène, nous devons surtout nous attaquer à la cause racine des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour assurer leurs récoltes.
Nous devons donc accompagner nos agriculteurs avec des dispositifs de transition et des budgets significatifs. Nous avons, par exemple, expérimenté en 2023 et 2024 des dispo129sitifs particulièrement efficaces tels que le Praam – la prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Je sais que des efforts budgétaires importants sont consentis mais il serait intéressant que le gouvernement nous éclaire sur sa stratégie en matière d’accompagnement de la transition agricole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : La vigne est un symbole de l’excellence agricole française, un patrimoine économique, culturel et paysager reconnu internationalement.
Pourtant, derrière cette image de prestige, des milliers de vigneronnes et de vignerons sont abandonnés à leur sort. Ils et elles doivent affronter une crise de surproduction, avec des stocks qui s’accumulent et des prix au tonneau indécents qui les obligent à s’endetter toujours plus.
Or rien n’a été prévu, rien n’a été anticipé, rien n’a été planifié. Nous sommes toujours en attente de la loi Egalim 4 ainsi que du décret sur la création d’une organisation de producteurs, largement soutenue par la profession – je vous ai d’ailleurs saisie d’une première demande en ce sens dès le mois d’octobre 2024, puis d’une deuxième au début du mois de novembre 2025 avec un ensemble de parlementaires girondins de tous horizons, mais nous attendons toujours une réponse et la concrétisation de ce projet.
Parallèlement, les vignerons, comme l’ensemble des agriculteurs, subissent les ravages des événements météorologiques extrêmes qui deviennent la norme, conséquence directe du dérèglement climatique en cours.
Porte-de-Benauge, commune viticole – comme les deux tiers des villages de ma circonscription – en a subi les conséquences désastreuses lors d’un passage de grêle, le 13 juin 2025. Dans certaines exploitations, les pertes ont atteint 100 % de la récolte, compromettant non seulement les résultats de l’année en cours mais aussi parfois la survie même des exploitations.
Dans de telles conditions, il n’est guère surprenant que la réforme de l’assurance récolte que vous avez instaurée ne suscite qu’une adhésion limitée. Seules 35 % des parcelles viticoles sont assurées, un chiffre en recul de 7 % en deux ans. En tout, moins d’un quart de l’ensemble des cultures sont couvertes par cette assurance récolte. Cette désaffection révèle les failles d’un mécanisme mal pensé, qui ne prend pas suffisamment en considération les réalités économiques des exploitations agricoles.
Le système repose sur une logique qui interroge : une meilleure indemnisation pour celles et ceux qui disposent d’une assurance privée. Or une grande partie des viticulteurs ne peuvent s’assurer parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Ils ne parviennent déjà plus à payer leurs charges ni à se rémunérer décemment. Dès lors, on se demande comment ils pourraient souscrire des contrats d’assurance coûteux, même subventionnés à 70 %.
Les 365,8 millions dépensés par l’État pour soutenir ces contrats ne vont donc pas – une fois de plus – dans la poche de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Ces agriculteurs subissent ainsi une double peine : des pertes liées aux aléas climatiques auxquelles s’ajoute une protection publique réduite, dont les conditions d’éligibilité sont épiques. Au passage, Mme Pannier-Runacher a parlé de simplification administrative à propos de la réforme : je n’ose imaginer quelles étaient les règles auparavant !
L’éligibilité est reconnue à la fin de la campagne de production par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département, après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, la Codar.
De plus, les pertes doivent dépasser un seuil précis. Si elles restent en dessous de 50 %, elles ne donnent droit à aucune indemnisation. Sinon, pour un viticulteur dont la perte de récolte s’élève en 2025 à 60 % par rapport à l’historique de ses récoltes – les fameuses moyennes olympiques qui n’ont plus aucun sens au vu des aléas –, une franchise de 50 % s’applique, le reste des pertes étant indemnisé à hauteur de 35 %. Un véritable parcours du combattant… pour ne pas récupérer grand-chose à l’arrivée.
Cette réforme s’inscrit, en outre, dans une logique de partenariat public-privé que nous dénonçons fermement. Elle illustre un modèle bien connu : la privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes. Ce choix politique, comme on l’a vu, ne garantit ni l’universalité de la protection ni la solidarité indispensable face au changement climatique.
La perte de récolte ou l’impossibilité d’en tirer les moyens de vivre dignement plongent beaucoup trop d’agriculteurs et agricultrices dans la détresse. Ces risques doivent être assumés collectivement. Les drames qui frappent trop souvent cette profession et qui ont récemment endeuillé la Gironde doivent cesser.
Face à cet échec manifeste, nous défendons une autre ambition. Nous proposons la création d’un véritable régime public et universel d’indemnisation des aléas climatiques, fondé sur la solidarité nationale et non sur la capacité individuelle des agriculteurs à souscrire une assurance privée.
Ce système doit garantir une indemnisation intégrale des pertes liées aux catastrophes climatiques, sans discrimination entre assurés et non-assurés ni recours à des critères déconnectés de la réalité. Il doit s’appuyer sur un fonds public abondé par l’État et s’articuler avec une politique ambitieuse de prévention et d’adaptation : généralisation des dispositifs de protection contre la grêle ou le gel et accompagnement technique public. Protéger les agricultrices et les agriculteurs face au dérèglement climatique ne constitue pas une charge, c’est une responsabilité collective si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, comment expliquez-vous que moins de 35 % des surfaces viticoles soient aujourd’hui assurées, un chiffre en recul constant, alors même que les aléas climatiques s’intensifient ? À partir de quel seuil d’échec considérez-vous qu’une réforme doit être revue en profondeur, voire abandonnée ? Pourquoi avoir fait le choix politique de confier la protection contre les aléas climatiques à des assureurs privés plutôt que de renforcer un système public universel ? Êtes-vous prête à engager un plan massif d’investissement public pour la prévention afin de mettre en place une véritable planification écologique plutôt que de continuer à gérer les crises une à une ?
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (EcoS) (Député, 17ᵉ législature) : Personne ici ne conteste la nécessité de mieux protéger les agricultrices et les agriculteurs face à la multiplication des aléas liés à l’accélération du dérèglement climatique – qu’accentuent largement les traités de libre-échange comme l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne, qui va précipiter la déforestation du poumon de 130la planète. Ce dérèglement climatique, assorti d’un effondrement de la biodiversité, constitue pourtant la première menace pesant sur notre souveraineté alimentaire.
Néanmoins, la note transmise ne se concentre pas sur l’essentiel. En 2024, seules 18,3 % des exploitations étaient couvertes par un contrat multirisque climatique et la tendance, en 2025, est malheureusement à la baisse. Les agriculteurs, dans leur majorité, sont donc sans filet.
Nous partageons globalement le diagnostic des rapporteurs. C’est probablement au sujet des solutions que nos avis pourront diverger. Le système assurantiel actuel, que vous avez instauré, est très inégalitaire : il favorise surtout les grandes exploitations, par exemple dans le domaine de la viticulture ou de la grande culture, au détriment de filières plus petites – ce sont le plus souvent les plus vertueuses en termes de lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité –, tels le maraîchage diversifié ou l’élevage, qui ont de grandes difficultés à s’assurer.
Monsieur Taupiac, vous avez évoqué la viticulture. Certaines expérimentations se sont avérées intéressantes, mais elles sont associées à des quotas de production. Dans un contexte qui rend parfois difficile d’atteindre des débouchés, imaginer des quotas et créer des réserves de crise, comme on le fait s’agissant du cognac, par exemple, permet de lisser les difficultés climatiques, dès lors que ces réserves sont constituées, par les agriculteurs eux-mêmes – c’est cela qui est intéressant. Pour ce faire, il faut donc, sans vouloir dire de gros mots, recréer les quotas – c’est peut-être une piste à explorer.
À cause de cette réforme, les fermes non assurées sont six fois moins indemnisées que celles qui le sont en cas de pertes majeures déclenchant le versement d’une indemnité de solidarité nationale. Dans le même temps, la dépense publique consacrée aux systèmes assurantiels atteignait 600 millions d’euros en 2025. Les assureurs encaissent donc quand tout va bien, l’État paie quand tout va mal et les paysans restent en première ligne. Ce n’est pas de la protection : c’est un abandon organisé qui systématise la privatisation des profits et la socialisation des pertes, financées par l’argent public.
Vous connaissez les raisons de cet abandon, qui ont été citées. C’est d’abord la moyenne olympique : les années marquées par des difficultés climatiques se faisant de plus en plus fréquentes, elle devient parfaitement inopérante car la différence entre cette moyenne et le rendement vraiment assuré devient ridicule. C’est aussi le problème de l’évaluation des pertes sur les prairies : le système informatisé utilisé pour la mener n’est pas complètement opérant.
Le cœur du sujet, au-delà de ce que je viens de dire, n’est pas seulement dans l’évaluation technique du dispositif qui doit être menée, comme le suggèrent les conclusions de cette note, mais bien dans l’examen d’une refonte totale du système assurantiel. Elle devra permettre de remplacer le système privé actuel par un fonds mutuel et solidaire, procédant d’une logique de mise en commun des risques et de solidarité entre les agriculteurs, seul capable de couvrir correctement les événements climatiques extrêmes, dont la fréquence va croissant. L’État conserverait un rôle d’arbitre, notamment par l’intermédiaire des directions départementales des territoires (DDT), qui continueraient d’être étroitement associées au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour ce qui est des calamités. Le système serait totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnités. Ce fonds apporterait une couverture universelle à toutes les fermes, y compris aux cultures diversifiées et aux prairies, qui jouiraient d’une protection de base contre tous les risques climatiques.
Dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune (PAC) post-2027, il est indispensable d’orienter les financements vers de tels fonds mutualisés, qui garantissent une couverture efficace et accessible à tous les agriculteurs et à toutes les agricultrices, et pas seulement aux grosses structures qui ont les moyens de compléter ce qu’offre la PAC en termes de cotisations d’assurance.
À l’heure de l’examen du projet de loi de finances, cette réforme de 2023 engraisse les assureurs avec de l’argent public tandis que les paysans et les paysannes subissent de plein fouet le dérèglement climatique. Dans ce contexte, le système assurantiel ne doit jamais devenir un substitut de la transformation de nos modèles agricoles, qui doivent tendre vers la diversification des cultures, l’agroécologie et la restauration des sols et du grand cycle de l’eau afin de s’attaquer frontalement au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Ces enjeux doivent d’ailleurs être au cœur de la future réforme de la PAC. La tâche est devant nous. J’espère que nous pourrons trouver ensemble des moyens d’avancer face à ces périls.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie le groupe LIOT d’avoir pris l’initiative de demander l’organisation de ce débat, au croisement des enjeux agricoles, économiques, environnementaux et territoriaux. Il engage l’avenir même de nos exploitations, confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles.
Le constat est largement partagé : la réforme de l’assurance récolte appliquée en 2023 était devenue indispensable car le dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d’organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenabilité financière du système pour les finances publiques.
Le nouveau dispositif, qui repose sur le partage du risque entre l’exploitant, l’assureur et la solidarité nationale, présente une architecture claire, lisible, et cohérente. Il distingue les aléas courants, qui relèvent de la gestion de l’exploitation, les aléas significatifs, couverts par l’assurance multirisque climatique subventionnée, et les aléas exceptionnels, qui justifient l’intervention de l’État. Ce cadre permet de mieux cibler l’effort public, tout en incitant davantage à la couverture assurantielle.
Les premiers éléments chiffrés vont dans le sens d’une diffusion encourageante de l’assurance récolte. En 2023, les surfaces assurées ont progressé de manière significative, avec une hausse de plus de 30 %. Certaines filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies, ont connu des évolutions notables.
Néanmoins, cette diffusion reste limitée et hétérogène selon les filières. Après l’élan initial, la dynamique s’est ralentie en 2024 et 2025. Les taux de couverture demeurent très en deçà des objectifs fixés par le législateur à l’horizon 2030. Certaines productions continuent de rencontrer des difficultés spécifiques d’accès à l’assurance.
Ce ralentissement ne s’explique pas uniquement par des paramètres techniques ou conjoncturels. Il est le produit d’une réalité plus profonde, bien identifiée : celle d’une culture assurantielle encore insuffisamment installée dans le monde agricole. Pour de nombreux agriculteurs, l’assurance récolte est perçue comme un coût certain pour se prémunir 131d’un risque considéré comme lointain ou incertain. Les années climatiquement favorables tendent à affaiblir l’incitation à s’assurer, tandis que les expériences d’indemnisations jugées insuffisantes, parfois mal comprises, nourrissent la défiance. Dans ces conditions, l’assurance peine à s’imposer comme un outil ordinaire de sécurisation du revenu.
Cette difficulté est d’autant plus compréhensible que l’assurance multirisque climatique demeure, à l’échelle des pratiques agricoles, un outil relativement récent. Elle suppose un changement de logique : passer d’une attente de compensation a posteriori à une anticipation du risque intégrée dans la gestion courante de l’exploitation. Or ce changement ne se décrète pas : il s’accompagne.
C’est pourquoi l’objectif central des prochaines années n’est pas de mettre en cause l’architecture de la réforme mais de la faire vivre. Cela passera par un effort accru de pédagogie, de transparence et de confiance.
Cela suppose aussi que le dispositif continue d’être ajusté lorsque des dysfonctionnements sont identifiés, comme c’est le cas concernant l’assurance prairies – M. Thierry Benoit en a parlé. Celle-ci repose sur un indice de production des prairies fondé sur une analyse d’images satellitaires destinée à évaluer les pertes. Or de nombreux éleveurs estiment que cet indice ne reflète pas suffisamment les conditions agronomiques réellement observées sur le terrain, en particulier lors d’épisodes de sécheresse, de grêle ou d’inondation. Cette situation est particulièrement dommageable car la crédibilité de l’assurance repose sur sa capacité à refléter le plus fidèlement possible la réalité des pertes subies sur le terrain. Lorsque les indemnisations ne correspondent pas à ces pertes, les éleveurs peinent à percevoir l’intérêt du dispositif, ce qui freine leur adhésion et fragilise l’équilibre du système. Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le mécanisme afin de mieux prendre en compte les réalités observées sur le terrain lors du calcul des indemnisations.
Pour le groupe Horizons & indépendants, la priorité n’est donc ni de détricoter la réforme ni de céder à une logique de retour en arrière, qui enverrait un signal négatif tant aux agriculteurs qu’aux assureurs. En revanche, il est indispensable de faire évoluer le dispositif lorsque ses limites sont identifiées, en particulier s’agissant de l’assurance prairies, dans la continuité des ajustements engagés par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Face à des aléas climatiques durables et de plus en plus marqués, l’assurance doit s’affirmer comme un pilier de la résilience économique de nos exploitations et un outil de sécurisation de leur avenir. D’une manière générale, le dérèglement climatique nous oblige à penser et à repenser l’évolution de notre modèle agricole dans sa globalité.
Vous l’aurez compris : face à l’urgence de l’adaptation au changement climatique, le groupe Horizons & indépendants estime impératif de protéger les Français tout en permettant à notre pays de retrouver puissance et prospérité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard : Dans la longue histoire des sociétés humaines, l’agriculture a évolué dans un cadre climatique qui a bien sûr toujours connu ses caprices – un agriculteur a un jour résumé cette réalité par cette formule : le ciel s’impose –, mais demeurait globalement stable, à tout le moins prévisible. Cette relative régularité a permis d’organiser les systèmes de production, de structurer les filières et de bâtir des outils de protection adaptés à un monde où l’aléa demeurait l’exception.
Ce cadre est aujourd’hui rompu. Le changement climatique n’introduit pas seulement davantage de risques mais transforme aussi la nature même du risque agricole. Il le rend plus fréquent, plus diffus, plus difficile à anticiper et surtout plus systémique. Les événements météorologiques d’ampleur exceptionnelle ne se concentrent plus sur certains territoires précis ni sur certaines périodes données : ils s’étendent, se répètent et s’installent durablement dans le paysage productif.
Les faits récents en témoignent. Au printemps dernier, des épisodes de grêle d’une intensité exceptionnelle ont frappé l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine. En juin, la Normandie a, elle aussi, été durement touchée. L’été a vu des incendies ravager plusieurs territoires, notamment dans l’Aude, détruisant en quelques heures le travail de générations d’exploitants.
Dans ce contexte nouveau, continuer à protéger nos exploitations avec des outils conçus pour le monde d’hier serait un contresens historique. C’est pourquoi l’assurance récolte est devenue un élément structurant de l’adaptation de notre agriculture au dérèglement climatique. Elle doit permettre aux exploitations de tenir dans la durée et de préserver leurs capacités d’investissement, de transmission et in fine de production. C’est précisément sa vocation, même si – je dois le dire à cette étape de mon développement – elle ne constitue pas, parmi les facteurs de résilience des exploitations, la seule réponse au dérèglement climatique. Je pense aux pratiques culturales, dont a parlé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher, et aux investissements, évoqués par nombre d’entre vous. C’est d’ailleurs, en matière de prévention, l’une des préconisations du rapport fort intéressant que vous avez rendu, messieurs les rapporteurs.
La réforme engagée en 2021 à l’issue du Varenne de l’eau et du changement climatique constitue à cet égard une réforme majeure, par son ambition, par sa portée et par la rupture qu’elle opère avec des dispositifs hérités d’un autre temps. Vous avez été plusieurs à le noter : la réforme a été engagée en 2021, la loi votée en 2022 et nous sommes au début de l’année 2026. C’est bien court pour dresser un bilan et imaginer une remise à plat voire une refonte totale ! J’observe de ce point de vue que les rapporteurs ne parlent pas d’échec mais d’une nécessité d’évolution et, en tout état de cause, d’appréciation. En effet, il est question ici d’une démarche d’évaluation et je voulais vous dire qu’une évaluation complète du dispositif serait conduite à partir de mars 2026.
Pendant des décennies, notre système a reposé sur une coexistence imparfaite. D’un côté, le régime des calamités agricoles, né dans les années 1960, au cœur des grandes lois de modernisation agricole – dans notre système, ce régime s’applique d’ailleurs encore aux pertes de fonds ; de l’autre, l’assurance récolte, développée progressivement à partir des années 2000, d’abord autour de la grêle, puis étendue à l’ensemble des aléas climatiques.
Ce double système avait fini par perdre en cohérence et en lisibilité. Il n’incitait pas suffisamment à la mutualisation du risque – sujet cher au cœur des députés Biteau et Feld –, créait de l’incompréhension et de l’injustice et ne permettait plus de répondre efficacement à l’ampleur des chocs climatiques. Pire, il pouvait arriver que des exploitants non assurés soient mieux indemnisés que des exploitants assurés.
La réforme de 2022 a mis fin à cet empilement assurantiel en posant les bases d’un cadre unifié, lisible et incitatif, fondé sur un principe simple : le partage du risque, adossé à la solidarité nationale. Et elle a consacré une idée très forte : une couverture universelle des risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière. Vous avez été nombreux à signaler que certaines productions n’étaient toujours pas assurées, mais le système actuel, à propos duquel nous débattons aujourd’hui, permet de prendre en compte certaines productions qui jusqu’alors ne l’étaient pas, comme le maraîchage ou l’horticulture.
La réforme de 2022 n’a pas été pensée in abstracto. Elle a été construite dans le dialogue avec les filières, les assureurs, l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à souligner ici que les parlementaires y ont pleinement trouvé leur place : par le débat, par voie d’amendement et par le contrôle, vous avez contribué à façonner un dispositif plus robuste, plus équilibré et plus protecteur, même si j’entends, c’est une demande universelle de votre part et légitime, qu’il appelle des améliorations.
Vous savez que l’architecture retenue pour la réforme repose sur un système à trois étages : les aléas courants relèvent de la responsabilité directe des exploitants ; les aléas significatifs sont couverts par des contrats d’assurance multirisques climatiques librement souscrits mais fortement soutenus par la puissance publique – 70 % du coût est pris en charge par l’État et par les fonds européens, soit le plus haut niveau de subvention de la cotisation d’assurance permise par l’Union européenne ; enfin, les aléas exceptionnels déclenchent l’intervention de l’État via la solidarité nationale, y compris pour les exploitants non assurés, notamment sous la forme de l’indemnité de solidarité nationale, activée lorsque des pertes d’ampleur exceptionnelle, au-delà des seuils assurantiels, surgissent. L’État a assumé son rôle en soutenant massivement les primes d’assurance et en garantissant l’équilibre financier du dispositif sur la durée, prévoyant à cette fin une enveloppe stabilisée à 600 millions d’euros par an, et en affirmant que dans un monde plus instable, la protection des exploitations agricoles relève d’un choix politique.
Trois années après l’entrée en vigueur de la réforme, il est légitime d’en dresser le bilan. Je remercie donc le groupe LIOT pour avoir pris l’initiative de ce débat ainsi que les trois rapporteurs, Thierry Benoît, David Taupiac et Julien Brugerolles, pour leur travail. Je note avec satisfaction que leur rapport ne remet pas en cause le principe de l’assurance récolte, bien qu’il souligne certains points à améliorer, et j’en profite également pour remercier Pascal Lecamp qui avait publié, en 2024, un rapport instructif sur la refonte du système assurantiel agricole.
J’ai noté dans les interventions deux types de positionnement : celui du groupe LFI et du groupe écologiste, qui proposent une refonte totale du système puisqu’ils considèrent que c’est un échec ; et puis le positionnement de tous les autres groupes qui considèrent qu’il s’agit plutôt de corriger le système existant pour l’améliorer. Je prends acte de ces deux positionnements, mais comme cela a été dit par l’un d’entre vous, ils appellent en tout état de cause au dialogue et à un travail collaboratif.
Le bilan, comme je l’ai dit, est prévu pour mars 2026, mais notons déjà que la réforme a profondément amélioré les choses sur le plan de la lisibilité et de la cohérence du système : le cadre est clair dorénavant puisque les exploitants qui font le choix de l’assurance sont mieux protégés, mieux indemnisés et de manière plus prévisible. Ce point est essentiel car il restaure une hiérarchie logique entre responsabilité individuelle, mutualisation assurantielle et solidarité nationale. Sur le plan de la diffusion de l’assurance, les résultats ont été très encourageants au démarrage : 38 % d’assurés en plus, notamment dans des filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies. Cette dynamique a ensuite marqué le pas, force est de le reconnaître. Non pas que l’outil soit inadapté dans son principe, mais parce qu’il se heurte à un plafond. N’en tirons pas la conclusion que c’est un échec. Cette situation montre seulement qu’après l’élan initial, nous devons lever les freins qui demeurent.
Plusieurs facteurs expliquent en effet le ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte. Certains sont conjoncturels : des années climatiques moins sévères ont pu conduire à une sous-estimation du risque, et des contextes économiques difficiles dans certaines filières, comme à la fin de l’année 2024, ont également pesé sur les décisions de souscription quand les exploitants agricoles ont eu des arbitrages financiers à faire. D’autres facteurs sont plus structurels et tiennent à la perception du coût de l’assurance, à des complexités persistantes dans le dispositif, à une compréhension parfois imparfaite de ses mécanismes ou encore à des interrogations sur les références de rendement. Il ne faut pas les ignorer, mais ces facteurs structurels ne doivent pas non plus conduire à disqualifier l’ensemble du dispositif. Car ce n’est pas la perfection immédiate d’un outil qui est en jeu ici, mais sa capacité à s’installer durablement dans les pratiques en répondant correctement aux besoins des agriculteurs.
C’est dans cet esprit que j’ai souhaité consolider le cadre existant. J’ai d’abord obtenu la reconduction à l’identique du dispositif pour la période 2026-2028, à savoir un engagement financier stable de l’État et un niveau de soutien maximal aux primes d’assurance. Cette stabilité est une condition indispensable de la confiance, et l’État maintiendra donc l’enveloppe de 600 millions et le taux de subvention de 70 % sur toute cette période.
J’ai également obtenu des avancées concrètes au niveau européen, à savoir la possibilité d’allongement de la moyenne olympique. Beaucoup d’entre vous ont évoqué cette question – les rapporteurs David Taupiac et Julien Brugerolles ainsi que Mme Laporte, Mme Feld et M. Biteau. Cette ouverture, obtenue dans le paquet simplification adopté en décembre par le Conseil et par le Parlement européen, permet dorénavant d’aller jusqu’à un calcul de la moyenne olympique sur huit ans. C’est une évolution attendue qui permettra de mieux prendre en compte la réalité des rendements, dans un contexte climatique de plus en plus heurté. Les travaux avec les assureurs sont d’ores et déjà engagés pour décliner cette possibilité dans les contrats commercialisés à compter de l’été 2026, qui couvriront la campagne 2027.
En outre, je rappelle que la loi d’août 2025 visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur a déjà permis de renforcer la lisibilité et la réactivité du dispositif pour les prairies, en améliorant notamment le dispositif d’examen des recours par la mobilisation de comités départementaux pour rapprocher la décision du terrain, et j’ai également noté que vous avez été nombreux à évoquer la question des assurances prairies : je pense entre autres au rapporteur Thierry Benoit ainsi qu’à M. Bruneau et à Mme Laporte. Et c’est en effet un point crucial que l’assurance en matière d’élevage et sur lequel j’attends vos questions pour avoir l’occasion d’y revenir. En tout cas, ces avancées ne règlent pas tout bien sûr, mais elles montrent que le dispositif n’est ni figé ni fermé aux évolutions.
Ce qui reste à faire est désormais clair : il faut d’abord continuer à agir sur le coût perçu de l’assurance, en particulier sur les enjeux de trésorerie car c’est un point central pour de nombreux exploitants. En effet, ils payent leur cotisation plein pot en fin d’année, en octobre ou en novembre… et touchent la subvention de 70 % en février de l’année suivante. C’est donc une avance de trésorerie très conséquente et que tous les exploitants ne peuvent pas honorer. Des pistes sont à l’étude pour alléger l’effort initial et mieux articuler le calendrier des paiements. Le ministère examine ainsi la faisabilité d’un paiement de la cotisation nette de subvention, c’est-à-dire défalquée de celle-ci, afin que l’effort de trésorerie soit moins important.
Il faut ensuite renforcer la transparence et la confiance dans la durée. La mise en place du groupement de coréassurance constitue à cet égard une étape clé car elle permettra un meilleur partage des données, sous contrôle public, et une meilleure compréhension du fonctionnement global du système. Attendue courant 2026, elle répond à une exigence simple : objectiver, dans la durée, les équilibres techniques du dispositif, notamment les rapports sinistres sur primes, pour consolider la confiance. Il faut en effet que les agriculteurs puissent évaluer s’il y a intérêt à s’assurer par rapport aux risques de sinistre. Le rapport sinistres sur primes est donc une donnée tout à fait importante.
Il faut également poursuivre l’adaptation du dispositif aux réalités des filières, notamment pour les prairies, mais aussi pour des productions aujourd’hui encore insuffisamment couvertes. L’objectif d’universalité reste pleinement d’actualité. Je pense à cet égard au maraîchage diversifié, à l’horticulture et aux pépinières. Des travaux méthodologiques sont engagés pour lever les blocages techniques afin d’élargir progressivement l’offre assurantielle.
Toutes les mesures que je viens d’évoquer s’accompagnent d’un renforcement du suivi territorial des données et d’un plan de communication national opérationnel depuis novembre 2025 sous la forme d’une brochure sur l’assurance récolte, qui récapitule un certain nombre d’éléments et que je vous remets, monsieur le rapporteur Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie.
Mme Annie Genevard : Il faut assumer cet effort de pédagogie car l’assurance récolte souffre encore d’idées reçues. Elle n’est pourtant ni un pari ni un calcul à courte vue : elle est un outil de continuité. On ne s’assure pas pour se prémunir du risque du sinistre, mais pour pouvoir rebondir lorsqu’il survient, et sur le temps long. Les ordres de grandeur sont clairs : pour 1 euro de cotisation nette de subvention, l’assurance peut générer en moyenne 3 euros d’indemnisation en grande culture et en viticulture – je réponds ainsi à Mme Laporte qui évoquait particulièrement la question viticole –, et jusqu’à 5 euros en prairie et en arboriculture.
L’assurance récolte est un pilier de la résilience agricole. Elle est aussi un outil de responsabilité partagé entre les exploitants, les assureurs et la nation. Certes, elle n’est ni parfaite ni complètement achevée, mais constitue un socle solide qu’il nous appartient de renforcer davantage encore. Face au dérèglement climatique, nous n’avons pas le luxe de l’improvisation : nous avons besoin de stabilité, de confiance et de progrès continu, et c’est dans cet esprit que je souhaite poursuivre ce travail avec vous, au service de l’agriculture française et de son avenir.
Je souhaite maintenant revenir sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqués, à commencer par celui de la moyenne olympique, monsieur le rapporteur David Taupiac. Je fonde beaucoup d’espoir, vous l’imaginez bien, sur la prise en compte d’une période élargie. L’extension de cette période est tout à fait importante car tous les agriculteurs que je rencontre la jugent trop courte, inadaptée aux aléas de plus en plus fréquents et au dérèglement climatique, qui peuvent frapper trois ans de suite. Même élargie à cinq ans, cette moyenne olympique n’est pas opérationnelle quand il y a eu trois années d’accidents météorologiques durant la période.
S’agissant de la question de l’assurance prairies, monsieur le rapporteur Benoit, j’attends vos questions pour y revenir de façon approfondie. C’est en effet un véritable point de fixation parmi tous les reproches qui sont faits au système assurantiel actuel.
S’agissant de la pédagogie, monsieur le rapporteur Brugerolles, j’ai noté qu’elle figurait parmi les quatre points d’amélioration mentionnés dans votre rapport. Vous avez raison, il est absolument indispensable d’y revenir. Quant au besoin d’évaluation approfondie, je le dis clairement : il faut mener ce travail très rapidement, dès le premier trimestre 2026.
Comme l’a dit M. Bruneau, il est utopique de lutter contre les évolutions naturelles. Face à la double contrainte du changement climatique et de l’accidentologie qu’il entraîne, il faut essayer d’aller vers des solutions structurelles – donc vers la prévention –, qu’il faut financer. Pour la viticulture, je crois, monsieur Taupiac, que vous avez estimé le coût du changement climatique à environ 2 milliards d’euros.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Non, à 4 milliards.
Mme Annie Genevard : Oui, les viticulteurs indépendants, avec qui j’en ai discuté, ont la même évaluation. Il faut donc un plan très offensif qui combine des financements européens, nationaux, publics et privés. Je crois pour ma part à la vertu du financement public-privé, mais j’entends que cette position ne fait pas l’unanimité. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, notamment les régions, peuvent être des acteurs fondamentaux. C’est une lueur d’espoir pour des filières aussi touchées que la viticulture ou le maraîchage.
J’en viens à l’intervention de Mme Laporte. Il faut bien distinguer assurés et non-assurés. Pour les premiers, le sinistre est totalement pris en charge au-delà de la franchise. C’est certes compliqué, mais cette complexité est inhérente au système. À propos du problème de l’avance de trésorerie, que vous avez raison de souligner, il faut absolument qu’on arrive à une cotisation nette de subventions.
Vous avez également parlé des viticulteurs. Pour la viticulture et les grandes cultures, le seuil de déclenchement de l’ISN est plus élevé que pour les autres cultures, et non le contraire. Toutefois, dans le précédent système, les cultures non assurées ne recevaient rien. Désormais, il existe une possibilité de déclenchement de la solidarité nationale pour les non-assurés, mais, pour inciter à cotiser, il faut bien qu’il y ait une différence entre assurés et non-assurés.
Dans le courrier transpartisan concernant la Gironde, vous m’interrogez aussi sur les organisations de producteurs. Or, comme vous le savez sans doute, la filière viticole est divisée sur ce point. La demande est soutenue par les coopératives mais les vignerons indépendants y sont très opposés. Quand, dans une même filière, les avis sont si contrastés…
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas les mêmes organisations !
Mme Annie Genevard : Certes, mais, au ministère, nous devons les considérer avec équité et nous demandons à la filière de travailler pour arriver à un accord. Le décret sur une organisation de producteurs n’est pas un préalable, comme c’était le cas pour les aides de la PAC à la filière fruits et légumes. Nous attendons et continuons à travailler avec la profession.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : La garantie d’un prix plancher est essentielle.
Mme Annie Genevard : Il faut veiller à ce que le prix plancher ne devienne pas le prix plafond, et c’est un débat de fond.
Pour conclure en reprenant le terme de l’un d’entre vous, je dirai que l’assurance récolte n’est pas un coup de com’. Un coup de com’ à 600 millions d’euros n’en est plus un ! Il faut que nous travaillions ensemble à améliorer ce dispositif.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions, dont la durée est limitée à deux minutes, comme celle des réponses, sans droit de réplique.
La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT) (Union pour un mouvement populaire) : Ma question porte sur un point qui me semble absent de la note des co rapporteurs. Après discussion avec des exploitants agricoles, mon ressenti est que leurs assureurs habituels ne se précipitent pas pour les démarcher et leur proposer une assurance récolte. Cela signifie-t-il que le système mis en place n’a pas trouvé un équilibre suffisamment pérenne pour que les assureurs le promeuvent ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Je vous remercie pour cette alerte, qui est importante et que nous évoquerons avec les assureurs, avec lesquels le dialogue est permanent, qu’il s’agisse des majors comme Groupama et Pacifica ou des petites compagnies. Le système de coréassurance va forcer les assureurs à dialoguer entre eux et avec nous. Nous pourrons donc faire remonter cette question. Il faut toutefois savoir que nous avons réformé le système parce qu’il était déficitaire pour les assureurs, qui ne se précipitaient donc pas pour le vendre. Aujourd’hui, ils ne sont plus perdants, sans pour autant faire de marge. Néanmoins, pour beaucoup d’assureurs, l’assurance récolte est malgré tout un produit d’appel.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite revenir sur la gestion des risques de perte de récolte en prairie. Comme pour d’autres filières, le dispositif n’est pas suffisamment efficace alors que, dans le contexte le changement climatique, il est essentiel pour la pérennité des exploitations des éleveurs de ruminants.
Le schéma fondé uniquement sur l’indice satellite a montré de larges insuffisances. Ainsi, la création, par la loi Duplomb, de comités départementaux d’expertise (CDE) pouvant permettre de corriger des situations sur une base collective et par une analyse au plus près des réalités avait été accueillie avec une grande satisfaction par la filière. Aujourd’hui, la possibilité d’une procédure de recours contre l’indice satellite a été anéantie par l’instruction du 29 décembre du ministère de l’agriculture qui en a compliqué à outrance les modalités. Non seulement il faudrait un recours individuel de chaque éleveur mais, de plus, le CDE devra se cantonner à un rôle d’appréciation qualitative du bilan de campagne, sans possibilité de réévaluer les pertes, et seuls les experts des assureurs nationaux continueront à arbitrer les contestations.
Vous imaginez combien cette situation est fort mal vécue par les éleveurs, qui jugent le système inefficace et malhonnête en termes d’indemnisation des pertes alors qu’ils y contribuent à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros au travers de leurs cotisations et des prélèvements PAC. Elle ne permettrait pas le recalibrage des indemnisations, pourtant prévu par la loi Duplomb pour offrir une possibilité de recours efficace face aux errements d’un indice satellite peu exact.
Allez-vous reconsidérer l’objectif de cette instruction et viser une refonte totale du système, en revenant à des expertises de terrain et à un dispositif répondant aux attentes des exploitants ? D’autre part, allez-vous revenir sur la décision d’amputer progressivement, entre 2026 et 2028, le taux d’indemnisation des éleveurs relevant du fonds dit de solidarité nationale ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Je vais avoir du mal à répondre en deux minutes parce que nous sommes là au cœur de beaucoup d’interrogations. Si d’autres députés y reviennent, je pourrai peut-être compléter ma réponse.
Des éléments objectifs permettent de dire que le système actuel est meilleur que le précédent : le taux d’indemnisation est plus élevé, l’indemnisation est plus rapide et la fiabilité individuelle a progressé. Dans l’ancien système, qui supposait des expertises de terrain, les corps intermédiaires avaient un poids important qu’ils n’ont plus car les satellites mesurent en continu l’état des prairies. Cette perte d’influence est vécue douloureusement.
Le nouveau système est donc objectivement meilleur, mais on peut encore le faire progresser. Il faut améliorer l’information aux éleveurs, la précision de l’indice, la prise en compte des aléas climatiques et la procédure de recours. Sur ce dernier point, l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, propose la simplification des recours et la création des CDE, lesquels réimpliquent des acteurs locaux qui avaient vécu comme une dépossession de ne plus être consultés. C’est pourquoi je le trouve habile et positif. Le texte prévoit aussi la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH) et la mise en place d’un plan pluriannuel d’amélioration de l’assurance prairies – autant d’éléments qui, je le signale sans vouloir offenser l’auteur de la loi, figuraient dans le programme du gouvernement et dont le législateur a bien fait de s’emparer.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que si nous réautorisions les expertises de terrain, les assureurs se retireraient immédiatement et il en serait fini de l’assurance prairies. Or, dans l’ancien système, les prairies n’étaient presque pas couvertes. Je pense donc qu’il faut faire revenir le terrain dans le système par le biais des comités départementaux, conformément à la loi dite Duplomb.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN) (Rassemblement national) : L’assurance récolte indemnise les dégâts directement imputables aux aléas climatiques. Toutefois, la multiplication des sécheresses affecte aussi la production de façon indirecte, alors que l’autorité administrative est régulièrement amenée à prononcer des restrictions sur les prélèvements agricoles. C’était notamment le cas l’été dernier en Lot-et-Garonne, comme dans beaucoup d’autres départements, avec l’interdiction de tout prélèvement dans certains bassins et leur limitation à hauteur de 50 % dans d’autres. Nous avons pris un retard considérable dans le développement d’installations hydrauliques permettant un 135usage efficace de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, et l’assurance récolte ne saurait être la réponse principale au défi climatique. Je réitère donc une question que je vous ai posée en juillet 2025 : quelles sont vos propositions en matière de développement de ces infrastructures ?
Avant de terminer, et même si vous en êtes consciente, je vous alerte sur le fait qu’il y a dehors des agriculteurs qui ont fait des centaines de kilomètres et dormi dehors pour vous voir. Nous ne sommes ici qu’une poignée à débattre et je me permets de vous demander d’aller les voir. J’espère que vous le ferez.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Ainsi va la vie parlementaire : j’honore ce matin un rendez-vous pour un débat un peu à contretemps de l’actualité. J’ai proposé aux organisations syndicales de les recevoir, comme je le fais très souvent. En réunion ou par téléphone, le dialogue est constant. J’ai d’ailleurs communiqué sur les réseaux sociaux pour dire que j’étais ouverte au dialogue. Mon après-midi est libéré pour pouvoir les recevoir.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Puis-je intervenir ?
Mme la présidente : Allez-y, madame Laporte.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : À 12 h 30 est prévue une rencontre entre les syndicalistes agricoles et M. Travert, le président de la commission des affaires économiques. Je me permets de vous suggérer de les recevoir en aparté après notre débat.
Mme la présidente (La France insoumise) : Vous pouvez poursuivre, madame la ministre.
Mme Annie Genevard : J’en reviens donc à votre question. Vous y évoquez le point capital du besoin d’une réponse structurelle et durable. Le stockage de l’eau est un outil fondamental de résilience face au changement climatique. Dieu sait que, sur ce point, les affrontements sont forts. Je considère pourtant que la question du stockage de l’eau ne peut pas se réduire au débat autour des mégabassines. La réponse à cette question peut passer par des stockages raisonnables, par l’amélioration ou l’extension de réseau hydrauliques existants, par des subventions à la réutilisation d’eaux usées, etc. Il est clair que la lutte contre le changement climatique et les effets de la sécheresse passe par la gestion de l’eau.
Nous enfermer dans l’interdiction de prélever, parce qu’il existe de multiples usages de l’eau et que la consommation humaine prime tous les autres, ce qui jette les agriculteurs dans la détresse, s’apparente à une impasse. Il faut trouver des solutions. Tel est l’objet du fonds hydraulique dont le premier ministre a décidé de tripler l’abondement dans le budget. De mémoire, ce fonds d’amorçage a permis d’accompagner cinquante-sept projets en 2025 à l’issue de l’appel à projets lancé en 2024 et, après celui de 2025, près de cent projets se déploieront en 2026. Cela n’épuise pas la question de l’eau, dont l’Occitanie, votre région, madame la présidente Laporte, offre une illustration parfaite.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN) (Rassemblement national) : Ma question porte sur l’accès à l’assurance récolte des petites et moyennes exploitations agricoles, comme celles de ma circonscription du Cambraisis. Comme vous le savez, en conditionnant une meilleure indemnisation publique à la souscription d’une assurance privée, la réforme de 2022 introduisait un avantage comparatif indirect pour les structures les plus capitalisées, capables d’absorber des primes élevées, des franchises importantes et des délais d’indemnisations parfois longs. À l’inverse les exploitations de taille modeste, nombreuses en élevage et en arboriculture, disposent de marges financières réduites et hésitent à souscrire des contrats perçus comme coûteux et incertains. À terme, ce mécanisme pourrait donc contribuer à fragiliser encore les exploitations déjà vulnérables, accélérer les cessations d’activité et favoriser la concentration foncière et productive. Pensée comme un outil de sécurisation, la réforme présente un risque de sélection économique contraire à l’objectif de maintien d’un tissu agricole diversifié sur l’ensemble du territoire, ce qui me conduit à la question suivante : comment le gouvernement compte-t-il favoriser le maintien des petites et moyennes exploitations agricoles, indispensables à l’équilibre social et économique de nos territoires ruraux ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : La prime d’assurance nette de subventions, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire, constitue une première piste. Il est clair que payer seulement 30 % de la cotisation d’assurance, dans la mesure où l’État et l’Europe prennent en charge 70 % du montant, peut être incitatif. Je crois beaucoup à cette piste-là.
L’une des richesses de l’agriculture française tient à la diversité non seulement des productions mais aussi des structures, notamment des petites et moyennes exploitations, auxquelles, pour ma part, je crois beaucoup. Notre système n’est pas du tout le même qu’en Pologne ou, plus près de nous, en Espagne, ce qui n’aboutit évidemment pas au même niveau de compétitivité. Le modèle de la ferme des mille vaches n’a jamais fonctionné chez nous, car cela ne correspond pas à notre façon de faire, ce dont, au fond, je me réjouis. Je viens d’un territoire où les exploitations comptent rarement plus de 100 ou de 150 vaches, quand il s’agit de vaches laitières ; peut-être les élevages de races à viande sont-ils un peu plus intensifs. C’est la raison pour laquelle je suis très vigilante sur la limite à l’agrandissement. Dans la filière Comté, implantée dans mon territoire, une telle limitation existe, ce qui est une bonne chose.
Il existe d’autres outils que le système assurantiel. Le plan élevage mobilise par exemple un outil fiscal très important, de près de 150 millions d’euros. L’assurance fait certes l’objet de notre débat et nombre d’observations se concentrent sur elle, mais concernant l’élevage, cet outil fiscal mis au point en 2024 est très puissant.
Il faut en outre que nous nous penchions sérieusement sur la question des zones intermédiaires, auxquelles votre question renvoie également. Particulièrement fragiles, ces zones méritent une réponse appropriée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour deux questions.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais revenir sur la question de la moyenne olympique, déjà longuement évoquée. Pour calculer les rendements, l’assurance récolte se fonde actuellement sur la moyenne olympique, soit les rendements des cinq dernières années, dont on retranche ceux de la meilleure et de la pire. Or le dérèglement climatique rend ce mode de calcul aussi injuste qu’inefficace, du fait de la succession des sécheresses, des inondations et du développement des maladies qu’il entraîne. Les années qu’on pourrait qualifier de normales se font de plus en plus rares. Ainsi, dans mon département de l’Hérault, nous avons connu des gels tardifs en 2017, en 2018 et en 2021 ; des sécheresses importantes en 2022 ; des incendies majeurs en 1362024 et en 2025. Lorsque les vignobles sont touchés plusieurs années d’affilée, les conséquences deviennent d’autant plus dramatiques qu’il n’existe pas de système d’assurance efficace.
En mai dernier, la Commission européenne a proposé de faire porter le calcul de cette moyenne sur huit ans, mais cela constitue une bien maigre avancée. Il devient urgent d’exclure du calcul les années d’aléa, ce qui suppose des négociations non seulement au niveau européen, mais également avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour faire en sorte que l’assurance récolte ne soit pas limitée par cette organisation.
Laisser plusieurs possibilités de calcul aux agriculteurs représenterait une piste complémentaire, afin que le système s’adapte aux situations de chacun. Sont ainsi régulièrement évoquées une moyenne fixe de trois ans, une moyenne olympique de cinq ans ou allongée à huit ans. Ces mesures ne suffiraient pas à réparer le système de l’assurance récolte, mais elles constitueraient déjà un premier pas.
Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que vous étiez favorable à la prolongation de la période de référence : à quand cette réforme profonde du mode de calcul pour que l’assurance récolte protège réellement nos agriculteurs face au dérèglement climatique ? Vous êtes en poste. Il est donc urgent d’agir.
Ma seconde question concerne les incendies, qui touchent de nombreux viticulteurs chaque année, entraînant de lourdes pertes de revenu. Pendant l’été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole, dans ma circonscription, ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan, qui ont fonctionné comme un véritable coupe-feu. Ce genre d’événement n’est malheureusement pas rare : l’été dernier, un nouvel incendie s’est déclaré dans le massif de la Gardiole, un autre dans le massif des Corbières, dans l’Aude, soit plus 800 hectares de vignobles partis en fumée. Or les viticulteurs ne seront pas indemnisés à hauteur des pertes subies, qui tiennent aux surfaces brûlées, mais aussi aux grains contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre les incendies.
En effet, n’étant pas considérés comme une calamité agricole, les incendies n’ouvrent pas droit à une indemnisation financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen pour être indemnisé consiste à souscrire une assurance agricole, ce que ne font qu’une minorité de viticulteurs. Encore ne s’agit-il là que de la première étape. Il faut ensuite porter plainte, attendre le passage de la police judiciaire et celui des experts de l’assurance, puis les conclusions de l’enquête, avant de faire porter la charge au coupable. Un tel délai, de plusieurs années parfois, contribue à mettre en danger une filière déjà en crise.
Madame la ministre, quand intégrerez-vous enfin le risque incendie dans le régime des calamités agricoles, en y incluant les surfaces contaminées par les produits retardants ? Vous engagez-vous à accélérer le dédommagement des agriculteurs qui subissent l’inefficacité de l’assurance récolte ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Concernant la moyenne olympique, question également soulevée par Mme la députée Mathilde Feld, je voudrais vous rappeler qu’elle a fait l’objet d’un de mes premiers combats. En effet, tout le monde me parlait de la moyenne olympique, ce qui prouve qu’il y a un problème. Nous avons donc mené ce combat au niveau de l’Union européenne et désormais, la période de référence est étendue à huit ans. Cette nouvelle méthode de calcul concerne le deuxième étage de la fusée et sera opérationnelle dès 2027 pour les contrats souscrits en 2026.
Le combat n’est pas achevé pour autant – je tiens à le dire aussi à MM. les rapporteurs, qui ont tous soulevé cette question. En effet, l’allongement à huit ans ne concerne que le deuxième étage de l’indemnisation, c’est-à-dire le subventionnement des primes d’assurance. En revanche, pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale, la question de la moyenne olympique n’est pas encore traitée. Il s’agit de la prochaine étape d’un combat, partiellement mais non totalement gagné, que je continuerai prochainement à mener auprès de l’Union européenne.
Vous évoquez ensuite les incendies, notamment ceux survenus dans l’Aude. Une chose m’a frappée quand je me suis rendue dans les Corbières : alors que la vigne fournit traditionnellement un coupe-feu naturel, on a incité les viticulteurs à enherber les interrangs. Chez vous, cette pratique constitue à mon sens une erreur profonde, puisque l’herbe a été un activateur de feu extraordinaire.
Vous soulignez aussi que les récoltes de certaines vignes qui n’ont pas brûlé ont été touchées par les produits anticombustion qu’avaient répandus les pompiers, ce qui entraîne une perte de récolte. Cela entre évidemment dans le cadre d’une perte de récolte, bien qu’une partie des grains ait pu être récupérée grâce à des traitements. Il faut toutefois que nous clarifiions un point : les incendies ne relèvent pas de l’assurance récolte, mais de l’assurance incendie. Cela étant, après ma venue dans les Corbières, constatant l’ampleur du désastre, j’ai débloqué un fonds de soutien de 6 millions d’euros pour indemniser les récoltants et de 1 million pour soutenir les pépiniéristes, qui ont à fournir les plants.
Mme la présidente : Le débat est clos