Accès au logement pour les travailleurs des services publics : Discussion générale
debate, 12/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple et profondément préoccupant : dans un nombre croissant de territoires, nos agents publics de première ligne ne parviennent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail. Soignants, enseignants, policiers, surveillants pénitentiaires, agents territoriaux, qui font vivre nos services publics, que nous avons applaudis hier et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui, sont confrontés à une crise du logement qui met en péril non seulement leur quotidien mais aussi le fonctionnement même de l’action publique.
Cette crise est particulièrement aiguë dans les zones à forte tension : grandes métropoles, territoires frontaliers, bassins touristiques, départements littoraux ou de montagnes. Là où la pression foncière et immobilière est la plus forte, le décrochage entre le coût du logement et le pouvoir d’achat des agents publics est devenu insoutenable. Dans ces territoires, le logement est désormais une condition essentielle du recrutement, de la fidélisation et, finalement, de la qualité du service public rendu. Le rapport à l’origine de ce texte, fruit de près de 200 auditions d’acteurs du logement, de collectivités, d’employeurs publics et d’organisations syndicales, l’a montré avec force.
Si la pénurie de logements abordables est générale, les agents publics font face à des difficultés spécifiques. Contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient pas d’une organisation structurée comparable à Action logement ; surtout, lorsque les agents publics ne peuvent plus se loger, ce sont des services entiers qui se fragilisent.
Face à cette situation, la proposition de loi apporte une réponse pragmatique, équilibrée et attendue. Elle ne vise pas à opposer les travailleurs entre eux ni à modifier les règles d’attribution du logement social. Elle choisit une autre voie, plus responsable, celle de l’augmentation de l’offre en levant des freins législatifs qui empêchent les initiatives locales de se déployer.
L’article bk1erek constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet aux employeurs publics de produire des logements de fonction sous statut de logement social, en partenariat avec les bailleurs sociaux.
L’article 2 renforce cette logique en facilitant la mobilisation du foncier grâce à des cessions avec décote, tout en assouplissant la gestion des droits de réservation entre administrations pour mieux répondre aux besoins réels sur le terrain.
L’article 3 répond à une exigence de sécurité et de bon sens. La gestion dite en flux des logements sociaux, instaurée par la loi Elan, ne permet plus aux employeurs de maîtriser précisément la localisation des logements réservés. Or, pour certains métiers sensibles, cette maîtrise est indispensable. Une exception a déjà été ouverte pour la défense et la sécurité intérieure. Il est cohérent et nécessaire de l’étendre aux personnels pénitentiaires, aux douaniers et aux agents participants aux services publics de transport.
Les articles 4 et 5 visent le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant sans remettre en cause les compétences des collectivités et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics.
L’article 6 ouvre une perspective stratégique essentielle, celle de la structuration d’une véritable politique du logement des agents publics. Sans créer nécessairement une nouvelle agence, il s’agit de poser les bases d’une coordination et d’un partage des bonnes pratiques ainsi que d’un suivi des efforts engagés. Cette réflexion est attendue de longue date par les employeurs comme par les organisations syndicales.
Cette proposition de loi apporte l’une des réponses les plus solides et les plus concrètes que nous ayons construite depuis des années face à la crise du logement des agents publics. Elle répond à une urgence sociale mais aussi à une exigence de continuité et de qualité du service public.
Pour toutes ces raisons et parce que loger dignement ceux qui servent la République est une responsabilité collective, le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : J’ai le sentiment que l’histoire se répète dans cet hémicycle. Cela fait un peu plus d’un an que je suis là et je suis déjà agacée par votre manque d’ambition et de vision pour réduire à néant la crise du logement. Vous jacassez entre ces murs tout en étant totalement déconnectés de la réalité que vivent les gens dans notre pays.
Cette proposition de loi macroniste en est un nouvel exemple. Elle ne résoudra rien car, pendant que nous débattons de demi-mesures, le pays souffre. La France a traversé ces derniers jours une vague de froid intense mais des milliers de personnes dorment encore dehors. Comment notre pays peut-il encore accepter que 2 159 enfants dorment dans la rue chaque nuit ? Personne ne réagit. Comment est-ce possible ? Comment se fait-il que cette situation ne soulève pas un semblant d’indignation ? La réalité est brutale : à Lyon, par exemple, des familles sont obligées de s’abriter dans des écoles désaffectées ; 912 personnes ont perdu la vie dans la rue en 2024. Cette France qui souffre et qui meurt, c’est votre politique !
Quand vous ne faites rien pour que chacun ait un toit, quand l’hébergement d’urgence devient un mot creux, quand l’État ne garantit plus ce droit fondamental qu’est le droit au logement, vous trahissez la République. Le droit au logement n’est pas simplement l’accès à un toit, c’est la condition préalable à tous les autres droits, éducation, emploi, santé et dignité humaine. Sans logement, on n’a plus rien. Le Dalo – droit au logement opposable ? Saturé ! La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ? Contournée ! Le logement social ? En berne ! Voilà votre bilan.
L’accès à un logement digne et abordable dans le parc social est compliqué pour tous. C’est compliqué pour les travailleurs du secteur public, pour ceux du secteur privé, pour les personnes sans emploi. C’est compliqué pour les 3 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social. Nous refusons de considérer qu’un public est supérieur à un autre. Accepter la hiérarchisation des publics dans le droit au logement, c’est porter un coup à la notion même de droit au logement universel. Cette proposition de loi, ce tri dans l’accès au logement social, n’a qu’une seule vocation : affaiblir le droit au logement universel et inconditionnel.
Monsieur le ministre, vous venez nous donner des leçons budgétaires en matière de droit au logement, alors que vous êtes soupçonné d’avoir attribué à vos collaborateurs des maisons à un prix cinq fois inférieur à celui du marché. Moi aussi, j’ai quelques leçons à vous donner. Depuis huit ans, la Macronie, c’est vraiment n’importe quoi : vous construisez de moins en moins de logements sociaux et vous baissez les APL – aides personnalisées au logement.
La crise du logement est la conséquence de vos coupes massives dans le budget, on l’a vu dans le dernier projet de loi de finances. Vous arpentez les plateaux télé pour dire que vous avez investi massivement dans l’hébergement d’urgence. C’est faux, vous mentez ! Le budget des centres d’hébergement d’urgence n’a en effet pas augmenté et, en plus, souvent, l’État ne paie pas tous les crédits alloués à ces centres.
Désolée de vous le dire, monsieur le ministre, mais pour loger tout le monde il faut de l’argent ! Pour ouvrir des places d’hébergement d’urgence, il faut de l’argent ! Pour lutter contre le mal-logement, il faut de l’argent ! Pendant que les gens meurent dans la rue, vous continuez à parler de responsabilité individuelle, d’équilibre budgétaire et de rationalisation.
Les propositions de La France insoumise sont claires : construction massive de logements sociaux, interdiction des expulsions sans relogement, renforcement de la loi SRU, réquisition des logements vacants et encadrement des loyers. Pour pouvoir dormir, il faut que tous aient où dormir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de logement social, contre 1,7 million à la fin de l’année 2013, soit une hausse de 60 % et, malheureusement, cette tendance à la hausse se poursuit. Dans le même temps, les attributions de logements sociaux fondent comme neige au soleil : elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l’an dernier. Ce n’est malheureusement pas la production de nouveaux logements qui soulagera cette crise puisqu’elle a aussi fortement décru depuis 2017, avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.
Je le rappelle régulièrement : nous sommes revenus au volume de construction de logements de 1991 – le niveau historiquement le plus bas –, année de la guerre du Golfe et de la grande crise immobilière et financière internationale. Ce n’est pas dans la situation internationale qu’on doit en trouver la cause, mais dans les résultats de la politique menée depuis 2017 de manière assez inconséquente : la loi Elan, la taxation des bailleurs sociaux, la rétraction d’Action logement et les dispositions de plusieurs lois de finances ont mis à mal la production de logements. Cette crise inédite est l’un des grands échecs des gouvernements d’Emmanuel Macron depuis 2017.
Les textes que vous nous proposez depuis quelque temps sont des outils non pas de relance de la construction mais de gestion de la pénurie et leur exposé des motifs est toujours plus culpabilisateur à l’égard des victimes de cette crise. Cela dit, nous ne nions pas la réalité de la problématique spécifique du logement des agents de la fonction publique. Monsieur le rapporteur, vous la connaissez bien, mais ce texte propose des solutions timorées ou contre-productives.
L’article bk1erek a pour objectif d’augmenter l’offre de logements HLM à destination des agents publics, mais il se traduira dans les faits par une précarisation de leur situation. En liant le droit au logement à l’existence d’un contrat de travail, cette mesure crée une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé, qui risque d’affecter non seulement les agents publics mais également leur famille puisque le conjoint ou la conjointe ne sera jamais cotitulaire du bail.
Il est, avec l’article 2, le point bloquant du texte. En effet, si on peut soumettre l’attribution d’un logement de fonction à des contraintes spécifiques liées au travail – les nécessités absolues de service, telles que le travail de nuit ou la disponibilité en cas d’urgence –, on ne peut pas subordonner l’attribution d’un logement au travail de manière générale. On imagine sans peine les risques qu’une telle mesure ferait courir. Elle porte en plus un nouveau coup de canif à la vocation universelle du logement social.
S’il y a une mesure à prendre en faveur du logement des agents publics, c’est bien de créer un dispositif comparable à Action logement pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière. C’est d’ailleurs ce chemin qu’a emprunté il y a quelques années l’Allemagne, confrontée elle aussi à une pénurie et à une crise du logement de ses fonctionnaires.
C’est pourquoi l’article 6 de la proposition de loi devrait prendre la forme d’une mesure à part entière, plutôt que celle d’une demande de rapport. Action logement se finance par les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés, ce qui confère à l’avantage procuré par cet organisme paritaire le caractère d’un salaire différé. Ce modèle, étendu à la fonction publique, permettrait de répondre de manière massive aux besoins en logement des fonctionnaires.
C’est une mesure que je propose depuis dix ans, et qui figurait parmi les propositions que mon collègue Mickaël Cosson et moi-même avions formulées dans un rapport d’information, réalisé en 2024, sur l’accès à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable.
Cela dit, nous adopterons, comme nous le faisons pour chaque texte en discussion, une démarche pragmatique et constructive, afin d’améliorer la proposition de loi. Notre vote dépendra évidemment du sort qui sera réservé à nos propositions constructives.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La crise du logement touche de plein fouet les Françaises et les Français. Les causes en sont multiples et largement documentées. Alors que la pauvreté s’est accentuée dans notre pays, la concurrence s’intensifie entre les demandeurs d’un logement social. La demande est ainsi quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible.
Les agents publics ne sont évidemment pas épargnés par la crise du logement et se heurtent violemment à l’explosion des loyers. Je pense, par exemple, aux membres du personnel soignant de la Pitié-Salpêtrière, dans ma circonscription, qui m’interpellent régulièrement sur leur difficulté, voire leur impossibilité de se loger, faute d’accès au logement social ou à des hébergements abordables dans la capitale. Pourtant, ils assurent la continuité du service public et exercent en horaires décalés. Je ne veux pas oublier nos échanges, au moment où je prends la parole à cette tribune.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, sur 105 000 demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21 000 ont été satisfaites, soit un taux de satisfaction d’environ 20 %. Une situation inacceptable, et d’autant plus grave qu’elle touche des métiers en tension, comme à l’AP-HP – l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris –, et qu’elle compromet notre capacité collective à offrir un service public de qualité.
La proposition de loi présentée aujourd’hui prétend répondre à cette problématique. Si le groupe Écologiste et social partage la préoccupation essentielle d’une amélioration de l’accès au logement social, il regrette un texte palliatif, qui ne répond que partiellement à une crise du logement dont les gouvernements macronistes successifs portent une responsabilité majeure et première.
La preuve en est que le nombre de demandeurs de logements sociaux ne cesse de croître, passant de 2 millions en 2017 à 2,7 millions en 2024, alors que le nombre de logements sociaux financés, lui, ne cesse de baisser, avec seulement 82 000 logements en 2023, contre 124 000 en 2016.
Ce manque d’ambition en matière de création de logements sociaux et de régulation de l’immobilier conduit à une inflexion particulièrement dangereuse, logée au cœur même de ce texte : l’organisation d’une mise en concurrence des publics, opposant les agents publics aux ménages très précaires et aux familles reconnues Dalo.
Pire encore, les risques sociaux d’un lien organique entre emploi et logement sont considérables. Malgré son intention affichée, cette proposition de loi crée aussi un véritable risque pour les agents publics et leur famille, qui pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement, et se retrouver ainsi, du jour au lendemain, sans solution. Certains pourraient être contraints de quitter leur logement en cas de simple changement de poste.
Certains amendements adoptés en commission et plusieurs de ceux examinés aujourd’hui permettent d’améliorer partiellement le texte, en introduisant des garde-fous utiles : mieux cibler les publics concernés, en particulier les travailleurs essentiels comme les soignants, renforcer les garanties de maintien dans les lieux pour les locataires, et préciser que les droits à réservation de l’administration s’exercent sans préjudice des contingents des autres réservataires.
Malgré ces améliorations, cette proposition de loi ne s’attaque pas vraiment aux causes profondes et structurelles de la crise du logement, ni à celles de la perte d’attractivité de la fonction publique. Elle se contente d’ajustements à la marge sur un parc social structurellement sous-dimensionné, après des années de politiques qui ont asphyxié le logement social. Pire encore, certains, dans cet hémicycle, vont jusqu’à remettre en cause la loi SRU, pilier de la solidarité territoriale, pourtant déjà insuffisamment respectée.
La perte d’attractivité de la fonction publique, quant à elle, ne saurait être traitée par des dispositifs dérogatoires au droit du logement. Elle trouve ses racines dans les politiques que le gouvernement mène à marche forcée depuis des années : gel du point d’indice, précarisation des statuts, dégradation des conditions de travail, perte de sens constatée dans de nombreux services publics, notamment dans celui de la 182santé. Cette impossibilité quasi systématique de bien faire son travail est devenue le premier facteur de désaffection des emplois publics.
Le groupe Écologiste et social attend une véritable loi sur le logement ainsi que des politiques ambitieuses en faveur de l’attractivité de la fonction publique. Ce texte de loi, qui fait le tri entre les bénéficiaires des logements sociaux, nous semble extrêmement dangereux. Oui, les fonctionnaires ont besoin d’un logement, notamment ceux qui sont soumis à des obligations de service, le week-end et la nuit, ou qui perçoivent de petits salaires. Construisons donc plus de logements et augmentons le traitement des fonctionnaires : nous aurons alors trouvé une partie de la réponse.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je dois vous le dire franchement : nous sommes fatigués de ces propositions de loi sans ambition ni envergure, qui font mine de réformer mais servent avant tout d’outils de communication à un gouvernement qui ne dispose plus d’aucun levier ni d’aucune marge de manœuvre.
Disons la vérité aux Français : il ne se passera plus rien avant l’alternance de 2027. La relance de l’immobilier devra encore patienter dix-huit mois – un drame pour tout un secteur et pour les Français. Comme dans bien des domaines, vous en êtes réduits à gérer la pénurie.
C’est pourquoi vous occupez cette assemblée comme vous le pouvez, en faisant illusion, avec une énième réforme du logement, secteur que vous avez méthodiquement détruit depuis une quinzaine d’années avec vos amis socialistes. Je devrais plutôt dire vos alliés socialistes, devenus votre dernière bouée de secours avant la fin.
Ce Parti socialiste minoritaire monnaie cher son précieux soutien et, en cette période budgétaire, n’hésite pas à se livrer à tous les chantages possibles, en échange de la garantie de sa non-censure – lui qui réclame désormais un 49.3 dont il entend lui-même négocier les conditions : quand assumerez-vous, chers collègues socialistes, votre appartenance à la majorité ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : La politique du logement n’échappe évidemment pas aux conséquences de cette alliance idéologique entre le Parti socialiste et la Macronie. D’ailleurs, le macronisme n’est-il pas lui-même une excroissance du socialisme ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est finalement qu’un retour aux sources et un moment de clarification, après avoir réussi à berner la droite. Celle-ci ne se relèvera jamais de sa compromission avec le macronisme, scellée le jour où elle a accepté de siéger à vos côtés, chers collègues du groupe socialiste.
Désormais, on sait que le Parti socialiste participe aux réunions du socle commun au ministère du logement, et dicte sa ligne. Depuis des mois, nous assistons à une offensive assumée : négociation en sous-main du statut du bailleur privé, attaques contre le régime de location meublée non professionnelle (LMNP) que vous avez un temps supprimé, taxes en tout genre, tentative d’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus fonciers, à laquelle vous avez finalement dû renoncer face à la levée de boucliers. À trop vous soumettre à leurs délires idéologiques, vous étiez en effet allés trop loin.
À cela s’ajoute une inflation réglementaire et normative sans précédent : diagnostic de performance énergétique (DPE) punitif, extension de l’encadrement des loyers votée par les députés macronistes, normes de construction qui font exploser les coûts du neuf, quand l’Allemagne et d’autres pays européens font preuve de pragmatisme et reviennent en arrière.
Vous faites preuve d’une hostilité décomplexée envers les 38 millions de propriétaires français. Vous les accusez de la pénurie que vous avez vous-mêmes créée, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui gèle la construction, avec le DPE, qui assèche le marché locatif, avec des normes toujours plus absurdes qui rendent le logement inaccessible.
S’agissant maintenant du logement social, qui est l’objet de notre débat, il existe un autre tabou que vous refusez obstinément d’affronter : la pression migratoire, qui sature les demandes d’attribution.
La France est l’un des seuls pays au monde à tout offrir à ceux qui arrivent sans jamais avoir cotisé. Quel pays accepte une immigration massive, non solvable, majoritairement non qualifiée ou en inadéquation avec les besoins de son marché du travail, alors que nous comptons 6 millions de chômeurs sur le carreau ? Aucun.
Ce fardeau migratoire nous coûte 40 milliards d’euros net par an, selon l’Observatoire de l’immigration. Alors que la France est au bord de la faillite, il faut continuer à verser les aides au logement aux non-ressortissants français, surtout dans le parc social où plus d’un tiers des logements sont occupés par des immigrés.
Le coût de l’hébergement d’urgence explose, à plus de 3 milliards d’euros par an, alors que les centres sont occupés à plus de 80 % par des extra-européens, bien souvent en situation irrégulière.
Le flux migratoire atteint près de 500 000 entrées légales par an, soit l’équivalent de la population de Lyon. En dix ans, ce sont donc 5 millions de personnes – l’équivalent de la population de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – qu’il faut nécessairement loger. Cette pression s’exerce d’abord, et avant tout, sur le logement social.
Conscients de cette réalité, d’autres pays agissent : le Canada a annoncé une réduction d’un tiers du nombre de ses visas et va jusqu’à interdire l’accès à la propriété aux non-ressortissants pendant plusieurs années. D’ailleurs, au Canada, si vous n’êtes pas solvable et si vous représentez une charge trop élevée pour le pays, vous êtes gentiment raccompagné à la frontière. Qui s’en offusque ? Personne.
Le Rassemblement national, lui, propose non seulement de réduire drastiquement les flux migratoires, qui pèsent sur la demande de logements, mais aussi d’instaurer la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux. Cette priorité nationale est plébiscitée par 70 % des Français, y compris par une majorité d’électeurs de La France insoumise. Fondée exclusivement sur le critère de nationalité, elle vise à garantir un accès prioritaire au logement social aux Français, parce qu’ils ont travaillé, cotisé et contribué à l’économie de leur pays.
Enfin – et c’est un paradoxe que vous devriez assumer –, cette proposition de loi qui facilite l’accès des fonctionnaires au logement social s’inscrit de fait dans une logique de priorité nationale, puisque l’une des conditions d’accès à la fonction publique est la nationalité française. C’est une première étape, certes imparfaite, mais qui va dans le bon sens. C’est pourquoi nous voterons pour ce texte.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’habitude, c’est trop de fonctionnaires, mais là, on ne sait plus !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Trop d’étrangers !
M. le président : La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam (Les Républicains) : Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
En 2023, quatre agents publics sur cinq ayant formulé une demande de logement n’ont pas obtenu de réponse. Concrètement, ce sont 84 000 femmes et hommes engagés au service de l’État, des collectivités et des hôpitaux, que nous laissons sans solution. Parmi eux, des enseignants, des policiers municipaux ou nationaux, des agents territoriaux, des soignants, que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur fonction.
La situation est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. Dans ma circonscription, à Asnières et à Colombes, l’envolée des loyers, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent difficile l’installation de nos agents publics. Cette réalité a des conséquences immédiates pour nos concitoyens : des classes sans enseignant, des services municipaux sous tension et des hôpitaux en manque de personnel, qui mettent en péril nos services publics déjà fragilisés.
Les collectivités territoriales et l’hôpital public, qui disposent de leviers plus limités pour loger leurs agents, sont aujourd’hui en première ligne de cette crise. Or le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Notre responsabilité est de garantir aux agents publics des conditions de vie leur permettant d’accomplir leurs missions sereinement et efficacement. C’est un enjeu majeur d’égalité territoriale, mais aussi de continuité et d’efficacité de l’action publique : sans agents publics, le pays ne peut fonctionner.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la stratégie volontariste engagée par le gouvernement depuis 2023, défendue avec détermination par le ministre Laurent Marcangeli et désormais poursuivie par le ministre David Amiel.
Ce plan d’action ambitieux s’est notamment traduit par la création d’un comité interministériel au logement des agents publics et par la refonte de la bourse au logement des agents de l’État, ainsi que par un travail engagé avec les employeurs territoriaux et hospitaliers, qui font face aux mêmes difficultés dans les zones tendues.
Le groupe Horizons & indépendants soutient cette volonté politique dont l’objectif est clair : mieux loger les agents, pour mieux servir les Français.
Pour atteindre cet objectif, la présente proposition de loi s’appuie sur des mesures concrètes. D’une part, en permettant aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain, le texte permettra d’augmenter réellement l’offre de logements sociaux à destination des agents publics. D’autre part, l’élargissement des dérogations au principe de gestion en flux permettra de mieux répondre aux besoins spécifiques des métiers de la sécurité et du transport public.
Le texte intègre également un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur : le chantier de la simplification. Il va en effet dans le bon sens, en levant les contraintes administratives à la construction de logements sur foncier public. Cette mesure efficace permettra d’agir plus rapidement dans les zones où la pression foncière est la plus forte.
Enfin, en ouvrant la réflexion sur la création d’un Action logement du secteur public, cette proposition de loi assume l’objectif impérieux d’une convergence des droits des agents publics avec ceux dont bénéficient les salariés du privé.
La route est encore longue. Même si ce texte est une étape importante, l’accès au logement abordable pour tous doit rester une priorité absolue. Ce droit au logement digne conditionne l’équilibre de nos territoires, le quotidien de millions de nos concitoyens, mais aussi et surtout notre cohésion nationale. L’action que nous engageons aujourd’hui en faveur des agents publics doit demain s’étendre à l’ensemble des Français pour leur garantir un accès décent au logement.
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra le texte avec détermination, car il fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires.
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Nombre de professions essentielles au bon fonctionnement de notre société peinent à se loger décemment là où leur mission les appelle. Je ne pourrai pas toutes les citer, mais je veux rendre ici hommage aux infirmiers, aux enseignants, aux policiers, aux conducteurs de bus ou encore aux fonctionnaires territoriaux, qui sont en première ligne et se trouvent confrontés à des difficultés inacceptables lorsqu’il s’agit de trouver un toit.
Les raisons de ces difficultés sont multiples. La première est la crise du logement, qui raréfie les logements disponibles. Les travailleurs publics ne sont pas les seuls touchés : l’ensemble des catégories sociales et professionnelles en font les frais. Dans les zones en tension, il devient difficile, voire impossible, de trouver un logement.
La deuxième raison, au contraire, est spécifique aux travailleurs publics. Alors que les salaires de la fonction publique stagnent, les prix de l’immobilier dans les zones tendues ne cessent d’augmenter. Le salaire d’un infirmier débutant, qui s’élève à 1 500 euros net mensuels, ne permet pas, par exemple, de louer un T2 dans Paris intra-muros, où le loyer moyen dépasse allègrement les 1 300 euros. Les conséquences en sont multiples. Avec l’allongement des trajets entre le domicile et le travail, qui prennent souvent plus d’une heure trente par jour, vient la fatigue accrue, voire le désengagement. Certains agents renoncent même à leur poste ou à travailler dans certaines zones urbaines tendues. La situation est insoutenable dans de nombreuses communes de France ; c’est un élu francilien des Yvelines qui vous le dit. Elle alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine à réaliser les recrutements pourtant indispensables.
C’est pourquoi nous partageons l’objectif de la proposition de loi. Nous tenons néanmoins à rappeler que le préalable est de mener une politique permettant de redynamiser l’offre de logements et, plus singulièrement, soutenant la construction de logements sociaux de qualité, intelligemment implantés et répartis dans les territoires. C’est en augmentant l’offre globale que nous pourrons répondre aux besoins particuliers des travailleurs du secteur public.
Cela étant dit, la proposition de loi met sur la table des solutions qui nous paraissent intéressantes à condition d’y apporter quelques aménagements. C’est le cas de l’article bk1erek, qui vise à faciliter, lorsqu’il est mis fin à leur contrat, la sortie 184du logement social des agents publics qui s’étaient vu attribuer un logement dans le cadre de la réservation. Nous redoutions qu’il crée ainsi un lien trop fort entre le contrat et le logement, entraînant un risque de précarisation et de pression sur l’agent public. Les amendements proposés visant à cantonner cette possibilité aux travailleurs clés ou aux services publics du quotidien tels qu’ils avaient été listés lors de la crise du covid, ou à encadrer cette disposition pour les seuls contrats prévoyant une clause de fonction, vont dans le bon sens.
Par ailleurs, nous estimons qu’il est légitime de favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l’offre de logements. Avec l’article 2, les logements construits sur des terrains de l’État, des collectivités ou des hôpitaux seraient fléchés en priorité vers les agents publics, ce qui peut constituer une incitation forte à la construction.
Nous comprenons en outre la nécessité pour certains métiers de bénéficier d’emplacements ciblés. Pour les services de douane, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les travailleurs des services publics de transport, il est tout à fait légitime de revenir à une gestion en stock.
Contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d’Action logement, les agents publics n’ont pas accès à une offre comparable de services d’accompagnement au logement. Est-il cohérent que le secteur privé bénéficie d’un outil structurant d’aide au logement, alors que les agents publics, qui œuvrent au service de l’intérêt général, en sont privés ? Certainement pas. Créer un Action logement du secteur public, financé via un fonds mutualisé entre employeurs publics, serait donc équitable et surtout efficace. Cet organisme permettrait de répondre à un besoin concret, de renforcer la cohésion sociale et de valoriser le travail des agents, dans un contexte où leur engagement est plus que jamais crucial pour les territoires. La remise d’un rapport sur ce sujet est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin pour concrétiser la création de ces agences attendues.
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont donc favorables à cette proposition de loi dans ses grandes lignes, tout en ayant conscience de ses limites. Seule une politique du logement ambitieuse permettra de résoudre les difficultés de nos concitoyens pour se loger, a fortiori lorsqu’ils sont des travailleurs publics au salaire trop souvent insuffisant.
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne, c’est que nous débutons cette nouvelle année en parlant de logement.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Oui, enfin !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Après des années d’alertes sur la crise et son amplification, force est de constater que l’inertie de l’exécutif a engendré une raréfaction inégalée du nombre de logements disponibles. Non seulement se loger devient un poste de dépense majeur pour les ménages, mais pire encore, il est de plus en plus difficile de trouver une offre adaptée et proche de son lieu de travail. La crise n’épargne plus aucun Français, et les fonctionnaires sont malheureusement particulièrement touchés. Face aux difficultés que rencontrent les titulaires de certains emplois publics, il est évidemment nécessaire de soutenir toute mesure permettant à ces employés d’accéder plus facilement à un logement.
Toutefois, le texte entend répondre à la pénurie par la régulation de la rareté. Il n’y est question ni de lancer un grand plan de construction de logements, ni de mobiliser des logements vacants, ni de réguler la détention de résidences secondaires. Ces demandes de la gauche, mais aussi d’une majorité d’acteurs du logement, exprimées notamment à l’occasion du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), sont régulièrement balayées par les gouvernements successifs depuis 2017.
Plus préoccupant encore, de nombreuses décisions ont affaibli le secteur du logement social. Je pense à la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a fait perdre plusieurs milliards d’euros aux bailleurs – sur ce point, vous commencez à peine à reconnaître votre erreur – ou à la hausse de la TVA. Pour rappel, le besoin en logements neufs est estimé à 450 000 logements par an, soit deux fois plus que le nombre de biens mis en chantier. Aucune règle de priorité ne permettra de rattraper ce retard, votre retard.
Je le répète, il nous faut une réponse forte à la crise. Le texte n’est malheureusement pas à la hauteur des graves difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. La crise brise l’émancipation des jeunes, dégrade fortement la qualité de vie des ménages, empêche l’insertion sociale et économique et creuse les inégalités. Alors que le mal-logement progresse, notamment en cette période hivernale où trop d’enfants et d’adultes vivent dans la rue, il est préoccupant que la priorité soit donnée à l’examen d’une proposition de loi favorisant l’accès au logement pour une seule catégorie de travailleurs. Cela nous fait courir le risque de mal cibler les situations les plus urgentes, à l’heure où plus de 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social.
Ce texte, comme tant d’autres présentés par des députés du bloc qui soutient le gouvernement, vise donc à s’attaquer aux symptômes plutôt qu’à traiter le cœur du problème. Hélas, la crise est devenue si grave que nous ne pouvons, malgré ses importantes limites, écarter une proposition de loi qui entend remédier à la difficulté pour les agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail et à la difficulté pour les réservataires de la fonction publique de fidéliser leurs agents qui occupent des métiers en tension.
Le texte engage cependant un changement important de philosophie du logement social, pour deux raisons. D’abord, il créerait un lien organique entre l’emploi ou la fonction et le logement. Ensuite, il créerait un système de logement social à deux niveaux en séparant, d’une part, le parc social des employeurs réservataires, d’autre part, le parc social accessible au reste des demandeurs. Il faciliterait aussi la récupération des logements des travailleurs du service public à la fin de leur contrat, qu’il s’agisse d’une mutation ou simplement d’un départ à la retraite après de longues années de loyaux services. Il opère ainsi une confusion entre le logement social et le logement de fonction, lequel justifie des sujétions particulières aisément compréhensibles.
Je note néanmoins que certaines interrogations soulevées en commission ont donné lieu au dépôt d’un amendement bienvenu du rapporteur. Il vise à réécrire l’article bk1erek pour encadrer plus précisément le dispositif en préservant l’information et les droits des locataires. Néanmoins, nous demeurons persuadés que ce dispositif doit rester limité aux travailleurs essentiels et aux métiers les plus en tension.
Enfin, cela n’écarte pas nos autres craintes, notamment quant au risque de pressions hiérarchiques, inhérent au lien entre logement et emploi, en particulier dans les zones les plus tendues. Le dispositif pourrait aussi freiner la mobilité professionnelle, faute de logement associé au poste proposé ou convoité. Cette mobilité est pourtant indispensable pour l’épanouissement des travailleurs, pour l’efficacité des services publics et, tout simplement, pour offrir des perspectives d’évolution aux salariés.
D’autres questions restent également sans réponse. Comment s’appliquera la fin du bail si l’agent n’a pas pu se reloger ? Le délai d’attente pour accéder à un logement social atteint plusieurs années dans certains territoires et, pour les ménages précaires, trouver une offre dans le secteur privé peut nécessiter plus de six mois. Rappelons que pas moins de 7 % des agents publics changent d’établissement chaque année ; le volume d’agents concernés par une telle clause sera donc vite considérable.
S’agissant des autres mesures du texte, nous nous satisfaisons des évolutions apportées par ailleurs, notamment à la suite de nos amendements. Nous veillerons à l’adoption de plusieurs amendements importants, qui conditionneront l’abstention des députés du groupe Socialistes et apparentés à ce stade de la délibération. J’appuie enfin la demande de Stéphane Peu visant à la création d’un Action logement des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Pas moins de 150 000 SDF, plus de 4 millions de mal-logés, réapparition des bidonvilles, cabanisation des campagnes… Le constat est sans appel : il est de plus en plus difficile de se loger dignement, même pour les Français qui travaillent. C’est surprenant ; le président de la République lui-même nous avait promis que plus personne ne serait dans la rue en 2018 !
Ce constat est également partagé par les professionnels et les élus. Les chantiers de construction sont en chute libre, la rénovation de l’ancien est à l’arrêt, la crise de l’artisanat est sans précédent, la destruction d’emplois est massive et les normes et contraintes se multiplient. C’est la punition verte qui frappe au quotidien.
C’est d’autant plus regrettable que la malchance n’a rien à voir avec cette crise, qui n’est que le résultat mathématique et prévisible d’une équation irresponsable. Qui a sincèrement cru que les investisseurs continueraient à investir dans un secteur aux normes inflationnistes, à la fiscalité confiscatoire – s’agissant tant du patrimoine que de la rentabilité ou de la transmission –, le tout sur fond de précarité juridique face aux squatteurs ? Certains découvrent à peine que quand on décourage l’investisseur, l’offre diminue et les prix augmentent. Eh oui, la justice sociale passe en réalité par la prospérité, non par la confiscation. Depuis des années, les élus, les propriétaires, les bailleurs et les constructeurs ne cessent d’être étouffés par les normes et les réglementations. ZAN, DPE, SRU, Dalo, Scot, Sraddet, PLU : au nom d’une bonne conscience environnementale, les gouvernements successifs imposent une dictature verte qui sclérose le pays, exaspère les élus et fatigue les Français.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une dictature verte ?
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Comment ne pas évoquer les DPE, les diagnostics de performance énergétique, qui sont devenus un enfer administratif et une machine à exclure les propriétaires modestes, à décourager les investisseurs, et donc à réduire le nombre de logements disponibles ? En 2026, le parc locatif va perdre 400 000 logements classés G. En 2028, ce sont 2 millions de logements qui seront ciblés.
Le problème n’est pas de savoir comment répartir les logements entre public et privé ; le problème, c’est qu’il n’y a plus rien à répartir. Le groupe UDR a parfaitement conscience de l’urgence à agir pour le logement en France, pour l’ensemble des travailleurs. Cela vaut aussi pour les agents publics, notamment pour les forces de l’ordre et les gardiens de prison. Dans un contexte d’ensauvagement de la société, des agents des services pénitentiaires et leur famille se retrouvent parfois logés dans les mêmes bâtiments que les familles des détenus. Il s’agit d’une réelle mise en danger des agents et de leur famille, tout en les surexposant à la menace et donc à la corruption. Il est dommage que la proposition de loi ne prévoie pas de réserver des bâtiments à cette seule profession.
Malheureusement, en l’état, ce texte n’est pas une réponse satisfaisante à cette crise. Il risque de provoquer un phénomène de captation des logements sociaux à l’avantage des agents du service public. Cette proposition de loi fait un tri entre nos concitoyens et remet en cause le principe même d’égalité au cœur de notre République. Si nous partageons le souhait d’améliorer des conditions de logement des agents du service public, cela ne doit pas se faire au détriment des salariés du secteur privé. Le logement social doit rester un outil de solidarité, pas un privilège.
Face à la crise du logement, nous avons besoin d’une vision de long terme et de bon sens. Il est nécessaire de faire davantage confiance aux élus locaux pour construire les équilibres sur leurs territoires. Il faut aussi redonner confiance aux investisseurs, au secteur privé, aux particuliers comme aux entreprises.
Il est temps de repenser la politique du logement en France et de convoquer un véritable Grenelle du logement réunissant tous les acteurs : les propriétaires, les investisseurs, les locataires, les professionnels du bâtiment et de la construction et les élus. L’objectif serait de se doter d’un cadre stable et cohérent en matière de politique du logement et de repenser les règles d’urbanisme et de construction selon une vision et des besoins propres à chaque territoire. Ainsi serait encouragée la liberté d’entreprendre, d’investir et de s’investir, de transmettre – bref, la liberté de vivre.
Ce que nous attendons, c’est une politique qui produit plus d’appartements que de normes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDR, en l’état, s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. Chacun peut ainsi mesurer l’efficacité de son action lorsqu’il était au pouvoir.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Moi, je n’y étais pas !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Ce rappel était nécessaire.
L’accès au logement est une question fondamentale pour de nombreux ménages. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’Assemblée en débatte car ce problème affecte le quotidien de millions de nos concitoyens. Nous nous penchons plus particulièrement sur l’accès au logement social des travailleurs du secteur public, dont les rémunérations sont 186parfois inférieures à celles des travailleurs du secteur privé et surtout dont les horaires de travail sont parfois atypiques. Or l’offre de logement ne répond pas à la demande. Par ailleurs, le secteur public ne bénéficie pas d’un dispositif d’accès au logement social comparable à ce qu’est Action logement pour le secteur privé. Pourtant, les employeurs publics détiennent parfois des emprises foncières importantes que nous gagnerions à mobiliser pour créer des logements.
Au sein du groupe Les Démocrates, nous avons d’ailleurs soutenu l’effort de création de logements en étant à l’initiative d’une loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue David Amiel, vise à répondre de manière ciblée aux besoins réels des agents des services publics qui travaillent dans les secteurs de la santé, de la sécurité, des services de proximité ou de l’éducation. Elle ne résoudra certes pas d’un coup de baguette magique les problèmes nombreux que nos concitoyens rencontrent dès qu’ils cherchent à se loger. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, mais d’un acte fort de solidarité et de reconnaissance envers celles et ceux qui assurent le fonctionnement de notre pays.
Parmi les principes de ce texte, nous saluons l’effort de clarification des conditions de fin de bail pour les agents du secteur public en cas de changement d’emploi. L’intention est louable : faciliter la mise à disposition de logements liés à une fonction tout en renforçant l’information en amont des locataires. Les échanges en commission ont permis de clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pouvait insérer dans un bail une clause de fonction. Néanmoins, notre groupe insiste avec force sur la nécessité d’un accompagnement renforcé pour éviter toute sortie brutale du parc social. La dignité de chaque individu est primordiale ; nous devons nous assurer que personne ne se retrouve sans solution en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Nous soutenons également les mesures audacieuses susceptibles d’accroître notre offre de logements sociaux, ce dont nous avons tant besoin. La proposition de loi permet aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation lorsqu’elles apportent des terrains dans des opérations immobilières. Un amendement en commission a ainsi permis d’augmenter considérablement – jusqu’à 50 % – la part de logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain.
En outre, les maires seront encouragés à attribuer des logements sociaux à des demandeurs exerçant un emploi prioritaire du service public au sein de leur commune, même s’ils n’y résident pas, en leur offrant une compensation équivalente sur le contingent préfectoral. C’est une mesure de bon sens pour la continuité des services publics et pour les agents qui les font vivre au quotidien.
La proposition de mieux cibler l’emplacement des logements sociaux pour les agents exerçant un métier lié à la sécurité est également une façon de prendre en compte la réalité des besoins. Elle permettra à ces employeurs publics de choisir précisément où ils souhaitent réserver des logements en exemptant ces réservations de la gestion en flux. Cette clarification, étendue en commission aux douanes, à l’administration pénitentiaire et aux entreprises de transport, répond à des besoins opérationnels vitaux.
Enfin, je salue l’initiative de poser les bases d’une « action logement » du secteur public, une idée que nous avions soutenue dans le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Stéphane Peu. Je serai donc attentif aux conclusions du rapport qui, aux termes de l’article 6, devra être élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs pour trouver des solutions en faveur du logement des agents publics.
En conclusion, vous l’aurez compris, nous veillerons, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article bk1erek, à ce que le meilleur équilibre soit garanti entre la fluidité du parc et le nécessaire accompagnement de nos concitoyens. Sous cette réserve, cette proposition de loi peut constituer un engagement fort pour l’équité, la justice sociale et le bon fonctionnement des services publics. Je souhaite que nos débats soient au service d’une ambition simple : celle de construire une société plus juste et plus solidaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Il devient de plus en plus évident qu’un emploi, dans notre pays ne suffit plus à garantir un logement digne et décent. La crise du logement frappe non seulement les travailleurs des services publics mais aussi l’ensemble des salariés modestes.
S’agissant des agents publics, la situation est particulièrement alarmante. En 2023, sur les 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites, soit à peine 20 %. Quatre agents sur cinq ne parviennent donc pas à trouver de logement via les circuits réservés. Une telle situation est intenable.
Le logement est devenu un véritable frein à l’attractivité de la fonction publique. Nombreux sont ceux qui renoncent à des postes ou à des mutations faute de solution adaptée. Il est inacceptable qu’un infirmier ou une infirmière travaillant dans la fonction publique hospitalière en région parisienne puisse être contraint de passer chaque jour plus trois à quatre heures dans les transports. Élu de Seine-et-Marne, je vois nombre d’habitants de mon territoire, du bassin de Montereau et de Champagne-sur-Seine, subir de tels trajets. J’en observe chaque jour les conséquences humaines, sociales et familiales. C’est un non-sens.
Ceux et celles qui se consacrent à la santé, à la sécurité ou à l’éducation doivent pouvoir accéder plus facilement à un logement proche de leur lieu de travail. C’est une question de justice et de respect.
La proposition de loi apporte des solutions concrètes et immédiates, quoique partielles. Elle tend en effet à faciliter l’accès à des logements liés à une fonction dans le parc social, à augmenter les droits de réservation pour les agents publics, à étendre les exceptions à la gestion en flux pour les métiers de la sécurité, à permettre des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) pour construire plus facilement sur du foncier public, à clarifier la gestion locative des logements des employeurs publics.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que la problématique touche l’ensemble des travailleurs. Plus de 1 million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où travailler ne protège plus de la précarité, la situation des jeunes est particulièrement préoccupante. Le logement, en conséquence, pèse de plus en plus lourd dans leur budget : dans les grandes villes, les jeunes rémunérés au smic sont obligés de consacrer presque la moitié de leur revenu à leur loyer. Le droit actuel ne protège pas suffisamment ces personnes qui travaillent dur. Même si elles remplissent les conditions de revenus, elles ne sont pas prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Il est nécessaire d’aller plus loin à l’avenir pour renforcer la cohésion sociale et honorer le pacte républicain. Il est indispensable de faciliter l’accès au logement social pour tous les travailleurs, en les reconnaissant comme une catégorie éminemment prioritaire dans l’attribution de logements sociaux. Telle est l’ambition que nous avons défendue en février lors de la journée d’initiative parlementaire réservée au groupe Droite républicaine : le logement social doit devenir un tremplin vers la stabilité et, à terme, l’accession à la propriété.
Nous croyons fermement que chaque citoyen doit pouvoir vivre dignement de son travail, que le travail et l’effort de chacun doivent être justement récompensés. C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour que les dispositions prévues dans la proposition de loi deviennent effectives afin d’améliorer la situation du logement.
De manière cohérente, fidèles à cette vision qui nous est chère, celle d’une nation stable de travailleurs qui disposent d’un logement et qui à terme deviennent propriétaires, nous voterons la proposition de loi.
M. Vincent Jeanbrun : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.